19/03/2007
le Conseil d'Etat ne votera pas pour françois Bayrou
La justice administrative semble voler en dessous des radars des candidats à l’élection présidentielle. Aucune des propositions des « grands candidats » n’y fait une référence explicite, à l’exception près mentionnée plus bas. Et à la vérité, on se demande parfois si les plumes qui ont rédigé ces documents programmatiques en connaissent l’existence. Ainsi, dans les propositions de Ségolène Royal ce « Notre système judiciaire doit être revu dans son fonctionnement tant pour la justice civile que pour la justice pénale. - Nous augmenterons le budget de la justice : notre pays se situe au 23ème rang sur 40 en Europe, pour son budget de la justice. Nous ferons passer le budget de la justice française dans les premiers rangs », révèle une indifférence d’autant plus singulière que la candidate socialiste est issue du corps des magistrats des tribunaux administratifs.
Seul François Bayrou, donc, se risque à une et une seule proposition. Mais elle est radicale :
« Il faut que l’État trouve sa justice, lui aussi. Le Conseil d’État, qui n’est pas composé de magistrats, ne saurait être juge et partie, associer les fonctions de juge et de conseil du gouvernement. C'est un grand sujet pour le sommet de l'État en France - cela va de pair avec la volonté d'indépendance de la société française ».
La portée de cette proposition n’est pas absolument évidente.
Elle repose sur des prémisses étranges : « il faut que l’Etat trouve sa justice ». Si cela signifie que jusqu’à présent il ne l’a pas trouvée, cela paraît gravement excessif : il est possible de contester telle ou telle modalité de mise en œuvre du droit au procès équitable, et en particulier du droit à un juge indépendant et impartial, en matière de justice administrative, mais certainement pas en des termes aussi radicaux. Il s’agit beaucoup plus de questions de régulation interne que de mise en cause externe du système.
Elle repose ensuite sur des approximations réthoriques. Ainsi, dire que le Conseil d’Etat « n’est pas composé de magistrats », est un abus de langage. Sans doute n’ont ils pas juridiquement cette qualité, mais on rappelera que la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Sacilor Lormines, commenté ici, a expressément admis que « que les membres du Conseil d'Etat, malgré le fait qu’ils ne disposent pas de la qualité de magistrat, sont dotées de garanties statutaires équivalentes, de sorte que leur qualité de « magistrat », autrement dit de « juge d’un tribunal » au sens de la jurisprudence de la Cour EDH ne peut être remise en cause » (§ 66 et 67 de l’arrêt Sacilor).
Mais reste évidemment le point central de la proposition : « le Conseil d’Etat ne saurait… associer les fonctions de juge et de conseil du gouvernement »..
Vieil antienne, cette contestations du dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat est régulièrement antonnée de nouveau, aujourd’hui sur l’air de l’article 6 de la Convention EDH et d’interprétations extensives de la logique contenue dans la décision Procola de 1995.
Mais ici, force est de constater que le candidat ne va pas jusqu’au bout de la logique. Que veut-il exactement ? Retirer au Conseil d’Etat sa fonction consultative ou au contraire sa fonction juridictionnelle ? Ou bien prône-t-il simplement une meilleure séparation entre ces deux fonctions ?
Je sais bien qu’un programme électoral est nécessairement elliptique, mais force est de constater qu’ici l’ellipse est à ce point importante qu’elle interdit de prendre la mesure de la proposition.
Mais, au delà de ces insuffisances, cette proposition permet de marquer une des origines idéologiques du candidat Bayrou. On sait en effet que la contestation principale du Conseil d’Etat, et en particulier de sa dualité administrative / juridictionnelle, est une thématique classique de la pensée libérale.
Elle trouve son origine dans l’opposition de Louis Philippe au Conseil d'Etat qui lui avait fait perdre des procès d’importance sur les biens de sa famille, et moins anecdotiquement, dans le soupçon dirigé contre cette institution napoléonnienne que la Restauration avait retaillé à sa mesure (ainsi Louis Philippe, recevant dès septembre 1830 une délégation du conseil d’Etat en audience, s’exprime devant elle en des termes inhabituellement rudes : « il me tarde qu’une loi nouvelle vienne déterminer d’une manière plus précise l’étendue des attributions du Conseil d'Etat et empêcher les abus qui ont existé en d’autres temps », Moniteur Universel, 18 septembre 1830)
Les théoriciens libéraux, au premier rang desquels se trouve Benjamin Constant, contesteront avec vigueur les attributions du Conseil d’Etat. Ainsi, en 1822, à l’occasion du débat budgétaire il déclarera « le Conseil d’Etat n’a point d’existence constitutionnelle…le Conseil d’Etat prononçant sur les droits des individus est une véritable monstruosité ».
Mais, le principe de réalité rattrapera Benjamin Constant qui, lorsqu’il sera nommé à la tête de sa commission de réforme en 1830, ne préconisera plus sa suppression mais simplement de conférer à la procédure un tour plus juridictionnel, et aux membres du Conseil d’Etat des garanties analogues à celles magistrats, non l’inamovibilité.
Ces dernières propositions seront reprises dans la célèbre loi de 1831 (celle qui institue un « ministère public » qui sera ultérieurement qualifié de commissaire du gouvernement).
Toutefois, il reste dans la psychée libérale cette idée que l’association du pouvoir administratif au pouvoir judiciaire (ou du moins juridictionnel) n’est pas une solution acceptable. Ainsi, par exemple, dans une interview au Figaro, Alain Madelin se prononçait il y a quelques années de la façon suivante : « Il faut mettre fin à cette exception française qui place l'Etat au-dessus des lois. En matière de responsabilité, l'Etat s'est donné un droit d'exception, un droit administratif, avec sa juridiction est ses juges. Juges dont personne ne s'interroge d'ailleurs sur les garanties d'indépendance ».Le Figaro, 25/01/00
Ainsi, pour qui s’interroge sur la filiation politique et idéologique du candidat Bayrou, force est de constater qu’elle conserve avec la pensée libérale des affinités qui ne sont pas exactement centristes.
Et puis une autre chose est sûre : il ne doit pas y avoir de membres du Conseil d'Etat dans Spartacus…
Seul François Bayrou, donc, se risque à une et une seule proposition. Mais elle est radicale :
« Il faut que l’État trouve sa justice, lui aussi. Le Conseil d’État, qui n’est pas composé de magistrats, ne saurait être juge et partie, associer les fonctions de juge et de conseil du gouvernement. C'est un grand sujet pour le sommet de l'État en France - cela va de pair avec la volonté d'indépendance de la société française ».
La portée de cette proposition n’est pas absolument évidente.
Elle repose sur des prémisses étranges : « il faut que l’Etat trouve sa justice ». Si cela signifie que jusqu’à présent il ne l’a pas trouvée, cela paraît gravement excessif : il est possible de contester telle ou telle modalité de mise en œuvre du droit au procès équitable, et en particulier du droit à un juge indépendant et impartial, en matière de justice administrative, mais certainement pas en des termes aussi radicaux. Il s’agit beaucoup plus de questions de régulation interne que de mise en cause externe du système.
Elle repose ensuite sur des approximations réthoriques. Ainsi, dire que le Conseil d’Etat « n’est pas composé de magistrats », est un abus de langage. Sans doute n’ont ils pas juridiquement cette qualité, mais on rappelera que la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Sacilor Lormines, commenté ici, a expressément admis que « que les membres du Conseil d'Etat, malgré le fait qu’ils ne disposent pas de la qualité de magistrat, sont dotées de garanties statutaires équivalentes, de sorte que leur qualité de « magistrat », autrement dit de « juge d’un tribunal » au sens de la jurisprudence de la Cour EDH ne peut être remise en cause » (§ 66 et 67 de l’arrêt Sacilor).
Mais reste évidemment le point central de la proposition : « le Conseil d’Etat ne saurait… associer les fonctions de juge et de conseil du gouvernement »..
Vieil antienne, cette contestations du dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat est régulièrement antonnée de nouveau, aujourd’hui sur l’air de l’article 6 de la Convention EDH et d’interprétations extensives de la logique contenue dans la décision Procola de 1995.
Mais ici, force est de constater que le candidat ne va pas jusqu’au bout de la logique. Que veut-il exactement ? Retirer au Conseil d’Etat sa fonction consultative ou au contraire sa fonction juridictionnelle ? Ou bien prône-t-il simplement une meilleure séparation entre ces deux fonctions ?
Je sais bien qu’un programme électoral est nécessairement elliptique, mais force est de constater qu’ici l’ellipse est à ce point importante qu’elle interdit de prendre la mesure de la proposition.
Mais, au delà de ces insuffisances, cette proposition permet de marquer une des origines idéologiques du candidat Bayrou. On sait en effet que la contestation principale du Conseil d’Etat, et en particulier de sa dualité administrative / juridictionnelle, est une thématique classique de la pensée libérale.
Elle trouve son origine dans l’opposition de Louis Philippe au Conseil d'Etat qui lui avait fait perdre des procès d’importance sur les biens de sa famille, et moins anecdotiquement, dans le soupçon dirigé contre cette institution napoléonnienne que la Restauration avait retaillé à sa mesure (ainsi Louis Philippe, recevant dès septembre 1830 une délégation du conseil d’Etat en audience, s’exprime devant elle en des termes inhabituellement rudes : « il me tarde qu’une loi nouvelle vienne déterminer d’une manière plus précise l’étendue des attributions du Conseil d'Etat et empêcher les abus qui ont existé en d’autres temps », Moniteur Universel, 18 septembre 1830)
Les théoriciens libéraux, au premier rang desquels se trouve Benjamin Constant, contesteront avec vigueur les attributions du Conseil d’Etat. Ainsi, en 1822, à l’occasion du débat budgétaire il déclarera « le Conseil d’Etat n’a point d’existence constitutionnelle…le Conseil d’Etat prononçant sur les droits des individus est une véritable monstruosité ».
Mais, le principe de réalité rattrapera Benjamin Constant qui, lorsqu’il sera nommé à la tête de sa commission de réforme en 1830, ne préconisera plus sa suppression mais simplement de conférer à la procédure un tour plus juridictionnel, et aux membres du Conseil d’Etat des garanties analogues à celles magistrats, non l’inamovibilité.
Ces dernières propositions seront reprises dans la célèbre loi de 1831 (celle qui institue un « ministère public » qui sera ultérieurement qualifié de commissaire du gouvernement).
Toutefois, il reste dans la psychée libérale cette idée que l’association du pouvoir administratif au pouvoir judiciaire (ou du moins juridictionnel) n’est pas une solution acceptable. Ainsi, par exemple, dans une interview au Figaro, Alain Madelin se prononçait il y a quelques années de la façon suivante : « Il faut mettre fin à cette exception française qui place l'Etat au-dessus des lois. En matière de responsabilité, l'Etat s'est donné un droit d'exception, un droit administratif, avec sa juridiction est ses juges. Juges dont personne ne s'interroge d'ailleurs sur les garanties d'indépendance ».Le Figaro, 25/01/00
Ainsi, pour qui s’interroge sur la filiation politique et idéologique du candidat Bayrou, force est de constater qu’elle conserve avec la pensée libérale des affinités qui ne sont pas exactement centristes.
Et puis une autre chose est sûre : il ne doit pas y avoir de membres du Conseil d'Etat dans Spartacus…
13:25 Publié dans élections présidentielles au travers du droit | Lien permanent | Commentaires (20) | Envoyer cette note | Tags : élection présidentielle, Bayrou, Conseil d'Etat
Commentaires
Monsieur,
« Peut-être faut-il faire au candidat centriste le même crédit qu’à sa concurrente socialiste, et estimer qu’il y là une simple ignorance ? » Telle était l’idée qui me traversait la tête en lisant votre post. Je me suis alors dirigé vers le site de l’UDF pour vérifier vos dires (on ne sait jamais). Là, j’ai mis le curseur sur l’avant projet législatif du parti, rédigé par Pierre Albertini. Or je n’ai pu que constater, là aussi, l’absence totale de référence à la justice administrative (aucune occurrence dans le document). Là où vos propos pouvaient laisser planer le doute de l’ignorance, ce document semble catégorique.
En effet, je ne pense pas qu’un professeur de droit public, ayant enseigné le droit constitutionnel qui plus est, puisse ignorer l’existence de la justice administrative… L’absence de ce point donne à penser que, au choix :
- l’UDF estime que la justice administrative fonctionne très bien comme elle est ;
- votre propos a visé juste.
Écrit par : TD | 19/03/2007
S'il est vrai que la pensée libérale n'a jamais éprouvé un grand enthousiasme envers l'existence même d'une juridiction administrative, je trouve quelque peu hardi de voir en elle un fondement de la proposition de François Bayrou. A mon sens, il faut la regarder comme la traduction de la frustration d'un requérant dont le recours contre le décret de privatisation des sociétés d'autoroutes a été rejeté par le Conseil d'Etat au contentieux, ledit Conseil d'Etat ayant auparavant approuvé le décret litigieux au titre de ses fonctions consultatives.
Écrit par : Basile | 19/03/2007
S'il est vrai que la pensée libérale n'a jamais éprouvé un grand enthousiasme envers l'existence même d'une juridiction administrative, je trouve quelque peu hardi de voir en elle un fondement de la proposition de François Bayrou. A mon sens, il faut la regarder comme la traduction de la frustration d'un requérant dont le recours contre le décret de privatisation des sociétés d'autoroutes a été rejeté par le Conseil d'Etat au contentieux, ledit Conseil d'Etat ayant auparavant approuvé le décret litigieux au titre de ses fonctions consultatives.
Écrit par : Basile | 19/03/2007
Monsieur,
Je suis tout à fait d'accord avec Basile. Le propos de M. Bayrou est intervenu à un colloque de mars 2006, soit quelques jours après l'arrêt du CE de février 2006. L'analyse très - trop - classique du propos de M. Bayrou trouve évidemment un écho dans la thèse de René Rémond sur les droites en France. Elle est souvent intéressante, et souvent relativisée (voir Jean-François Sirinelli). Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il faille faire une analyse aussi fine d'un argument qui n'a jamais été confirmé. Une fois encore, on peut constater que M. Bayrou fait l'objet de toutes les attentions et de toutes les critiques. Je suggère donc, par soucis de pluralisme du blog, une réflexion sur l'opinion de Mme Royal sur la justice chinoise qui, curieusement, n'a fait l'objet d'aucune analyse en ces lieux ...
"L'attitude de la Chine est déterminante pour l'Etat de droit"
"Les tribunaux (en Chine) sont plus rapides qu'en France" (propos vérifiables en son et en image sur dailymotion). Qu'en tirer pour la réforme de la justice que préconisera la candidate socialiste ? Que devons-nous en déduire de la notion d'efficacité du droit et de la justice ? Enfin un remède pour les condamnations de la France par la Cour EDH ? A vous de juger ...
Écrit par : Josh | 19/03/2007
Sur la célérité des Tribunaux chinois, j'aurais tendance à vous renvoyer à un article que j'ai écris. Mais comme c'est dans la Revue interne du Conseil d'Etat, et en 1990, ce serait ne guère vous faciliter la tâche. Je vous en donne donc la substance : A cette date déjà, et aujourdh'ui encore, les autorités chinoises ont toujours voulu démontrer la particulière célérité du système judiciaire chinois. Cela tient, notamment à ce que ce sytème judiciaire est conçu comme une tentative d'éviction du fameux sustème de "médiation", courant dans les systèmes juridiques asiatiques, et qui constitue en réalité une justice dominée par les puissants. Ce système avait été repris à son compte par les institutions de la Chine populaire locales, et notamment par les chefs de village, et les réformes des années 1980 visaient à tenter de réformer cette résurgence de la justice médiatrice traditionnelle.
Le film "Qiu Jiu femme chinoise", est d'ailleurs une illustration de ces réformes puisque ladite Qiu Jiu parvient à combattre la décision inique d'un chef de village en parcourant pas moins de 3 degrés de juridiction pendant la durée de sa grossesse.
Ainsi donc, au delà des cries d'orfraie de classe politco médiatique sur le prétendu dérapage de Ségolène Royal, il aurait fallu s'informer de manière plus complète sur le fonctionnement du système judiciaire chinois, et pas seulement sur la question, grave par ailleurs, des excès du système pénal.
Je suis désolé, ça ne va pas dans le sens du pluralisme que vous appeliez de vos voeux...
Écrit par : Frédéric Rolin | 19/03/2007
Il n'y a pas en France de séparation des pouvoirs mais une séparation des fonctions et il paraîtrait illusoire de vouloir y fusionner la cour administrative suprême et l'ordre judiciaire sous un prétexte de "justice".
Mais nous ne sommes plus en 1830 et la séparation organique entre la fonction consultative et la fonction juridictionnelle cumulées par le Conseil d'Etat ne pourrait pas non plus avoir pour but de faire reculer le droit administratif dans la vie contentieuse.
Le problème essentiel que pose le Conseil d'Etat à l'heure actuelle n'est pas juridique mais institutionnel et politique. On lira avec profit la tribune du Pr Fabrice Melleray dans l'AJDA n° 11 pour trouver une illustration de ce que le Conseil d'Etat possède un réseau d'occupation de tous les postes stratégiquement importants de l'appareil administratif et même des pouvoirs publics constitutionnels.
Il suffit de lire dans le même numéro, les propos de son actuel vice-président pour voir transparaître sa volonté de dominer l'ordre administratif et toutes ses juridictions et sa conscience démesurée d'être le guide expert de la bonne juridiction, de la bonne législation, de la bonne réglementation et de la bonne administration.
Qu'on en juge (propos de J.-M. Sauvé)
"Il faut, avec la coopération du gouvernement, que le Conseil puisse mieux contribuer à la qualité de la réglementation. C'est un enjeu essentiel. Il implique que le gouvernement tire toutes les conséquences de notre rapport de 2006." = Le gouvernement doit se plier au Conseil.
"Je veux traiter de manière globale et cohérente l'ensemble des problèmes qui se posent à [la juridiction administrative à tous les degrés]." = Le ministère de la Justice n'a pas à gérer les juridictions. C'est mon affaire.
A propos du tour extérieur au choix du gouvernement : "Il me paraît nécessaire de le refonder en mettant en place des procédures de sélection des personnes désireuses de rejoindre le Conseil d'Etat". = Reconstitution des "concours" par corps d'avant l'ENA et fin de la nomination à la discrétion du gouvernement.
Le Conseil d'Etat est, tout simplement, devenu une institution trop puissante et il convient de la ramener à plus de modestie.
- Séparation de la fonction consultative et de la fonction juridictionnelle.
- Ouverture d'une voie, majoritaire en nombre, d'accès par avancement des conseillers de TA-CAA aux formations juridictionnelles.
- Limitation à trois ans, non renouvelables avant une durée égale, de la durée des détachements et mises à disposition des membres du Conseil en dehors de celui-ci.
- Interdiction de détacher ou mettre à disposition un membre du Conseil dans un poste précédemment occupé par un autre membre du Conseil.
Écrit par : Incitatus | 20/03/2007
Dans le discours de Mme Royal, aucun exemple du type que vous énoncez n'a été avancé. Je comprends que certaines associations de protection des droits de l'homme qui s'en sont tenues à ces propos aient alors été gênées (et je n'écris pas choquées). Une mise au point aurait été nécessaire, au même titre que pour M. Bayrou (qui, et j'insiste sur ce point, n'a jamais réitéré ces paroles prononcées dans un contexte très spécifique). Je suis heureux que vous ayez saisi l'occasion de préciser le propos de Mme Royal qui, décidemment, devrait lire plus souvent ce blog. Par ailleurs, je tiens à préciser que certains juges administratifs n'ont pas relevé cette phrase et s'ils l'ont fait, ont mis cela sur le compte d'un propos politique opportuniste. Il y a certainement des comportements récents de M. Bayrou qui démontreraient plus pertinemment qu'il est un homme de droite (ce qui n'empêche pas l'ouverture). De même, je maintiens mon analyse en ce qui concerne un certain parti pris. J'aurais effectivement aimé des réflexions sur les propositions de Mme Royal dont la teneur juridique est certaine : la co-maîtrise de l’ordre du jour par le parlement avec le gouvernement, la suppression de l'art. 49 al. 3 ou l'avènement d'une VIème République, argument bien plus récent que cette phrase de M. Bayrou d'il y a un an et qui avait été avancée par un bloggeur dans une réponse relative à votre réflexion sur P. Clément. Et puis, sur les trois derniers mois, si l'on récapitule, il y a bien des billets traitant des hommes politiques de l'UMP ou de M. Bayrou, mais de Mme Royal, rien. Mais peut-être que Mme Royal a une pensée juridique qui ne suscite aucune critique ... à moins qu'elle n'en ait aucune en la matière, ce qu'indique très justement le début du présent billet, mais que les faits contredisent.
Écrit par : Josh | 20/03/2007
François Bayrou a eu l'immense mérite de se poser la question et il faut espérer que s'il est élu elle ne sera pas à nouveau enterrée.
Sur le fond de ladite question, les "partisans" de la juridiction administrative telle qu'elle est ont la même ligne de défense que les journalistes défendant leur corporation à propos des épouses ou concubines de ministres : les vertus d'indépendance et d'impartialité sont présumées chez les "magistrats" comme chez les journalistes, et les adversaires sommés de prouver, tout en étant avertis d'emblée que toute "atteinte à l'honneur" des personnes concernées serait scandaleuse et leurs arguments irrecevables ab initio.
Or il ne faut pas se limiter à l'analyse subjective, mais poser les termes de la question en terme de raisons objective de douter de l'impartialité ou de l'indépendance, ce qui évite à la fois la mise en cause personnelle et la plupart des risques de partialité et de dépendance.
Par ailleurs, pbien plus encore que le partage des fonctions de conseiller et de "juge", ce sont les allers et retours entre fonctions de "juge", d'élu et de fonctionnaire non indépendant (tous sauf les juges, les professeurs et les médecins) ou membre de cabinet qui posent problème. Et plus généralement l'appartenance à un même milieu, à une même "équipe".
Quant aux appréciations de la CEDH, deux choses :
- la convention est un standard minimum, pas un maximum ; rien n'empêche donc de faire mieux
- les arrêts de la CEDH n'ont pas la même portée selon qu'il s'agit d'une condamnation ou d'une absence de condamnation
- les ménagements de la CEDH à l'égard du Conseil d'état et d'autres juridictions du même type traduisent bien plus une politique juridictionnelle ménageant certaines suzceptibilités nationales et visant à désengorger le contentieux qu'un brevet inattaquable d'indépendance et d'impartialité ; au mieux, si on est optimiste, les obiter dicta reviennent à dire qu'il y a présomption et que la charge de la preuve est concoctée pour ne pas recevoir de preuve admissible.
Je constate que l'écrasante majorité de nos juristes publicistes défendent le système tel qu'il est. Pour moi, ce n'est pas le signe que ledit système est conforme à l'état de droit, mais une information sur la sociologie et la psychologie des juristes publicistes.
Par ailleurs, last but not least, les juristes publicistes considèrent les décisions publiées ou mises en exergue par le CE lui-même, et sans connaître les moyens invoqués par les parties autrement que par ce qu'en disent les arrêts. L'analyse s'en trouve particulièrement biaisée.
Enfin, puisque maintien pur et simple et changement trop brusque et trop radical ne sont ni possibles ni souhaitables, l'introduction de la pratique des opinions dissidentes serait sans doute la meilleure possibilité d'évolution. Mais elle rencontre des résistances acharnées qui révèlent mieux que tout autre discours la position des partisans du statu quo (cf notamment l'ahurisnate position de M Luchaire dans les cahiers du Conseil constitutionnel, et les extrêmes précautions oratoires de son contradicteur, qui apparaît tel Philippe Seguin contre François Mitterrand dans le débat télévisé sur le traité de maastricht).
Écrit par : denis roynard | 20/03/2007
Monsieur, Mme Royal est candidate à une élection destinée à tous les Français. Dans tout son discours, aucun exemple du type que vous énoncez n'a été avancé. Je comprends que certaines associations de protection des droits de l'homme qui s'en sont tenues à ces propos aient alors été gênées (et je n'écris pas choquées). Une mise au point aurait été nécessaire, au même titre que pour M. Bayrou (qui, et j'insiste sur ce point, n'a jamais réitéré ces paroles prononcées dans un contexte très spécifique). Je suis heureux que vous ayez saisi l'occasion de préciser le propos de Mme Royal qui, décidemment, devrait lire plus souvent ce blog. Par ailleurs, je tiens à préciser que certains membres de la juridiction administrative n'ont pas relevé cette phrase et s'ils l'ont fait, ont mis cela sur le compte d'un propos politique opportuniste (au sens strict). Il y a certainement des comportements récents de M. Bayrou qui démontreraient plus pertinemment qu'il est un homme de droite (ce qui n'empêche pas l'ouverture). De même, je maintiens mon analyse en ce qui concerne un certain parti pris (certes très relatif). J'aurais effectivement aimé des réflexions sur les propositions de Mme Royal dont la teneur juridique est certaine : la co-maîtrise de l’ordre du jour par le parlement avec le gouvernement, la suppression de l'art. 49 al. 3 ou l'avènement d'une VIème République, argument bien plus récent que cette phrase de M. Bayrou d'il y a un an et qui avait été avancée par un blogeur dans une réponse relative à votre réflexion sur P. Clément. Et puis, sur les trois derniers mois, si l'on récapitule, des billets traitant des hommes politiques de l'UMP, de M. Bayrou et de Mme Royal, rien. Je ne remets pas en cause l'intérêt de ces analyses qui ne se dément pas. Je constate seulement une inégalité. Mais peut-être que Mme Royal a une pensée juridique qui ne suscite aucune critique ... à moins qu'elle n'en ait aucune en la matière, ce qu'indique très justement le début du présent billet, mais que les faits contredisent.
Écrit par : Josh | 20/03/2007
@ josh : Puisque vous faites le compte des notes publiées sur ce blog en considération de la couleur politique des personnes considérées, vous vous plongerez peut-être dans les archives de l'année dernière pour constater que j'avais été un des premiers à contester la décision du CSA de classer F. Bayrou dans l'opposition. Par ailleurs, j'ai aussi livré des analyses comparées de S. Royal et N. Sarkozy, du point de leur conception de la décentralisation.
Pour le reste, je m'auto-decerne un droit opposable à papillonner dans la campagne, sans souci d'équilibre ou de pluralisme !
Et puis, même si les propos de F. Bayrou sont circonstantiels, notez que l'animosité de Louis Philippe envers le CE était aussi liée à l'affaire de l'apanage des Orléans dans laquelle le Conseil d'Etat avait rejeté ses requêtes contre des décisions qui le spoliaient d'une grande partie des biens de la famille...
Ces circonstances sont souvent des moements de cristallisation d'enjeux plus idéologiques.
@ incitatus : entièrement d'accord, très bonne Tribune.
Écrit par : Frédéric Rolin | 20/03/2007
Votre analyse me semble incontestablement juste sur le fond, en ce sens que F Bayrou est loin d'être le premier à soulever la question du dualisme du Conseil d'Etat. Et alors ? En tirer une analyse sur les origines idéologiques de l'intéressé me semble d'autant plus abusif que la "pensée libérale" à laquelle se réfère implicitement F Bayrou est depuis longtemps (et à titre personnel j'en suis heureux) acquise par la gauche comme par la droite (aucun des deux camps ne contestant ni le droit de propriété, ni la séparation des pouvoirs, autres grands classiques de la même pensée libérale).
Sur le fond, comment nier que la question soulevée par F Bayrou, correspond à une vraie question qu'il serait temps de soulever en France ? Le principe même de la dualité des juridictions administratives et judiciaires correspond à un schéma largement daté (dans lequel on considérait que l'Etat n'était pas sujet de droit) et abandonné par de nombreux pays. Quant au cumul des fonctions contentieuses et de conseil, je peux témoigner qu'il est effectivement source d'un certain nombre de dérives (la nécessité de suivre les avis tenant en tout cas autant à la qualité de ces derniers qu'à la capacité - réelle ou supposée - du Conseil de les faire sanctionner au contentieux).
Les réponses à ces questions sont certainement moins simple que ce qu'indique Bayrou. Les poser me parait néanmoins une excellente chose.
Je précise que je ne suis pas si mal placé pour dire que si de telles réflexions sont effectivement hérétiques pour un certain nombre de conseillers d'Etat, tous ne sont pas unanimes sur ce point notamment les plus jeunes ou ceux qui ont une expérience hors de l'administration). Je serais donc moins catégorique que votre titre...
Cordialement
Écrit par : Cacambo | 20/03/2007
Notons cette amusante remarque de Libération :
"Le gouvernement a engagé recours sur recours, affirmant que le CNE relevait de la justice administrative, dont il était assuré qu’elle lui donne raison."
http://www.liberation.fr/actualite/economie/242234.FR.php
Certes, cet avis n'est pas émis par un habitué du sérail. Il n'empêche...
Écrit par : Friche | 20/03/2007
Ce que dit Cacambo accrédite l'idée selon laquelle l'instauration de la possibilité d'émettre des opinions dissidentes pourrait produire des effets...
Écrit par : denis roynard | 20/03/2007
"comme c'est dans la Revue interne du Conseil d'Etat, et en 1990, ce serait ne guère vous faciliter la tâche"
En avez-vous une version électronique qui pourrait être mise en ligne ?
"Certes, cet avis n'est pas émis par un habitué du sérail. Il n'empêche..."
La formulation de Libé est ambiguë: un habitué du sérail serait certainement d'accord, dans la mesure où la jurisprudence du CE est favorable au CNE:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X10X000000283471
Écrit par : Apokrif | 20/03/2007
"Ainsi, dire que le Conseil d’Etat « n’est pas composé de magistrats », est un abus de langage"
Etant donné que es membres du CE ont de très importantes attributions administratives, sont issus d'une école d'administration générale, sont en bonne partie recrutés au tour extérieur, exercent fréquemment au cours de leur carrière des fonctions dans l'administration active, il me semble difficile de les qualifier de "magistrats" comme s'ils étaient le simple pendant, dans l'ordre administratif, des magistrats judiciaires.
Écrit par : Apokrif | 20/03/2007
Monsieur le Professeur,
Pour reprendre votre titre et en tenant compte des observations qui ont été faites sous votre note, notamment par Cacambo, il est fort possible qu'un certain nombre de membres du Conseil d'Etat ne votent pas pour Ségolène Royal.
En effet, il est de notoriété que son porte parole Arnaud Montebourg est l'un des créateurs et compte parmi les militants influents de l'association "Convention pour la sixième République".
Or, cette association formule sur son site (http://www.c6r.org/), un projet composé de trente propositions visant à servir de base à la rédaction de la Constitution d'une VIème République.
Afin de participer à la discussion, je souhaitais mettre en lumière la 25ème de ces propositions (source : http://www.c6r.org/article.php3?id_article=23) :
"La dualité des ordres juridictionnels, administratif et judiciaire, est supprimée. Les juridictions administratives sont intégrées à l’ordre judiciaire. La fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est supprimée. La Cour de cassation est la juridiction suprême de recours de toutes les juridictions de première et seconde instance".
Ainsi, il est fort probable que le projet de VIème République que Madame Royal appelle de ses vœux, pour l’instant assez peu étayé, comprenne un volet « suppression de la dualité juridictionnelle » … .
Monsieur Montebourg serait-il donc, dés lors, libéral ? Peut-être serait-ce là son seul défaut.
Bien entendu, c’est pour rire … .
Écrit par : casaneus | 21/03/2007
Quand à F. Bayrou et connaissant l'état d'esprit vengeur du personnage politique il est certain qu'il a surtout en travers de la gorge d'avoir été débouté par le CE sur la question de la privatisation des sociétés d'autoroute...
Quand au CE il ne faut pas perdre de vue que les sections administratives concourent tout autant que la section contentieuse à l'Etat de droit dans la mesure où elles préviennent les illégalités des textes qui leur sont soumis (plus nombreux et plus importants souvent que les actes attaqués par REP).
De plus si le Conseil d'Etat a un important pouvoir politique c'est parce que des conseillers d'Etat occupent des fonctions décisives dans l'appareil d'Etat plus que par le rôle de l'institution en tant que telle dont il n'est pas contestable qu'elle ne fait pas toujours allégeance au pouvoir (voir le rapport public qui va être publié sur la politique européenne de la France !)
Écrit par : kevin P | 23/03/2007
Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, le dualisme juridictionnel tel que nous le connaissons n'est pas la seule émanation de la période napoléonienne, mais résulte aussi (et peut être, surtout) des "dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, période plus "libérale" :
"Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle" (DC 86-224 du 23 janvier 1987)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86224dc.htm
Écrit par : somni | 23/03/2007
Votre raisonnement semble être:
Des libéraux sont contre le Conseil d'Etat
Bayrou est contre le Conseil d'Etat
Donc Bayrou est libéral
Je rappelle qu'un tel raisonnement à permis à l'humanité de découvrir que Platon était un cheval (les chevaux sont mortels, Platon est mortel, donc Platon est un cheval). Il n'y a donc pas de logique dans cette démonstration.
De plus, il est vrai que le dualisme juridictionnel est quelques chose de coûteux (recours devant le tribunal des conflits...), complexe (quel est la définition des Prérogatives de Puissance Publique délimitant la matière) et profondément inutile.
Écrit par : Zoucti | 26/03/2007
Je comprends bien que ce qui concerne des intérêts allant très au-delà des intérêts des requérants individuels nécessite à la fois une formation particulière et des "avocats" particuliers. Ces avocats particuliers, ce sont les représentants des collectivités publiques attraites devant les juridictions. Que ce soit devant un de leurs pairs (un conseiller d'état ancien et futur politique ou administratif) ou devant une juridicition obéissant mieux objectivement au principe de séparation des pouvoirs (et peut-être même aussi subjectivement), cuex qui se considèrent comme les représentants de l'intérêt public peuvent exprimer leur point de vue en tant que partie. Peut-être faudrait-il que pour assister la juridiction de type civil il y ait une personne à mi-chemin entre les juges et les représentants de la collectivité publique chargé de dire ce qui lui paraît devoir être la solution, à la manière d'un procureur. Et je ne verrais pas d'inconvénient à ce qu'il s'agisse d'un genre de conseiller d'état pour jouer ce rôle de consxeiller dénéral. Du coup serait sans doute mieux admise et comprise la jurisprudence de la CEDH sur la question de la communication des conclusions du CDG. Et si les conclusions de ces nouveaux avocats généraux étaient à la fois très respectueuses du droit et très respectueuses de l'intérêt général, ils obtiendraient rapidement un poids et une considération d'importance !
Evidemment, le "dernier mot" reviendrait à une juridiction satisfaisant au principe de séparation des pouvoirs. Tout ce ci ne pourra advenir que lorsque la prééminence du droit aura été comprise et admise, or je ne suis pas certain que les mentalités nationales sur le sujet aient beaucoup changé depuis l'arrêt CJCE 30 septembre 2003 Köbler c Autriche. Mais je crains fort que ce ne soit pas encore le cas.
En revanche, les récents efforts du gouvernement pour faire juger la conventionnalité du CNE par le juge administratif illustre que pour l'exécutif, la dualité juridictionnelle n'est pas inutile ou, pour mieux dire, qu'elle a une utilité à leurs yeux...
Écrit par : denis roynard | 26/03/2007
Écrire un commentaire