14/01/2007

Le gouvernement vient de reconnaître que le « droit au logement opposable » ne sera qu’un faux semblant

 

Le projet de loi sur le « droit opposable au logement » n’est pas encore finalisé que le Ministère de l’emploi et de la cohésion sociale a déjà fait en sorte de vider ce droit de sa substance.

 

Il en a fait l’aveu au cours de la réunion qui s’est tenue jeudi 11 janvier devant le Conseil supérieur des Tribunaux administratifs qui devait donner son avis sur le projet (avis rendu nécessaire par le fait que le texte institue une nouvelle procédure devant ces tribunaux).

 

Face aux magistrats qui s’interrogeaient sur les moyens qui leurs seraient alloués pour assurer cette nouvelle mission, dont ils craignaient qu’elle ne leur donne une charge de travail importante, le représentant du ministère c’est prononcé en ces termes (qui sont rapportés dans le compte-rendu qui en a été mis en ligne par L'union syndicale des magistrats administratifs qui siège dans ce conseil)  :

 

« Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a précisé que le recours au juge ne devait être qu’ultime. La commission de médiation devra jouer un rôle de filtre ; notamment, les intéressés ne seront pas reconnus prioritaires sur n’importe quel logement. Et si un mal logé refuse un logement qui lui a été accordé, le juge devra lui faire comprendre qu’il n’a pas un droit absolu à un logement ».

 

Il y a dans cette déclaration (qui a soigneusement été passée sous silence dans la communication ministérielle à destination du grand public et des acteurs sociaux) trois informations et un aveu.

 

Trois informations tout d’abord :

 

1°) La « commission départementale de médiation », qui statuera sur des demandes de sans-logis ou de mal logés disposera d’un pouvoir discrétionnaire très important. Si elle refuse de déclarer un dossier prioritaire, le juge ne pourra pas être saisi.

 

2°) Cette même commission ne déclarera pas un dossier prioritaire « dans l’absolu » mais uniquement par rapport à certaines catégories de logements (ou de « structures adaptées »). Autrement dit, si la commission dit à sans abri, qu’il n’a le droit qu’à une place en structure adaptée il ne pourra pas demander au juge l’accès à un « logement ».

 

3°) Enfin, les représentants du ministère prennent soin de souligner que le sans abri ou le mal logé n’aura pas de pouvoir de contester ou de refuser le logement attribué. Là encore, il ne pourra pas saisir le juge. Peu importe s’il se trouve à l’autre bout du département, par exemple. Ainsi, ce fameux droit opposable ne sera pas « un droit absolu » ce sont les mots mêmes du représentant du ministère.

 

Et un aveu implicite.

 

Comme je l’ai dit, cette intervention du ministère a lieu en réponse à l’interrogation des magistrats qui s’interrogent sur les moyens mis à leur disposition pour remplir cette nouvelle mission. Et elle fait donc passer le message implicitement mais pourtant clairement : ne vous inquiétez pas, l’application du droit opposable au logement ne vous donnera pas trop de travail !.

 

Autrement dit encore, malgré le nombre de sans logis et de mal logés en France, malgré la pénurie de logements, le juge ne sera pas fréquemment saisi.

 

On ne pouvait pas mieux dire que le projet de texte ne constitue qu’un faux semblant de « droit opposable ».

 

En quittant un instant les logiques du juriste pour adopter celles du citoyen, je dois dire que je suis profondément choqué par ce double langage et les faux espoirs qu’il a fait naître parmi les mal logés. Et je suis également très inquiet devant l’aggravation du discrédit du politique qui en résultera nécessairement.

 

 

Commentaires

Je suis encore plus inquiet.

Quel mot nouveau sourdra des cabinets ministériels pour signifier un nouveau projet visant à rendre le droit au logement "vraiment vraiment effectif", plutôt que "vraiment effectif" ?

Écrit par : jules (de diner's room) | 14/01/2007

Merci beaucoup de toutes ces importantes analyses faites récemment qui permettent de prendre la mesure d'une part des limites fortes du texte qui sera présenté à l'Assemblée nationale d'autre part du discrédit des élites politiques qui s'évertuent à faire croire aux citoyens qu'il agissent "véritablement".

Malgré toutes ses limites, ce projet de loi n'est-il pas un premier nouveau (très partiellement si je vous ai bien lu précédemment) pas vers un droit effectif qui se mettra incrémentalement en place par couche législative ou réglementaire successive ? J'ai cru comprendre que l'exemple écossais dans la formulation du Homelessness Act de 2003 (qui doit déployer ses conséquences jusqu'en 2012) été le produit de travaux remontant à 1999.
Ce qui revient à se demander si légiférer dans l'urgence (ou plutôt demander à l'administration de préparer des textes dans l'urgence) est très efficace, l'urgence du travail politico-administratif appelant le conservatisme puisqu'on ne mesure pas l'impact des décisions à prendre.

Écrit par : George | 14/01/2007

L'avantage de cette histoire, c'est que le mot opposable est maintenant dans le langage courant.

Bon, c'est le seul, d'accord, je sors.

Sur le reste, je suis bien plus qu'inquiet. Comme dit dans mon premier commentaire, c'est du foutage de gueule pur et simple, scandaleux, machiavélique, mais tellement en phase avec la conception actuelle du politique qu'en fait, ça ne me surprend guère.

Écrit par : Erasoft | 14/01/2007

Ayez un peu pitié de ces pauvres hauts fonctionnaires et membres de cabinet, obligés de mettre en musique une promesse démagogique et juridiquement sans queue ni tête... Ils font ce qu'ils peuvent, mais à l'impossible, nul n'est tenu.

On finit par se rendre compte que la promesse est intenable, une de plus de la part de Chirac. Il est vraiment temps de passer à autre chose, mais je ne suis pas très optimiste. S'il y en a qui veulent une rupture, voilà une magnifique opportunité.

Je sens que les discussions parlementaires (si elles ont lieu) vont être savoureuses !

Écrit par : authueil | 14/01/2007

encore un billet intéressant sur le sujet!

J'ai juste du mal à voir comment le juge pourrait refuser de se saisir d'une décision faisant grief, telle le refus de la commission de reconnaitre le droit d'une personne...

Écrit par : Silas Day-Lewa | 14/01/2007

merci pour cette information, on s'en doutait un peu mais voilà la confirmation: derrière ce droit opposable ne se cache rien ou presque, dommage! encore une occasion manquée?

Écrit par : est | 14/01/2007

@ sdl : si si un recours est sans doute possible, mais pas le recours spécifique envisagé par le projet : un recours classique (excès de pouvoir et éventuellement référé suspension), et une fois qu'on aurait obtenu l'annulation de la décision de la commission on pourriat - peut etre - saisir le juge spécifique du projet de loi

Écrit par : Frédéric Rolin | 14/01/2007

Mais qui y crois vraiment à toutes leurs promesses ! Est-ce qu'on doit encore longtemps faire semblant ? J'ai l'impression que ça fait depuis hiver 54 que ça ne s'est pas améliorer… Et puis toute ces lois, ça va être encore un moyen de faire baisser les chiffres ! Ils vont faire comme pour l'emploi… Les gouvernements se succèdent et se ressemblent, et N. Sarkozy ou S. Royal, ils sont parti pour continuer sur la même voie. Comme il dit : des têtes de cons !

Écrit par : Jeune précaire | 14/01/2007

Quelqu'un a transmis cette nouvelle à l'association des Enfants de Don Quichotte ?

Écrit par : Internaute de passage | 14/01/2007

en tout cas je l'ai reprise sur mon blog...

Écrit par : schlomoh | 14/01/2007

Il est normal qu'une loi et ses décrets d'application comporte des usages et que ceux-ci limitent les abus prévisibles par rapport à "la lettre" de la loi.

Il est évident que tout opposable qu'elle soit, cette loi, que la droite ne votera pas, ne peut pas permettre à tout le monde d'habiter un 100m2 avec vue dégagé et qu'il va falloir un minimum d'instance administrative pour la rendre possible.

Écrit par : Bruno | 15/01/2007

Merci M. Rolin pour la finesse de vos analyses et le beau travail de saine vulgarisation que vous faites.
Sur le fond, je ne peux m'empêcher de penser qu'une fois de plus nos dirigeants font dans les bons sentiments et le "compassionnel". En sortant du club des bien nourris, ils donnent une pièce au crève-la-fin qui grelotte sur le trottoir, puis vont faire un discours sur la dignité humaine, mais se gardent bien de toute initiative qui risquerait d'écorner ou de mettre en péril leur confort et leur patrimoine, confortés par cette idée bien ancrée en eux que ceux qui veulent vraiment s'en sortir y arrivent toujours, et que la misère ayant toujours existé, au fond, nul n'y peut rien et donc eux pas plus que d'autres.
Croyant (donc très minoritaire selon un récent sondage), je pense pourtant que le prochain est celui qui est à côté de moi, et me souviens de ce beau texte où les disciples du Christ lui demandent : "Mais Seigneur, quand t'avons-nous vêtu, quand t'avons-nous donné à manger, quand t'avons-nous visité en prison ?" Tout le monde connaît la suite.

Écrit par : Régis Hulot | 15/01/2007

Pire, ainsi que celà tourne,l'Etat va disposer d'un droit de non-logement opposable à ceux qui seront considérés comme non-prioritaires, ou dont les papiers ne seront pas en règle.

Écrit par : nouvouzil | 15/01/2007

Marseille le 15/01.
Josefa Siebor est morte samedi matin.
Elle avait 45 ans.
Elle pesait 36 kgs et 20 g.
45 ans, c'est actuellement l 'esperance de vie dans la rue.
Ricardo, son compagnon, n'a plus qu'une seule idée en tête.
La rejoindre, évidemment.
Moi, je ne sais plus ni quoi faire ni quoi dire. J'ai les guiboles en fromage blanc.
Je tombe.

GdA
Bénévole à la mission de rue MdM Marseille.
Ca ira mieux demain.

Écrit par : gilles d'Acremont | 15/01/2007

Juste une courte remarque sur le dispositif prévu par le Gouvernement en matière de droit au logement. Il s'agira de renforcer les mécanismes déjà prévus par le CCH concernant les demandeurs de logements sociaux qui ne se voient offrir aucune proposition de la part des organismes d'Hlm. Ce mécanisme existe depuis 1998 et, à notre connaissance, les préfets n'ont jamais utilisé leurs pouvoirs de substitution pour imposer des candidats aux organismes d'HLM...
Par ailleurs, rien n'interdit jusqu'à présent un demandeur de logement social de contester devant le juge un refus d'attribution. Enfin, dans la logique du dispositif gouvernemental, l'Etat ou le délégataire des contingents de réservation, sera tenu de loger le demandeur prioritaire en utilisant ses contingents de réservation. Mais il faut rappeler que sur les contingents, le réservataire n'a qu'un pouvoir de proposition, l'organisme HLM restant libre de rejeter les candidats proposés; en particulier, le juge a considéré qu'un organisme était en droit de rejeter la demande faite au titre du contingent préfectoral en s'appuyant sur le principe de mixité sociale (CA Aix en Provence 28 juin 2005, AJDI 2006 223 obs Brouant).
En bref, et sauf à dénier toute autonomie aux organismes d'HLM, on voit mal comment ce dispositif pourra être opérationnel...

Écrit par : BROUANT | 15/01/2007

La note précédente est bien vue puisqu'il s'agit d'un droit d'accès au logement locatif HLM non absolu par définition depuis que la mission de ces organismes est étendue à la mixité (= loger 60% de la population) et non d'un droit économique à se loger.

Pour mémoire le seul système dérogatoire aux traités européens validé par la commission européenne est l'Irlandais qui s'adresse aux exclus de l'accession à la propriété - non à l'hébergement.
Pour mémoire, le projet écossais commence avec des populations ciblées en situation de détresse grave et progresse vers le mal logement. Ce qui n'est pas du tout le projet français.

Ce pseudo droit est logé dans le chapitre attribution HLM du CCH - les HLM ne représentent qu'une fraction variable entre 5 et 40% du parc locatif selon les départements. Les vrais militants du droit au logement que sont les associations caritatives ne sont associés qu'au niveau de la Commission de Médaition où elles sont représentées. Mais la majorité des logements - privé, public, accession, hébergement non associatif - n'est pas concernée.
Quand on compare au droit à la santé ou à l'éducation, il faut relativiser, car les HLM ne représentent pas une offre aussi généralisée que l'hôpital ou l'école. loin de là.

La réponse du Ministre aux magistrats est remarquablement elliptique : la Commission est un décisionnaire sans moyens réels composés d'élus locaux, ou d'élus d'élus soumis à la pression des maires consultés dans tous les cas. Il ne faut pas oublier que ces mêmes maires sont personnellement à la tête des Offices d'HLM qui sont des EPIC.

On ne voit pas comment des maires vont se tirer dans les pieds en se déférant eux même devant le juge. Sauf réglements de compte politique sans lien avec le logement. Ils vont continuer à essayer de débrouiller les pires situations dans l'urgence et à remplir leurs HLM d'électeurs durables car le droit actuel au logement HLM est avant tout un droit au maintient dans le logement.

Écrit par : jp | 17/01/2007

@J-P Brouant :

Vous n'êtes pas à jour ; si l'Etat dans la gestion normale de ses droits à réservation dispose bien d'un droit de proposition, depuis la loi ENL ce pouvoir devient un véritable pouvoir d'injonction quand il s'exerce au bénéfice d'un demandeur jugé prioritaire par la commission de médiation.
Donc oui les organismes HLM seront privés dans ce cadre d'une part de leur autonomie, mais quand on voit comment ces organismes gèrent les attributions, on ne peut que s'en féliciter !

Paulo the taupe

Écrit par : Paulo | 17/01/2007

Pour mémoire, l'Etat dispose depuis 1985 d'un pouvoir de substitution dans l'attribution des logements sociaux lorsque les organismes ne respectent pas les règles posées par le CCH. Il ne semble pas que ces pouvoirs, pas plus que ceux affirmés en 1998 et renforcés par la loi ENL, aient fait l'objet d'une quelconque utilisation... Le fait que l'Etat soit obligé de passer par le juge traduit bien la situation née de la décentralisation.

Écrit par : brouant | 17/01/2007

Pour alimenter le débat sur le droit au logement je signale qu'Antoine Garapon y a consacré une émission que l'on peut écouter à cet URL : http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/bien_commun/index.php?emission_id=48

Par ailleurs l'économiste Etienne Wasmer y a consacré un long article dans la revue En temps réel et qui est disponible en ligne à cette adresse sur le site de la revue : http://en.temps.reel.free.fr/cahiers/cahier27.pdf

Écrit par : Thomas | 17/01/2007

Le régime institué par la loi de 1985 reposait sur le réglement départemental d'attribution, instrument dont l'inobservation entrainait un pouvoir de substitution.
Les RDA ont été supprimés par la loi ENL - à grand tort à mon sens.
Reste donc au préfet les pouvoirs dont il dispose dans le cadre des accords collectifs (loi de 1998) et de la commission de médiation.
A notre connaissance non plus aucun de ces pouvoirs n'a jamais été mis en oeuvre ; le projet DALO finalement n'apporte qu'une seule chose, sanctionner l'inaction de l'Etat dans l'usage de ces pouvoirs spéciaux.

Paulo

Écrit par : Paulo | 17/01/2007

Si la loi vient du chacun pour soi, il vaudrait mieux considérer la pratique, qui elle vient du coeur de chacun d'entre nous.

Écrit par : jrev | 18/01/2007

Bonjour
pour info, le projet (un 3e version...) a été mis en ligne sur le site du Sénat. Il devrait être examiné le 30 janvier prochain.http://www.senat.fr/leg/pjl06-170.html

Écrit par : bouzouki | 18/01/2007

"En quittant un instant les logiques du juriste pour adopter celles du citoyen, je dois dire que je suis profondément choqué par ce double langage et les faux espoirs qu’il a fait naître parmi les mal logés. Et je suis également très inquiet devant l’aggravation du discrédit du politique qui en résultera nécessairement"

C'est vrai qu'il est parfois nécessaire de redescendre sur terre, blanche neige!

Écrit par : saperlopopette | 18/01/2007

Position du SJA sur le DALO
http://www.sja-juradm.org/article.php3?id_article=312

Et audition de l'USMA au Sénat le 16 janvier
http://usma.apinc.org/

Écrit par : Serge Slama | 19/01/2007

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1- href="mailto:0@2">0@2-3238,36-857670@51-840001,0.html

"La garantie des risques locatifs (GRL) pourrait être proposée "à partir de février" aux bailleurs qui souhaitent se protéger contre les impayés de loyers. C'est en tout cas le pronostic de Jean-Luc Berho, vice-président de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL, la fédération des collecteurs du "1 % logement" qui participe au financement de ce nouveau dispositif)."

Écrit par : Hop | 22/01/2007

@ tous : merci pour ces contributions au débat, qui apportent des éléments nouveaux à l'analyse. Je suppose que les débats parlementaires permettront d'approfndir ces questions.

Écrit par : Frédéric Rolin | 22/01/2007

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/170.html

« Le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne statue en urgence [ ] sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

Vous ne rêvez pas! Tel est bien la rédaction retenue de l'article 3 de la "petite loi" sur la DALO adopté par le Sénat: référence est faite au Commissaire du GOUVERNEMENT.

Horreur! Malheur!!


La même formulation figurait dans le projet de loi déposé par le gvt.
http://www.senat.fr/leg/pjl06-170.html

« Le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne statue en urgence et en dernier ressort sans conclusions du commissaire du Gouvernement."

Et c'est là où quelque chose m'échappe. Comment un texte, qui a été soumis au Conseil d'Etat pour avis, peut-il contenir une expression dont le CC a reconnu récemment qu'elle avait un caractère réglementaire?

Vite vite, M. Le Premier ministre, opposez une Fin de Non Recevoir à ce texte devant l'Assemblée sinon, conformément à la décision Avenir de l'Ecole, le CC va déclassé la disposition dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité...

Écrit par : Serge Slama | 03/02/2007

La vraie question, en définitive, est la suivante : ne faut-il pas se réjouir, au fond, du carctère simplement démagogique d'une promesse qui semble avoir été faite sans que l'on ait réfléchi aux moyens de la tenir ? Bref, ne serait-il pas encore plus dangereux, pour plagier le poète, de "prendre ce droit au sérieux", comme le laisse entendre l'étude de F. Rouvillois publiée sur http://www.2007-desenjeuxetdesidees.org/blog/index.php/2007/02/01/8-faut-il-s-opposer-au-droit-au-logement-opposable.

Écrit par : Professeur Y. | 08/02/2007

Quelques questions:

- le droit au logement opposable est il une obligation de moyen ou de résultat?

- Constitue t'il vraiment une avancée par rapport à la législation antérieure? je pense en particulier à la loi Besson qui consacrait une obligation de moyen pour le droit au logement.

- Le droit au logement opposable consacre t'il un droit créance concernant le logement? Je pense en particulier à une déclaration de M Borloo comparant le droit au logement au droit à la santé ou à l'éducation. ( qui sont des obligations de moyen)

Je vous remercie d'avance de m'éclairer de vos lumières juridiques.

Écrit par : Alex | 14/03/2007

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