11/01/2007

Nicolas Sarkozy a déjà quitté le gouvernement !

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue ce jour, Nicolas Sarkozy a tenu les propos suivants semon une agence de presse :

"Le droit opposable au logement ne doit pas être reconnu à tous les étrangers présents en France. "Il va de soi que les sans-papiers ne doivent pas y avoir accès. Je ne souhaite pas non plus que tous les étrangers en situation régulière y aient droit",

"Pour moi, seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de 10 ans, auraient vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français",

 

On rappellera que les deux projets de textes la première et la seconde version (analysées ici et ), excluent les sans papiers du champ d’application du droit au logement opposable.


Et la seconde version impose, j’en ai parlé ici, une « condition de séjour durable » dans le droit fil de la demande de Nicolas Sarkozy.

Nul doute que s’il faisait encore partie du gouvernement, il en aurait été avisé par ses services ou même aurait participé à l'élaboration de cette disposition.

Commentaires

^^

Écrit par : Erasoft | 11/01/2007

Pas de conclusion hâtive. Ce texte est public, puisque vous l'avez publié, et que le lien vers votre blog se trouve un peu partout et en particulier dans "Le Monde".

Écrit par : Michel | 11/01/2007

Avec un tel titre la fréquentation va atteindre des records chez les chiraquiens :))

Écrit par : scoring | 11/01/2007

je comprends pas votre billet? que sous entendez-vous?

Écrit par : Jean | 11/01/2007

Qu'il est singulier qu'un ministre demande que soit inscrite dans un projet de loi une mesure qui y figure déjà, sauf à attester que soit il est déjà mis à part du fonctionnement de la machinerie gouvernmentale, soit que ses conseillers et services font mal leur travail de remontée d'information.

Écrit par : Frédéric Rolin | 11/01/2007

Dans le corps préfectoral, il se dit depuis longtemps que le véritable ministre, c'est Claude Guéant (le directeur de cabinet du "ministre d'Etat"). Nicolas Sarkozy n'assure plus que les shows (conférences de presse, réunions de préfets qui sont plus creuses que jamais). En interne, il a fini par lasser, alors qu'il avait fait très bonne impression au départ, en 2002.

Écrit par : Gaël | 11/01/2007

Comme sa largeur de vue ne tient qu'à celle de son râteau à bulletins de vote, il n'en est pas à une fausse surenchère, à une inconséquence près, cet avocat qui ne dépare pas au milieu de téléspectateurs ayant vu un demi épisode de série judiciaire américaine, ce libéral plus poutinien que colbertiste, ce gaulliste atlantiste, ce camelot pas du Roi quand même. (Je crois que je ne l'aime vraiment pas!)

Écrit par : gavilan | 11/01/2007

D'accord je comprend maintenant. En fait vous faites une analyse trop fine de la situation. Je pense tout simplement que Sarko surfe sur ces thèmes de prédilection au Ministère de l'intérieure pour obtenir des votes. Sans se soucier que le projet prévoit ou pas ces dispositions.

C'est bien le drame de l'inflation législative: chacun dans sa chapelle en rajoute uniquement pour se faire élire!

Écrit par : Jean | 12/01/2007

Il n'est pas toujours aisé de séduire à la fois les socialistes dèçus et les front nationalistes pas franchement convaincus. Tout cela donne une espéce de contradiction récurrente .

En somme rien de nouveaux sous le soleil:il souhaite vraiment être Président et la cohérance ne constitue pas une priorité.

Enfin, s'il nest autant attaché aux conditions de logement des citoyens, pourquoi ne pas respecter le quotas de logements sociaux à Neuilly?

Écrit par : ninous | 12/01/2007

Selon les infos du Monde, le CE aurait estimé que la seule restriction possible à l'accès aux droits sociaux pour les étrangers c'est la régularité du séjour.
C'est en effet ce qui ressort des décisions du Conseil consttiutionnel de 1990 et 1993..
L'amendement visant à réserver le DALO aiux seuls titulaires d'une carte de résident serait donc contraire à la constitution.

L'enjeu est important car de nombreux étrangerz sur séjour temporair", bénéficiant par ex d'une carte "vie privée et familiale", ont vocation à s'installer durablement en France mais ont de plus en plus de difficultés à obtenir la carte de résident avec les deux lois Sarkozy de 2003 et 2006.


http://www.lemonde.fr/web/article/0,1- href="mailto:0@2">0@2-823448,36-854738@51-854137,0.html

"Matignon est embarrassé par cette nouvelle initiative de M. Sarkozy. Sans dénier aux députés leur prérogative d'amendement, l'entourage de Dominique de Villepin indique que le Conseil d'Etat, saisi du projet de loi, a admis que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du nouveau droit. Pour les Français, comme pour les étrangers en situation régulière, la seule restriction prévue est "l'obligation de résidence dans la même commune depuis au moins un an". A charge aux textes d'application de préciser cette notion de résidence pour des populations pas ou mal logées.

Aller plus loin poserait un problème juridique. Pour le Conseil constitutionnel, la seule distinction qui puisse être faite est celle de la régularité du séjour. En dehors de cela, "il appartient au législateur de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République", comme il l'a précisé dans sa décision du 13 août 1993. "Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français", avait-il ajouté dans cette décision où il posait les grands principes s'imposant au législateur lorsqu'il prend des dispositions à l'égard des étrangers."
Christophe Jakubyszyn et Laetitia Van Eeckhout

Écrit par : Serge Slama | 12/01/2007

Hors champs:
Jeannette B. s'explique
http://bougrab.typepad.fr/blog/2007/01/dmocratie_parti.html

Une candidate UMP n'a pas été inscrite sur les listes électorales
Par Vanessa SCHNEIDER
QUOTIDIEN : jeudi 11 janvier 2007


Un billet! un billet professeur Rolin. On veut connaître l'avis du spécialiste du droit parlementaire sur
"Il s’agit d’une manœuvre d’autant plus inutile que, pour être candidat à la députation, il suffit d’être électeur en France (ce qui est bien entendu mon cas !) mais pas forcément sur la circonscription sur laquelle on se présente. C’est ce qui a permis à Jacques Chirac, par exemple, d’être pendant des années maire de Paris et député de la Corrèze."

Écrit par : copine | 12/01/2007

Hors sujet. ( Désolée d'utiliser votre blog pour obtenir des informations d'une tierce personne . Il y'a tout de même une circonstance atténuante:c'est un habitué des lieux...)

M Slama, Je suis étudiante en master 1 de droit social et je souhaitais savoir si le GISTI est susceptible de m'accepter en tant que bénévole. J'ai consulté le site,mais je ne fais partie d'aucune des catégories visées. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Écrit par : ninous | 12/01/2007

et bien il suffit de me googlisé pour avoir mon mail à partir de ma page perso du CREDOF
http://credof.u-paris10.fr/article.php3?id_article=64

Sinon pour un stage, envoyer une candidature à l'attention de Marie DUFLO à

# Adresse postale : GISTI, 3 villa Marcès, 75011 Paris, France .
# Téléphone : 01 43 14 84 84 .
# Fax : 01 43 14 60 69 .
# Courrier électronique : gisti@gisti.org
http://www.gisti.org/gisti/contacter/generalites/index.html

pour le bénévolat et bien venez sonner à la porte du Gisti...

Écrit par : S. Slama | 12/01/2007

Je croyais que le Conseil consitutionnel ne rendait plus des arrêts mais des services. On m'aurait menti ?

Écrit par : Egon Jestaz | 12/01/2007

Pour revenir sur le commentaire de Serge Slama et l'analyse du Conseil constitutionnel, j'aimerai apporter juste un détail pratique.
en plus du caractère inconstitutionnel de la distinction entre étrangers réguliers ayant une carte de résident et les réguliers qui n'en n'ont pas (qui ont simplement une carte de séjour), cette distinction est également inefficiente du point de vue pratique. j'entend par là qu'autoriser les étrangers ayant une carte de résident à bénéficier du DALO ne mange vraiment pas de pain. en effet, la carte de résident est tellement difficile à obtenir (j'en ai vécu la lourde expérience) que 99% de ces étrangers ont déjà un logement. donc faire une telle distinction peut certes permettre aux partisans de nicolas sarkozy de ne pas paraître injuste envers ces "bons" étrangers mais elle ne les engage pas à grand chose.

Écrit par : carolina | 15/01/2007

http://www.humanite.fr/journal/2007-01-17/2007-01-17-844119

et Chirac, ne se prépare-t-il pas un autre immunité diplomatique laquelle succèdera à con actuelle ? merci pour votre commentaire de juriste !

Écrit par : le guen | 18/01/2007

http://www.humanite.fr/journal/2007-01-17/2007-01-17-844119

et Chirac, ne se prépare-t-il pas un autre immunité diplomatique laquelle succèdera à con actuelle ? merci pour votre commentaire de juriste !

Écrit par : le guen | 18/01/2007

Jean: "En fait vous faites une analyse trop fine de la situation. "

En fait je crois que le professeur Rolin est doté d'un redoutable sens de l'humour à froid.

Écrit par : Un citoyen curieux | 21/01/2007

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