12.03.2007
La vente des parrainages ou comment risquer 10 ans de prison sans peine.
Certains allèguent parfois que la droit est une matière complexe, réservée aux initiés, et que souvent on risque de méconnaître une règle juridique faute de savoir l’interpréter.
Et bien voici un contre-exemple :
Article 432-11 du Code Pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, … directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
· 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;…
Autrement dit un maire qui demande ou accepte une somme d’argent en échange d’un parrainage d’un candidat se rend coupable de cette infraction généralement qualifiée de « corruption active ».
Observons que le fait que la somme d’argent ne lui soit pas destinée directement mais à une entité quelconque, quand bien serait elle chargée d’une mission d’intérêt général n’y change rien.
Observons encore qu’il s’agit d’une infraction qui entraîne la privation automatique des droits civiques.
Observons toujours que le candidat qui sollicite la commission de cette infraction est tout aussi coupable.
Et observons enfin qu'il sera difficile de plaider ici la difficultés d'interprétation de la règle ou le supposé flou du droit.
Alors de grâce arrêtons avec les « dysfonctionnements » du système des parrainages, illustrés par ces mises en vente. Quelqu’un a-t-il proposé la suppression du Code des marchés publics parce que se produisaient pour le contourner des pactes de corruption ?
19:05 Publié dans élections présidentielles au travers du droit | Lien permanent | Commentaires (17) | Envoyer cette note | Tags : parrainages, élections 2007, 500 signatures, corruption
Commentaires
En fait, il s'agit de corruption passive. La corruption pénale va comme celle des moeurs : l'actif est celui qui donne, le passif, celui qui reçoit, peu importe que le passif ait activement sollicité le don objet du délit.
Ha, la complexité du droit pénal...
Écrit par : Eolas | 12.03.2007
Le site du Moniteur donne la même analyse. Mais pourquoi le Conseil Constitutionnel n'est-il pas aussi précis ? Il se contente d'indiquer que «la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération». Il aurait paru indiqué que cette haute autorité attire explicitement l'attention sur le risque pénal. A moins que l'analyse au regard de la corruption soit différente...
Écrit par : Loge | 12.03.2007
Nous en discutions justement à table avec quelques miens collègues et j'ai du aussi aller chercher cet article pour les convaincre réellement que c'était interdit. O tempora o mores !
Écrit par : GroM | 12.03.2007
Comme quoi, mieux vaut être élu et vendre son parrainnage que faucher le maïs transgénique d'autrui !
Écrit par : Passant | 12.03.2007
Et ce qu'a fait Nekkaz sur LCI, c'est de la corruption (il a obtenu le parrainage en payant, mais pour le déchirer) ?
Écrit par : jjg | 12.03.2007
« Quelqu’un a-t-il proposé la suppression du Code des marchés publics parce que se produisaient pour le contourner des pactes de corruption ? »
Ne pourrait-on pas envisager de le réformer parce qu'il ne répond pas à ses objectifs ? À savoir, il n'empêche pas les abus, et entraîne des lourdeurs, manque d'efficacité, et surcoûts. :-)
Mais revenons à nos moutons. Le Pr Rolin dit, en somme, que ce n'est pas parce qu'une loi donne lieu à contournement qu'elle doit être supprimée. Cependant :
* l'existence de lois massivement contournées met en danger l'autorité du droit et de la loi en général
* les lois rarement appliquées, pour laquelle on tolère en général le contournement, sont propices à l'application discrétionnaire, qui permet tous les abus.
Dans les deux cas, ces lois affaiblissent l'état de droit.
Écrit par : David Monniaux | 13.03.2007
La vraie question, c'est de savoir ce qu'on attend pour déclencher des poursuites contre ce maire.
Écrit par : GroM | 13.03.2007
David Monniaux: Je propose d'inscrire dans la constitution l'interdiction de réformer le code des marchés publics plus d'une fois par an.
No, parce que, bon, non seulement ça commence à bien faire les conneries de mi-nistrables de bas étage, mais si vous imaginiez une seule seconde le coût d'entretien des compétences des responsables d'achat publics vous constateriez que ça commence à friser la démence.
Écrit par : Prout le Mammouth | 13.03.2007
Je ne comprends pas. Je croyais que c'était la mairie qui bénéficiait de la cession de la promesse.
Si tel est le cas, vous êtes en train de généraliser la notion de corruption à des cas aussi divers que l'ART qui monnaye l'attribution de licences UMTS ou la collectivité locale qui vend à JC Decaux une concession de gestion des abris-bus.
Après vérification, il semblerait que le maire ait choisi de partager le produit de la vente en 4 : l'école, le club de cyclisme, le comité des fêtes et le club des ainés. Là est son erreur : servir à titre personnel d'intermédiaire. Bref, si le maire avait fait réaliser la vente par la mairie PUIS décidé de consacrer le produit de la vente à des subventions, il n'y aurait eu aucun problème légal.
Ce qu'a fait ce maire pose des questions morales plus que légales. Vouloir le réduire à une question de droit en s'accrochant à un point de forme ne me paraît pas constructif. Je ne suis pas étonné que cela suscite dans les commentaires des comparaisons avec la destruction en bande organisée.
Écrit par : Liberal | 13.03.2007
@Liberal: Abandonnez les formes et vous perdrez bientôt le fond. Si c'est une république bananière que vous voulez, soyez tranquille, on y va tout droit.
Écrit par : GroM | 13.03.2007
Je suis d'accord avec Liberal. Cet article sous-entend que toute démarche faite par un maire pour obtenir un financement, y compris auprès de l'Etat, est passible de corruption passive ?
Il faudrait probablement compléter cette analyse par l'exposé des droits des maires pour obtenir de l'argent ou des biens pour leur commune.
Écrit par : Bertrand | 13.03.2007
La vente des parrainages...
Euh... il y a un lien avec les derniers billets sur le CNU ?
Je PLAISANTE !!!!!!!!!
Écrit par : eliott | 13.03.2007
@Bertrand: Bon sang, avez-vous seulement lu le texte de l'article ? Quand un maire demande de l'argent "pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat", oui, c'est de la corruption !
Quand un maire va quémander une subvention, il ne demande rien en échange; tout au plus, il peut faire valoir les avantages d'intérêt général qu'il y a à accorder cette subvention. Si par contre, cas hypothétique, il propose, en échange de la subvention, un permis de construire au Pdt de la région qui souhaite se faire construire une villa dans le coin alors c'est de la corruption passive.
Écrit par : GroM | 13.03.2007
"Bon sang" ! Mais c'est bien sûr !
Je ne suis effectivement pas juriste et je n'avais pas bien mesuré la portée du terme "acte" : je comprends donc que cet article ne concerne que les actions administratves relevant de la fonction de maire et non l'ensemble de ses actions. Je poursuis néanmoins mes questions naïves : peut-on demander une subvention en disant qu'elle sera affectée à l'école du village ?
Écrit par : Bertrand | 14.03.2007
Pas davantage, comme l'indique d'ailleurs le professeur Rolin dans sa note. La destination des fonds est indifférente.
Écrit par : GroM | 15.03.2007
L'attitude de ce maire pose effectivement un problème de moral politique que n'épuise pas l'analyse pénale. Cela dit, il y a bien à mon sens corruption passive. Un maire est une personne dépositaire de l'autorité publique. Il sollicite un don en échange d'un acte relevant de son mandat. L'intention délictueuse ne fait pas de doute, aucun dol spécial n'étant exigé. La seule question qui subsiste est donc de savoir si ce maire agit "sans droit", comme l'indique le texte. Certes, à ma connaissance, la vente d'un parrainage n'est pas explicitement interdite. Mais il ne me parait guère discutable qu'elle le soit dans l'esprit de notre législation. Et c'est là que se situe toute la différence avec le maire qui demande une subvention ou qui loue un emplacement publicitaire dans un abris-brus. Celui-ci n'agit pas "sans droit" contrairement à celui-là. Quant à la destination des fonds, il importe peu que l'élu ait cherché son enrichissement personnel ou non. Cette condition reviendrait à exiger une intention frauduleuse (dol spécial) qui, comme je l'ai dit, n'est pas indispensable à la commission du délit.
Écrit par : Marmotte | 16.03.2007
Thanks for the information. Great Job!
Écrit par : como ganhar dinheiro | 13.06.2011
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