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10.04.2007
Inné ou acquis ? A propos de la défiance des autorités administratives vis à vis des normes d’origine internationale.
Mais il existe, entre l’anecdote que je vais narrer, et le coming-out généticien d’un de nos candidats, sinon un air de famille (inné), du moins une analogie de réaction face à une situation menaçante (acquise)…
Voici les faits, tels qu’ils m’ont été relatés par un mien ami.
Un préfet, saisi d’un recours gracieux contre une décision qu’il avait prise, et décidant d’y répondre expressément (ce qui est aussi louable que rare), se trouvait devoir statuer sur un moyen contestant la procédure (d’origine législative ce me semble) de mise en œuvre d’un mécanisme de sanction administrative au regard des prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Que le moyen était fondé, faute de recours de pleine juridiction ?
Allons, allons, un peu de sérieux…
L’arrêt Tête est une décision de juges, croyez vous qu’il y ait une seule administration qui l’applique ?
Que le moyen, quoique opérant, n’était pas fondé ?
Ah, plus plausible. Il est des préfets dont les collaborateurs juristes, formés à la rude école du dialogue des juges savent que la stratégie de l’évitement est souvent la plus habile.
Car la réponse la voici (telle que caviardée par mon excellent ami) :
« que le premier grief soulevé par … concernant « l’inconventionnalité » des dispositions du Code (…) relatives au contrôle de (…), il n’appartient pas à l’Administration d’en apprécier le bien fondé ».
Fascinant, non ?
L’administration est tenue d’appliquer la loi, sans se préoccuper de sa contrariété à une stipulation internationale.
Ainsi donc, cette supériorité de l’Administration sur « l’inconventionnalité » est même inscrite dans les gênes de la typographie administrative.
Comment voulez vous donc que l’intelligence l’emporte sur les préjugés quand même la voix du droit n’est entendue de celui qui doit l’appliquer ?
16:43 Publié dans Analyse juridique de l'actualité | Lien permanent | Commentaires (11) | Envoyer cette note | Tags : droit internet et droit européen, inné ou acquis
Commentaires
Votre billet m'étonne, Professeur.
Ignorez-vous que la qualité de Préfet n'implique nullement la qualité de juriste ?
Le plus surprenant de l'affaire est, comme vous-même le soulignez d'ailleurs, que ce Préfet ait cru avoir qualité pour se justifier, même suite à question par voie gracieuse. Sur quelle base doctrinale vous appuyez-vous pour estimer cela ?
Ecrit par : Pic à glace | 10.04.2007
C'est assez grandiose en effet. Juste histoire par curiosité, a-t-on idée de l'origine de ce préfet ? Dites-moi que c'est un ami politique antiquaire de son état, plutôt qu'un ancien énarque ...
Ecrit par : GroM | 10.04.2007
Mais non, voyons ! Il a fait ses études juridiques dans une école habilitée à délivrer un diplôme "équivalant à" la maîtrise en droit... cf. le présent blog, article suivant.
Ecrit par : GJG | 10.04.2007
Mais, sérieusement, l'administration a-t-elle à s'interroger sur la conformité des textes qu'elle applique à telle ou telle norme ? N'est-ce pas porter atteinte à l'indépendance des pouvoirs législatifs et judiciaires que s'interroger sur les règles qu'on a mission d'exécuter ? Que dirait-on si d'aventure un juge en venait à se prendre pour un administrateur, ou un député pour un jugé (ok, ça, par contre, ça se voit souvent)
Ecrit par : Passant | 10.04.2007
Magnifique !
Ecrit par : Thomas | 11.04.2007
Essayez de faire appliquer la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, on vous expliquera que cette loi est belle et bonne, mais que l'Administration ne peut évidemment pas laisser accéder aux documents, pensez donc...
Ecrit par : Un citoyen curieux | 12.04.2007
Ha, sur cette question-là, la réponse classique est souvent de faire remarquer l'absence de réponses aux sordides considérations d'ordre pratique : doit-on s'assurer des qualités du demandeur, si oui, par quel moyen, quelles obligations la générosité du législateur créé-t-elle à quel service de quelle administration, etc.
Ha qu'est donc généreux ce législateur qui d'un geste, d'une intention, d'un élan généreux créé le réel, fait tourner le soleil de droite à gauche, proclame l'égalité et le droit. Quelle confiance témoigne-t-il en sa fidèle administration si régulièrement amputée de son picotin en lui confiant sans cesse de nouvelles missions. Nos maîtres sont bien bons avec nous mes bons concitoyens...
Remarquez, il faut avoir entendu les innombrables écoles de France et de Navarre s'interroger sur comment, en pratique, intégrer l'enseignement obligatoire de la Marseillaise dans un enseignement par ailleurs défini dans son intégralité par des instructions antérieures.
Ecrit par : Passant | 12.04.2007
on peut aussi tenter d'opposer la jurisprudence de la cour de Luxembourg à un élu dans le domaine des marchés public, à un inspecteur des impôts dans le domaine de la fiscalité, à un juge dans celui des droits fondamentaux de la personne, avec la même chance d'etre entendu
Ecrit par : jp | 12.04.2007
"Ignorez-vous que la qualité de Préfet n'implique nullement la qualité de juriste"
Ce qui est étonnant, ce n'est pas que le Préfet ne soit pas Juriste (je mets des majuscules partout pour ne blesser personne), c'est qu'il n'ait pas fait rédiger sa lettre par un sous-fifre ayant au moins un niveau de L3 en droit.
Ecrit par : Apokrif | 13.04.2007
En parlant du droit administratif et de l'internationalité d'une norme, je commence à découvrir le fascinant monde du droit comparé et je souhaiterais vous exposer un projet afin que vous puissiez me donner des conseils bibliographiques:
Je fais actuellement une étude à propos du droit administratif pratiqué dans un petit pays de l'Amérique latine (El Salvador). Il s'avère que cette branche du droit n'est pas très évoluée comme en France. Mis à part le fait que les structures juridictionnelles ne sont pas très bien organisées, un des facteurs de ce retard est que l'importance de la jurisprudence est quasi inexistante. En effet, le juge n'y accorde pas beaucoup d'intérêt, ce n'est pas à vrai dire une reelle source du droit (même si leur droit appatient à la famille du droit romain-germanique!)
Ce qui m'interesse c'est de plonger réellement dans l'étude de l'évolution du droit administratif français: arriver à voir tout ce processus qui à l'heure actuelle nous fait déclarer que le droit administratif français est en grande partie d'origine prétorienne.
Ceci pourraît être superbe que de proposer dans ce pays de suivre l'exemple français pour une bonne administration de la justice.
L'histoire de ce pays, montre bien que la France fut une référence incontournable tant pour ce qui concerne le droit, mais aussi comme source d'inspiration lors de leur époque d'indépendance: en effet la Révolution française les aurait motivé pour chercher à se rendre libres de la domination coloniale. A titre d'exemple les armoiries nationales de ce pays sont remplies d'une symbolique très françaises: un triangle symbolisant la devise française "Liberté, Egalité, Fraternité" à l'intérieur duquel se trouvent notamment un bonnet frigien etc.
Savez-vous que puis-je lire comme livre?, quels auteurs? quelles sont les références incontournables?
C'est amusant comment un sujet qui en France pourrait être considéré comme "bâteau" jusqu'à un certain point est, ou pourraît être, d'actualité dans les pays moins developpés.
Merci beaucoup pour vos conseils.
Ponce.
Ecrit par : Ponce | 21.04.2007
"on peut aussi tenter d'opposer la jurisprudence de la cour de Luxembourg (sic) ... à un inspecteur des impôts dans le domaine de la fiscalité ... avec la même chance d'etre entendu"
Professeur, cette réaction erronée montre que votre billet est peut-être moins assuré qu'il n'y paraît.
Dans quel demaine statuait ce préfet? Il était peut-être dans son droit.
En effet, en comparant justement avec la fiscalité, il se trouve que le CE considère que l'article 6, al. 1 CEDH ne s'applique pas à "la phase administrative" de la procédure contentieuse de contestation des pénalités fiscales.
(cf, de mémoire, un exemple parmi d'autres : Avis CE, 8 juill. 1998, Fattell, et ses concl).
Ce qui veut dire que seul le juge statuera sur ce genre de moyen, le droit au procès équitable et ses différentes garanties s'appliquant, fort logiquement, à partir du moment où le "procès" est introduit...
Depuis 2006, en revanche, l'alinéa 2 du même article (présomption d'innocence) s'applique au contentieux administratif préalable.
Bref, si la matière, en fiscalité, est subtile, il se trouve qu'un inspecteur des impots aurait parfaitement pu statuer comme notre préfet.
L'indignation tapageuse est parfois mauvaise conseillère.
Ecrit par : Matthieu | 26.04.2007