12.09.2007
Une remarquable initiative du Tribunal administratif de Lyon
Ah, c’est parfois un peu déprimant de feuilleter les pages internet des Tribunaux administratifs : la rubrique « actualité », y est fréquemment vide, et il est donc très difficile d’essayer de s’informer des jugements rendus qui pourraient être intéressants.
Il y a il est vrai quelques exceptions remarquables, au premier rang desquelles il faut citer les feuillets du TA d’Amiens, dont il a déjà été question ici.
Mais ce n’est pas de cette publication de la « jurisprudence des tribunaux » dont je souhaiter parler ici, mais de la remarquable initiative du TA de Lyon en matière d’information sur les délais de jugement et de justification de ceux-ci, à l’égard des requérants.
D’abord, la politique générale de la juridiction en matière d’objectifs de délais d’instruction des affaires. On y apprend ainsi, entre autres, qu’un objectif très fort est de mettre l’accent sur les procédures d’urgences, et sont ainsi détaillés les délais de jugement des différents types de référés. Il est notamment à souligner que ceux-ci ne s’expriment pas seulement en jours mais également en considération de la nature de la décision et de son degré d’exécution.
Ensuite sont également indiquées, par nature de contentieux la durée moyenne de jugement des affaires, ainsi qu’une invitation faite aux requérants de s’adresser au greffe s’ils constatent une anomalie par rapport à ces durées moyennes.
Cette initiative, je le redis, me paraît exceptionnelle et la manifestation d’une transparence remarquable à l’égard des justiciables.
Aussi bien, elle appelle deux séries de remarques :
D’abord, il ne serait pas absurde que cette information soit généralisée pour tous les tribunaux.
Ensuite, et cette remarque concerne l’analyse des chiffres fournis, on constate à la lecture des différents tableaux ce que l’intuition ne permettait que de supposer : si le délai « théorique » moyen de jugement du Tribunal administratif de Lyon est de 11 mois environ, un approfondissement de l’analyse conduit à constater que de nombreuses affaires sont jugées dans un délai moyen de plus de deux années (contentieux fiscal, fonction publique, contrats, urbanisme…).
Ainsi, la priorité mise sur les référés (et elle n’est pas contestable en soi), ainsi que la nécessité d’activer le jugement du contentieux des étrangers conduit à ce que les « recours en annulation classiques », se trouvent dans une situation moyenne très dégradée. Si l’on s’en tient aux critères mis en place par la CEDH, on peut dire que ceux-ci sont, en moyenne, en situation de méconnaissance du délai raisonnable de jugement, justifiant une indemnisation des requérants.
Il ne s’agit pas de faire ici du sensationnalisme, mais du moins de souligner que les données ici fournies, sont infiniment plus pertinentes que celles utilisées pour définir les indicateurs « LOLF » au cours de l’établissement du budget et que les pouvoirs publics seraient bien avisées, plutôt que de se dissimuler derrière des délais moyens théoriques à la signification limitée, de prendre conscience des réelles difficultés des requérants qui, pour des contentieux importants dans la vie économique ou quotidienne, subissent des délai de jugement anormalement longs (pour une précédente note développant cette question, v. ici).
18:37 Publié dans contentieux administratif | Lien permanent | Commentaires (17) | Envoyer cette note | Tags : délais de jugement, tribunaux administratifs, transparence, Lyon
Commentaires
Seul regret de cette page : elle mentionne l'évolution du nombre de magistrats, mais pas le nombre de greffiers.. ne sont-ils pas le moteur de toute justice ?
Ecrit par : Paul | 12.09.2007
Les chiffres sont tous connus en interne et l'état des stocks/délais/etc... est dressé hebdomadairement et mensuellement... on en retrouve un état annuel dans le rapport public du CE ...
Mais c'est effectivement une saine initiative du président de cette juridiction de les faire publier.
Ecrit par : X | 13.09.2007
Vous allez faire plaisir à notre cher président que je ne manquerais pas d'inviter à lire votre gentil billet. Merci.
Ecrit par : Justicier | 13.09.2007
@ Paul : entièrement d'accord avec vous. D'ailleurs à l'époque où j'exerçais des fonctions de cette nature au CE, j'avais essayé de mettre en place des indicateurs de délais de jugement (c'était à la lointaine époque où l'informatique était encore rudimentaire), et à identifier les dossiers qui pouvaient justifier de "priorités" compte-tenu de la situation des requérants ou des enjeux. C'était d'ailleurs une des parties les plus captivantes du travail.
@ x : sans doute ces statistiques sont diponibles en interne mais, que ce soit dans le rapport public du CE, ou dans les documents budgétaires pour les indicateurs "lolf", on ne trouve que des moyennisations annuelles qui sont inexploitables. Lorsque j'avais voulu écrire un article sur le nombre de dossiers devant la juridiction administrative qui seraient dans le champ d'application de la jurisprudence maggiera, j'avais dû me livrer à des calculs et extrapolations, pour n'arriver qu'à des données très schématiques et aucune indication "interne", n'était venue confirmere ou infirmer cette analyse, alors même que les enjeux étaient importants.
@ justicier : je m'inquiète moi-même : faire des billets "gentils", me paraît une dérive périlleuse...
Ecrit par : F. Rolin | 13.09.2007
Comme promis j'ai averti le président du TA de votre billet. Il m'a répondu qu'il appréciait bien sûr le coup de chapeau donné à notre tribunal,mais que ce qui lui paraissait le plus intéressant etait le débat qui se lance sur la sincérité des statistiques sur le délai moyen de jugement. Il vient tout juste de dénoncer cet indicateur fallacieux dans un groupe de travail voulu par l'actuel VP du CE dont il fait partie...affaire à suivre.
Ecrit par : Justicier | 13.09.2007
Cet effort de transparence de la part du TA de Lyon est certainement à saluer.
Mais je crois savoir que les efforts engagés par son président pour réduire les délais de jugement - qui impliquent nécessairement un accroissement de la productivité de chacun - sont assez mal vécus par les magistrats eux-mêmes. En tout cas, il se dit qu'entre le TA et la CAA de Lyon qui sont abrités dans le même batiment, il vaut mieux pointer à la CAA où la pression est moindre...
Comme quoi, l'esprit de réforme n'a pas gagné le corps tout entier.
Ecrit par : DMP | 13.09.2007
@DMP: si l'esprit de réforme, c'est toujours plus de contentieux à juger, une pression à juger vite (et bien ?) , un effet cliquet de la norme, laquelle est inflationniste, des commissions à présider, sans contrepartie en termes d'augmentation de postes ou de reconnaissance financière (ouh le gros mot!) et statutaire (allons pour vivre bien vivons caché) , alors je comprends que l'esprit de réforme n'ait pas gagné tout le corps et que certains aient encore envie d'exercer la justice dans des conditions dignes pour le justiciable et pour eux même !
Quant à la vitrine que constitue le site internet des TA, je renvoie à la seule analyse un peu pertinente du fonctionnement de la JA parmi les manuels de contentieux, soit celle du Pr Gohin qui pointe comment la pauvreté et l'inertie de la plupart des sites (sauf lyon j'en conviens, avec quelques autres) sont révélatrice du système de gestion monopolistique et hierarchisée du CE sur les juridictions inférieures!
A quand Pr Rolin un billet sur les relations CE et membres TACCA , vous êtes parmi les rares universitaires spécialiste de cette matière a ne pas avoir cette révérence étouffante...
Désolé pour le ton, mais je suis énervé!
Ecrit par : jugetribunaladministratif | 13.09.2007
@DMP
Marseille, Versailles et Paris sont dans le même cas ...
@jugeTA
Il est vrai que les "moindres juges" seraient content de voir cet aspect de leur activité traité (sur le ton d'une rubrique du Canard cela m'irait très bien ... le retour de la "Cour" ?)
@Frédéric Rolin
Pour ne pas avoir demandé ces chiffres au STACAA (qui fait de la statistique un leitmotiv !)
ils se trouvent également dans les rapports annuels d'activités des juridictions (qui sont donc communicables ...)
:)
Bon courage !
PS: Pour ce qui est de la configuration des locaux de Lyon, il y aurait tellement à dire !!! Mais c'est pas le pire des TA ni la pire des CAA !!!
Ecrit par : X | 14.09.2007
Réponse à X: Les locaux du TA et de la CAA de Lyon font actuellement l'objet d'une profonde restructuration. Les travaux devraient être finis courant 2008...je vous invite donc à venir constater ces agréables aménagements une fois terminés. Cordialement.
Ecrit par : Justicier | 14.09.2007
@Justicier
un apéro en perspective :-)
Ecrit par : borloo | 14.09.2007
l'information une nécessité à condition que http://poly-tics.over-blog.com/article-7119345.html
sujet plus général mais ô combien important
Ecrit par : jps | 16.09.2007
@ Pr Rolin: à propos de JA et de visibilité , connaissez vous la teneur de l'audition du vice pdt du CE devant le comité Balladur sur la réforme de la C58 ? y - a t-il une réforme en perspective dans ce domaine ?
Ecrit par : XYZ | 17.09.2007
L'audition du vice président est disponible sur le site de LCP-AN
(www.lcpan.fr) comme toutes les autres !
Ecrit par : X | 18.09.2007
@X: la diffusion (en différé) de l'audition n'est pas encore en ligne! d'où ma question ...
Quelqu'un l'a t-il vu en direct ?
Ecrit par : XYZ | 18.09.2007
Elle est en ligne !
http://www.lcpan.fr/crpmrir/sauve/videos/demarrage.asx
Ecrit par : X | 18.09.2007
@X: merci pour l'info (nb: l'audition du président du CC vaut le détour!)
@Pr Rolin: que pensez vous de l'option du vice pdt du CE lors de son intervention devant le comité balladur de ne pas insérer la JA dans la constitution dans un titre "de la justice" ? la seule référence aux décisions du CC qui la consacrent n'a pas la même symbolique ni la même visibilité...
alors que d'aucun au sein du CE s'interroge sur l'identité et le rayonnement de la haute juridiction administrative ?
Ecrit par : XYZ | 21.09.2007
@X: merci pour l'info (nb: l'audition du président du CC vaut le détour!)
@Pr Rolin: que pensez vous de l'option du vice pdt du CE lors de son intervention devant le comité balladur de ne pas insérer la JA dans la constitution dans un titre "de la justice" ? la seule référence aux décisions du CC qui la consacrent n'a pas la même symbolique ni la même visibilité...
alors que d'aucun au sein du CE s'interroge sur l'identité et le rayonnement de la haute juridiction administrative ?
Ecrit par : XYZ | 21.09.2007
Ecrire un commentaire