11.01.2007
Quand le Conseil d'Etat s'en va
Aujourd'hui se tenait en l'usuelle Première chambre de la Cour d'appel (de Paris, mais qui en doutait ?), la première audience solennelle destinée à recevoir les prestations de serment de divers auxiliaires de justice.
Assistants de justice ;
assesseurs des Tribunaux de l'incapacité ;
Et naturellement de futurs avocats.
Parmi lesquels des personnalités éminentes dans le milieu du droit public.
Des élèves talentueuses de l'IDPA.
Et, un membre du Conseil d'Etat.
Je n'en dirai pas plus. Si ce n'est qu'il a invité, jadis, la Haute assemblée à admettre qu'une demande en référé pouvait interrompre le délai de prescription des garanties post -contractuelles des constructeurs.
Et, un autre membre du Conseil d'Etat, reçu non point comme avocat, mais dans sa prestation de serment en qualité de magistrat judiciaire.
Ce qui lui valut l'ironie du Président de l'audience solennelle : vous pensez un magistrat de l'autre côté de la Seine qui rejoint la "vraie magistrature".
Sourires crispés.
Murmures d'étonnement parmi les membres du public qui s'y entendent, en matière de dualisme juridictionnel
Mais les faits sont là : si à chaque audience solennelle deux membres du Conseil d'Etat font défection, qui restera-t-il à la fin de l'année...
02:37 Publié dans variétés | Lien permanent | Commentaires (16) | Envoyer cette note
Commentaires
S'agissant de la prestation de serment, hier, de ma collègue en qualité de magistrat judiciaire, affectée au titre du détachement au Parquet général, je retiens pour ma part les réquisitions, marquées de moins d'ironie quant à elles, de Mme l'avocate générale.
Didier Casas - Maître des requêtes.
Ecrit par : Didier Casas | 11.01.2007
Un membre du Conseil d'Etat devenu avocat à la Cour ? Bonne nouvelle, de tels échanges sont toujours fort intéressants !
Mais est-il au courant que son ancienne juridiction lui interdira de plaider devant elle en robe, y compris en cas de recours direct dispensé du ministère d'avocat aux conseils ?
Ce qui peut justifier certaines remarques ironiques, voire acerbes, du type de celle formulée aujourd'hui par le président de l'audience solennelle de prestation de serment, quant au statut de la juridiction administrative et de ses membres...
Et c'est bien dommage car j'ai tendance à croire qu'aujourd'hui le juge judiciaire a plus à apprendre du juge administratif que celui-ci de celui-là, alors que l'inverse a longtemps été vrai.
Restent toutefois certains archaïsmes à corriger, comme la question de la séparation des rôles juge / conseil du gouvernement que vous avez récemment abordée, cher Professeur !
Ecrit par : De Sigalas | 11.01.2007
"Ouwou-ouh (Sirène) Ceci est une alerte-enlèvement du ministère de la Justice" (refrain entendu sur les radios nationales ces temps-ci).
Deux conseillers d'Etat manquent à l'appel. Cela n'est pas nouveau, le flux est constant, quoique faible, de ceux préférant se reconvertir. Ce qui est plus frappant, c'est qu'il s'agisse souvent de commissaires du gouvernement connus.
Mais le billet du Pr Rolin rassemble sous un air léger tous les problèmes de fond qui mettent à mal l'éthique du juriste et le sentiment démocratique :
- celui du "pantouflage" dans le privé, insuffisamment contrôlé ou encadré.
- celui de la dualité juridiction administrative / juridiction judiciaire (si tant est qu'on considére le Conseil d'Etat comme une partie homogène et ordinaire de la juridiction administrative).
- celui de l'esprit de corps (cf. un très bon ouvrage http://www.puf.com/Book.aspx?book_id=021843).
- celui de la maladresse due à la conviction que le prestige des institutions étatiques est de valeur différente selon l'institution et bénéficie à la personne de ses membres.
(A ce propos, bien que cela ne se fasse pas, je renvoie au http://www.blogdroitadministratif.net qui publie ce jour à la fois une réflexion sur le rôle du Conseil d'Etat et un intéressant commentaire signé cuiquesuum.)
L'amour rend certains lucides, d'autres aveugles.
Je parle de l'amour des institutions, bien sûr.
Ecrit par : GJG | 11.01.2007
@ Didier Casas. J'ai également trouvé ces propos à la limite du déplacé.
@ De Sigalas et JGJ euh GJG (je m'y perds entre les XDDB et Véronique CD, les FM, FB...)
Je crois aussi en les vertus de la "respiration" entre secteur public et privé et vice et versa, comme netre magistrature adminsitrative et judiciaire. Ceci étant, il est manifeste que depuis que les sescteur des entreprises publiques s'est réduit comme une peau de chagrin, le départ de membres du Conseil d'Etat dans des grands cabinets d'avocats anglo-saxon s'est accéléré et me semble désormais tout près du stade où il deviendra problématique.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 11.01.2007
Le Conseiller d'Etat s'inscrivant au barreau n'aurait-il pas un nom de céréale précédé d'une particule ? S'il s'agit bien de lui, son parcours est assez atypique et politique.
Des membres du CE ayant autrement marqué le droit administratif sont partis avant lui et d'autres feront de même par la suite. Comment résister à une multiplication par 3, 4, 5 ou plus de la rémunération quand les perspectives au CE ne sont pas nécessairement exaltantes et lorsque votre horizon maximum de carrière se limite à décrocher une présidence de sous-section à 55 ou 60 ans ?
On vous assure un bureau, un secrétariat, des collaborateurs, où sont-ils au Palais-Royal ? Et vous conservez la garantie de l'emploi (avec au pire 10 ans pour changer d'avis...) !
Le problème du CE (vu de l'extérieur certes) me paraît ailleurs : un tour extérieur trop régulièrement politique (du type anciens ministres incapables de s'adapter aux exigences propres à l'institution); une culture juridique générale déclinante des membres (faire HEC ou l'ESCP c'est très bien mais ne jamais avoir fait de droit des obligations c'est un peu ennuyeux...).
Ecrit par : Poussin jaune | 11.01.2007
@ Pr GJG & Rolin & Poussin jaune
Je partage tout à fait vos points de vue sur les difficultés actuelles de la haute fonction publique, en particulier de la magistrature administrative. Je n'ose parler de "crise", terme qui est employé à toutes les sauces en la matière (SP, établissement public, droit administratif, etc.)
Ecrit par : De Sigalas | 11.01.2007
Je vous rassure, vu de l'ENA, le Conseil fascine toujours autant. Il est vrai que c'est souvent parce qu'il "accélère les carrières" (le major de l'an dernier est sorti au Conseil... pour pouvoir devenir Préfet plus vite). En encourageant l'esprit de corps, son pouvoir institutionnel (qui tient largement à ces possibilités de pantoufler) plutôt que la qualité juridique des recrutés, en refusant absolument tout rapprochement avec le corps des conseillers de TA "de base", le Conseil d'Etat ne s'est-il pas tiré une balle dans le pied à moyen terme ?
Ecrit par : Gaël | 11.01.2007
@ poussin jaune : critique très informée. Et bien vu sur le nom.
@ Gaël : je ne doute pas du pouvoir d'attraction conservé du Conseil d'Etat. En revanche je constate que dans un récent appel d'offres pour un marché de prestations de services juridiques relatif à un PPP, sur 13 offres, 5 émananaient de cabinets anglo saxon dont l'associé chargé du droit public était un membre du Conseil d'Etat. ET comme le souligne fort justement un autre commentateur, il y a de fortes chances pour que ce soient des départs sans retour, compte tenu des différences de rémunération.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 11.01.2007
Je voulais simplement dire que ces départs n'étaient pas forcément un drame... si le Conseil d'Etat en profite pour analyser les raisons de son attractivité et recentre celle-ci sur l'intérêt de la carrière en terme de fond du métier (il y a plein de conseillers de TA qui seraient ravis d'aller y siéger !) et non d'opportunités de carrière.
Par ailleurs, il ne faut quand même pas exagérer sur la supposée misère des conseillers d'Etat : ils font partie des hauts fonctionnaires les mieux payés ("échelle lettre" très tôt dans la carrière) pour des emplois qui laissent des loisirs (entre un tiers-temps et un mi-temps, d'après Bruno Latour). Ils ont échappé au régime de "prime de rendement" assez strict qui affecte désormais les simples juges administratifs (il me semble qu'environ 10% de leur traitement est modulé, ce qui est ridicule : en ne faisant rien, on touche 90%...).
Ecrit par : Gaël | 11.01.2007
Voici la liste que tout le monde attend (et qui n'a rien que de très public : il suffit de consulter le JO) : celle des membres du Conseil d'Etat exerçant la profession d'avocat, classée par rang et par date de mise en disponibilité pour exercer cette profession. Je garde dans un endroit secret la liste de l'ensemble des membres de cette juridiction ayant obtenu leur disponibilité pour convenances personnelles (il y en a deux qui ont été récemment prolongés dans cette position, jusqu'au 6 mai 2006)...
Conseillers d’Etat :
1er janvier 1998 : M. Arnaud Cazin d'Honincthun (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans, prolongée pour 3 ans le 1er janvier 2001, et à nouveau pour 3 ans le 1er janvier 2004)
1er octobre 2000 : M. François Froment-Meurice (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans, prolongée le 1er octobre 2003 et, pour un an et 6 mois, le 1er octobre 2006)
15 novembre 2000 : M. Noël Chahid-Nouraï, (Disponibilité pour convenances personnelles pour 3 ans, le 15 novembre 2000, prolongée pour 3 ans le 15 novembre 2003. Admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2004)
1er juin 2001 : M. Emmanuel Guillaume (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans, prolongée pour 2 ans le 1er juin 2004, puis à nouveau pour 2 ans le 1er juin 2006)
1er novembre 2001 : M. Alexandre Medvedowsky, (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans, prolongée pour 3 ans le 1er novembre 2004)
1er mars 2003 : M. Pierre-Alain Jeanneney (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans, prolongée pour 2 ans le 1er mars 2006)
1er septembre 2005 : M. Paul-Marie Falcone (Disponibilité pour convenances personnelles pour 3 ans)
1er septembre 2005 : Mme Anne-Marie Leroy (Disponibilité pour convenances personnelles pour 3 ans)
1er décembre 2006 : M. Bernard de Froment (Disponibilité pour convenances personnelles pour 3 ans)
Maîtres des requêtes :
16 juillet 2001 : M. Hervé de Charrette (Disponibilité pour convenances personnelles pour 3 ans. Admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2003)
15 avril 2003 : M. Frédéric Mion (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans, prolongée pour 3 ans le 15 avril 2006. M. Mion était, depuis le 28 mai 2001, en détachement pour exercer les fonctions de directeur, adjoint au DGAFP)
1er septembre 2003 : M. Philippe Logak (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans)
1er septembre 2004 : M. Guillaume Goulard (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans)
21 mars 2005 : M. Edouard Philippe (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans)
1er février 2006 : M. Frédéric Scanvic (Disponibilité pour convenances personnelles, pour 3 ans)
Ecrit par : Gilles Dumont | 11.01.2007
@ de sigalas: concernant le coprs des tacaa, je ne vois pas de quelle crise vous parlez si j'en juge par le succès du concours des ta et l'attractivité (certes par financiere mais professionnelle) du corps par la voie du détachement, sans parler du rôle social en expansion des juges de droit commun du ctx administratif
@ gael: l'accès au CE n'est pas forcément le nirvana recherché par les juges des ta et le taux de prime est loin d'être celui des autre corps dits ENA (cf CRC ) mais je confirme le taux de 10 % pour la part variable, ; contrairement à vos propos, ce n'est pas négligeable , mais c'est surtout problématique s'agissant d'exercer une fonction de magistrat ...
Ecrit par : salomon | 11.01.2007
@ Gilles Dumont, Vous tenez des fiches remarquablement à jour. J'y trouve cependant qq lacunes, mais peut-être s'agit-il de personnes qui soit on démissionné, soit on été admises à faire valoir leur droit à la retraite.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 11.01.2007
pourquoi ne pas candidater pour faire un tour au Conseil, professeur ? Ca vous est statutairement permis (même si du coup, le barreau d'Evry devra se passer de vos services), non ?
Ecrit par : hungarian fear | 12.01.2007
Félicitations aux IDPéistes !
Ecrit par : François GILBERT | 12.01.2007
@ salomon, gael ou n'importe qui d'autre : 10 % pour la part variable d'un conseiller d'Etat, ok. Et un membre des TA-CAA ? combien toucherait-il en ne faisant rien ?
Ecrit par : PO Caille | 13.01.2007
@ po caille: précision, le tx de prime indiqué concerne le corps des ta et caa.
Ecrit par : salomon | 13.01.2007
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