08.02.2007
Quand le Garde des Sceaux remet en cause la légitimité de la justice administrative.
On peut y consulter des morceaux de bravoure de la littérature politico-administrative, comme par exemple celui selon lequel l’Etat a tenu ses engagements puisque la loi de programme pour la justice « a été exécutée à 82 % ». C’est dire combien la notion de programmation contient dans l’imaginaire administratif la marque du peu de crédit dans laquelle on la tient.
Mais l’ironie est ici facile, et au fond n’apporte rien de neuf à quelque débat que ce soit.
En revanche il y a plus grave.
Et je le dis avec une certaine solennité.
Dans la péroraison de son discours, le Garde des Sceaux prononce les paroles suivantes :
Avant de conclure mon propos, je voudrai revenir sur un thème que j’avais abordé, Monsieur le Vice-Président, lors de votre installation.
Je vous avais alors dit ma conviction que le Conseil d’Etat, et plus généralement la juridiction administrative, est l’institution de notre pays qui sait réconcilier la puissance publique et l’Etat de droit. Seule, la puissance publique peut être inquiétante. Seul, l’Etat de droit peut se transformer en Etat de contentieux ou en Etat de procédure.
Historiquement, dans notre pays, la juridiction administrative a eu le génie de soumettre l’Etat au droit tout en comprenant l’Etat. C’est de cette connaissance de l’administration que vous avez toujours tiré des jurisprudences équilibrées. C’est aussi grâce à cet équilibre que vos décisions sont comprises dans l’Etat.
Cette situation est-elle celle du passé ou est-elle encore d’actualité, alors que des magistrats administratifs sont désormais recrutés très jeunes et sans expérience administrative préalable ?
J’avoue être parfois dubitatif face à certaines jurisprudences, qui me semblent traduire une prise en compte insuffisante des réalités et des contraintes de l’administration.
Je pense notamment à la décision sur la compétence liée de la Chancellerie pour la nomination des commissaires priseurs judiciaires, ou encore aux jurisprudences sur le placement à l’isolement et sur les transferts de détenus.
L’existence d’une juridiction administrative et d’un droit administratif se justifient, historiquement, par cette capacité à sanctionner en prenant en compte les exigences publiques. Bien sûr, l’Etat doit être soumis au droit. Mais sans un Etat responsable, il n’est pas possible d’organiser le vouloir vivre collectif. Pour ce faire, il faut laisser à l’Etat la capacité d’agir et de décider. Vous devez également être les garants de cet intérêt général.
Ce discours mérite d’être lu attentivement pour ce qu’il dit, pour ce qu’il ne dit pas , et pour ce qu’il envisage.
Pour ce qu’il dit, tout d’abord.
La structure du raisonnement est donc très simple: juger l’administration c’est encore administrer, par conséquent le juge administratif doit savoir laisser à l’administration une liberté d’action, situation qui n’est plus aujourd’hui acquise, compte-tenu du fait que les magistrats administratifs n’ont plus aujourd’hui une connaissance et une compréhension intime de l’administration.
Il s’agit là d’un des griefs historiques de l’administration à l’égard d’un juge administratif indépendant, comme le montrent notamment les réactions du Général de Gaulle après le prononcé de l’arrêt Canal. Toute administration censurée a le sentiment de voir son action entravée par un juge qui ne marque pas assez de compréhension à son égard.
Ce sentiment est aussi habituel que faux.
On se bornera à renvoyer, pour une démonstration de nature sociologique, à l’ouvrage de Bruno Latour, qui montre bien, au contraire, la compréhension du Conseil d’Etat à l’égard de l’administration active.
Et en guise de démonstration juridique, on se bornera à souligner que le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation laisse à l’administration une part très importante de son pouvoir discrétionnaire.
Enfin, et d’un point de vue doctrinal, on pourra tourner les pages des revues juridiques administratives aussi longtemps qu’on voudra on constatera que le grief fait à la jurisprudence de trop contraindre l’action de l’administration y est bien moins souvent exprimé que la critique inverse.
Pour ce qu’il ne dit pas, ensuite.
Le Garde des Sceaux fait allusion dans son discours à trois séries de solutions jurisprudentielles. Je confesse ne pas connaître celle relative aux commissaires priseurs judiciaires. En revanche, j’ai eu l’honneur de commenter la décision de la CAA de Paris qui a effectivement jugé que les mesures de transfèrement des détenus étaient des décisions susceptibles de recours, prolongeant en cela, quoique sur un fondement différents les arrêts Hardouin et Marie (JCP A, 26 juin 2006, p. 1144, note sousCAA Paris, ass. plén., 19 déc. 2005, n° 05PA00868, Boussouar).
Mais, ce que ne dit pas le Garde de Sceaux, et que je soulignais à la fin de ce commentaire que je me permets de citer c'est que :
« L'arrêt Boussouar, qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, participe donc à la construction d'un véritable statut de la personne détenue, voulu par le législateur et placé sous la sauvegarde du juge. Il s'inscrit en cela dans la lignée des grands arrêts des cours administratives d'appel constituant un appel lancé au Conseil d'État de réexaminer les fondements de sa jurisprudence. Et on ne peut que former le voeu que cet appel sera entendu ».
Autrement dit, cet arrêt va à l’encontre de la jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat et constitue une invitation à la réexaminer, invitation qui sera nécessairement entendue puisqu’un pourvoi a été formé.
Or, je n’ai pas trouvé dans Legifrance de mention de la décision rendue en cassation. La procédure est donc toujours pendante.
Autrement dit, le Garde des Sceaux dans ce discours fait ouvertement pression sur le juge administratif, en faisant directement référence à une affaire en cours, pour faire peser le soupçon sur sa légitimité.
Que dirait-on si, la même autorité proclamait avant l’ouverture d’un procès « si le juge pénal décide de condamner tel élus de mon parti politique, il faudra sérieusement reconsidérer la suppression de l’infraction, ou les pouvoirs du juge pénal sur les élus ». On crierait à la pression sur la Justice et on aurait raison. Il n’y a donc pas de raison pour qu’il en aille différemment ici.
Pour ce qu’il envisage, enfin.
Au final, quelle justice administrative espère le Garde des sceaux ?
Assurément pas une justice administrative qui se rapprocherait de la juridiction judiciaire, dotée d’une protection renforcée (malgré les rumeurs qui courent de ci de là sur un projet de fusion de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire).
Parce que de toute évidence, il y perdrait encore de la « compréhension » qu’il escompte de la juridiction administrative.
Pas non plus une juridiction administrative faite de juristes spécialisés. Car cette allusion au recrutement de magistrats qui n’ont jamais connu l’administration active semble une attaque contre le concours de conseiller de Tribunal administratif (comme d’ailleurs contre le recrutement à l’issue de l’ENA, aussi bien au Conseil d’Etat que dans les juridictions administratives du fond).
Mais alors quoi ? une sorte d’échevinage administratif ? , un Conseil d’Etat comme celui de la Restauration, constitué en comités placés sous les ordres des ministres ? Ou encore une sorte de justice retenue avec un pouvoir de véto attribué à l’exécutif ?
Car ce n’est pas tout de critiquer, encore faut-il aller jusqu’au bout de sa pensée.
Mais soyons clairs, quel que soit la perspective tracée dans ce discours, celle-ci est profondément inquiétante. Si la juridiction administrative peut-être critiquée, elle ne peut pas être soupçonnée.
Le soupçon, spécialement issu d’une autorité officielle, est à la fois le commencement de la pression et le risque de l’atteinte au crédit et à l’indépendance auxquels toute justice, même administrative, a droit.
De tels propos sont donc inacceptables. Ils procèdent de la même nature et de la même logique que ceux qui avaient conduit le Garde des Sceaux, déjà, à demander que ne soit pas saisi le Conseil constitutionnel, du projet de loi irrégulièrement rétroactif qu’il s’apprêtait à faire voter par le Parlement.
Pour dénoncer ces discours et ces pratiques, le Président du Conseil constitutionnel a employé l’expression de « rhumatisme de notre Etat de droit ». Je crains de devoir être plus sévère. Plus que rhumatismes ils me font l’impression d’une maladie qui empire et qui pourrait-être mortelle si l’on n’y remédiait pas.
Trackbacks
Best-of Février 2007
En ce mois de février, les bloggeurs ont été hyperactifs tant en quantité qu'en qualité. Pour pérenniser l'initiative prise le mois dernier, voici donc le best-of, partiel et partial pour le mois qui vient de s'écouler. Si vous pensez avoir raté que...
Trackback par : De Lege Ferenda | 02.03.2007
Commentaires
"Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."...
Écrit par : article 16 DDHC | 08.02.2007
Je venais juste de lire ce discours hétérodoxe (également en ligne sur notre "intranet TACAA") lorsqu'ensuite j'ai parcouru votre blog, et suis tomber sur votre dernière note, quel sens de la réactivité !
sur le fond, devoir de réserve oblige, mais votre billet soulage ...
A quand un billet sur ce thème dans la revue recueil dalloz ou à l'AJDA ?
Merci à vous professeur
Écrit par : salomon | 08.02.2007
Et si je puis me permettre, Professeur, à la vue de ce long discours, que vous inspire l'évidente absence de redécoupage des circonscriptions électorales malgré la pressante invitation à ce faire du Conseil Constitutionnel ?
Écrit par : Passant | 08.02.2007
On aurait aussi pu évoquer le renvoi par le même ministre du juge Van Ruymbeke devant le CSM vendredi dernier.
Écrit par : xddb | 08.02.2007
Le moins que l'on puisse dire est que l'actuel garde des Sceaux n'aura pas été le digne défenseur de l'Etat de droit, notion peut-être évasive ou pléonasme aux yeux de certains kelséniens, mais qui constitue un idéal (une utopie?) permettant de construire une perspective et un espoir de progrès dans la sauvegarde des libertés... Ce même ministre a récemment reconnu qu'il avait eu tort de voter contre l'abolition de la peine de mort en 1981. En fera-t-il de même dans quelques années au sujet de ses déclarations dans l'exercice de ses fonctions?...
Écrit par : MT | 08.02.2007
Au risque de choquer le maître de ces lieux, je ne suis pas certain de trouver le propos du ministre Clément particulièrement choquants. A partir du moment où, d’une part, le Conseil d’Etat décide que l’interdiction faite au juge de faire acte d’administrateur, lorsqu’il n’y est pas habilité par la loi, est dépassée et n’a de toute façon jamais été un principe de quelque valeur que ce soit (voir concl. Séners sur l’arrêt Sté Techna), et, d’autre part, que les membres du Conseil d’Etat exercent, parallèlement à leurs fonctions juridictionnelles, des fonctions administratives, ce genre de discours relève de la discussion interne au pouvoir exécutif, qui a toujours été sujette à des humeurs variables en fonction des personnes et des circonstances. Bref, je crains qu’un tel discours n’ait pas grand chose à voir avec l’analyse juridictionnelle, mais plutôt avec la science administrative, au sens le plus juridico-classique qui soit. En d’autre termes, j’ai un peu de mal à voir au nom de quoi on interdirait à l’administration de faire œuvre juridictionnelle (ou de chercher à influencer le juge, mais cela revient au même), dès lors que le juge n’a aucun scrupule à faire œuvre d’administration. Au nom de la « conception française de la séparation des pouvoirs », peut-être ?
Écrit par : Gilles Dumont | 08.02.2007
selon vous, dans ce discours, le garde des sceaux envisage un retour à "une sorte de justice retenue".
Pouvez-vous nous indiquer le passage qui évoque la modification constitutionnelle nécessaire à ce projet ?
Écrit par : Christophe | 08.02.2007
un peu de propagande (Professeur, si vous la trouvez hors sujet, n'hésitez pas à supprimer le commentaire)
"Que la justice soit à la disposition de ceux qui ont, provisoirement, la maîtrise de l’État, ça ne peut pas durer, la confusion entre Etat, justice, gouvernement, majorité …
Il faut que l’État trouve sa justice, lui aussi. J’ai beaucoup de respect pour le Conseil d’État, mais le Conseil d’État, qui n’est pas composé de magistrats, ne saurait être juge et partie, associer les fonctions de juge et de conseil du gouvernement.
Cela va de pair avec la volonté d'indépendance de la société française."
François Bayrou, 29 mars 2006
Écrit par : FrédéricLN | 09.02.2007
Vous savez, si notre Garde des Sceaux savait de quoi il parle, il saurait qu'on parle du transfèrement de détenus et non de leur "transfert".
Le seul point juste du discours est la mise en exergue d'un Conseil d'Etat complètement enfermé dans son monde, aveugle aux réalités sociales, sentiment d'ailleurs partagé par nombre de juristes quoi qu'on en dise.
Le reste est tout à fait lamentable.
Écrit par : zoopolitikon | 09.02.2007
Ce n’est pas la première fois (mais ce ne sera pas non plus la dernière fois) que le juge administratif est critiqué par le pouvoir en place. Se souvient-on des menaces plus que précises qui avaient suivi les décisions du Conseil d’Etat rendues en 1962 sur certains évènements (Canal, Ruben de Servens). Reste à espérer que le juge administratif trouve la force de résister. Mais ce qui est plus choquant dans l’attitude du garde des Sceaux est évidemment qu’il pèse sur une décision à venir. Si le Conseil d’Etat casse, on criera qu’il est soumis au pouvoir, s’il ne casse pas l’arrêt de la CAA on dira qu’il regimbe. Dans tous les cas sa décision sera maintenant examinée à la loupe et à la lumière des propos du ministre.
Quant au recrutement des magistrats administratifs, que dire ? Il conviendrait peut-être aussi de s’interroger sur le mode de recrutement des ministres eux-mêmes ? Ont-ils un sens de la réalité juridique et du monde dans lequel nous vivons. Le temps de la justice retenue est pratiquement terminé, il ne reste plus que quelques bastions (les lecteurs qui connaissent mes passions s’auront de quelle « remise » il s’agit) avant qu’il soit révolu. Et en cela, la CEDH nous aide grandement. L’arrêt rendu hier par le CE dans l’affaire « Gardedieu » nous le confirme. Gardons espoir dans le juge international et la sagesse du Conseil d’Etat à défaut d’en avoir dans nos ministres.
Écrit par : ckelk12bi1 | 09.02.2007
Ce n’est pas la première fois (mais ce ne sera pas non plus la dernière fois) que le juge administratif est critiqué par le pouvoir en place. Se souvient-on des menaces plus que précises qui avaient suivi les décisions du Conseil d’Etat rendues en 1962 sur certains évènements (Canal, Ruben de Servens). Reste à espérer que le juge administratif trouve la force de résister. Mais ce qui est plus choquant dans l’attitude du garde des Sceaux est évidemment qu’il pèse sur une décision à venir. Si le Conseil d’Etat casse, on criera qu’il est soumis au pouvoir, s’il ne casse pas l’arrêt de la CAA on dira qu’il regimbe. Dans tous les cas sa décision sera maintenant examinée à la loupe et à la lumière des propos du ministre.
Quant au recrutement des magistrats administratifs, que dire ? Il conviendrait peut-être aussi de s’interroger sur le mode de recrutement des ministres eux-mêmes ? Ont-ils un sens de la réalité juridique et du monde dans lequel nous vivons. Le temps de la justice retenue est pratiquement terminé, il ne reste plus que quelques bastions (les lecteurs qui connaissent mes passions s’auront de quelle « remise » il s’agit) avant qu’il soit révolu. Et en cela, la CEDH nous aide grandement. L’arrêt rendu hier par le CE dans l’affaire « Gardedieu » nous le confirme. Gardons espoir dans le juge international et la sagesse du Conseil d’Etat à défaut d’en avoir dans nos ministres.
Écrit par : ckelk12bi1 | 09.02.2007
Le Conseil d'Etat et les juridictions adminisytratives ont été souvent critiqués mais ils sont toujours présents. Longue vie aux juridictions administratives.
Vive le Conseil d'Etat libre
Écrit par : kafka | 10.02.2007
Premièrement, je renvoie à l'émission radio extrêmement intéressante du "bien commun" avec Robert Badinter (allier à
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/bien_commun/archives.php puis cliquer sur "Robert BADINTER" etc. pour écouter l'émission). Badinter y explique bien à la fois la nature et les raisons historiques des entraves à l'avènement de de droit en France.
En ce qui concerne l'arrêt "Canal, Ruben de Servens", plutôt que de s'en remettre aveuglément aux ouvrages de droit administratif sur la question, je conseille de lire ce qu'en dit Jean FOYER dans son ouvrage "sur les chemins du droit avec le général", qui donne une explication de l'arrêt qui n'a rien de juridique. Elle n'est évidemment pas à considérer elle aussi sans esprit critique, mais elle a le mérite, comme l'analyse de Robert BADINTER, d'offrir une lecture qui ne soit pas uniquement externe.
Le Professeur Rolin considère que "la juridiction administrative peut-être critiquée", mais qu'elle "ne peut pas être soupçonnée". Il me semble que cette affirmation ne signifie pas aux yeux de son auteur que la critique ne nécessite pas de doute préalable. Mais j'espère qu'elle ne signifie pas pour autant que l'on doive se limiter exclusivement à une critique qui fasse abstraction de ce qu'on peut être amené à savoir de ce qui se passe dans l'arrière-cuisine, et qui tienne pour acquis que les aller-retours incessants entre fonctions d'élu, d'administrateur et de "juge" administratif n'ont aucune influence subjective.
Enfin, je crois que ce qui se passe à la CEDH n'est pas pour rien dans le "renouveau" de la justice retenue :
- afflux de requête provoquant le recentrage sur la défense de certains droits, au détriment (notamment) du droit au procès équitable devant les juridictions administratives
- nomination d'un conseiller d'état à la tête de la CEDH ; on va peut-être me faire grief de l'émission d'un soupçon, mais cette nomination me semble hélas être de nature à amplifier les reflux de la jurisprudence de la CEDH, lesquels se manifestent bien plus dans les décisions non motivées et non publiées d'irrecevabilité que dans les arrêts à proprement parler.
Bref, la sotuion ne peut plus guère être attendue de la CEDH, et du coup l'analyse de François BAYROU est intéressante pour ceux qui souhaitent l'émergence d'un état de droit. Mais comme le dit Robert BADINTER lui-même dans l'émission précitée, ces questions n'intéressent également pas grand monde, même parmi ceux qui seraient pourtant les premiers bénéficiaires, individuellement et collectivement, de cettte émergence. Alors "qu'en face", et le discours de M. Clément en est une illustration, on comprend très bien quel est son intérêt et on est très combattif, au point de combattre l'émergence non pas à la racine, mais en plein vol en traquant les premiers pollens tentant de sortir de l'aire de l'état de droit pur et dur pour essaimer dans le champ du contentieux administratif.
Écrit par : Denis ROYNARD | 12.02.2007
Votre commentaire est très important et comme (presque)toujours très pertinent.
Clément conteste depuis longtemps le rôle des juridictions administratives.Il a demandé à plusieurs reprises au Premier ministre leur rattachement à la Chancellerie sans doute pour peser davantage sur leur jurisprudence....
Le discours de Clément est franchement comique sur un point.
Il conteste le jeune âge des magistrats administratifs débutants qui ne comprennent pas la raison d'Etat.
A son cabinet il a choisi de nommer le juge d'instruction débutant de l'affaire des paillotes corses qui s'était trompé lourdement en confondant une propriété privée et une paillote installée sans autorisation sur le domaine public.
C'est la Cour administrative d'appel de Marseille qui a soulevé la supercherie en disant le droit dans un jugement du 21 février 2005 mettant fin à des années de dérive du juge judiciaire....
Écrit par : borel | 12.02.2007
Votre commentaire est très important et comme (presque)toujours très pertinent.
Clément conteste depuis longtemps le rôle des juridictions administratives.Il a demandé à plusieurs reprises au Premier ministre leur rattachement à la Chancellerie sans doute pour peser davantage sur leur jurisprudence....
Le discours de Clément est franchement comique sur un point.
Il conteste le jeune âge des magistrats administratifs débutants qui ne comprennent pas la raison d'Etat.
A son cabinet il a choisi de nommer le juge d'instruction débutant de l'affaire des paillotes corses qui s'était trompé lourdement en confondant une propriété privée et une paillote installée sans autorisation sur le domaine public.
C'est la Cour administrative d'appel de Marseille qui a soulevé la supercherie en disant le droit dans un jugement du 21 février 2005 mettant fin à des années de dérive du juge judiciaire....
Écrit par : borel | 12.02.2007
Le CE est une institution de l'Empire. Il en gardé la fonction de conseiller le Gouvernement et de rendre la Justice dans l'Administration.
La fonction de conseil vise à aider le Legislateur à pondre des lois qui tiennent à peu près la route. Si j'ai bonne mémoire, mais je peux me tromper, le CE avait passablement énervé le ministère Jospin à propos de la loi "Aubry 2", jugée mal ficelée de prime abord. Le CE conseille, certes, mais en toute indépendance d'esprit.
Quant à la fonction de juge et au recrutement, il est normal que les Conseillers d'Etat soient issus de la haute administration. Ils ont la responsabilité de décider sur une matrière qui est passablement technique.
De plus, si l'Administration n'est pas contente, elle peut toujours demander au Legislateur de réécrire la Loi afin de sauver la doctrine administrative. Elle ne s'en prive pas d'ailleurs dès lors qu'elle estime que les intérêts de la Collectivité sont trop durement touchés. Ca arrive notamment en matière fiscale.
Écrit par : PEB | 16.02.2007
Apparemment, il n'est pas venu à l'esprit du Garde des sceaux que les magistrats judiciaires étaient recrutés très tôt et sans expérience judiciaire préalable.
Écrit par : Scif | 18.02.2007
sur la question de la demande du garde quant
à la non saisine du conseil constitutionnel, concernant
le bracelet électronique et son caractère rétroactif, potentiellement inconsitutionnel, je souhaite faire part d'une réfléxion à laquelle je n'adhère pas mais qui mérite d'être citée méanmoins : n'est ce pas le propre des institutions de la
Vème République et du système politique qui en découle, de
concevoir le droit comme un instrument au service du politique, et non à travers le dogme du "juridisme". En d'autres termes, l'attitude du garde n'est elle pas, in fine
conforme à l'esprit de la Vème Republique ?
r.felsenheld, librepluriel.over-blog.com,
blogzine politique et culturel d'étudiants en droit.
Écrit par : romain felsenheld | 18.02.2007
Monsieur le professeur,
Je suis membre du bureau du Master 2 contentieux public de Paris 1. Nous organisons cette année un colloque sur le theme "Juge administratif et juge communautaire - Où en est le dialogue des juges ?". Ce colloque se tiendra le jeudi 14 juin 2007 au Sénat, Salle Clémenceau. Serait-il possible de diffuser cette information sur votre blog ? Je tiens à votre disposition la plaquette détaillée.
Respectueuses salutations,
Emilie Akoun
Écrit par : Emilie | 15.05.2007
Mais j'espère qu'elle ne signifie pas pour autant que l'on doive se limiter exclusivement à une critique qui fasse abstraction de ce qu'on peut être amené à savoir de ce qui se passe dans l'arrière-cuisine, et qui tienne pour acquis que les aller-retours incessants entre fonctions d'élu, d'administrateur et de "juge" administratif n'ont aucune influence subjective.
Écrit par : Dishwashers | 12.03.2011
Historiquement, dans notre pays, la juridiction administrative a eu le génie de soumettre l’Etat au droit tout en comprenant l’Etat. C’est de cette connaissance de l’administration que vous avez toujours tiré des jurisprudences équilibrées. C’est aussi grâce à cet équilibre que vos décisions sont comprises dans l’Etat.
Écrit par : kate | 03.05.2011
Votre billet parait être franchement judicieux ainsi il met en lumière assez le sujet abordé. J'aime vraiement la simplicité de vos explications à propos pour les différents sujets abordés. Je ne m’attendais pas à trouver une approche si scrupuleuse, de même la plupart des remarques postés sur ton blog ont apporté une réponse à toutes mes revendications à ce sujet. On pense qu’il est intéressant d'avertir les mentalités sur ce thème et je reste pleinement de la passion que cela peut engendrer. Je me languis avec empressement votre prochaine intervention, qui le pense, sera immanquablement encore plus plaisant. En attendant de vous lire à nouveau rapidement. journée.
Écrit par : Marie | 24.05.2011
a mesure où, travaillant pour lui, les actes mené à leur égard, le seraient également au sien.
Écrit par : car insurance | 05.06.2011
thanks for that!
Écrit par : advertise here | 05.06.2011
Mais j'espère qu'elle ne signifie pas pour autant que l'on doive se limiter exclusivement à une critique qui fasse abstraction de ce qu'on peut être amené à savoir de ce qui se passe dans l'arrière-cuisine, et qui tienne pour acquis que les aller-retours incessants entre fonctions d'élu, d'administrateur et de "juge" administratif n'ont aucune influence subjective.
Écrit par : Buy Halloween Costumes | 07.06.2011
Nice information!
Thank you for sharing with us all.
Écrit par : como ganhar dinheiro | 21.06.2011
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