26.02.2007
Pour ou contre une réforme des "500 signatures" ?
Certains esprits taquins, ou googlesitateurs, pourraient me reprocher une certaine inconséquence puisque je défendais au mois de juillet dernier sur ce blog la position strictement inverse, militant pour une réforme de ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle je me dois de donner ici un complément à ce texte qui restituera la cohérence générale de mon propos.
Lorsque j’ai écrit mon billet en juillet dernier, je soulignais que toutes les démocraties ayant adoptées l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct avaient corrélativement mis en place un dispositif de sélection des candidatures. En règle générale, se dispositif s’appuyait soit sur une logique « politique » (sélection par les partis ou les élus nationaux) soit sur une logique « populaire » (recueil de signatures d’électeurs).
Dans ce contexte, il m’apparaissait que le dispositif français souffrait d’un double défaut :
1 – celui de s’appuyer essentiellement sur la décision des élus locaux, dont la légitimité à trier les candidatures à une élection nationale était douteuse ;
2 – celui de favoriser des « manœuvres en tous genres », pour obtenir ou empêcher d’obtenir les signature requises.
De cela je déduisais la nécessité d’une réforme.
Or, depuis le début de la campagne électorale actuelle, je suis amené à constater que la réforme est en train de s’opérer « naturellement ».
Les grands partis ont mis en place des systèmes de discipline de leurs propres élus, de sorte qu’ils n’apportent pas leur signature à d’autre candidats que ceux qu’ils soutiennent.
Ils ont également mis en place des systèmes de contrôle des élus ruraux « apolitiques » qui conduisent ceux-ci à hésiter de donner leur signature, par crainte des conséquences politiques.
Au total, on constate que le système est en train d’évoluer d’une forme de sélection « locale » à une sélection plus « politique », et ainsi, l’un des deux inconvénients mentionnés plus haut de notre dispositif de sélection est en train de s’estomper.
Sur le fondement de ce constat, il reste deux points à apprécier.
Le premier tient à ce que les « manœuvres », autre inconvénient évoqué plus haut, n’ont pas cessé, même si elles sont désormais plus explicites et assumées.
Le second, tient à ce que les candidats disposant d’un réseau d’élus locaux, sont sans doute plus favorisés que les candidats s’appuyant sur une plate-forme d’idées et de militants.
Ces deux difficultés sont elles de nature à continuer de justifier une réforme ?
Après analyse, je ne le crois pas.
D’abord, tout système de sélection, quel qu’il soit, produira toujours des effets de « manœuvres ». Il n’est qu’à se référer aux primaires américaines pour constater que malgré une transparence affichée, la bataille à l’intérieur de chaque parti, politique et financière, ne se déroule pas sous les auspices les plus paisibles.
Ensuite, si certains candidats ne sont pas parvenus à développer un réseau d’élus locaux suffisant, il y a sans doute à cela des justifications politiques et démocratiques qui ne sont pas étrangères à un système de sélection des candidatures à l’élection présidentielle.
Prenons l’exemple du Front National puisque c’est celui qui pose le plus de questions. Si ce parti, alors qu’il est implanté dans la vie politique depuis plus de trente ans, qu’il réalise des scores électoraux importants depuis plus de vingt ans, n’est pas parvenu à constituer un vivier de cinq cents parrains potentiels, cela repose sur des explications très simples. Aussi bien localement que nationalement, il s’est toujours refusé à s’inscrire dans des coalitions. De leur côté, les autres partis ont maintenu, vaille que vaille, un cordon sanitaire autour de lui, de sorte qu’il a toujours peiné à cristalliser en élus les scores réalisés. Ceci traduit donc l’idée que dans l’ensemble des processus électoraux, le Front National a globalement été jugé comme n’étant pas un partenaire acceptable.
Dès lors, il n’est pas absurde de considérer que cette tonalité générale se trouve cristallisée dans le processus de sélection des candidatures à l’élection présidentielle, qui se conçoit comme une technique d’intégration des candidats autour d’un consensus sur le sens et les valeurs de notre système institutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, il m’apparaît que les nouveaux phénomènes à l’œuvre dans le cadre de la campagne électorale en cours, montrent que notre système de sélection a aujourd’hui suffisamment évolué pour qu’une réforme textuelle ne soit plus nécessaire.
13:34 Publié dans élections présidentielles au travers du droit | Lien permanent | Commentaires (35) | Envoyer cette note | Tags : politique, élection présidentielle, signatures, parrainages
unnouveau blog sur l'achat public
Je souhaite souligner ici un nouveau et remarquable blog consacré à l’achat public, et qui est concentré sur les problématiques de performance de l’achat public (rédaction des cahiers des charges, détermination des critères de choix des candidatures ou des offres). Son titre : l’achat public performant.
Je souhaite bonne chance à ses auteurs qui font la œuvre des plus utiles et des plus captivantes.
10:48 Publié dans dans la blogosphère | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : achat public, blog, blawg, juriblog
23.02.2007
Quelques compléments sur l’emploi du vocable « poujadisme », à propos de la démarche du collectif Spartacus.
Pour faire moins contourné, ils me reprochent d’avoir qualifiée de poujadiste la démarche du collectif Spartacus, ce qui trancherait avec le « sérieux » de mes analyses habituelles, et qui constituerait un « procédé rhétorique facile ».
Je suis, je dois le dire un peu troublé par ces critiques : c’est que je n’ai pas l’habitude de me faire embraquer contre mon gré dans des débats politiques : si j’ai des batailles à mener, j’ai tendance à le faire de manière individuelle, et en tout état de cause, je ne roule ni pour un camp ni contre un autre.
Si j’ai réagi hier sur le papier publié dans Libération, c’est parce que, d’un point d’analyste lui-même largement étayé par la connaissance que je peux avoir des milieux administratifs, il m’a paru symptomatique du sentiment de déclassement qui traverse la haute fonction publique d’administration centrale depuis quelques années (Olivier Schrameck, dans la seconde édition de son ouvrage sur les cabinets ministériels montre très crûment comment ces cabinets ont désormais pris la maîtrise de l’administration centrale).
Ce sentiment de déclassement, joint à l’appel à voter pour un candidat qui peut représenter une forme de « hors-système » m’a fait évidemment penser aux justifications de l’action de l’Union de Défenses des Commerçants et Artisans de Pierre Poujade. On sait en effet que ce mouvement a été initié par les professions commerciales soumises à la concurrence des modes modernes de distribution après la guerre. Or l’une des expressions de ce mouvement a été, on le sait, d’entrer en rupture avec la classe politique de la IVe République, jugée insuffisamment à l’écoute de leurs problèmes, et le levier des élections législatives de 1956 a été utilisé, sous la formule « Pour qu’on s’en sorte, sortez les sortants », pour mettre en échec ces élus traditionnels.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas abusif d’avoir utilisé le qualificatif de « poujadiste », pour désigner ce mouvement de hauts-fonctionnaires, d’autant que j’ai évoqué la « métamorphose du poujadisme », pour bien souligner que ce n’était pas une identité qu’il s’agissait d’établir mais une analogie de structure.
Et je rassure pour finir mes commentateurs : ce blog ne se transformera pas en tribune politique au cours de cette campagne électorale, même si je ne m’interdirai pas, de temps à autres, d’y apporter quelques contributions.
12:44 Publié dans élections présidentielles au travers du droit | Lien permanent | Commentaires (21) | Envoyer cette note | Tags : poujadisme, élections présidentielle, spartacus, bayrou
22.02.2007
Spartacus vote Bayrou, ou les métamorphoses du poujadisme dans la Haute fonction publique
Ce texte, assez classique en période de campagne électorale où ralliements et contre ralliements sont autant de communiqués de victoire pour chacun des candidats « la cote 110 a tenu, BHL est tombé… » repose sur une logique énoncée assez simple : voila des hauts fonctionnaires qui se revendiquent de gauche, socialistes même pour être précis, et qui dénoncent les programme de Ségolène Royal et de Nicolas Sarkozy pour une même raison : le manque de chiffrage et l’irréalisme des propositions. Ils considèrent que seul « l’idéal de rassemblement de François Bayrou » est de nature à porter un espoir et ils invitent donc les électeurs de gauche à voter pour lui, pour faire barrage au candidat de l’UMP.
Jusque là rien de choquant. Les passerelles entre une certaine deuxième gauche et les chrétiens démocrates sont trop connues pour qu’il soit nécessaire d’y insister.
Mais, au-delà de cet énoncé explicite, ce manifeste contient un sous-texte beaucoup plus intéressant et que l’on peut analyser comme la réaction corporatiste de la Haute Fonction Publique en cours de déclassement : c’est donc une réaction que l’on peut, par analogie qualifier de poujadiste.
Cela se démontre facilement.
12:25 Publié dans élections présidentielles au travers du droit | Lien permanent | Commentaires (48) | Envoyer cette note | Tags : Spartacus, Bayrou, Royal, Sarkozy, élections, haute fonction publique
20.02.2007
annonce 2 : Un colloque à Poitiers sur la qualité des décisions de justice
Parmi les annonces, je souhaite également indiquer que se tiendra à Poitiers, les 8 et 9 mars prochains, un colloque sur « La qualité des décisions de justice », qui promet d’être fort intéressant (j’allais dire, compte tenu de la qualité des participants, mais comme j’en fait partie, c’est un peu délicat).
La question sera en effet abordée sous l'angle des diverses disciplines préoccupées par cette question (théorie des droits fondamentaux, analyse économique, réthorique..), sous celui des divers professions intervenant dans cette élaboration, et à partir de l'analyse de la production de diverses Cours suprêmes (votre serviteur ayant l'honneur redoutable de devoir traiter de la qualité des décisions rendues par le Conseil d'Etat).
Vous trouverez en lien la plaquette décrivant le programme et permettant de s’inscrire
14:29 Publié dans variétés | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : justice, décisions
les soirées de la salle de droit public
En cette période d'activité passablement intense, je vous propose sous un titre qui ne doit pas faire croire que les juristes viennent de créer un nouveau lieu des nuits parisiennes, le programme d'une initiative aussi originale que captivante pour qui s'intéresse aux dimensions historiques du droit administratif.
Je n'ai pas d'adresse mail à vous fournir, mais je ne doute pas que les initiateurs de ce projet se feront un plaisir de répondre aux question qui pourraient être posées en commentaires.
Le séminaire libre
d’histoire du droit administratif
Les Soirées de la salle de droit public
se réunira à 18 h 00
dans la Salle de droit public
de l’Université Paris 2 - Panthéon-Assas
12 place du Panthéon 75005 Paris
le mercredi 28 février 2007
Benoît Plessix
« Aux frontières du droit public et du droit privé: les origines de la revue "Droit social" et la jurisprudence de la Cour supérieure d'arbitrage »
Le mercredi 28 mars 2007
Jean-Jacques Bienvenu
« Un acte fondateur du droit administratif : la contrainte »
Le mercredi 25 avril 2007
Grégoire Bigot
« Les impasses conceptuelles de la notion d'Administration (1789-1799) »
Le mercredi 23 mai 2007
Mikhaïl Xifaras
« Réflexions historiques autour des mutations domaniales »
Le mercredi 20 juin 2007
Norbert Foulquier
« L’exotisme de la juridiction ministérielle : le gouverneur général des colonies »
Jean-Jacques Bienvenu
Professeur à l’Université Paris 2 - Panthéon-Assas
Norbert Foulquier Benoît Plessix
Professeur à l’Université d’Evry Professeur à l’Université Nancy II
13:15 Publié dans enseignement du droit | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : droit adminsitratif, histoire
08.02.2007
Quand le Garde des Sceaux remet en cause la légitimité de la justice administrative.
On peut y consulter des morceaux de bravoure de la littérature politico-administrative, comme par exemple celui selon lequel l’Etat a tenu ses engagements puisque la loi de programme pour la justice « a été exécutée à 82 % ». C’est dire combien la notion de programmation contient dans l’imaginaire administratif la marque du peu de crédit dans laquelle on la tient.
Mais l’ironie est ici facile, et au fond n’apporte rien de neuf à quelque débat que ce soit.
En revanche il y a plus grave.
Et je le dis avec une certaine solennité.
Dans la péroraison de son discours, le Garde des Sceaux prononce les paroles suivantes :
Avant de conclure mon propos, je voudrai revenir sur un thème que j’avais abordé, Monsieur le Vice-Président, lors de votre installation.
Je vous avais alors dit ma conviction que le Conseil d’Etat, et plus généralement la juridiction administrative, est l’institution de notre pays qui sait réconcilier la puissance publique et l’Etat de droit. Seule, la puissance publique peut être inquiétante. Seul, l’Etat de droit peut se transformer en Etat de contentieux ou en Etat de procédure.
Historiquement, dans notre pays, la juridiction administrative a eu le génie de soumettre l’Etat au droit tout en comprenant l’Etat. C’est de cette connaissance de l’administration que vous avez toujours tiré des jurisprudences équilibrées. C’est aussi grâce à cet équilibre que vos décisions sont comprises dans l’Etat.
Cette situation est-elle celle du passé ou est-elle encore d’actualité, alors que des magistrats administratifs sont désormais recrutés très jeunes et sans expérience administrative préalable ?
J’avoue être parfois dubitatif face à certaines jurisprudences, qui me semblent traduire une prise en compte insuffisante des réalités et des contraintes de l’administration.
Je pense notamment à la décision sur la compétence liée de la Chancellerie pour la nomination des commissaires priseurs judiciaires, ou encore aux jurisprudences sur le placement à l’isolement et sur les transferts de détenus.
L’existence d’une juridiction administrative et d’un droit administratif se justifient, historiquement, par cette capacité à sanctionner en prenant en compte les exigences publiques. Bien sûr, l’Etat doit être soumis au droit. Mais sans un Etat responsable, il n’est pas possible d’organiser le vouloir vivre collectif. Pour ce faire, il faut laisser à l’Etat la capacité d’agir et de décider. Vous devez également être les garants de cet intérêt général.
Ce discours mérite d’être lu attentivement pour ce qu’il dit, pour ce qu’il ne dit pas , et pour ce qu’il envisage.
Pour ce qu’il dit, tout d’abord.
La structure du raisonnement est donc très simple: juger l’administration c’est encore administrer, par conséquent le juge administratif doit savoir laisser à l’administration une liberté d’action, situation qui n’est plus aujourd’hui acquise, compte-tenu du fait que les magistrats administratifs n’ont plus aujourd’hui une connaissance et une compréhension intime de l’administration.
Il s’agit là d’un des griefs historiques de l’administration à l’égard d’un juge administratif indépendant, comme le montrent notamment les réactions du Général de Gaulle après le prononcé de l’arrêt Canal. Toute administration censurée a le sentiment de voir son action entravée par un juge qui ne marque pas assez de compréhension à son égard.
Ce sentiment est aussi habituel que faux.
On se bornera à renvoyer, pour une démonstration de nature sociologique, à l’ouvrage de Bruno Latour, qui montre bien, au contraire, la compréhension du Conseil d’Etat à l’égard de l’administration active.
Et en guise de démonstration juridique, on se bornera à souligner que le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation laisse à l’administration une part très importante de son pouvoir discrétionnaire.
Enfin, et d’un point de vue doctrinal, on pourra tourner les pages des revues juridiques administratives aussi longtemps qu’on voudra on constatera que le grief fait à la jurisprudence de trop contraindre l’action de l’administration y est bien moins souvent exprimé que la critique inverse.
Pour ce qu’il ne dit pas, ensuite.
Le Garde des Sceaux fait allusion dans son discours à trois séries de solutions jurisprudentielles. Je confesse ne pas connaître celle relative aux commissaires priseurs judiciaires. En revanche, j’ai eu l’honneur de commenter la décision de la CAA de Paris qui a effectivement jugé que les mesures de transfèrement des détenus étaient des décisions susceptibles de recours, prolongeant en cela, quoique sur un fondement différents les arrêts Hardouin et Marie (JCP A, 26 juin 2006, p. 1144, note sousCAA Paris, ass. plén., 19 déc. 2005, n° 05PA00868, Boussouar).
Mais, ce que ne dit pas le Garde de Sceaux, et que je soulignais à la fin de ce commentaire que je me permets de citer c'est que :
« L'arrêt Boussouar, qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, participe donc à la construction d'un véritable statut de la personne détenue, voulu par le législateur et placé sous la sauvegarde du juge. Il s'inscrit en cela dans la lignée des grands arrêts des cours administratives d'appel constituant un appel lancé au Conseil d'État de réexaminer les fondements de sa jurisprudence. Et on ne peut que former le voeu que cet appel sera entendu ».
Autrement dit, cet arrêt va à l’encontre de la jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat et constitue une invitation à la réexaminer, invitation qui sera nécessairement entendue puisqu’un pourvoi a été formé.
Or, je n’ai pas trouvé dans Legifrance de mention de la décision rendue en cassation. La procédure est donc toujours pendante.
Autrement dit, le Garde des Sceaux dans ce discours fait ouvertement pression sur le juge administratif, en faisant directement référence à une affaire en cours, pour faire peser le soupçon sur sa légitimité.
Que dirait-on si, la même autorité proclamait avant l’ouverture d’un procès « si le juge pénal décide de condamner tel élus de mon parti politique, il faudra sérieusement reconsidérer la suppression de l’infraction, ou les pouvoirs du juge pénal sur les élus ». On crierait à la pression sur la Justice et on aurait raison. Il n’y a donc pas de raison pour qu’il en aille différemment ici.
Pour ce qu’il envisage, enfin.
Au final, quelle justice administrative espère le Garde des sceaux ?
Assurément pas une justice administrative qui se rapprocherait de la juridiction judiciaire, dotée d’une protection renforcée (malgré les rumeurs qui courent de ci de là sur un projet de fusion de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire).
Parce que de toute évidence, il y perdrait encore de la « compréhension » qu’il escompte de la juridiction administrative.
Pas non plus une juridiction administrative faite de juristes spécialisés. Car cette allusion au recrutement de magistrats qui n’ont jamais connu l’administration active semble une attaque contre le concours de conseiller de Tribunal administratif (comme d’ailleurs contre le recrutement à l’issue de l’ENA, aussi bien au Conseil d’Etat que dans les juridictions administratives du fond).
Mais alors quoi ? une sorte d’échevinage administratif ? , un Conseil d’Etat comme celui de la Restauration, constitué en comités placés sous les ordres des ministres ? Ou encore une sorte de justice retenue avec un pouvoir de véto attribué à l’exécutif ?
Car ce n’est pas tout de critiquer, encore faut-il aller jusqu’au bout de sa pensée.
Mais soyons clairs, quel que soit la perspective tracée dans ce discours, celle-ci est profondément inquiétante. Si la juridiction administrative peut-être critiquée, elle ne peut pas être soupçonnée.
Le soupçon, spécialement issu d’une autorité officielle, est à la fois le commencement de la pression et le risque de l’atteinte au crédit et à l’indépendance auxquels toute justice, même administrative, a droit.
De tels propos sont donc inacceptables. Ils procèdent de la même nature et de la même logique que ceux qui avaient conduit le Garde des Sceaux, déjà, à demander que ne soit pas saisi le Conseil constitutionnel, du projet de loi irrégulièrement rétroactif qu’il s’apprêtait à faire voter par le Parlement.
Pour dénoncer ces discours et ces pratiques, le Président du Conseil constitutionnel a employé l’expression de « rhumatisme de notre Etat de droit ». Je crains de devoir être plus sévère. Plus que rhumatismes ils me font l’impression d’une maladie qui empire et qui pourrait-être mortelle si l’on n’y remédiait pas.
07.02.2007
les indicateurs de performance du droit administratif dans le rapport doing business
Cette rubrique n’a pas été analysée par l’association Henri Capitant qui a concentré ses études sur les deux premières éditions (2004 et 2005), dans le remarquable travail qu’elle a produit, et qui est disponible gratuitement sur son site.
Elle fait l’objet de quelques observations dans le non moins remarquable travail qui vient d’être publié par le programme Attractivité économique du droit, sous la direction de Bertrand du Marais, mais qu’il faut acheter, cette fois, à la Documentation Française.
Mais, il me semble qu’il y aurait lieu de procéder à une étude plus spécifique pour montrer comment le rapport Doing Business saisit et apprécie les outils traditionnels de notre droit administratif. De fait, autant les auteurs civilistes et commercialistes se sont mobilisés pour répondre aux critiques qui étaient adressées aux instruments juridiques du droit français dans leurs disciplines respectives, autant les pouvoirs publics ont également réagi s’agissant de la mise en cause systémique du droit français, autant les administrativistes sont demeurés très largement en dehors de ce débat.
12:40 Publié dans analyse économique du droit | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note | Tags : doing business, droit administratif
05.02.2007
La participation des étudiants aux blogs juridiques
La pratique française montre des situations contrastées.
Il y a d’abord les auteurs qui ne relient nullement les deux. C’est mon cas.
Il y a ensuite les auteurs qui utilisent le blog comme moyen de mise en relation avec les étudiants. C’est par exemple le cas de Diane Roman ou de Michel Lascombe qui commentent les notes d’examen, produisent des notes qui s’apparentent à des compléments de cours.
Puis il y ceux qui utilisent à titre principal leur blog comme support de leur enseignement ou d’un diplôme par exemple le cas de « droit de la montagne ».
Globalement, cependant, on ne pourra manquer de constater que même si des dialogues entre enseignants et étudiants se réalisent parfois, le blog demeure dans ce contexte d’abord le lieu d’expression de la parole professorale quoique soumise à une publicité et une contradiction qui lui font d’ordinaire défaut.
C’est la raison pour laquelle j’ai été très intéressé par le billet que vient de publier notre collègue québécois (quoique canadien, mais pas de polémiques…) Vincent Gautrais qui suggère quant à lui de passer à une étape supérieure.
Il s’agit pour lui d’inviter les étudiants à publier des notes sur des sujets en relation avec leur formation, mais dont il sont entièrement libres, ainsi que de commenter ses propres productions. Le tout constituant une composante de la note de contrôle continu (eh oui, même dans le web 2.0 la note continue d’avoir son importance).
J’avoue que cette proposition me séduit assez.
Sans doute, elle n’est praticable que dans des formations aux effectifs limités, et de même la première formule me paraît préférable à la seconde, mais globalement, l’idée d’inciter les étudiants à la publication électronique et de rendre « visible » leurs travaux sur le net me paraît une excellente chose.
J’ouvre donc le débat sur ces les réactions qu’inspirent cette nouveauté dans les techniques d’enseignement.
11:28 Publié dans dans la blogosphère, enseignement du droit | Lien permanent | Commentaires (15) | Envoyer cette note | Tags : étudiants, blogs juridiques, contrôle continu, enseignement, publication