« L’audition du Vice-président du Conseil d'Etat devant le Comité pour la modernisation des institutions : un moment essentiel de l’histoire du droit administratif français | Page d'accueil | A TV star is born : le documentaire Indigènes impact »
25.09.2007
le régime présidentiel d'Edouard Balladur date du 30 janvier 1944
Dans le Monde d'hier, Edouard Balladur, président du comité pour la modernisation des institutions déclare "on s'achemine vers un régime présidentiel".
Les propositions qu'il détaille à cette fin consistent notamment en une modification de l'article 20 de la Constitution réservant au Président la détermination de la politique de la Nation. Je ne veux pas dans chaque note faire référence à Michel Troper, mais dès lors que cet article n'est pas sanctionné juridiquement, son seul interprête authentique est le personnel politique chargé de le mettre en oeuvre, de sorte que cette affirmation ne vaut qu'en considération du rapport de forces qui prévaut au sein de l'exécutif.
Mais, M. Balladur promeut aussi une suppression de la responsabilité gouvernementale, tout en maintenant la dissolution, ce qui constituerait d'après lui un régime présidentiel.
Mes lecteurs avisés auront rectifiés d'eux-mêmes... Pour qu'il y ait régime présidentiel il faut AUSSI supprimer la dissolution.
Le seul projet de Constitution, en France, qui ait prévu une dissolution sans possibilité de renverser le gouvernement date du 30 janvier 1944. C'est celui-ci, dont le moins qu'on puisse dire est qu'il ne constitue pas une source d'inspiration des plus enthousiasmantes...
NB : Note à mes lecteurs informaticiens : j'ai fait une belle note, bien plus longue, avec plein de schémasdans l'éditeur de graphiques word, que je ne parviens pas à transférer ici. Je laisse les clefs de la fonction "administrateur", et j'assure de mon soutien et de mon estime éternelle qui voudra bien m'aider à faire ce transfert..
16:00 Publié dans Analyse juridique de l'actualité | Lien permanent | Commentaires (17) | Envoyer cette note | Tags : régime présidentiel, réforme des institutions, édouard balladur
Commentaires
Installez (sans effort) ce merveilleux logiciel qu'est PDFCreator (avec l'aide du Mighty Google) et vous disposerez, sous la forme d'une imprimante supplémentaire, d'un moyen de transformer immédiatement votre fichier Word en document PDF que vous déposerez ici.
Ce n'est pas optimal, mais je ne connais rien de plus indolore.
Ceci dit Professeur, c'est bien parce qu'étant Professeur, vous n'avez sans doute rien à apprendre concernant le devoir qu'a chacun de contribuer continuellement à la défense des libertés de chacun et donc, de tous, que vous n'aurez pas le droit à un sermont sur votre probable mais coupable dépendance aux produits de la Microsoft Corporation
Ecrit par : Passant | 25.09.2007
Installez (sans effort) ce merveilleux logiciel qu'est PDFCreator (avec l'aide du Mighty Google) et vous disposerez, sous la forme d'une imprimante supplémentaire, d'un moyen de transformer immédiatement votre fichier Word en document PDF que vous déposerez ici.
Ce n'est pas optimal, mais je ne connais rien de plus indolore.
Ceci dit Professeur, c'est bien parce qu'étant Professeur, vous n'avez sans doute rien à apprendre concernant le devoir qu'a chacun de contribuer continuellement à la défense des libertés de chacun et donc, de tous, que vous n'aurez pas le droit à un sermont sur votre probable mais coupable dépendance aux produits de la Microsoft Corporation
Ecrit par : Passant | 25.09.2007
Il faut aussi savoir trouver les points positifs ! Dans le projet de 1944, un président élu pour 10 ans n'aurait au moins pas la préoccupation de sa réelection... Et si en plus il est assuré de terminer son mandat, ça c'est un vrai régime près.. heu... dicta... heu... un vrai régime sec pour tout le monde.
Sinon j'aime bien l'article 21 de ce projet de 1944 qui me donnerait double suffrage au titre du vote familial...
Pour ce qui est du problème avec Microsoft Word, une simple sauvegarde au format html (Fichier>enregistrer sous>choix du format html dans la liste défilante) devrait suffire à créer des fichiers .gif correspondant aux divers graphiques (ils sont mis dans un dossier portant le même nom que le fichier html sauvegardé). Ensuite, je suppose que l'interface de blogspirit permet facilement d'insérer des images dans les billets.
Ecrit par : Oaz | 25.09.2007
... Un Président irresponsable qui détermine la politique de la Nation et qui dispose du pouvoir de dissolution du Parlement ...
Merci, maintenant je suis réellement inquiet !
Ecrit par : GroM | 25.09.2007
Il a le mérite de la constance ! Il défendait déjà le même "rééquilibrage" des institutions (suppression du Premier ministre et maintien du droit de dissolution) dans une tribune intitulée "Après le quinquennat", publiée dans Le Monde du 12 septembre 2000.
Je ne sais pas quelles étaient ses idées en 1944...
Ecrit par : PO Caille | 25.09.2007
D'un autre côté, puisque vous citez Michel Troper, vous savez parfaitement que les classifications ne remplissent pas une fonction scientifique de connaissance de la réalité, mais un rôle idéologique de construction de cette même réalité. En d'autres termes, Edouard Balladur a tout à fait la possibilité de construire une nouvelle notion juridique: le régime présidentiel à l'anglaise...
Maintenant, sur le fond, après avoir lu l'interview en question, on se rend quand même compte des grandes confusions conceptuelles au sein de la classe politique. Finalement, en 49 ans, les choses n'ont pas bcp changé quand on se rappelle les raisons invoquées pour refuser l'instauration du régime présidentiel.... Il y a également un autre argument théorique qui est intéressant: celui de mettre le droit en conformité avec la pratique. bref, Edouard balladur est bien un réaliste (américain bien sûr...)
En tous les cas merci pour le parallèle avec le projet de 1944 que je n'avais jamais lu.
Ecrit par : SB | 25.09.2007
Si je peux vous aider, pour transférer vos graphiques, il faut :
1° copier-coller votre graphique depuis Word vers Powerpoint, puis mettre celui-ci au format d'une diapositive en l'étirant avec les poignées à l'aide de la souris;
2° choisir dans le menu fichier "enregistrer sous", une boît de dialogue s'affiche;
3° donnez un nom au fichier puis, juste sous la zone de saisie du nom de fichier, déroulez le menu et choisir le format d'enregistrement "fichier d'échange JPEG";
4° au final, vous obtiendrez ainsi une image JPEG de votre graphique.
5° Ensuite, si votre blog comporte la fonction "insérer une image" (ce qui est très probable), mettre la souris à l'emplacement désiré, cliquer, et insérer l'image du graphique à cet emplacement ...
Et le tour est joué ... !
Comptant sur votre estime éternelle ... !
Ecrit par : C.Emery | 25.09.2007
10 ans + conduite de la politique de la nation+ droit de dissolution...
il manque juste la présidence à vie et la boucle sera bouclée
Ecrit par : kaptainkarott | 27.09.2007
Finalement, dans le langage commun, un président irresponsable qui dirige tout c'est déjà ce qu'on a ;-)
Ecrit par : Ddt | 27.09.2007
Mais en tout état de cause, ne serait-il pas temps de se demander si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 devrait de ce fait ne plus être au frontispice de cette nouvelle constitution que nous prépare la commision en cause ?
Relire le préambule de cette Déclaration peut poser les premiers jalons d'une opposition à ce discours d'une commission qui obéit à une orientation idéologique imposée. Exemple, entre autres questions qui sont encore et toujours d'actualité : 1) qui sont les représentants du peuple français ? 2) qu'advient-il lorsque les droits de l'homme sont méprisés, ignorés ? ...
Ecrit par : Gk | 27.09.2007
Bien le bonjour,
Je n’avais jamais lu en détail le projet jamais appliqué de 1944, et il est tout de même intéressant de constater que cette Constitution prévoyait un contrôle de constitutionalité des lois par voie d’exception ! (article 34 et 37).
Concernant ce que dit Mr. Balladur, c’est plutôt navrant. Je pense que la Constitution de 1944 ne doit pas être le seul exemple ainsi, peut être certaines dictatures l’ont adoptés. (Kim Jong-il a-t-il ce droit ? A vérifier)
Ecrit par : Gwaihir | 27.09.2007
Cher collègue,
Loin de m’engager dans la discussion sur les interprètes de la Constitution, mon propos est bien plus modeste : un des intérêts de votre billet me paraît être de bien montrer l’action permanente d’interprétation du commentateur, qu’elle soit consciente ou inconsciente.
En effet, M. Édouard Balladur estime que l’« on s’achemine vers un régime présidentiel » sans préciser pour autant quand on l’aura atteint. De même, il indique que, sur la voie du régime présidentiel, la troisième étape constitue le renforcement des droits du Parlement et que la quatrième serait la suppression de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Ce faisant, il ne dit pas que cette quatrième étape est la dernière. Elle est simplement présentée comme étant, dans son esprit, la suite logique.
Par ailleurs, il faut bien souligner que l’interview donnée par le président du comité de modernisation des institutions ne se rattache aucunement, de près ou de loin, au projet de constitution de 1944, contrairement à ce que peut laisser penser le titre de votre billet : « le régime présidentiel d’Édouard Balladur date du 30 janvier 1944 » et la formule selon laquelle ce projet « ne constitue pas une source d’inspiration des plus enthousiasmantes ».
Un des commentaires précédents relevait que « les classifications ne remplissent pas une fonction scientifique de connaissance de la réalité, mais un rôle idéologique de construction de cette même réalité ». Le même sort pourrait, peut-être, être fait à l’interprétation et, me rétorquerez-vous justement, à l’interprétation de l’interprétation.
Quoi qu’il en soit, il ne faut sans doute pas attendre des hommes politiques qu’ils aient la rigueur conceptuelle de professeurs de droit comme on n’attend pas de professeurs de droit qu’ils fassent de la politique.
Bien cordialement.
Ecrit par : Didier Ribes | 28.09.2007
Et si les professeurs de droit (public) faisaient, par nature, de la politique, du simple fait qu'ils enseignent une matière 1°) relative à la chose publique, aux affaires de l'Etat et de son gouvernement; 2°) relative aux règles d'action publique; 3°) qui permet de contrôler la décision publique ?
Ecrit par : GJG | 29.09.2007
Mais que dites-vous, GJG? On nous aurait menti? ;-)
Plus sérieusement, il serait en effet grand temps de repenser la fonction scientifique...
Ecrit par : zoopol | 29.09.2007
Monsieur le Professeur,
Cher Collègue,
Je suis en complet accord avec votre analyse. Les constitutionnalistes savent combien la confusion des concepts est une arme politique efficace.
La référence au projet de 1944 montre que l'exercice constituant est un éternel recommencement et qu'une certaine tradition française - plutôt bonapartiste - assimile - à tort! - régime présidentiel et présidentialisme.
Je crains fort que la Constitution Sarkozy qui se dessine s'inspire davantage du présidentialisme latino-américain ou négro-africain que du libéralisme des pères fondateurs de la Constitution US de 1787. N'est-il pas illusoire de renforcer les droits du parlement lorsque le fait majoritaire peut toujours les vider de leur substance? N'est-il pas dangereux de mettre la cohabitation "hors la Constitution" lorsque les électeurs, nonobstant le quinquennat, conservent le pouvoir d'envoyer à l'Assemblée nationale une majorité opposée au chef de l'Etat? Pourquoi s'acheminer vers la suppression des mécanismes de responsabilité gouvernementale - inactifs depuis 1962 - sans toucher à leur pendant: le droit de dissolution de l'Assemblée? Bref, est-il opportun de graver dans le marbre de notre Constitution le présidentialisme à la française?
C'est aux juristes de décrypter les prises de positions constitutionnelles pour débusquer l'hypocrisie et mettre au jour la Constitution présidentialiste écrite que le Comité Balladur semble vouloir offrir à la France de l'hyper-président du 6 mai 2007.
Bien cordialement,
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR
Ecrit par : Stéphane Bolle | 02.10.2007
Bonjour,
Octobre ; Une Tempête nommée "Edward"
La commission « Edward Balladur », de révision institutionnelle, rendra son rapport au gouvernement à la fin du mois d’octobre. Les propositions définitives seront soumises aux votes des assemblées puis au Congrès pour adoption fin janvier 2008. c’est le mois « d’Edward ». Une tempête automnale est annoncée.
Il est déjà très clair que le régime politique va changer de nature, par une accentuation irrémédiable, voire définitive, de son caractère présidentiel. Monsieur Balladur l’a d’ailleurs admis dans un récent interview donné au « Monde ». (24/09/07) Ces réformes concernent les pouvoirs du Président de la République, ceux du Premier Ministre et les pouvoirs du Parlement. Il serait donc souhaitable qu’un tel changement de la nature de notre constitution soit soumis à la volonté de la souveraineté populaire selon les procédures référendaire ou constituant.
Nous savons que ce ne sera pas le cas, parce que le gouvernement et les parlementaires actuels n’en veulent pas, et qu’ils ont le pouvoir de s’en passer. Et s’ils n’en veulent pas, c’est aussi parce qu’ils craignent la remise en cause de leurs privilèges de leur statut; cumul des mandats et autres cumuls de fonctions, indemnités et avantages divers…
9 candidats sur 12 à la Présidentielle, qui ont réuni 56 % des votes au premier tour réclamaient une sixième république, avec les sempiternelles revendications concernant la fin du cumul des mandats des parlementaires qui restent lettres mortes. Le moment est venu de faire passer cette réforme du mandat unique des parlementaires, considérée à juste titre par de nombreux constitutionnalistes comme « la mère des réformes démocratique ». Pour cela il faut enclencher « la Mère des batailles » ; C’est
«l’ Opération- Tempête Edward »
Le comité du Combat Démocratique vous propose donc de vous associer à cette opération décisive qui a pour objet de réclamer l’inscription dans la constitution d’une règle simple relative au cumul des mandats.
« le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal, à l'exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public ».
Modalités de « l’ Opération Tempête Edward. »
La durée de cette opération lancée au mois d’octobre 2007, elle s’étalera durant toute la période d’examen du Rapport de la commission « Balladur » par le gouvernement, jusqu’aux débats devant les assemblées parlementaires, puis jusqu’à l’adoption éventuelle lors du Congrès. Jusqu’aux premiers mois de 2008, il va s’agir de mobiliser, répercuter, envahir les lieux de débats et de forum, de tenter de faire un « buzz » médiatique, selon le langage actuel.
Actions : Il faut donc multiplier les moyens d’information
les mails, courriers aux élus, aux intellectuels, aux constitutionnalistes, aux universités et étudiants de Droit public, aux individus et groupes , association, clubs et autres… d’établir des pétitions reprenant ces deux exigences, de lancer des blogs ou sites spécifiques sur la révision constitutionnelle, et d’informations civiques
Contact: Nous vous proposerons un blog de contacts . Pour le moment utilisons «http://changerlarepublique.over-blog.com/» . Pour répertorier et s’informer de nos initiatives respectives, de nos opérations ciblées, de nos interventions et autres actions médiatiques ou mobilisatrices, de suivre les péripéties de l’opération.
« Bonne chance camarades citoyens et en avant. » Il n’y a pas de retour possible.
Merci de votre attention.
Ecrit par : uguen | 03.10.2007
Pour une vision originale des conclusions possibles du comité Balladur, je vous invite à consulter l'article suivant:
LE COMITE BALLADUR VA-T-IL COPIER LES AFRICAINS ?
http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/article-13022802.html
Je serai ravi de recevoir et de publier en ligne les commentaires que cet article vous inspire.
Au plaisir de vous lire sur http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
Ecrit par : Stéphane BOLLE | 13.10.2007