30.10.2007
Les propositions de la « Commission Balladur » (I) : appréciation de l'équilibre général du rapport
Il y a deux manières de réviser la Constitution : à chaud, sous l’emprise des circonstances et des nécessités, ou à froid, avec la volonté de procéder à une amélioration des dispositifs existants, dans un but prédéterminé.
L'expérience constitutionnelle de la France montre que même si notre pays est beaucoup plus enclin à procéder à des révisions constitutionnelles dans la première de ces hypothèses, les secondes ne sont pas exclues, comme en témoignent récemment les révisions relatives à la Charte de l’environnement ou encore à l’organisation décentralisée de la République.
Il reste que la révision « à froid » présente un certain nombre de caractéristiques, qui peuvent devenir autant d'’inconvénients.
La première de ces caractéristiques tient à ce que les révisions qui ne sont pas mues par une nécessité peinent à cristalliser le débat d’opinion autour d’elles. Dans ces conditions, ces textes qui ne sont pas soutenus par une volonté politique ferme et active sont fréquemment en butte au jeu de toutes les oppositions. Le sort réservé aux propositions Badinter de 1988 sur l’exception d’inconstitutionnalité le montrent suffisamment.
La seconde de ces caractéristiques tient à ce que ces projets ou propositions ont souvent une fâcheuse tendance à ne pas être soumises à un débat approfondi, de telles sortes que si elles sont adoptées, elles débouchent parfois sur des rédactions hésitantes, ou peu convaincantes. La révision récente relative à l’immunité présidentielle nous en a donné ces derniers jours une illustration frappante.
La troisième, enfin, des caractéristiques communes à ces projets tient à ce qu’ils peuvent avoir tendance à « refaire le monde », pour proposer des rééquilibrages ou des « toilettages », très généraux, ce qui suscite toujours plus de scepticisme que d’adhésion. Le rapport Vedel, de 1993, a sans doute périclité pour cette dernière raison.
Disons le nettement, il y a des chances sérieuses pour que le projet établi par la Commission Balladur présente ces trois caractéristiques, et par suite risque de succomber à ces trois inconvénients.
D’abord, il est un fait que le débat institutionnel en cours ne passionne pas les foules ni n’est mû par une volonté politique qu’on percevrait comme inflexible. D’ores et déjà, le premier report de calendrier qui se dessine, après les élections municipales, est une preuve de l’ordre politique des priorités, et quoi qu’on dise, le projet en ressort nécessairement fragilisé. De surcroît, le projet devrait susciter un nombre non négligeables d’oppositions résolues (on y reviendra), en particulier sur le représentation proportionnelle ou sur la place du Sénat dans les révisions constitutionnelles, qui seront difficiles à surmonter.
Ensuite, certaines propositions du Comité nous semblent souffrir d’une rédaction approximative ou discutable (j’espère que mes collègues et amis membres de ce Comité me pardonneront cette appréciation), dont il n’est pas évident que le débat à venir nous débarrassera.
Enfin, ce projet à visée très large a, et c’était d’ailleurs la mission qui était confiée au Comité, des incidences indéniables sur l’équilibre de nos institutions, même s’il ne crée pas les conditions d’une véritable rupture, de sorte qu’il se heurtera sans doute à tous les conservatismes mais également à tous les réformismes antagonistes (dont la C6R fournit un bon exemple).
Au total, on peut avoir des craintes très sérieuses sur la postérité de ce projet.
Mais il n’en reste pas moins qu’il mérite d’être soumis sérieusement à la discussions. C’est ce que se propose de faire l’auteur de ces lignes, dans une série de billets, les uns généraux, les autres thématiques, qui seront publiées dans le cours de ces prochaines semaines.
Pour ouvrir cette réflexion, il nous semble nécessaire d’essayer de donner une vision générale des objectifs poursuivis explicitement, ou moins explicitement par le projet, et d’essayer de les confronter aux questions qui parcourent le débat public sur le thème de la réforme constitutionnelle.
L'expérience constitutionnelle de la France montre que même si notre pays est beaucoup plus enclin à procéder à des révisions constitutionnelles dans la première de ces hypothèses, les secondes ne sont pas exclues, comme en témoignent récemment les révisions relatives à la Charte de l’environnement ou encore à l’organisation décentralisée de la République.
Il reste que la révision « à froid » présente un certain nombre de caractéristiques, qui peuvent devenir autant d'’inconvénients.
La première de ces caractéristiques tient à ce que les révisions qui ne sont pas mues par une nécessité peinent à cristalliser le débat d’opinion autour d’elles. Dans ces conditions, ces textes qui ne sont pas soutenus par une volonté politique ferme et active sont fréquemment en butte au jeu de toutes les oppositions. Le sort réservé aux propositions Badinter de 1988 sur l’exception d’inconstitutionnalité le montrent suffisamment.
La seconde de ces caractéristiques tient à ce que ces projets ou propositions ont souvent une fâcheuse tendance à ne pas être soumises à un débat approfondi, de telles sortes que si elles sont adoptées, elles débouchent parfois sur des rédactions hésitantes, ou peu convaincantes. La révision récente relative à l’immunité présidentielle nous en a donné ces derniers jours une illustration frappante.
La troisième, enfin, des caractéristiques communes à ces projets tient à ce qu’ils peuvent avoir tendance à « refaire le monde », pour proposer des rééquilibrages ou des « toilettages », très généraux, ce qui suscite toujours plus de scepticisme que d’adhésion. Le rapport Vedel, de 1993, a sans doute périclité pour cette dernière raison.
Disons le nettement, il y a des chances sérieuses pour que le projet établi par la Commission Balladur présente ces trois caractéristiques, et par suite risque de succomber à ces trois inconvénients.
D’abord, il est un fait que le débat institutionnel en cours ne passionne pas les foules ni n’est mû par une volonté politique qu’on percevrait comme inflexible. D’ores et déjà, le premier report de calendrier qui se dessine, après les élections municipales, est une preuve de l’ordre politique des priorités, et quoi qu’on dise, le projet en ressort nécessairement fragilisé. De surcroît, le projet devrait susciter un nombre non négligeables d’oppositions résolues (on y reviendra), en particulier sur le représentation proportionnelle ou sur la place du Sénat dans les révisions constitutionnelles, qui seront difficiles à surmonter.
Ensuite, certaines propositions du Comité nous semblent souffrir d’une rédaction approximative ou discutable (j’espère que mes collègues et amis membres de ce Comité me pardonneront cette appréciation), dont il n’est pas évident que le débat à venir nous débarrassera.
Enfin, ce projet à visée très large a, et c’était d’ailleurs la mission qui était confiée au Comité, des incidences indéniables sur l’équilibre de nos institutions, même s’il ne crée pas les conditions d’une véritable rupture, de sorte qu’il se heurtera sans doute à tous les conservatismes mais également à tous les réformismes antagonistes (dont la C6R fournit un bon exemple).
Au total, on peut avoir des craintes très sérieuses sur la postérité de ce projet.
Mais il n’en reste pas moins qu’il mérite d’être soumis sérieusement à la discussions. C’est ce que se propose de faire l’auteur de ces lignes, dans une série de billets, les uns généraux, les autres thématiques, qui seront publiées dans le cours de ces prochaines semaines.
Pour ouvrir cette réflexion, il nous semble nécessaire d’essayer de donner une vision générale des objectifs poursuivis explicitement, ou moins explicitement par le projet, et d’essayer de les confronter aux questions qui parcourent le débat public sur le thème de la réforme constitutionnelle.
1 – Une modernisation profonde de nos institutions parlementaires
On me pardonnera, je l’espère, de ne pas commencer par le commencement. Mais il me semble que l’intérêt majeur et le caractère le plus novateur de ce rapport tient indéniablement à la modernisation du rôle et des pouvoirs des institutions parlementaires.
On notera à cet effet que quantitativement 43 propositions sur les 77 que contient le rapport visent cet objectif.
Mais au delà de cette appréciation quantitative, c’est naturellement qualitativement que ces propositions sont importantes.
Si on voulait essayer d’en définir quelques grands axes, ce pourraient être les suivants :
- approfondir les mouvements de modernisation d’ores et déjà initiés (par exemple sur l’ordre du jour réservé aux parlementaires, sur les séances de questions, sur le statut de l’opposition ) ;
- briser quelques principes sacrés du parlementarisme rationalisé (comme la limitation de l’article 49-3, l’irrecevabilité des initiatives parlementaires à incidence budgétaire ) ;
- essayer de réactiver la modernisation des procédures parlementaires, notamment dans le domaine du contrôle de l’action gouvernementale ;
-donner des « outils nouveaux » et assurer la rationalisation des techniques parlementaires ( par exemple sur l’examen simplifié des textes) ;
-donner des pouvoirs nouveaux, comme celui de donner un avis (consultatif) préalablement à certaines nominations.
Face à la liste considérable de ces nouveautés on peut naturellement être saisi de sentiments mitigés. Autant de remèdes sont assurément la preuve d’une bien grave maladie. Cependant leur accumulation conduit à s’interroger : est-ce que le Parlement a besoin de toute cette médication pour devenir un grand Parlement moderne ? Ou bien est-ce qu’au contraire on ne lui administre pas toute ces potion dans l’espoir qu’une molécule au moins,sera active, et propre à le faire émerger de sa langueur.
Je ne filerai pas plus longtemps la métaphore médicale, mais l’accumulation de ces propositions laisse effectivement l’impression que la commission a chercher à approcher le secret de la dynamique parlementaire : voilà plus de trente ans que le thème de la revalorisation du parlement traverse notre débat public. Jusqu’à présent, toute les initiatives ont soit échoué, soit fourni des résultats modestes. Les meilleures initiatives se sont ensablées (on pense à l’ordre du jour parlementaire ou à la Mission d’'Evaluation et de Contrôle).
Il me semble que le projet du Comité, de ce point de vue, est à la fois habile, et sans doute propre à avoir un certain succès.
L’habileté, elle consiste à présenter une masse de propositions techniques, qui dévérouillent les situations antérieures, sans pour autant être par elles-mêmes un gage de remise en route de la machine. Toutes celles que j’ai citées plus font parties de ce mouvement.
Mais, le gage de succès, je crois le déceler ailleurs.
Trivialement, il me semble qu’on pourrait le résumer ainsi : il faut permettre au 2e pouvoir (si l’on veut bien admettre que dans notre système, le parlement n’est q’un pouvoir second), de s’allier au 4e pouvoir, pour contester le premier pouvoir.
En termes plus explicites, il me semble que le moteur recherché de la nouvelle efficacité parlementaire réside dans le fait de rendre son travail plus visible qu’il ne l’est actuellement, en permettant notamment une publicité quasiment généralisée des travaux des commissions parlementaires (classiques ou d’enquêtes et de contrôle), et en donnant ainsi la possibilité aux parlementaire de rendre leur travail visible autrement que par les questions convenues au gouvernement ou les compte-rendus des débats.
Il s’agit ici, me semble-t-il d’une leçon tirée du retentissement de la commission d’enquête constitué à la suite de l’affaire d’Outreau, et dont les retransmissions télévisées ont suscité un intérêt considérable et prouvé l’aptitude des parlementaires à mener un contrôle sérieux.
Si l’on associe cette publicité généralisée des auditions des commissions, à celle des auditions des candidats aux emplois publics majeurs, il me semble que l’on peut tenir là les conditions d’un véritable effet de levier pour l’exercice de tous les autres pouvoirs nouveaux conférés au Parlement.
2 – La fausse présidentialisation du régime.
Un des soupçons dirigés contre la Commission et une des critiques préventives que ‘on adressait à son action relevait naturellement des thématiques de « présidentialisation du régime », si l’on veut bien prendre ce terme dans son acception la plus commune, c’est à dire comme renforcement des pouvoirs du Président.
De la modification de l’article 5 pour confier au président le soin de définir la politique de la Nation, à l’abandon de la prohibition de son accès aux assemblées, on a beaucoup parlé de cet aspect du projet, avant même qu’il ne soit rédigé.
Et nul doute que les critiques qui se feront entendre dans les jours à venir reprendront cet antienne.
Pourtant, il me semble qu’il s’agit là d’un faux débat par excellence. Du point de vue du titulaire de la fonction exécutive, le projet vise simplement à lui attribuer quelques regalia supplémentaires, mais qui n’emporteront aucune conséquence particulière.
Tout particulièrement, le débat sur la rédaction de l’article 5 me semble spécialement oiseux.
Je voudrais ici reprendre une opinion qui a déjà été largement et anciennement énoncée : l’article 5 n’est doté d’aucune valeur normative propre : il se borne à poser les logiques générales qui résultent de l’ensemble des autres dispositions de la Constitution, pour en fournir une synthèse. De surcroît, ce même article ne donne pas prise à quelqu'’intérprétation juridictionnelle que ce soit, il est donc parfaitement malléable en fonction des circonstances : il s’adapte au sens que veulent bien lui donner les acteurs, en fonction des configurations politiques et des conceptions personnelles qu’ils se font du pouvoir : le Général de Gaulle peut affirmer dès 1958 qu’il « exercera le pouvoir suprême dans toute l’étendue qu’il comporte désormais » (allocution du 28 décembre 1958), Georges Pompidou peut déclarer que l’arbitre est quelqu’un qui « dispose de tous les pouvoirs et décide souverainement » (conférence de presse du 23 septembre 1971), Jacques Chirac peut justifier sa démission de 1976 par le fait qu’il ne disposait plus des moyens de remplir les devoirs de sa charge (de Premier Ministre), le même Jacques Chirac peut gouverner contre le Président de la République en 1986 en lui imposant ses arbitrages etc il est inutile de multiplier les exemples car la logique est claire : rien dans l’article 5 ne produit d’effets juridiques directs de telle sorte que l’on pourrait lui ajouter tous les alinéas que l’on souhaite que les pouvoirs du Présidents ne seraient jamais dessinés que par la somme de ses attributions et la manière dont il entend les exercer et non pas par ces formules générales, et ampoulées, qui sons sans doute utiles pour donner de la solennité au texte constitutionnel mais sans portée directe.
3 – un renforcement hésitant de la garantie des droits
S’il est un point sur lequel le texte de la Commission porte la marque d’hésitations et s’avère globalement peu convainquant, c’est bien celui du « renforcement des droits fondamentaux » :
- L’exception d’inconstitutionnalité n’est posée qu’avec un renvoi à une loi organique qui empêche pratiquement de comprendre quel est le dispositif envisagé ; Au demeurant, le peu de conviction avec lequel est porté cette proposition, alors que l’on sait que le Président de la République n’y est pas favorable, ressemble à un nouvel enterrement de première classe pour cette proposition.
- la constitutionnalisation du CSA comme la création d’un « défenseur des droits fondamentaux », espèce de super médiateur de la République, laissent passablement sceptiques ;
- les améliorations portées au CSM sont relativement modestes.
- La révision de l'article 16 n'est pas non plus d'une absolue clarté : si le Conseil constitutionnel est amené à rendre avis sur le maintien des conditions exigeant le recours à l'article 16, rien n'est prévu dans le cas où le Président ne se soumettrait pas à cet avis ;
- la révision de l'article 36 conduit à une constitutionnalisation a minima de l'état d'urgence puisqu'il faudra une loi organique sur laquelle rien n'est dit, pour procéder à l'organisation de ce régime.
Au total, on peut avoir le sentiment soit que la Commission a été timide en ce domaine, soit tout simplement qu’elle n’a pas vu d’intérêt à modifier les dispositifs actuellement en vigueur, mais n’a pas osé le dire ouvertement et a donc eu recours à des « mesurettes » pour dissimuler cette appréciation.
4 – un renforcement plus solide des droits politiques des citoyens.
Si les droits fondamentaux ne voient pas, de manière générale, leur garantie nettement renforcée, il en va différemment des droits politiques : qu’il s’agisse de l’initiative populaire, de la révision constitutionnelle, du découpage des circonscriptions électorales il est clair que le projet vise évidemment à renforcer les exigences démocratiques de notre régime. Indirectement, les règles sur le cumul des mandats et l’introduction d’une part, fort modeste, de représentation proportionnelle y concourent également.
Il y aura lieu, tout particulièrement, d’examiner les débats qui s’engageront autour du référendum d’initiative parlementaire et populaire. Selon, en effet, la rédaction du texte, il pourra constituer soit une arme d’utilisation très exceptionnelle, soit devenir un outil redoutable de contre-pouvoir. Imaginons par exemple que l’opposition dépose une proposition sur un sujet populaire et fortement connoté idéologiquement (exemple l’alourdissement de l’ISF) le gouvernement se verra obligé de livrer une bataille redoutable qui, en cas de défaite, le fragilisera grandement politiquement. On sait que dans des pays comme l’Italie, le referendum d’initiative populaire a eu des impacts politiques très forts. Et à la vérité, il n’est pas certain que notre pays puisse se payer le luxe de telles batailles.
5 – le méta révisionnisme.
Le dernier aspect sur lequel il faut porter l'attention concerne la proposition de « révision de la révision », c'est à dire de modification de l'article 89 de la Constitution. Outre une réforme ponctuelle, qui impose un délai maximal au Président pour organiser un référendum après le vote dans les mêmes termes du projet de révision de la Constitution, l'enjeu principal se trouve dans la proposition de faire « sauter le verrou » du Sénat dans la procédure de révision constitutionnelle. On ne reviendra pas ici sur les diverses conséquences suscitées par cette situation, depuis l'utilisation de l'article 11 par le Général De Gaulle pour contourner le véto du Sénat, en 1962 et 1969, jusqu'au divers marchandages qu'il fallut entreprendre pour que la chambre Haute accepte de voter les révisions relatives aux Traités de Maastricht et d'Amsterdam.
Il est un fait que le véto du Sénat n'est guère justifiable. Mais il en est un autre que la suppression de ce véto, par une révision constitutionnelle, suppose également l'accord du Sénat, et que celui-ci, on s'en doute, le refusera presqu'assurément.
Toutes les réflexions, jusqu'à présent s'étaient heurtées à cet obstacle.
Mais on doit ici au Comité une proposition qui fait notablement avancer le débat, et qui est à la fois très habile et profondément en accord avec la logique des institutions.
Il s'agit de conserver le principe du véto du Sénat (ça c'est l'habileté), mais si l'une des deux assemblées n'a pas adopté le projet, tandis que l'autre l'a adopté à la majorité des 3/5e, le Président peut décider de soumettre le projet de révision au referendum. Ca, c'est indéniablement l'esprit des institutions puisque le peuple se voit ainsi confier la fonction d'arbitrage dans le désaccord existant entre les pouvoirs publics.
Je vois toutefois une limite à cette suggestion qui peut se révéler assez périlleuse : en cas de cohabitation, (avec une assemblée nationale de gauche), le Président pourra parfaitement décider de soumettre une proposition de révision qui aura été présentée par un sénateur (de droite) et votée par le seul sénat (de droite) au référendum.
Ainsi le Président disposera d'une nouvelle arme, et d'une arme très lourde, pour contrer le gouvernement de cohabitation. Aussi bien, et pour rester dans la nécessaire recherche de consensus que requiert une révision constitutionnelle, il me semble qu'il faudrait réserver cette innovation aux seuls projets de révision qui sont initiés par le Président de la république « sur proposition » du premier ministre, évitant ainsi les risques de manœuvres qui viennent d'être évoqués.
On me pardonnera, je l’espère, de ne pas commencer par le commencement. Mais il me semble que l’intérêt majeur et le caractère le plus novateur de ce rapport tient indéniablement à la modernisation du rôle et des pouvoirs des institutions parlementaires.
On notera à cet effet que quantitativement 43 propositions sur les 77 que contient le rapport visent cet objectif.
Mais au delà de cette appréciation quantitative, c’est naturellement qualitativement que ces propositions sont importantes.
Si on voulait essayer d’en définir quelques grands axes, ce pourraient être les suivants :
- approfondir les mouvements de modernisation d’ores et déjà initiés (par exemple sur l’ordre du jour réservé aux parlementaires, sur les séances de questions, sur le statut de l’opposition ) ;
- briser quelques principes sacrés du parlementarisme rationalisé (comme la limitation de l’article 49-3, l’irrecevabilité des initiatives parlementaires à incidence budgétaire ) ;
- essayer de réactiver la modernisation des procédures parlementaires, notamment dans le domaine du contrôle de l’action gouvernementale ;
-donner des « outils nouveaux » et assurer la rationalisation des techniques parlementaires ( par exemple sur l’examen simplifié des textes) ;
-donner des pouvoirs nouveaux, comme celui de donner un avis (consultatif) préalablement à certaines nominations.
Face à la liste considérable de ces nouveautés on peut naturellement être saisi de sentiments mitigés. Autant de remèdes sont assurément la preuve d’une bien grave maladie. Cependant leur accumulation conduit à s’interroger : est-ce que le Parlement a besoin de toute cette médication pour devenir un grand Parlement moderne ? Ou bien est-ce qu’au contraire on ne lui administre pas toute ces potion dans l’espoir qu’une molécule au moins,sera active, et propre à le faire émerger de sa langueur.
Je ne filerai pas plus longtemps la métaphore médicale, mais l’accumulation de ces propositions laisse effectivement l’impression que la commission a chercher à approcher le secret de la dynamique parlementaire : voilà plus de trente ans que le thème de la revalorisation du parlement traverse notre débat public. Jusqu’à présent, toute les initiatives ont soit échoué, soit fourni des résultats modestes. Les meilleures initiatives se sont ensablées (on pense à l’ordre du jour parlementaire ou à la Mission d’'Evaluation et de Contrôle).
Il me semble que le projet du Comité, de ce point de vue, est à la fois habile, et sans doute propre à avoir un certain succès.
L’habileté, elle consiste à présenter une masse de propositions techniques, qui dévérouillent les situations antérieures, sans pour autant être par elles-mêmes un gage de remise en route de la machine. Toutes celles que j’ai citées plus font parties de ce mouvement.
Mais, le gage de succès, je crois le déceler ailleurs.
Trivialement, il me semble qu’on pourrait le résumer ainsi : il faut permettre au 2e pouvoir (si l’on veut bien admettre que dans notre système, le parlement n’est q’un pouvoir second), de s’allier au 4e pouvoir, pour contester le premier pouvoir.
En termes plus explicites, il me semble que le moteur recherché de la nouvelle efficacité parlementaire réside dans le fait de rendre son travail plus visible qu’il ne l’est actuellement, en permettant notamment une publicité quasiment généralisée des travaux des commissions parlementaires (classiques ou d’enquêtes et de contrôle), et en donnant ainsi la possibilité aux parlementaire de rendre leur travail visible autrement que par les questions convenues au gouvernement ou les compte-rendus des débats.
Il s’agit ici, me semble-t-il d’une leçon tirée du retentissement de la commission d’enquête constitué à la suite de l’affaire d’Outreau, et dont les retransmissions télévisées ont suscité un intérêt considérable et prouvé l’aptitude des parlementaires à mener un contrôle sérieux.
Si l’on associe cette publicité généralisée des auditions des commissions, à celle des auditions des candidats aux emplois publics majeurs, il me semble que l’on peut tenir là les conditions d’un véritable effet de levier pour l’exercice de tous les autres pouvoirs nouveaux conférés au Parlement.
2 – La fausse présidentialisation du régime.
Un des soupçons dirigés contre la Commission et une des critiques préventives que ‘on adressait à son action relevait naturellement des thématiques de « présidentialisation du régime », si l’on veut bien prendre ce terme dans son acception la plus commune, c’est à dire comme renforcement des pouvoirs du Président.
De la modification de l’article 5 pour confier au président le soin de définir la politique de la Nation, à l’abandon de la prohibition de son accès aux assemblées, on a beaucoup parlé de cet aspect du projet, avant même qu’il ne soit rédigé.
Et nul doute que les critiques qui se feront entendre dans les jours à venir reprendront cet antienne.
Pourtant, il me semble qu’il s’agit là d’un faux débat par excellence. Du point de vue du titulaire de la fonction exécutive, le projet vise simplement à lui attribuer quelques regalia supplémentaires, mais qui n’emporteront aucune conséquence particulière.
Tout particulièrement, le débat sur la rédaction de l’article 5 me semble spécialement oiseux.
Je voudrais ici reprendre une opinion qui a déjà été largement et anciennement énoncée : l’article 5 n’est doté d’aucune valeur normative propre : il se borne à poser les logiques générales qui résultent de l’ensemble des autres dispositions de la Constitution, pour en fournir une synthèse. De surcroît, ce même article ne donne pas prise à quelqu'’intérprétation juridictionnelle que ce soit, il est donc parfaitement malléable en fonction des circonstances : il s’adapte au sens que veulent bien lui donner les acteurs, en fonction des configurations politiques et des conceptions personnelles qu’ils se font du pouvoir : le Général de Gaulle peut affirmer dès 1958 qu’il « exercera le pouvoir suprême dans toute l’étendue qu’il comporte désormais » (allocution du 28 décembre 1958), Georges Pompidou peut déclarer que l’arbitre est quelqu’un qui « dispose de tous les pouvoirs et décide souverainement » (conférence de presse du 23 septembre 1971), Jacques Chirac peut justifier sa démission de 1976 par le fait qu’il ne disposait plus des moyens de remplir les devoirs de sa charge (de Premier Ministre), le même Jacques Chirac peut gouverner contre le Président de la République en 1986 en lui imposant ses arbitrages etc il est inutile de multiplier les exemples car la logique est claire : rien dans l’article 5 ne produit d’effets juridiques directs de telle sorte que l’on pourrait lui ajouter tous les alinéas que l’on souhaite que les pouvoirs du Présidents ne seraient jamais dessinés que par la somme de ses attributions et la manière dont il entend les exercer et non pas par ces formules générales, et ampoulées, qui sons sans doute utiles pour donner de la solennité au texte constitutionnel mais sans portée directe.
3 – un renforcement hésitant de la garantie des droits
S’il est un point sur lequel le texte de la Commission porte la marque d’hésitations et s’avère globalement peu convainquant, c’est bien celui du « renforcement des droits fondamentaux » :
- L’exception d’inconstitutionnalité n’est posée qu’avec un renvoi à une loi organique qui empêche pratiquement de comprendre quel est le dispositif envisagé ; Au demeurant, le peu de conviction avec lequel est porté cette proposition, alors que l’on sait que le Président de la République n’y est pas favorable, ressemble à un nouvel enterrement de première classe pour cette proposition.
- la constitutionnalisation du CSA comme la création d’un « défenseur des droits fondamentaux », espèce de super médiateur de la République, laissent passablement sceptiques ;
- les améliorations portées au CSM sont relativement modestes.
- La révision de l'article 16 n'est pas non plus d'une absolue clarté : si le Conseil constitutionnel est amené à rendre avis sur le maintien des conditions exigeant le recours à l'article 16, rien n'est prévu dans le cas où le Président ne se soumettrait pas à cet avis ;
- la révision de l'article 36 conduit à une constitutionnalisation a minima de l'état d'urgence puisqu'il faudra une loi organique sur laquelle rien n'est dit, pour procéder à l'organisation de ce régime.
Au total, on peut avoir le sentiment soit que la Commission a été timide en ce domaine, soit tout simplement qu’elle n’a pas vu d’intérêt à modifier les dispositifs actuellement en vigueur, mais n’a pas osé le dire ouvertement et a donc eu recours à des « mesurettes » pour dissimuler cette appréciation.
4 – un renforcement plus solide des droits politiques des citoyens.
Si les droits fondamentaux ne voient pas, de manière générale, leur garantie nettement renforcée, il en va différemment des droits politiques : qu’il s’agisse de l’initiative populaire, de la révision constitutionnelle, du découpage des circonscriptions électorales il est clair que le projet vise évidemment à renforcer les exigences démocratiques de notre régime. Indirectement, les règles sur le cumul des mandats et l’introduction d’une part, fort modeste, de représentation proportionnelle y concourent également.
Il y aura lieu, tout particulièrement, d’examiner les débats qui s’engageront autour du référendum d’initiative parlementaire et populaire. Selon, en effet, la rédaction du texte, il pourra constituer soit une arme d’utilisation très exceptionnelle, soit devenir un outil redoutable de contre-pouvoir. Imaginons par exemple que l’opposition dépose une proposition sur un sujet populaire et fortement connoté idéologiquement (exemple l’alourdissement de l’ISF) le gouvernement se verra obligé de livrer une bataille redoutable qui, en cas de défaite, le fragilisera grandement politiquement. On sait que dans des pays comme l’Italie, le referendum d’initiative populaire a eu des impacts politiques très forts. Et à la vérité, il n’est pas certain que notre pays puisse se payer le luxe de telles batailles.
5 – le méta révisionnisme.
Le dernier aspect sur lequel il faut porter l'attention concerne la proposition de « révision de la révision », c'est à dire de modification de l'article 89 de la Constitution. Outre une réforme ponctuelle, qui impose un délai maximal au Président pour organiser un référendum après le vote dans les mêmes termes du projet de révision de la Constitution, l'enjeu principal se trouve dans la proposition de faire « sauter le verrou » du Sénat dans la procédure de révision constitutionnelle. On ne reviendra pas ici sur les diverses conséquences suscitées par cette situation, depuis l'utilisation de l'article 11 par le Général De Gaulle pour contourner le véto du Sénat, en 1962 et 1969, jusqu'au divers marchandages qu'il fallut entreprendre pour que la chambre Haute accepte de voter les révisions relatives aux Traités de Maastricht et d'Amsterdam.
Il est un fait que le véto du Sénat n'est guère justifiable. Mais il en est un autre que la suppression de ce véto, par une révision constitutionnelle, suppose également l'accord du Sénat, et que celui-ci, on s'en doute, le refusera presqu'assurément.
Toutes les réflexions, jusqu'à présent s'étaient heurtées à cet obstacle.
Mais on doit ici au Comité une proposition qui fait notablement avancer le débat, et qui est à la fois très habile et profondément en accord avec la logique des institutions.
Il s'agit de conserver le principe du véto du Sénat (ça c'est l'habileté), mais si l'une des deux assemblées n'a pas adopté le projet, tandis que l'autre l'a adopté à la majorité des 3/5e, le Président peut décider de soumettre le projet de révision au referendum. Ca, c'est indéniablement l'esprit des institutions puisque le peuple se voit ainsi confier la fonction d'arbitrage dans le désaccord existant entre les pouvoirs publics.
Je vois toutefois une limite à cette suggestion qui peut se révéler assez périlleuse : en cas de cohabitation, (avec une assemblée nationale de gauche), le Président pourra parfaitement décider de soumettre une proposition de révision qui aura été présentée par un sénateur (de droite) et votée par le seul sénat (de droite) au référendum.
Ainsi le Président disposera d'une nouvelle arme, et d'une arme très lourde, pour contrer le gouvernement de cohabitation. Aussi bien, et pour rester dans la nécessaire recherche de consensus que requiert une révision constitutionnelle, il me semble qu'il faudrait réserver cette innovation aux seuls projets de révision qui sont initiés par le Président de la république « sur proposition » du premier ministre, évitant ainsi les risques de manœuvres qui viennent d'être évoqués.
Conclusion
On le voit, ce projet contient des avancées non négligeables, en particulier en ce qui concerne l'organisation des pouvoirs publics et tout spécialement la revalorisation du rôle du parlement.
Il reste que le peu de débats et de réactions suscités par sa publication ainsi que l'annonce du report de l'examen du projet de loi qui devrait en résulter témoignent du fait que ces propositions ne seront sans doute pas portées par la volonté politique inflexible qui seule peut permettre à une révision "à froid" d'aller à son terme.
08:54 Publié dans commission Balladur | Lien permanent | Commentaires (32) | Envoyer cette note | Tags : commission Balladur, révision de la Constitution
Commentaires
Un exercice pratique très intéressant nous attend. On vient de découvrir en effet que le parti majoritaire ne dispose pas de la majorité des 3/5èmes au Congrès... Dès lors, nous allons voir comment le principal parti d'opposition négocie une réforme constitutionnelle et ce qui, par consensus entre majorité et opposition, est politiquement acceptable.
En fonction du résultat, nous verrons donc si le politiquement acceptable "à froid", est conforme ou non à la tradition historique et juridique française issue des réformes "à chaud".
Mais dans ce débat, espérons qu'il n'y aura pas de tièdes.
Ecrit par : GJG | 30.10.2007
Cher Collègue,
Vous avez tendance à banaliser les 77 propositions du comité Balladur qui visent à inscrire dans le marbre de la Constitution un présidentialisme démocratique, formellement proche de celui que consacrent les constitutions africaines actuelles. J'ai la conviction que ces propositions ne sont pas anodines.
Vous pouvez consulter à ce propos sur mon blog LA CONSTITUTION EN AFRIQUE:
QUAND LE COMITE BALLADUR COPIE LES AFRICAINS…
http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/article-13440718.html
Je serai ravi de recevoir et de publier en ligne les commentaires que cette note vous inspire.
Au plaisir d’échanger avec vous.
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
Ecrit par : Stéphane Bolle | 30.10.2007
Et quelle audace sur le cumul des mandats !
Ecrit par : xddb | 30.10.2007
@ F. Rolin : le mécanisme proposé pour faire sauter le verrou sénatorial en matière de révision constitutionnelle est habile mais il était déjà dans le rapport Vedel
@ xddb : les propositions relatives au cumul des mandats sont peut-être timides mais elles ont déjà justifié la sortie de la grosse artillerie (c'était dans le Figaro du mardi 23/10) et l'invocation de la nécessité de maintenir le lien entre l'élu et ses électeurs, ce lien que SEUL le cumul des mandats permet de maintenir. Décidément, rien de nouveau sous le soleil de ce côté-là...
Ecrit par : PO Caille | 30.10.2007
à PO Caille : je souffre d'un grand problème épistémologique: n'ayant pas eu le courage de vider mes cartons de livres après mon déménagement, je n'ai pas le rapport Vedel en main... et je ne me souvenais pas de ce point. Merci en tous les cas pour cette précision.
Ecrit par : F. Rolin | 30.10.2007
Pas besoin de déballer les cartons, Vedel en un simple clic...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_Vedel
* Rapport du Comité consultatif pour la révision de la Constitution
http://mjp.univ-perp.fr/france/vedel1993.pdf
Ecrit par : Serge | 31.10.2007
Dommage que le conseil constitutionnel ne reste qu'une "troisième chambre parlementaire". A quand une véritable amélioration du contrôle de constitutionnalité. VGE reviennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnt!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! (Ironie évidente)
Ecrit par : sunshine | 31.10.2007
Pas la peine d'aller chercher le Figaro de la semaine dernière, voici Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans Le Monde d'aujourd'hui, 31 octobre (http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-972686,0.html)
(je mets des capitales).
1ère question :
"Approuvez-vous l'interdiction de tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale ?
Non, même si des aménagements doivent être apportés, en particulier pour prendre en compte les fonctions exécutives dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). LE LIEN ENTRE L'ÉLU NATIONAL ET LES RÉALITÉS DU TERRAIN EST INDISPENSABLE".
Voici donc le 1er argument massue, celui qui va justifier qu'on ne fasse rien de plus en matière de cumul des mandats : il faut maintenir le lien entre l'élu national et les réalités du terrain. Évidemment. Qui pourrait être contre ? Qui pourrait souhaiter que nos élus soient "complètement déconnectés" de la réalité ??? Bien sûr, les naïfs pourraient penser qu'on peut aussi préserver ce lien en exerçant un simple mandat local plutôt qu'une fonction exécutive locale (mais non allons ! il faut être un dé-ci-deur pour garder le contact) ou que le scrutin uninominal oblige le député à revenir régulièrement sur le terrain pour ne pas perdre le contact avec ses électeurs s'il veut conserver des chances d'être réélu (sur ce point, v. la thèse de Jean-Claude Masclet, Le rôle du député, LGDJ, 1979, pp.190-193) ou même qu'il n'y a qu'à travailler comme collaborateur à temps partiel (disons deux jours par semaine) dans un grand cabinet d'avocats (Quoique. C'est sûrement bien, mais peut-être pas suffisant ; il serait sans doute plus prudent d'être également maire et président de la communauté d'agglomération), mais ce serait une grave erreur : pour être un bon parlementaire, proche du terrain, il faut exercer des fonctions exécutives locales.
La cause est donc entendue. Tirons-en les conséquences : ne pas exercer de fonction exécutive locale doit absolument devenir une cause d'inéligibilité aux élections législatives. À défaut, nous élirons des députés qui n'auront pas le lien nécessaire avec les réalités locales.
Passons à la question suivante (et c'est réellement la question suivante, ce n'est pas moi qui fais un rapprochement de mauvaise foi) ; on y rencontre le second argument massue, celui qui fait condamner sans appel le recours à la proportionnelle :
"Acceptez-vous l'introduction d'une part de proportionnelle aux législatives ?
Je n'y suis pas favorable. Cela soulève plusieurs difficultés. Ainsi certaines personnalités devraient-elles leur élection à la place éminente qu'elles occupent dans leur parti alors que D'AUTRES DÉPUTÉS SERAIENT ÉLUS APRÈS AVOIR FAIT CAMPAGNE ET S'ÊTRE SOUMIS AU VERDICT DES ÉLECTEURS. D'UN CÔTÉ LES ÉLUS DE TERRAIN, de l'autre ceux des fauteuils rouges : cela crée deux catégories de députés."
Ah tiens ? des députés "élus après avoir fait campagne et s'être soumis au verdict des électeurs" seraient des "élus de terrain" ? J'aurais pourtant juré qu'il fallait exercer une fonction exécutive locale... Si les députés élus à la proportionnelle peuvent exercer une fonction exécutive locale, le lien avec le terrain est maintenu non ? Et si les élus "de terrain" peuvent revendiquer cette qualité parce qu'ils ont fait campagne et se sont soumis au verdict des électeurs (comprendre : "dans une circonscription et pour un scrutin uninominal" car, évidemment, les députés élus à la proportionnelle seront aussi élus après avoir fait campagne et s'être soumis au verdict des électeurs), pourquoi diable faudrait-il qu'en plus, ils exercent une fonction exécutive locale ? N'auront-ils pas suffisamment fait leurs preuves ? Ou craint-on vraiment qu'ils n'oublient leurs électeurs aussitôt élus ?
Bref, nous sommes ici en présence d'un conservatisme effréné et, bien entendu, intéressé (si on limite ou interdit le cumul, il faudra partager le gâteau). Ne nous laissons pas abuser par les prétextes que mettront en avant nos hommes politiques : les journalistes le feront très bien.
Ecrit par : PO Caille | 31.10.2007
J'ai tendance à penser qu'il existe un "léger" conflit d'intérêt lorsque celui qui fait la loi est aussi celui qui l'applique, dans sa mairie notamment. Voir le sieur Devedjian vanter sa réforme de la décentralisation en parlant de de loi faite "par les élus locaux et pour les élus locaux" a quelque chose de choquant.
L'argument visant à disqualifier le scrutin proportionnel est ridicule. puisque par définition le député est un élu national et un élu national ne doit pas être un élu local sinon il deviendra par la force des choses clientéliste et un baron. Que penser du député qui refuse ce qui est de l'intérêt de la Nation mais pas celui de sa collectivité territoriale ? Ou pire ceux qui votent des choses au Parlement mais se défaussent localement comme j'ai pu le constater lors d'une séance du conseil général du Val-d'Oise.
Le sénateur Portelli, maire d'Ermont, président de la communauté d'agglomération Val-et-Fôret et professeur des universités, disait récemment que ce qui favorisait le cumul des mandats était le mode de scrutin, le scrutin majoritaire uninominal qui pousse les élus déjà en place à se faire élire car il faut de la "visibilité. ll précisait que presque partout en Europe la norme était le scrutin proportionnel. Il en conclut que les partis font la carrière des parlementaires mais en France il est assez rare que des parlementaires soient élus sans l'étiquette d'un grand parti...
A mon sens la cumul des mandats abatardit le mandat de parlementaire plus qu'il ne l'enrichit. Mais il est vrai que pour remédier à cela il faudra revaloriser les mandats de parlementaires. Pour en finir sur le site de Rue89, dans une vidéo le député Lellouche justifiait l'augmentation du salaire de Nicolas Sarkozy en disant qu'il ne fallait qu'il reste au niveau de celui d'un cadre moyen, pourtant monsieur Lellouche est également conseiller de Paris ! Comme quoi l'argument du lien avec la popula(ce)tion est fallacieux.
Ecrit par : Steven | 01.11.2007
Marie-Anne Cohendet
Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Le déséquilibre des pouvoirs bientôt renforcé ?
Bravo ! Le comité Balladur a fait un excellent travail : l’opération « camouflage de l’extension des pouvoirs présidentiels » est parfaitement réussie. Même des observateurs avertis s’y laisseraient prendre. A n’en pas douter, certains membres du comité, de bonne foi, sont eux-mêmes convaincus d’avoir renforcé les pouvoirs du Parlement face au Président. D’autres ont dû taire leur opposition. Pourquoi les discussions internes au comité sont-elles tenues secrètes ?
De fait, les membres du comité ont savamment disposé de nombreuses propositions, souvent empruntées aux meilleurs manuels de droit constitutionnel, pour faire oublier la petite phrase qu’ils suggèrent incidemment de rajouter à l’article 5. Soixante-dix propositions pour cacher sept mots assassins. Soixante-dix bouquets de fleurs généreusement présentés aux parlementaires, aux juges, aux citoyens, pour masquer le char d’assaut offert au Président.
Comme ils semblent innocents, ces sept mots ! Juste 7 petits mots rajoutés à l’article 5 qui énonce la mission du Président : « il définit la politique de la nation ». Ils sonnent avec la clarté d’une évidence. Un mot est supprimé à l’article 20 : le Gouvernement ne détermine plus la politique de la nation, il se contente de la conduire. On a l’air de se contenter d’aligner la règle sur la pratique. Ainsi, le Président ne violera plus la Constitution quand il dirigera lui-même tous les pouvoirs. Il ne fera que son devoir. Voilà un principe de gouvernement d’une grande simplicité. Si des chefs d’entreprise violent la loi en matière commerciale, on modifie les lois pour leur laisser les coudées franches. Si des employeurs jettent les employés comme des Kleenex en violant le code du travail, on modifie le code du travail pour faciliter les licenciements. Si le Président viole la Constitution en confisquant les pouvoirs du Gouvernement, on révise la Constitution pour lui attribuer la direction de la politique nationale.
Et l’on emploie à nouveau la technique du stroboscope législatif : on noie une mesure grave sous un flot de mesures secondaires dont certaines vont en sens contraire. Loin de clarifier le droit, on l’obscurcit en aveuglant les observateurs par de multiples flashes désordonnés.
C’est que les quelques mots rajoutés à l’article 5 ne se contentent pas de ratifier la pratique. Ils aggravent nettement le déséquilibre des pouvoirs. Ils dénaturent totalement le régime. Ils font voler en éclats un garde-fou essentiel contre les abus de pouvoirs : le lien entre responsabilité et pouvoir. Ils sont assassins car c’est au cœur du régime que l’on s’attaque.
Tous les régimes démocratiques reposent sur un équilibre entre pouvoir et responsabilité. Le pouvoir implique responsabilité. C’est-à-dire contrôle et possibilité de sanction en cas d’abus.
Soit le chef de l’exécutif, élu directement ou quasi-directement par le Peuple, n’est pas responsable devant l’Assemblée, mais alors il a des pouvoirs strictement limités ; c’est le principe du régime présidentiel. Ainsi, aux Etats-Unis, seul pays dans lequel ce régime soit resté assez démocratique à long terme, le Président ne peut pas dissoudre ni diriger l’Assemblée, qui ne connaît pas la discipline de vote, qui a de véritables pouvoirs, et est élue tous les deux ans, pour permettre le contrôle du peuple. Il se heurte aussi à d’autres véritables contre-pouvoirs, notamment une justice bien plus indépendante que la nôtre et les pouvoirs des Etats-membres.
Soit le chef de l’exécutif est très puissant et peut même diriger le Parlement, mais alors il peut être renversé par lui à tout moment ; c’est le principe du régime parlementaire. Le chef de l’exécutif est le Premier ministre, parce qu’il est responsable, donc contrôlable à tout instant, tandis que le Président de la République est seulement un arbitre, parce qu’il est irresponsable, incontrôlable durant son mandat. C’est le régime appliqué dans 26 pays de l’U.E sur 27. Et ces principes s’imposent même quand le Président de la République est élu directement par le peuple, ce qui est le cas dans 11 pays de l’U.E. dont la France. Ces régimes dits « semi-présidentiels » restent fondamentalement parlementaires car la politique nationale doit toujours, selon la Constitution, être dirigée par le Premier ministre responsable. En pratique, seule la France, et seulement hors cohabitation, méconnaît ces principes. Cependant, même en France hors cohabitation, les abus de pouvoirs présidentiels peuvent encore être limités : le Parlement peut toujours renverser le Gouvernement qui est, selon la Constitution, le seul titulaire du pouvoir de déterminer et conduire la politique de la nation (art. 20). Il agit sous la direction du Premier ministre (art. 21), tandis que le Président est un arbitre (art.5).Et une majorité parlementaire peut toujours se rebeller. Et si le peuple choisit la cohabitation, le Président, est contraint pour l’essentiel au respect de la Constitution et de la volonté de la majorité. Il ne peut plus diriger la politique nationale.
Si l’on adopte ces 7 mots, il n’en ira plus ainsi. La Constitution, toute entière construite autour des principes du régime parlementaire, deviendra totalement incohérente, obscure, et même dangereuse. Notre régime ressemblera beaucoup à celui de la Russie de M. Poutine. A n’en pas douter, comme en 1962, on prétendra que la Constitution doit être entièrement réinterprétée à la lumière du nouvel article 5. Alors les pouvoirs présidentiels seront presque illimités.
Ainsi, tous les pouvoirs, très importants, attribués actuellement par la Constitution au Premier ministre pour diriger à la baguette l’activité du Parlement et de l’administration risqueront d’être interprétés comme étant nécessairement soumis à la volonté présidentielle. Alors qu’ils sont actuellement soumis au contrôle du Parlement, ils échapperont à tout contrôle politique. Qui pourra alors contester efficacement au Président le pouvoir de révoquer le Gouvernement ?
L’Assemblée nationale, déjà faible, sera plus impuissante encore. Certes, les députés pourront toujours voter la loi, mais ils ne pourront presque rien contre un gouvernement qui ne l’appliquerait pas. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sera devenue vaine puisqu’elle ne pourra plus atteindre celui qui définit la politique de la nation. Les députés auront ainsi perdu leur pouvoir majeur tout en étant constamment menacés de dissolution. Ni les parlementaires, ni, par conséquent, le peuple (sauf une fois tous les cinq ans) ne pourront contrôler un Président devenu bien plus puissant qu’il ne l’est aujourd’hui. Une destitution n’est pas sérieusement envisageable en temps normal tant elle est enfermée dans les conditions étroites.
Les 70 forteresses proposées pour limiter le pouvoir présidentiel seront emportées comme des châteaux de sable. Elles seront submergées par la vague présidentialiste. Sans compter les propositions imprécises et donc dangereuses (ex. n°12, 30, 32) ou tellement floues qu’elles ont des airs de poudre aux yeux (ex. n°61, 66 ou 75).
Que se passera-t-il en pratique ? De deux choses l’une.
Soit chacun s’inclinera devant la nouvelle puissance présidentielle, et l’on devra convenir que cette réforme a déroulé un tapis rouge à un régime autoritaire.
Soit le peuple et/ou les parlementaires s’efforceront de limiter l’autoritarisme présidentiel. Il y aura alors un blocage des pouvoirs. Et si une cohabitation survient, ce qui ne peut jamais être exclu (décès du Président, dissolution etc…), alors la paralysie sera totale. Une nouvelle fois dans notre histoire, ce bras de fer conduira à une crise de régime.
Est-il réellement, sérieusement, nécessaire de renforcer les pouvoirs du Président en France aujourd’hui ? On peut en douter.
Et si l’on tient à ce que ce soit le Président qui dirige la politique nationale, alors il faut établir sa responsabilité et/ou limiter ses pouvoirs. Il faut lui retirer le droit de dissolution, abréger son mandat et celui des députés, renforcer la démocratie locale, les pouvoirs des juges etc. etc…. bref, changer de régime. Mais qu’on le fasse avec franchise et droiture. Et non par une mascarade.
Marie-Anne Cohendet
Ecrit par : marie-anne cohendet, professeur à l'Université Paris I | 01.11.2007
Madame Cohendet,
Votre analyse est très pertinente et mérite d'être publiée dans le Monde.
Ecrit par : Jean-Pierre | 01.11.2007
Selon un membre éminent de la Commission Balladur, entendu l'autre jour à la radio, la réforme des articles 5 et 20 de la Constitution visant à substituer le Président au Premier Ministre dans la "détermination" de la politique de la nation, aurait pour principal mérite de (je cite) "mettre fin à l'hypocrisie" - car, comme chacun sait, c'est déjà, en réalité, le président qui détermine cette politique et non le premier ministre.
Ah ben ça alors : une révision s'imposait pour "mettre fin à une hypocrisie" ! Déjà que l'on a parfois tendance, dans la doctrine constitutionnelle, à décrire le droit non pas tel qu'il est, mais tel que l'on souhaiterait qu'il soit (au mépris de toute distinction entre la science et son objet), si en plus, maintenant, le droit lui-même se met à dire ce qui "est" (et non ce qui "doit être"), ça risque de se compliquer. Une proposition, pour aller au bout de la logique : les constitutionnalistes, au lieu de décrire un droit qui prescrit des comportements, devraient plutôt se mettre à prescrire au droit de décrire des comportements, non ? Je plaisante, bien sûr, et l'hilarité est générale, je n'en doute pas.
Mais trêve de plaisanteries, justement. En ce qui concerne cette modification là, je souscris assez à l'analyse de Frédéric Rolin, davantage en tout cas qu'à celle de Marie-Anne Cohendet. En période de concordance des majorités, cette modification ne change rien : Nicolas Sarkozy détermine bien la politique de la Nation sans cette modification, je ne vois pas ce que cela peut bien changer en pratique que cela soit inscrit dans la Constitution. Alors bien sûr, on peut toujours clamer qu'il viole la Constitution. Mais outre que cela me paraît méthodologiquement contestable (cf. sur ce point la controverse sur le Blog de théorie du droit de Jean-Christophe Le Coustumer), il faut reconnaître que cela ne change pas grand-chose que de l'affirmer. Ah si, j'oubliais : si la révision est opérée, on ne pourra plus reprocher à Sarkozy que de concentrer les pouvoirs et plus de violer la Constitution. Rien que pour cela, je suis contre cette modification. Mais je dois reconnapitre que c'est parce que je me complais dans la mauvaise foi.
Plus sérieusement, la question qui se pose est surtout celle de la cohabitation. Pour la commission, visiblement, ce n'est plus une situation envisageable. Au point qu'elle propose de placer le premier tour de l'élection législative lors du second tour des présidentielles. Je crois comprendre qu'il s'agit de limiter encore les possibilités qui subsistent de contrariété des majorités présidentielle et parlementaire. Pardonnez d'avance cette réflexion stupide, mais si l'on organise des élections, c'est parce que le résultat n'est pas connu à l'avance, non ? Sinon, il faut le dire tout de suite, et donner au président de le droit de nommer les parlementaires ! Comme ça, on sera certains de ne pas avoir de cohabitation !
Mais si cela arrivait un jour, alors oui, ce changement constitutionnel pourrait poser problème. Car le Président pourrait se réclamer de l'article 5 pour résister à la volonté du parlement de gouverner avec sa majorité. La crise ne serait pas loin...
Ecrit par : alp | 02.11.2007
Correction de l'avant dernière phrase : il fallait évidemment lire : "le Président pourrait se réclamer de la nouvelle rédaction de l'article 5 pour résister à la volonté du GOUVERNEMENT de gouverner avec sa majorité".
J'ajoute qu'à l'évidence le Président ne pourrait évidemment pas, en cas de cohabitation, "déterminer" la politique de la nation, car l'accord de l'AN lui serait nécessaire. On pourrait espérer qu'il se comportât comme il avait coutume de le faire lors des précédentes périodes de cohabitation (c'est-à-dire un peu en retrait) ; mais la concomittence des élections depuis 2002 conduirait, il faut le reconnaître, à un vrai conflit de légitimités. L'ajout proposé de l'article 5 donne simplement au Président un argument supplémentaire pour ne pas céder devant les prétentions de la majorité parlementaire.
Or, s'il se refuse en effet à "cohabiter à l'ancienne mode", restent trois solutions, en toute logique :
1) La démission immédiate du Président suite à sa défaite aux législatives. Ce qui est une solution sans doute inenvisageable politiquement, compte tenu de la légitimité dont bénéficie cet élu unique du suffrage universel.
2) Un compromis entre le Président et la majorité parlementaire, avec un Premier Ministre consensuel. Mais cette solution, malgré la prétendue "ouverture" sarkozienne, me paraît moins envisageable en France qu'elle ne l'est en Allemagne, par exemple.
3) La dissolution immédiate de l'Assemblée nationale. Mais outre le fait qu'il sera difficile de justifer le renvoi des députés devant leurs électeurs immédiatement après leur élection, cette solution n'en est en fait pas une, puisqu'il ne faut pas négliger l'hypothèse où la même majorité serait renvoyée à l'Assemblée nationale. Et si le Président trouvait dans cette nouvelle défaite une raison suffisante pour démissionner (ce que l'on peut espérer), on ne pourra qu'ESPERER, pour les mêmes raisons, que la concordance s'opère finalement entre les deux majorités.
Alors, bien sûr, j'entends déjà les sceptiques faire valoir que tout cela est quand même fort peu probable. Et ils ont bien sûr raison. Mais les conclusions absurdes de ce raisonnement interrogent tout de même sur la cohérence, désormais, de nos institutions.
D'une part en effet, on ne peut pas ériger en "nécessité politique" que les Français donneront TOUJOURS une majorité au Président qu'ils viennent d'élire (ce qui se produit très souvent ne se produit pas nécessairement, il ne faut pas l'oublier !) ; or, une Constitution n'est-elle pas faite précisément pour donner au système politique des procédures permettant des sorties de crise ?
D'autre part, et en conséquence, tout l'édifice constitutionnel de la Ve République est désormais construit autour de cette prétendue nécessité politique (que les élections législatives confirmeront les élections présidentielles). Si ce mécanisme politique ne fonctionne pas, l'édifice ne tient pas. Il n'est pas très sérieux de construire une constitution sur une telle conjecture : à ne cesser de faire comprendre aux Français qu'ils n'ont pas le "droit" de voter différemment aux élections législatives, ils risquent de le prendre.
Là est toute l'absurdité de notre système constitutionnel actuel : prévoir deux élections au suffrage universel, sans considération pour l'hypothèse (peu probable, mais jamais impossible) où elles ne concorderaient pas.
Au fait, et si l'on supprimait l'élection du Président au suffrage universel ? Pas besoin de révision constitutionnelle, en plus : il suffirait que le CC déclare la révision de 62 inconstitutionnelle, et hop, le tour est joué !
Ecrit par : alp | 02.11.2007
Très moyen, ce rapport.
Frileux sur la question de l'exception d'inconstitutionnalité,
comme le note F. Rolin.
Et sur celle des art. 5 et 20, c'est à n'y rien comprendre :
1. Le rapport nous dit que le texte ne correspond pas à la pratique, et que c'est ennuyeux. (Ah bon. Je ne vois pas en quoi. Cela dure depuis De Gaulle, et n'a jamais gêné personne. Ca a tout juste suscité quelques cris d'orfraie de comédie à gauche voici quelques semaines, pour stigmatiser l'omniprésence de Sarkozy ; c'est tout).
2. Le rapport nous dit ensuite que modifier ces art. 5 et 20 pour les rendre conformes à ce qui se passe serait bien, MAIS que ça pourrait poser problème en cas de cohabitation - laquelle, peu probable depuis que le quinquennat a été mis en place, n'en reste pas moins théoriquement possible (rien n'empêche le peuple souverain de voter Sarkozy en mai et PS en juin, ou Royal en mai et UMP en juin).
On attend donc, en bonne logique :
a) soit que le Comité nous dise "puisque ça poserait problème en cas de cohabitation, nous renonçons à préconiser la réécriture des art. 5 et 20, et tant pis si la pratique continue de ne pas correspondre au texte, après tout, ce n'est pas si grave que ça" ;
b) soit que le Comité nous élabore un subtil mécanisme pour avoir le beurre (un texte qui corresponde à la réalité observée en période de fait majoritaire) et l'argent du beurre (un texte qui, pour autant, laisse ouverte la possibilité d'une cohabitation).
3) Mais non. Le comité, après avoir reconnu le problème, s'assied littéralement dessus et, sans en être gêné le moins du monde, nous réécrit l'article 5 de la manière suivante : "Le Président définit la politique de la Nation", le gouvernement, à l'article 20, étant chargé de "conduire" la politique ainsi définie" !
Autrement dit : il y a un problème en cas de cohabitation, mais on s'en fout, on fait comme s'il n'y en avait pas, et démerdez-vous avec ça.
Et si le peuple souverain avait décidé de voter Sarkozy en mai et PS en septembre, que se serait-il passé, sous l'empire d'un texte pareil ? Sarkozy aurait DEFINI la politique que François Hollande ou un autre, soutenu par une majorité PS à l'Assemblée, aurait du CONDUIRE ? Il aurait été beau, le résultat !
Dans un tel cas de figure, trois solutions :
a) Sarkozy et Hollande (pour rester sur cette hypothèse de travail très parlante) respectent la constitution, et tout se bloque : l'un définit une politique que l'autre ne veut pas conduire tout en y étant obligé, l'autre mène comme il peut une politique conforme aux voeux de sa majorité sans pour autant la définir puisque c'est l'un qui est censé le faire... Impensable.
b) Sarkozy respecte le choix du peuple souverain de voter PS aux législatives et, partant, renonce à "définir" la politique de la nation pour laisser son Premier Ministre la conduire ET la définir lui-même. Beau résultat : la pratique ne correspond plus à la théorie, alors qu'on avait précisément voulu les rapprocher. Bref, un coup pour rien.
c) Sarkozy rejette le choix du peuple souverain et dissout d'emblée pour lui demander de lui donner une autre majorité - ce qui serait une atteinte scandaleuse à la souveraineté dudit peuple (bien que, s'il veuille faire autre chose qu'inaugurer les chrysanthèmes, c'est ce qu'il serait contraint de faire par l'effet le texte !), et qui n'interdirait de toutes façons pas au peuple de s'obstiner et de revoter PS.
Bref, si quelqu'un croise un membre du comité, qu'il lui demande de ma part quelques lumières sur ce point...
Ecrit par : Bob Denard | 02.11.2007
@Bob, @alp, @MH Cohendet
J'ajouterai modestement à vos brillantes analyses la question de la pertinence de l'article 49 maintenu quasiment en l'état (sauf les limitations à l'alinéa 3): dans le cas d'un Président qui "détermine", et d'un gouvernement qui exécute, lequel des deux demande la confiance et pour quoi? qui sera éventuellement censuré et pour quoi? Si celui qui détermine la politique est hors du champ de toute motion, quel est la justification pour conserver cet article?
Ecrit par : Régine Sancel | 02.11.2007
plutôt que la constitutionnalisation d'un super médiateur et autre csa, on aurait apprécié que le pouvoir constituant s'intéresse un peu plus à la justice administrative ordinaire (la laborieuse qui n'en peut mais) qui par ailleurs se voit confier (comme le juge judiciaire ordinaire) selon des modalités à déterminer le traitement ou le renvoi de la question d'inconstitutionnalité (cf futur loir organique...)
il ne fait pas bon de contrôler les pouvoirs publics !
A quand une autorité juridictionnelle reconnue constitutionnellement et autonome budgétairement des deux autres pouvoirs ?
Ecrit par : Salomon | 02.11.2007
Sur la théorie des « pouvoirs aspirés » en période de fait majoritaire, nos politiques semblent se réveiller depuis 2000 alors que ces éléments ont fait l’objet de critiques récurrentes depuis les années 60 (Mendès, Duverger, Mitterrand)…
Tout le monde semble d’accord pour affirmer que le quinquennat n’empêchera pas la survenance d’une cohabitation. En effet, cette idée apparaît plus évidente si l’on considère la cohabitation de la même façon que l’on a analysé la dissolution : un moyen de donner au peuple la possibilité d’arbitrer un conflit entre les pouvoirs publics. La cohabitation qui peut alors survenir est le résultat d’un tel arbitrage populaire. Elle constitue une expression directe du peuple à l’égard des pouvoirs publics (forme de sanction). Supprimer cette possibilité d’expression politique, cette possibilité d’arbitrage (certes réduite par le quinquennat, mais toujours existante si le président dissout) en conférant la détermination de la politique de la nation au président sous le prétexte fallacieux de mettre fin à une « hypocrisie » constituerait ainsi une REGRESSION. De plus, la cohabitation constituait un élément rationalisateur en ce que le débat existe alors réellement au sein de l’exécutif et l’exercice du pouvoir se fait alors par compromis. Ce qui est qualifié d’hypocrisie ici, c’est tout simplement la pratique du régime au sens de la conférence de presse du Général du 31 janvier 1964 : « un esprit, des institutions, une pratique ». En modifiant les rapports de pouvoirs entre le président et le premier ministre en introduisant en droit une hiérarchie systématique avec l’un qui décide et l’autre qui exécute, on supprime l’opportunité pour le peuple de pouvoir sanctionner le président en désignant, alors qu’il est en fonction, une majorité qui lui est opposée afin de réduire sa sphère d’action. Nous aurions alors un « monarque républicain » de droit qui pourrait dissoudre à sa guise sans aucune conséquence sur sa sphère d’action et ses prérogatives. On transformerait par ailleurs la nature même de la dissolution qui serait utilisée comme une sanction à l’encontre de la majorité, alors qu’elle constitue un pouvoir d’arbitrage dont on donne l’exercice au peuple. Ou alors la survenance d’un conflit aboutirait à un blocage avec une majorité et un premier ministre refusant d’exécuter ce que le président détermine. Et par quel moyen résoudre ce blocage ? (Rendre le président responsable ? Cela ne semble pas prévu…).
A trop fixer les choses par des textes, on finit par rompre l’équilibre que la pratique avait permis d’obtenir. L’ingénierie constitutionnelle ne trouverait-elle pas ici ses limites ?
De même, avec un président qui ne pourrait plus être atteint dans l’exercice de ses pouvoirs par la désignation d’une nouvelle majorité au terme de sa dissolution, et un premier ministre qui va devenir son super-chef de cabinet, pourquoi ne pas faire disparaître le premier ministre ? Et quel va devenir le rôle du député ? contrôler ? maintenir le lien avec sa circonscription ? (Notamment au regard d’un gouvernement issu d’une majorité parlementaire différente qui déciderait de bloquer dans leur exécution les mesures politiques déterminées par le président).
Par ailleurs, presque 80 modifications à une constitution, dont certaines qui en modifient l’esprit… ne s’agirait-il pas d’une réélaboration davantage que d’une simple révision ? (Car il y a retouche et refonte). On ne serait pas loin de la révision-abrogation car c’est à l’évidence un régime nouveau qui s’annonce.
Ecrit par : Ubi | 03.11.2007
@Bob :
Tout à fait d'accord.
Je ne suis pas un thuriféraire des constituants de 1958, mais force est de constater qu'elle constituait une pendule doté d'un mécanisme complexe, mais particulièrement bien réglé. Et ce rapport pourrait bien introduire le caillou qui dérèglerait tout le mécanisme.
Dans les circonstances actuelles, il va être difficile d'enterrer ce rapport comme on a pu le faire antérieurement pour l'exception d'inconstitutionnalité...
Ecrit par : ubi | 03.11.2007
Heureux de constater que ma perplexité est partagée, et que ce n'est pas moi qui suis complètement à côté de la plaque : il y a bien un problème, que le rapport fait semblant de ne pas voir.
J'ai vraiment l'impression que le comité s'est laissé embarquer par l'air du temps : comme le non-respect des art. 5 et 20 a vaguement fait parler depuis mai, paf, ils décident de s'en emparer. C'est une attitude de journaliste, pas de sage.
Enfin, @ubi : entièrement d'accord sur la régression démocratique qu'implique le rapport. René Capitant doit se retourner dans sa tombe.
Ecrit par : Bob Denard | 03.11.2007
Bob,
Sur le plan juridique et constitutionnel, la cohabitation restera toujours possible. En effet, les pouvoirs définis à l'article 5, article affublé de cette nouvelle prérogative "Il définit la politique de la nation", ne sont nullement discrétionnaires : le contreseing - donc l'accord et la responsabilité - du Premier Ministre reste obligatoire, l'article 19 n'ayant pas été changé afin de conforter l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat et permettre, le cas échéant, la possibilité d'une cohabitation. Dans ce cas là, le gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale, déterminera et conduira la politique de la Nation, malgré le flou supplémentaire émanant de la réecriture constitutionnelle du comité Balladur.
Ecrit par : Stan | 04.11.2007
Exactement. Et voilà bien toute l’incohérence des propositions contenues dans ce rapport.
Toucher seulement aux articles 5 et 21 sans en tirer les conséquences sur le reste montre que toute la belle mécanique alors rationalisée en 1958 va se dérégler. En effet, rien ne changera quant à la répartition de l’exercice du pouvoir réglementaire… ainsi que le reste… Si on passe à cette répartition des pouvoirs au sein de l’exécutif, on touche au cœur de l’esprit des institutions de la Vème, car l’exécutif (et donc le rôle du président), c’est la « clé de voûte des institutions » comme l’avait dit Debré devant le CE, et y toucher modifie donc tout l’édifice institutionnel. Et tout le reste tombe, que ce soit au sein de l’exécutif où le rôle du premier ministre, même si la cohabitation reste possible mais va engendrer à terme un blocage insurmontable du fait de la distinction où le président conçoit, le premier ministre ne peut qu’exécuter sauf qu’il pourra avoir un véto en refusant l’exécution, ou la conduite, le président n’aura pas d’autre choix que de négocier ! Mais alors ce ne sera plus lui qui « déterminera », et le premier ministre sortira alors de sa stricte obligation constitutionnelle de « conduite »… : bel exemple de pratique contra legem qui va dériver car c’est la seule pratique qui pourra débloquer ce conflit - cohabitationnel - qui pourra survenir).
Cela montre une fois de plus les limites de l’ingénierie constitutionnelle : y a t’il vraiment la nécessité de réformer ce point ? Toute refonte institutionnelle de nature à modifier la nature du régime, et toute nouvelle constitution n’est intervenue en France que pendant une crise grave (Waterloo, Sedan, Pétain, la crise algérienne) ou des coups d’Etats…, et souvent marquée par la nécessité quasiment impérieuse. Force est de constater que nous ne sommes pas à l’heure actuelle dans une crise grave (une crise de confiance dans la représentation ? les scores de participation aux législatives et à la présidentielles étaient particulièrement positifs : si c’est une crise, elle n’est pas grave et même l’antiparlementarisme violent n’a pas eu raison de la IIIème République…). Non, l’avenir de notre nation n’est pas à ce point en jeu qu’elle nécessite une refonte du mode de fonctionnement de l’exécutif qui en est le cœur battant. Car 1) il n’y a pas de crise, et 2) l’exécutif et ses pouvoirs ne sont à la source d’aucun réels problèmes ! On en vient à se demander quel est le but de cette réforme ? (Laisser sa trace ? réformer pour réformer car on s’ennuie ? ou faire croire qu’on va réformer en sachant qu’on ne va mettre en œuvre que les modifications techniques et marginales comme l’interdiction des lois rétroactives, façon d’appliquer les exigences conventionnelles…). Réformer sans but, ou dans un but difficile à comprendre pour les juristes initiés à ces questions complexes (le quinquennat, très technique, n’a intéressé que peu la population, soit le souverain en cas d’adoption référendaire), et non évident (le motif de l’hypocrisie n’est pas sérieux) ne peut qu’aboutir à une régression certaine.
Autant assumer et au lieu de changer des pièces (77 quand même…presque 80% du texte hors préambule et reste du « bloc »), achetons une nouvelle montre ! Le rapport n’ose pas assumer un nouveau régime qui, quelle que sera sa forme, n’aura plus rien à voir avec l’actuel et sera donc une VIème République (Duverger en parlait sur le régime présidentiel dèjà en 1961).
Ecrit par : Ubi | 04.11.2007
Il ne faudrait pas donner l'impression que cette révision de la constitution mènerait nécessairement à la catastrophe. D'une part, parce que les modifications plutôt positives ne manquent pas : je pense à la part réservée à l'opposition pour la fixation de l'ordre du jour ; à la participation des parlementaires à certaines nominations, et notamment celle des membres du Conseil constitutionnel ; ou encore à la suppression du veto du Sénat en matière de révision - dont Frédéric Rolin a raison de souligner la difficulté pratique ! Certaines propositions sont sans doute plus discutables, mais jamais (me semble-t-il) scandaleuses ou absurdes, sauf peut-être celle relative aux articles 5 et 20 - qui est d'ailleurs certainement moins le fruit de la réflexion de nos "sages", que le résultat d'une "commande" élyséenne, dont chacun aura bien compris qu'il n'était pas question de l'éviter.
D'autre part, parce que précisément, cette dernière modification, pour absurde qu'elle soit, sera sans doute de peu d'incidence sur le fonctionnement de nos institutions. Je l'ai expliqué (plus haut) en ce qui concerne les périodes de concordance des majorités - ce qui sera la situation dans laquelle nous nous trouverons à l'avenir, sauf (peut-être, mais ce n'est pas sûr du tout) très rares exceptions. Et en ce qui concerne ces exceptions, c'est-à-dire les périodes de cohabitation, malgré ce que j'ai dit plus haut, il ne faut pas exagérer : ce ne serait pas la fin du monde, et cette situation passagère serait sans doute gérée dans le plus grand calme. Pour la simple et bonne raison qu'il n'y a qu'une phrase d'ajoutée à l'article 5, et que ce n'est pas cette phrase qui va tout changer aux rapports de force impliqués par les situations de cohabitation.
J'ai juste voulu souligner que cela donnait un argument supplémentaire au Président pour résister aux volontés parlementaires. Mais la véritable difficulté institutionnelle vient d'ailleurs, comme on l'a maintes fois souligné : de la concomittence des élections présidentelles et législatives. C'est le choc de prétentions d'organes aux légitimités aussi fraîches l'une que l'autre que l'on peut craindre ; mais ce risque existe depuis l'institution du quinquennat. Cette nouvelle révision n'ajouterait pas grand-chose - si ce n'est cet argument supplémentaire au crédit du Président.
Et c'est justement ce que l'on peut lui reprocher: cette modification ignore en effet délibérément la possibilité même de la cohabitation, en "décrivant" seulement le fonctionnement du régime en période de concordance des majorités. Et cette ignorance est coupable, car le probème (qui est latent depuis le quinquennat) peut surgir un jour ou l'autre.
Ecrit par : alp | 05.11.2007
@ Stan :
Que le maintien du contreseing fasse que, avec une Constitution "réécrite" à la sauce "Comité-Balladur", le fonctionnement des institutions ne serait pas paralysé, OK. (Encore qu'avec un Président et un Premier Ministre en vrai conflit, je ne suis pas sûr que ça ne poserait pas de sacrés problèmes, mais bon...)
Mais ça n'empêche pas que je continue de me demander ce qu'on gagnerait à une telle révision.
On nous dit : "Nous voulons réécrire les art. 5 et 20 parce qu'ils ne correspondent pas à la réalité observable". Bon. Alors réécrivons-les.
Et puis une période de cohabitation survient (c'est peu probable, mais c'est possible ; et même si la probabilité que le peuple vote pour un Président en mai et refuse de lui donner une majorité en juin n'était que de 0,0005%, il n'y a pas à le priver de la possibilité d'user de ces 0,0005% - c'est lui le souverain, quand même). Le Président ne définirait plus rien, et le Premier Ministre ferait plus que conduire. Donc les nouveaux art. 5 et 20 ne correspondraient plus à la nouvelle réalité observable...
Le réflexe du Comité Balladur, en fait, c'est de dire : "Nous préférons que la Constitution mente (= ne corresponde pas à la pratique observable) dans les cas hypothétiques (la cohabitation) plutôt que dans les cas les plus probables (le fait majoritaire".
Moi, je veux bien. Mais cela mérite-t-il une révision ?
Ecrit par : Bob Denard | 06.11.2007
Un grand merci pour vos commentaires très éclairants. Cela me change des cm que l'on nous donne ...
Un point m'interpelle : Pourquoi changer massivement une Constitution qui a tout de même fait ses preuves depuis cinquante ans ? Une Constitution ne doit-elle pas aussi être courte ? Les projets du Défenseur des droits fondamentaux et du Conseil du pluralisme sont sans doute très bien, mais pourquoi les intégrer dans la norme suprême ?
Dans ce sens la suppression proposée de certaines dispositions semblent nécessaires tel que le fait que les anciens Présidents de la République ne siègent plus au CC et la modification des conditions de nomination. Cela ne peut que renforcer son caractère juridictionnel très critiqué et critiquable mais néanmoins indispensable.
Il est vrai que la France ne semble pas être à la pointe de la démocratie et certaines propositions comme introduire un contrôle de constitutionnalité a posteriori semblent tout à fait fondées. Il ne faut cependant pas que le renvoi devant le CE conduise à un blocage de ce contrôle. Encadrer le droit de grâce par exemple va bien dans ce sens. Même remarque pour la révision de l'article 16 qui mettra au moins fin aux critiques de la doctrine étrangère sur ce point.
A propos de la procédure de révision, l'article 89 de la Constitution actuelle prévoit une procédure assez stricte pour réviser celle-ci et les craintes relatives à l'extension du pouvoir présidentielle ne me semblent pas réellement fondées étant donné qu'il est fort probable que l'on assiste à un blocage sénatorial sur ce point. Effectivement il pourrait se produire un 1962 bis et les résultats de ce référendum seraient sans doute liés à la popularité du moment du Président de la République... Et si le Président décidait - par un acte de gouvernement - d'utiliser cet article cela serait porter une sérieuse atteinte à la démocratie étant donné qu'il est impossible pour la plus grande majorité des électeurs d'apprécier les conséquences et le bien fondé de ces révisions. Pour preuve la doctrine elle-même a du mal à en apprécier l'ensemble des enjeux.
Donc il faut améliorer et non pas "réviser" et dans ce sens certaines propositions doivent sans doute être évitées et particulièrement les articles 5 et 21... encore eux !
A suivre et avec intérêt mais sans passions !!!
Ecrit par : Etudiant de deuxième année PCA de l'UCL de Lyon | 21.11.2007
@ Etudiant de deuxième année PCA de l'UCL de Lyon :
Il faut savoir que Nicolas Sarkozy reprend l'essentiel des propositions du comité balladur dans la lettre adressée à F. Fillon, mais il décide de ne pas reprendre la modification art 5/art 20 qui selon lui présenterait plus d'inconvénients que d'avantages. Donc le régime ne changera pas de nature. La Vème reste la Vème, avec ses spécifités propres.
Ensuite, les nouvelles modifications proposées par le rapport ont pour vocation d'adapter les institutions aux moeurs et aux besoins actuels.
S'il faut introduire une critique (ou une réserve), j'ai peur que dépouiller le président de ses prérogatives touchant au domaine du judiciaire comme la grace ou son rôle au CSM, ne se révèle davantage comme la suppression d'équilibres, de contrepoids, que d'une réelle modernisation. Il ne s'agit pas d'une atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, ni même à la séparation des pouvoirs, mais d'un réel pouvoir d'arbitrage. De plus, Montesquieu prévoyait ces passerelles entre les pouvoirs afin de garantir leur équilibre.
Ecrit par : Ubi | 21.11.2007
@ Ubi
Merci pour la précision dont je n'avais effectivement pas connaissance.
Le propos me semble incohérent puisque le 4 tu écrivais que l'on passerait à une VI, il faut savoir.
Et ces révisions à propos du Président me semblent juste afin d'assurer sa légitimité même.
La nature d'un régime repose sur des critères spécifiques et il faut les respecter. Le problème c'est que nous sommes dans un entre-deux de deux régimes opposés. S'il faut manier les réformes avec la plus grande prudence les accomplir à froid et justement sans crises peut permettre d'éviter de sanglants événements demain. Raison de plus pour mesurer avec sagesse les conséquences de ce que nous modifions. Les "besoins actuels" n'ont rien à faire sur un bloc de marbre. Il faut écrire comme pour l'éternité et non par opportunisme. Un régime doit se reposer sur des institutions et non sur des hommes pour éviter au maximum que les défaillances d'un seul produisent des conséquences irréparables. C'est le danger d'une présidentialisation de notre régime et supprimer certains pouvoirs "monarchiques" au Président de la République assure la sécurité de nos institutions. L'encadrement du droit de grâce n'est donc pas une mesure anodine car il est impossible de prévoir l'avenir. On notera que ce droit subsiste.
Par conséquent il me parait opportun de réfléchir sur l'enjeux de chaque proposition et non sur sa valeur actuelle.
Ecrit par : Etudiant de deuxième année PCA de l'UCL de Lyon | 21.11.2007
@ Etudiant [...]
D'abord, sur l'incohérence: si l'on touchait à la clé de voute des institutions en réécrivant les art 5/20, le régime changeait de nature.
Si cette proposition est abandonnée, alors la nature du régime ne change pas. Affirmer cela ne me semble pas incohérent.
Ensuite, sur la question de l'opportunité : certaines propositions visant à adapter nos institutions ne relèvent pas vraiment de l'opportunité, mais de la mise en cohérence, je pense notamment à la question des lois rétroactives.
Enfin, par une analogie (un peu rapide, certes) avec le contrôle juridictionnel de l'acte en contentieux administratif, une décision qui modifie l'ordonancement juridique est prise sur la base de motifs et de mobiles. Les motifs actuels peuvent faire l'objet d'une erreur d'appréciation. Les mobiles peuvent parfois ne pas être les plus adaptés non plus. Cette analogie simplement pour montrer qu'il faut réflechir aux deux dans le cas d'une réforme. c'est important l'enjeu, mais celui se fonde sur une appréciation de la réalité qui constitue le point de départ de la motivation. Partir du postulat que l'existant peut poser problème alors que cela a toujours bien fonctionné (je pense au rôle du président au CSM etc...), engendrera nécessairement une critique sur l'appréciation de la réalité que l'auteur veut modifier, et aussi sur l'opportunité et le sérieux de ses buts. Je suis donc d'accord avec vous sur l'enjeu, à condition, dans certains cas, qu'il y en ait un réel.
Ecrit par : Ubi | 21.11.2007
Votre analyse est claire et bien détaillée mais j'aimerais savoir en quoi la commission balladur peut elle apporter quelque chose à la démocratie et comment notre démocratie est elle intégrée dans cette commision.
Merci
Ecrit par : Morgane | 24.11.2007
Et le Conseil économique et social dans tout cela ? Que pensez-vous de la saisine du CES par voie de pétition citoyenne ?
Ecrit par : Sophie R | 02.04.2008
Je recommande les vidéos des auditions devant la Commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République
http://www.assemblee-nationale.fr/13/commissions/modernisation_institutions/index.asp
particulièrement celle de Guy Carcassonne (qui s'excuse de devoir partir plus tôt pour aller en cours à Nanterre...)
ou de JM Sauvé
Ecrit par : auditions commission des lois | 18.05.2008
Pour une analyse, à la fois globale et article par article, de l'actuel projet de révision constitutionnelle (et notamment les différences avec les propositions du comité Balladur), voir:
www.alter-reformeconstitutionnelle.com
Ecrit par : G. | 20.05.2008
Les dangers pour la justice administrative de l'amendement Warsmann : voir l'article de Pierre Mazeaud dans Le Monde : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/05/19/menace-sur-la-justice-administrative-par-pierre-mazeaud_1046852_3232.html
Ecrit par : Nicolas | 21.05.2008
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