11/01/2007

Curieux cafouillages autour de l'avant projet de loi sur le droit opposable au logement

J’ai analysé hier ce qui paraissait être une seconde version de l’avant projet de loi sur le droit opposable au logement.

Elle était en effet datée du 7 janvier, alors que celle dont j’avais initialement eu connaissance était datée du 6 janvier.

De surcroît, cette seconde version paraissait plus « travaillée » que la première, de sorte qu’elle donnait véritablement l’impression d’avoir été réalisée à la suite et dans un but de modification de la première.

Toutefois, d’après des sources concordantes, il semble que le Conseil d’Etat n’a été saisi que de la première version du texte (sur laquelle il doit se prononcer cet après-midi) et qu’ainsi, la seconde version présente un caractère purement officieux.

Compte-tenu des règles régissant la préparation des projets de lois, le gouvernement ne pourra pas déposer sur le bureau des assemblées un autre projet que le premier, le cas échéant amendé en fonction des observations du Conseil d’Etat.

On notera toutefois que même si la seconde version est purement officieuse, c’est sur elle que s’est prononcé le haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Nous voila donc dans une situation très étrange : le Haut comité, dont l’avis est purement consultatif mais qui est l’instance qui connaît le mieux la question au fond n’a pas été saisi du véritable texte, et le Conseil d’Etat, dont l’avis est requis par la Constitution et joue un rôle important dans le processus de confection de la loi a été saisi d’un projet qui a ensuite été significativement amendé.

Alors, précipitation, impréparation ou jeu de dupes ? Je ne suis pas en mesure de trancher, mais il est clair que cela atteste du fait que ce projet de loi, avant même sa discussion parlementaire, est engagé sur de forts mauvais rails.

Commentaires

On dirait qu'il s'agit effectivement d'une accumulation d'indices montrant une certaine fébrilité dans la préparation de ce dossier. Fébrilité qui laisse augurer une certaine fragilité juridique...

Écrit par : somni | 11/01/2007

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