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03.01.2007
Le « droit au logement opposable », icône médiatique ou bouclier social ?
Il n’est pas besoin d’insister beaucoup mais on ne peut s’empêcher d’être fasciné par le phénomène d’emballement que l’on qualifiera, faute de mieux, de « politico-médiatique » qui conduit à ce qu’une expression, tapie au fond d’un rapport public vieux de plus de cinq années devienne un mot familier, repris par chacun, et dont la notoriété s’approche sans doute de celle des refrains à la mode.
Evidemment, nos vieilles traditions judéo-chrétiennes qui ont toujours fait du moment de la fête de Noël celui de la charité corrélative (ah, la petite marchande d’allumettes), le calme plat de l’actualité et la proximité de l’élection présidentielle y ont grandement concouru, mais il n’empêche.
Le juriste, à cette fascination d’ordre général, ne peut s’empêcher d’ajouter la sienne propre. Voilà une question parmi les plus délicates, les plus subtiles, de celles qui constituent sa discipline, savoir ce que signifie « l’opposabilité » d’un droit, qui devient un élément du langage courant.
Quelles que soient ses convictions, ledit juriste, comme tout bon spécialiste qui se respecte, ne peut s’empêcher d’avoir un petit mouvement de recul : fatalement, les medias, les politiques et le grand public ne savent pas de quoi ils parlent lorsqu’ils emploient cette expression. Et ce mouvement de recul s’accompagne souvent d’un mouvement d’humeur : laissons les parler, de toute façon, tout cela n’est que parole, rien de concret n’en sortira.
Vous aurez compris, amis lecteurs, que derrière « le juriste » que je laisse ainsi parler se dissimulent quelques sentiments qui ont traversé l’esprit de votre serviteur.
Mais le juriste blogueur à d’autres devoirs (si si, des devoirs). Il ne peut pas ainsi se retirer sur son Aventin. Il se doit d’assurer sa fonction de passeur, d’essayer d’élargir et d’approfondir le débat. Alors essayons ensemble, et je compte bien sur vos contributions, chers lecteurs, pour concourir à cet approfondissement.
1. ajouter « opposable » à « droit au logement », juridiquement, n’a aucun intérêt.
Je ne vais pas vous asséner une pesante leçon sur l’opposabilité en droit mais simplement en quelques mots dire ceci : à la différence de la notion de liberté, qui peut se concevoir de manière purement individuelle, la notion de « droit », suppose nécessairement une relation interpersonnelle. Il ne peut y avoir de droits d’un individu que contre un autre individu un groupe ou le cas échéant l’Etat. Ma collègue Diane Roman a fait une excellente note sur cette question, je ne peux qu’y renvoyer et je me bornerai à citer l’exemple qu’elle utilise : Robinson sur son île est libre, mais il n’a pas de droits.
Dire par conséquent qu’un droit est « opposable », c’est dire qu’il est un droit. Et donc, le droit au logement « opposable » n’est autre que le droit au logement.
2. Plutôt que de droit opposable il aurait mieux valu parler de « droit effectif ».
Si la formule « droit au logement opposable » connaît ce succès, c’est pourtant qu’elle veut dire quelque chose.
Ce qu’elle veut dire, nous le sentons tous d’instinct, c’est que quand bien même il existerait un droit au logement (j’y reviendrai), ce droit n’a pas l’efficacité, l’effectivité, que l’on pourrait en attendre puisque de nombreuses personnes demeurent sans logement.
Nous retrouvons ici un autre des grands classiques de la théorie des droits fondamentaux. La proclamation d’un droit ne suffit pas, encore faut-il qu’existent les conditions qui permettent d’assurer son effectivité. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en fournit un exemple bien connu s’agissant du droit de recours. Certes, le plus souvent, les personnes lésées dans leurs prétentions ont le droit d’agir en justice, mais la Convention exige (art 13.) que ce recours présente un caractère effectif, c’est à dire qu’apprécié de manière concrète, et non abstraite, il produise les résultats qu’on est susceptible d’en escompter. Par exemple, s’agissant du droit de recours, rien ne sert d’obtenir une décision de justice, si l’on n’a pas les moyens juridiques ou matériels de la faire exécuter.
Ainsi donc, ce que l’on attend aujourd’hui du droit au logement, ce n’est pas seulement qu’il existe, mais qu’il présente un caractère effectif, et cette effectivité est mesurée à une aune très évidente : est ce que les sans-logements peuvent en invoquant ce droit obtenir un logement ? la réponse s’impose d’elle-même. Donc en l’état ce qui est requis c’est bien que le droit au logement présente un caractère effectif.
3. Mais au fait, existe-t-il un « droit au logement » ?
Nous voilà au cœur de la question.
Est ce que, dans notre droit positif, il existe un « droit au logement » consacré ?
De prime abord, une réponse positive s’impose. Ce droit est inscrit dans la loi, de 1990, de manière très claire, dès l’article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ».
On ne peut pas mieux dire. Et on soulignera même que si on s’en tient à cette formule, c’est non seulement le droit, mais également la garantie du droit, c’est à dire l’exigence de son effectivité qui est posée.
Pourtant, si on poursuit la lecture de cet article 1er, l’enthousiasme retombe rapidement. « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir ».
A priori, « toute personne ou famille » et « logement décent et indépendant » semble poser une ouverture très large de ce droit. Mais, le juriste (tiens le revoilà) doit pointer deux expressions qui constituent des limites très restrictives :
D’abord, le droit n’est pas celui d’obtenir un logement mais celui « d’obtenir une aide pour accéder à un logement », ce qui est très différent. Un loyer subventionné dans le secteur social, par exemple, constitue une aide. Mais cela ne donne pas le logement, surtout si la liste des demandeurs est longue.
Ensuite, et encore plus restrictif : une aide… « dans les conditions fixées par la présente loi ». Ainsi donc, le droit à obtenir cette aide ne s’exerce que dans le cadre de la loi de 1990 et pour faire simple cette loi (et celles qui l’ont suivie et/ou modifiée) se borne à prévoir un « plan d’action départemental ».
Autrement dit, au niveau de la loi, il n’existe pas un droit général au logement, mais simplement un dispositif législatif d’aide au logement.
Peut-on trouver à d’autres échelons, alors, une consécration de ce droit ?
On cite souvent, la décision du Conseil constitutionnel qui fait de la possibilité d’obtenir un logement décent un « objectif à valeur constitutionnelle » (Cons. const., n° 94-359 DC, 19 janv. 1995, Diversité de l'habitat, Rec. p. 176, cons. 8). Mais ces objectifs à valeur constitutionnelle, s’ils ont une réelle effectivité, ne constituent pas des droits au sens strict. Dans cette décision, par exemple, c’est parce que l’obtention d’un logement est un objectif de cette nature qu’il peut légitimement justifier des atteintes à des droits qui sont eux constitutionnellement garantis, comme par exemple le droit de propriété.
Ainsi, pas davantage au niveau constitutionnel il n’existe de « droit au logement » véritable.
Et notons enfin que le droit international n’est pas non plus très audacieux puisque notamment la Cour européenne des droits de l’homme refuse jusqu’à présent de reconnaître un droit au lot (F. Sudre et alii, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : PUF, 2003, p. 352).
4. Il existe des éléments d’un droit au logement et il manque seulement un « filet de sécurité », un « bouclier social »
Si aucun texte de notre ordre juridique ne consacre donc de manière générale un droit au logement, il existe en revanche de nombreux textes qui, de manière partielle concourent, et parfois de manière importante à la mise en œuvre de l’accès à un logement.
Ce sont naturellement toutes les dispositions qui créent des mécanismes d’aide (APL, etc…). mais au delà, bien des textes garantissent ou sécurisent le droit au logement. Signalons notamment tous les mécanismes de transfert de bail, en cas de PACS ou de divorce. Ou encore l’ensemble des dispositions qui encadrent le secteur du logement social, ou bien encore, ce célèbre (autant qu’ineffectif) pouvoir de réquisition des logements vacants.
Ainsi donc, ce ne sont pas les dispositifs qui manquent, pour organiser la protection d’une garantie de logement.
Mais ce qui semble manquer, au delà de tous ces dispositifs, c’est surtout un « filet de sécurité » qui rattraperait tous ceux qui ont échappé à la mise en œuvre de tous les autres mécanismes. Ainsi, si on nous permet de déposer cette expression avant qu’elle ne fasse flores dans la campagne électorale, derrière la demande d’un « droit au logement opposable » se dissimule en réalité la demande d’un « bouclier social », qui serait la juste contrepartie de ce « bouclier fiscal » qui protège désormais les plus imposés de nos concitoyens.
5. Alors ce « droit au logement opposable », illusion ou réalité ? Le scenario scpetique du juriste.
Au vu de ce qui vient d’être dit, la création de ce « bouclier social », de ce « filet de sécurité » constitue évidemment une mesure importante. Pour autant, le juriste se doit de souligner qu’il y a sans doute quelques illusions à dissiper.
Le sans-logement aura le droit d’obtenir un logement ?
Fort bien.
Et si l’administration (on cherche encore laquelle) lui dit non, je n’en ai plus, ou non je n’ai plus de budget.
Quid ?
Il pourra saisir les tribunaux.
Fort bien.
Et si le juge lui donne raison.
Quid ?
Il retournera devant l’administration. Elle ne pourra pas inventer un logement en quelques semaines, ou dégager un budget dans le même délai.
Donc ?
Donc rien.
Ou plutôt si, la même chose que d’habitude : hébergements collectifs provisoires, voire développement de nouvelles formes d’hébergement collectif durable.
Et puis à coup sûr des « contrats d’insertion logement ». Ca fait toujours joli un contrat dans le panorama.
Donc ?
Donc tout l’intérêt de ce débat tient à ce qu’il permettra sans doute de dégager des moyens supplémentaires, d’empiler de nouveaux dispositifs sociaux à ceux existant. Avec un peu de chance ils seront cohérents et efficaces.
Mais un « droit au logement opposable » ne conduira assurément pas à l’accès de tous au logement. Nos candidats, déclarés ou putatifs, nous gouvernants seraient donc bien avisés de ne pas faire de promesses sur les lendemains logés, il en va de leur crédit et du respect qu'ils doivent à ceux dont ils sollicitent les suffrages.
Commentaires
Je signale que Jules de Diners' room a été plus vite que moi pour publier une note sur le même sujet qui vise aux mêmes fins mais par des moyens différents, comme disent les juristes.
http://dinersroom.free.fr/index.php?2007/01/03/308-les-brumes-du-droit-au-logement-opposable
Ecrit par : Frédéric Rolin | 03.01.2007
La question des SDF est bien venue en cette période de campagne présidentielles pour occuper le terrain médiatique. Souhaitons en cette période de voeux que l'on n'oublie pas le problème de l'emploi.
Ma question est : où va l'argent que les communes (Neuilly entre autres) paient au nom de la loi SRU (SRU?) ? Et où ira(it) l'argent des astreintes que les communes paieraient au titre de l'astreinte dont a parlé Mr Bouchez ce matin sur France Culture? Que devient l'argent public versé au trésor public?
Mr Bouchez a évoqué ce joli nom de homeless très parlant que l'écosse donne à ceux qui chez nous sont appelés SDF ou sans abris. Pour rebondir sur ces mots, l’on peut dire que le droit à l’hébergement c’est la version moderne de l’hospitalité et concerne les SDF, le droit au logement concerne les homeless, nos sans abris.
" Dans l’absolue nécessité, tous les biens deviennent communs ". (St Thomas d'Aquin? cité par Mr Bouchez)
A cela, que répond le marché?
Ce que le marché ne sait pas faire, ne peut pas faire, ne veut pas faire, l’état ne doit-il pas le faire, avec ou sans lui?
Ecrit par : Ligeour | 03.01.2007
Quel beau billet ! Et qui n'est pas, quoi qu'en dise l'auteur, copié-collé de celui de Jules. Ayant commenté chez Jules, j'éviterai moi aussi le copié-collé. J'approuve tout le billet sauf sa conclusion.
"si on nous permet de déposer cette expression avant qu’elle ne fasse flores dans la campagne électorale, derrière la demande d’un « droit au logement opposable » se dissimule en réalité la demande d’un « bouclier social »", écrivez-vous. A court terme oui, certainement.
Mais quelle en est la conséquence ? un coût pour la collectivité publique (coût direct et coût des indemnisations quand le droit n'est pas effectivement assuré à un ménage donné ...).
Et quel est le comportement logique (et ... effectif) d'une collectivité confrontée à un coût budgétaire ? Tenter de le minimiser pour retrouver des "marges de manoeuvre".
Comment minimiser le coût du "bouclier logement" ? En régulant le marché du logement de telle façon que les gens trouvent naturellement à se loger.
La comparaison avec l'emploi est intéressante, avec l'analogie "logement aidé = emplois aidés". Le nombre d'emplois aidés (mesure individuelle) a été divisé par 4 environ depuis 15 ans (malgré les annonces annuelles télégéniques de nouveaux dispositifs d'emplois aidés), au profit de la réduction des charges sociales sur les bas salaires (mesure de régulation).
Le parti dont je suis adhérent défend, dans le domaine de l'emploi comme dans celui du logement, des mesures de régulation de préférence aux mesures d'aide individuelle. Et a pris position en janvier 2006 pour "rendre effectif le droit au logement", au sens précis défini par votre billet au point 2.
Bon, bonne année surtout !
Ecrit par : FrédéricLN | 03.01.2007
@ Ligeour : Quand on connaît le budget annuel de l'Etat pour les refus de concours de la force publique atteint 40 millions d'Euros, et que rien ne bouge, il faudrait une astreinte singulièrement lourde pour que d'une obligation financière naisse une obligation de faire.
@ frederic LN : le libéralisme est toujours fascinant sur le papier mais, il suffit de reprendre le beau livre de F. Ewald, l'Etat providence pour constater que l'aide financière de l'etat s'impose comme une nécessité acr les mesures de régulation ne suffisent pas à aboutir aux effets escomptés.
Merci en tous les acs pour votre commentaire.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 03.01.2007
François Ewald, il n'est pas devenu conseiller du très interventionniste MEDEF depuis ? :-)
Bon trêve de plaisanterie, je me permets de faire en partie un copié-collé du commentaire que j'ai fait sur le billet de Jules, étant donné que vous pousuivez "les mêmes fins" :
Le droit au logement est "seulement" un objectif de valeur constitutionnel. Et, dans une ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'Etat a précisé que "Si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif de valeur constitutionnelle la « possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel". Or, un objectif de valeur constitutionnelle ne s'impose pas à l'administration, mais au seul législateur. Et encore, il n'existe aucune sanction à son inertie. Aussi, le droit au logement n'est pas une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative.
Par droit "opposable", il faut entendre sans aucun doute droit "justiciable" (invoquable en justice, opérant), ce qu'il est déjà pour partie... Mais le droit au logement est, par la volonté du législateur "opposable" aux collectivités territoriales ou leurs groupements (20% de logements sociaux et mécanisme de susbtitution-sanction par le représentant de l'Etat)et il est invoquable, par exemple, par les nomades.
AInsi, dans cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J5XCX2003X12X000009802526
Considérant que la commune de Verdun, en ne mettant pas à la disposition des gens du voyage des terrains aménagés au sens de la loi du 31 mai 1990 précitée, alors qu'il lui appartenait de la mettre en oeuvre dans un délai raisonnable, ce qui n'est pas le cas dans les circonstances de l'espèce, a méconnu ladite loi"
Il est vrai que la cour ajoute "au surplus" que le conseil constitutionnel a consacré la possibilité d'obtenir un logement décent comme objectif de valeur constitutionnelle, ce qui tendrait à montrer que l'objectif peut être invoquable sans l'écran de la loi du 31 mai 1990. Si la cour a raison de lier l'aménagement d'aires d'accueil dans des conditions sanitaires normales et la possibilité d'avoir un logement décent, il ne nous semble pas que cela soit le cas. Il s'agit d'un motif surabondant qui ne justife pas nécessairement le dispositif.
Ecrit par : somni | 03.01.2007
F. Rolin : merci pour votre réponse, elle me permet de préciser utilement !
Je trouve l'intervention financière de la collectivité (pas forcément de l'Etat) nécessaire dans le domaine du logement, tout simplement parce qu'il s'agit d'un investissement utile à long terme, et que la collectivité est normalement plus long-termiste que les investisseurs privés.
Je trouve également nécessaires les aides financières au logement à destination de ménages insuffisamment fortunés, car le prix des logements dépend plus de la richesse moyenne de la société que des revenus individuels ; ou en français : on peut acheter des conserves premier prix, mais il n'y a pas de logement premier prix.
Mais je pense que le gros de la crise actuelle du logement vient des défauts de la régulation, et particulièrement de la régulation de la partie publique et du tiers secteur : une énorme part de l'investissement public va à offrir des logements bon marché à des gens dont les revenus ne le justifient pas. Et cet apport financier indû (au regard des objectifs de la politique) augmente substantiellement le coût moyen du logement, que payent les ménages pauvres contraints à se loger dans le privé !
Sources (l'interprétation est sous ma responsabilité !) : "Les effets de l’existence du parcHLMsur le profil de consommation des ménages", revue de l'INSEE "Economie et statistique", 1999 ; ou "LOGEMENT SOCIAL ET LOGEMENT ABORDABLE : CIBLER LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHÉ DU LOGEMENT POUR EN MAXIMISER L’IMPACT SUR LES CONDITIONS RÉSIDENTIELLES DES MÉNAGES À FAIBLE REVENU", F. Dansereau et alii, mémoire INRS, 17 oct 2002 ; "Les aides personnelles au logement: réflexion économique à partir de l'expérience française", Anne Laffèrère, février 2004 ; "Rapport sur l’application du supplément de loyer de solidarité", Ministère de l'emploi, octobre 2005 (les infos y sont, mais bien noyées).
Ecrit par : FrédéricLN | 03.01.2007
Bonjour et bonne année à l'auteur de ce blog toujours stimulant,
Pour ma part, même si le CC n'a pas consacré expressément le droit au logement, je pense que celui-ci découle du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. N'est-on pas atteint dans sa dignité d'être humain lorsque l'on dort dehors, ou dans sa voiture ou même dans un camping à l'année (ce qui est le cas de plus en plus de personnes, parfois même salariées) ?
La question du "bouclier social" revient alors à donner corps à tous les droits de la seconde génération, parmi lesquels le droit au logement ou encore le droit au travail notamment. Il invite par voie de conséquence à relativiser la portée de certains droits de l'homme, tels le droit de propriété. Et même J. Chirac a considéré que ce droit ne devait pas être absolu (ce qui, il est vrai, n'est déjà pas le cas).
C'est pourquoi il faut envisager sérieusement de réquisitionner les logements vides, ce qui donnera un répit aux sans-toits pendant la période où seront construits des logements sociaux. C'est ce qui est prévu au titre IV du Livre VI des parties législative et réglementaire du code de la construction et de l'habitat ; ce titre est intitulé "Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition". A ce jour, si la procédure de réquisition est "ineffective", c'est seulement parce qu'elle n'est pas actionnée.
D'ailleurs, la mairie de Paris avait déjà, il y a quelques années, recensé les logements vides. Il est vrai que, depuis, les réquisitions de logements n'ont pas dû être légion...
Enfin, la question du coût de la réquisition est secondaire. En effet, l'hébergement d'urgence coûte très très cher. Et puis on ne chiffre jamais le coût d'un "Sdf" pour la collectivité : problèmes de santé divers et variés (alcoolisme, dépression, diverses maladies, etc.), problèmes de réinsertion de plus en plus difficile à assurer après une telle désocialisation.
Ecrit par : NG | 03.01.2007
"derrière la demande d’un « droit au logement opposable » se dissimule en réalité la demande d’un « bouclier social », qui serait la juste contrepartie de ce « bouclier fiscal »" ...
Vous glissez, cher Professeur, du droit au logement opposable au droit du logement imposable ...
Ecrit par : Scif | 03.01.2007
Le rapport lui-même fait référence à ce qui se fait ailleurs, en europe, et notamment, en Ecosse.
Pourquoi le "droit au logement opposable" (indépendamment de la formulation malheureuse, mais proche de celle adoptée là-bas) qui sembvle exister en Ecosse ne fonctionnerait-t-il pas en France ?
Ecrit par : Passant | 03.01.2007
Le plus gros SCANDALE est de prendre des décisions - dans l'URGENCE - sous la pression médiatique -
- SANS TENIR COMPTE DE TOUS LES PARAMETRES
- SANS PRENDRE DES MESURES EN PROFONDEUR DE GUERISON DE CE PROBLEME
- EN PLEIN HIVER, alors que ce problème dure depuis des années ...
C'est de la politique électoraliste, a court terme, sans projet POUR LA FRANCE. C'est un pansement d'urgence sur une plaie profonde.
Il faudra bien autre chose... Une chance, il n'a pas encore fait TRES FROID !!!
Ecrit par : vincent | 04.01.2007
Le plus gros SCANDALE est de prendre des décisions - dans l'URGENCE - sous la pression médiatique -
- SANS TENIR COMPTE DE TOUS LES PARAMETRES
- SANS PRENDRE DES MESURES EN PROFONDEUR DE GUERISON DE CE PROBLEME
- EN PLEIN HIVER, alors que ce problème dure depuis des années ...
C'est de la politique électoraliste, a court terme, sans projet POUR LA FRANCE. C'est un pansement d'urgence sur une plaie profonde.
Il faudra bien autre chose... Une chance, il n'a pas encore fait TRES FROID !!!
Ecrit par : vincent | 04.01.2007
@ passant : L'Ecosse a lancé son programme en 1999 pour une réalisation en 2012, ce qui témoigne que ce problème ne peutpas être réglé par l'inscription magique d'un droit dans la loi.
Par ailleurs, le rapport 2005 du haut conseil du logement des personnes défavorisées témoigne de ce que la mise en oeuvre de ce dispositif a nécessité une profonde réforme administrative avec la mise en place d'une structure unique.
Je ne suis aps certain que ces conditions soient réunies en France.
@ NG : le sentiment des acteurs du terrain est qu'il est difficile de faire de la réquisition un outil d'utilisation massive.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 04.01.2007
Droit au logement opposable et droit à l’hébergement, ces droits sont les pendants des devoirs que la société a envers les nécessiteux.
Le droit à l’hébergement concerne les SDF et ne renvoie pas autre à chose qu’à l’hospitalité.
Le droit au logement concerne les sans abris, ceux que les écossais nomment si joliment ‘homeless’, et correspond à la nécessité vitale pour tous dans une société prospère d’avoir un toit, un chez-soi.
Dans un cas comme dans l’autre, s’il y a urgence aujourd’hui c’est faute d’avoir agi en amont. L’urgence est devenu nécessité nationale.
Saint Thomas d’Aquin a écrit : "Dans la nécessité tous les biens sont communs " (source : Google).
Saint Tomas d’Aquin justifierait les réquisitions, les squats, car il ajoutait : " Il n’y a donc pas de péché si quelqu’un prend le bien d’autrui, ... "
que peuvent répondre à cela les libéraux qui ont encore quelque respect envers nos valeurs humanistes (s'il y en a)?
Ecrit par : Gwendal | 04.01.2007
Je n'ai malheureusement pas le temps de creuser moi-même... Mais indépendamment du développement écossais, le Royaume-Uni connaît déjà, pour le meilleur et pour le pire, un régime extensif, pour ne pas dire tatillon. Ce sont les collectivités locales (communes) que la loi charge d'un "devoir de loger" les ayants droit.
Voir pour un exemple la page idoine du site de la "commune" londonienne de Westminster (horriblement à droite par ailleurs, mais fort bien gérée):
http://www.westminster.gov.uk/housing/housingadvice/dowehaveaduty.cfm
Et voir le test proposé par une des principales associations au mal-logés qui permet d'évaluer si l'on dispose bien du fameux "droit opposable" (on ne parlait pas de droit subjectif, dans le temps?):
http://england.shelter.org.uk/advice/advice-3302.cfm
Ecrit par : François Brutsch | 04.01.2007
Finalement, Frédéric, je ne sais si je partage l'intégralité de ton pronostic.
S'il s'agit bien d'une créance de logement contre l'Etat, celle-ci pourrait fonder quelques actions amusantes.
De la part des associations, par exemple, qui pourraient agir en carence - ou m'abusai-je ? -, voire prétendre à l'exécution d'une mission de service public.
Et j'imagine encore que le droit au logement pourrait fonder des exceptions en cas d'occupation sans titre. Je ne sais si elles prospéreront, mais cela donnera plus de matière à une argumentation en ce sens.
Gwendal, vous avez eu bien raison d'écouter les matins de France culture. ;-)
Ecrit par : jules (de diner's room) | 04.01.2007
@ jules : j'avais bien pensé à mattre en avant que le logement social est un service public et qu'en application de l'arrêt crois de Seguey Tivoli on en aurait pu envisager une action visant à demander sa mise en oeuvre. Ainsi qu'à souligner su'il est paradoxal d'envisager de créer un droit, là ou il existe déjà un service public.
Finalement, j'ai pris le parti d'une seconde note qui réfléchit sur les questions quantitatives.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 04.01.2007
Bravo cher ami pour votre commentaire pertinent sur le concept de " droit opposable " . Le privatiste qu'il m'arrive d'être comparait le régime prévu pour cette notion à celui , à peine différent , de celui de " droit au travail " prévu par le préambule de 1946 . Où encore à celui d' "adoption par la Nation " de l'époque post-révolutionnaire .Amitiés .P.B.
Ecrit par : pascal buffeteau | 04.01.2007
pour poursuivre la discussion... à lire "Pour un droit au logement opposable", un article de début 2006 par Olivier Nodé-Langlois, responsable du secrétariat national Habitat-Ville d'ATD Quart Monde, sur http://www.revue-quartmonde.org/article.php3?id_article=106
Ecrit par : JC | 04.01.2007
@F. Rolin : "@ passant : L'Ecosse a lancé son programme en 1999 pour une réalisation en 2012, ce qui témoigne que ce problème ne peutpas être réglé par l'inscription magique d'un droit dans la loi."
Certes. Cependant le délai très long (13 ans) est lié au fait que l'Ecosse a éaté pionnière et a donc dû tout inventer en termes de méthodes pour traiter le problème (avec des essais-erreurs). D'où l'espoir assez raisonnable d'y parvenir en France en une législature.
Ecrit par : FrédéricLN | 05.01.2007
@ frederic LN : mais cette durée tient aussi à ce qu'il a fallu restructurer complètement l'administration publique du logement. Or de telles réformes prennent nécessairement du temps.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 05.01.2007
J'ai lu l'article et je me demandais si:
(j'ai entendu a la télé, grosso modo)... que le préfet pouvait réquisitionner des logements inoccupés depuis longtemps, et les donner a des gens qui le demandent, Cependant il n'était pas obligé de réquisitionner.
Avec ce droit au logement, "opposable", un sans-logis aurait l'opportunité de demander au prefet la réquisition, qui bien entendu refuserait.
A ce moment la le requérant saisit le juge administratif dans les 2 mois.
Et puisque maintenant c'est un droit "opposable", il peut reprocher au prefet (representant de l'Etat) de ne pas avoir réquisitionné .
Si le juge annule la décision de refus du prefet, l'immeuble est réquisitionné.
Est-ce que dans ce sens là, le droit au logement "opposable" serait utilisable?
Ecrit par : nocrati | 05.01.2007
Est-ce que ce la mise-en-place de ce "filet de sécurité" nécessite une loi ? Ou bien est-ce plutôt un problème d'(in)application des textes existant qui crèe des situations humaines indignes ?
Ecrit par : Lucas Clermont | 05.01.2007
@nocrati : effectivement, toute décision de l'administration est susceptible de recours devant le juge administratif. Et le silence gardé par le Préfet sur une demande de réquisition (ou le refus explicite) constitue bien une telle décision.
On peut donc envisager de saisir le juge de cette décision de refus avec toutefois une difficulté importante : quel est le degré de contrôle qu'exercera le juge sur cette décision.
Je réfléchis à un bilelt sur la question, mais il y a une solide recherche de jurisprudence à faire. Ce we peut-être.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 05.01.2007
Je suis éducateur spécialisé chargé plus particulièrement du 115 dans mon département et, à ce titre, je suis particulièrement interéssé de suivre l'actualité à ce sujet, le droit au logement!
Je serai ravi si vous pouviez m'envoyer toutes nouveautés portées à votre connaissance!
Ecrit par : laffaiteur éric | 10.01.2007
j'ai un devoir a faire sur le droit oppasable.j'aurai voulu des explications. Si le droit opposable est un doit fondamental inscrit ds la constitution . Pouquoi on ne peut pas deja attaquer l'Etat.De plus, la France a ratifie la chartre sociale du conseil de l'europe et en ratifiant ce traite international il est dc invocable dvt les juridictions locale non? (comme la France est un pays moniste et selon la hierachie des normes)MERCI DE ME REPONDRE
Ecrit par : christelle | 22.01.2007
@ Christelle
La réponse à vos questions se trouve dans n'importe quel bouquin de contentieux constitutionnel ou de droit administratif de 2ème année ou de droit des libertés fondamentales.
En outre cela est rappelé dans les papiers sur les différents blogs, notamment celui d'Eolas.
Deux pistes pour vous aider:
- cherchez la différence entre un principe de valeur constitutionnelle et un objectif de valeur constitutionnelle et cherchez la qualification donnée au DAL par le CC dans ses décisions.
- s'agissant des pactes de New-York et de la charte sociale européenne, regardez dans n'importe quel bouquin de droit administratif la différence entre les normes internationales qui sont d'applicabilité directe, cad dont les stipulations sont directement invocables par un particulier devant une juridiction et ceux qui ne sont opposables qu'aux Etats parties.
Une piste pour vous aider: aller regarder l'arrêt CE 1997 Cinar à propos de la convention internationale des droits de l'enfant ou l'arrêt CE 2006 Aides sur la Charte sociale européenne.
Ecrit par : Serge Slama | 23.01.2007
M Slama
je vous remercie pour vos explications, elles me seront utiles car je ne maitrice pas b ces notions (je suis en 1er d'ecole d'assistante sociale
Ecrit par : christelle | 23.01.2007
Pour la question du DALO il me semble, qu’à cet effet le législateur français s’est valu de l’apport et de la contribution de la communauté scientifique des
juristes en la matière.
A ce propos, je me permets de vous demander de bien vouloir,me fournir des indications concernant la doctrine française sur la question.
Je vous remercie pour l’attention et vous serait reconaissant pour les informations.
Ecrit par : PROF. GIOVANNI PACIULLO | 19.03.2007
Bonjour à tous
Les responsables du problème du logement sont depuis 20 ou 30 ans tous nos élus à l'échelon national ou local qui ont laissé la spéculation foncière rendre les logements inabordables pour les classes sociales moyennes et évidemment basses.
Le gouvernement favorisent les riches par des défiscalisations pour investir dans le locatif, mais un locatif non contrôlé et donc hors de prix.
La spéculation foncière rend tréd difficile les opérations HLM.
Dès qu'une mesure est prise pour aider le batiment, remise d'impôts sur les travaux d'isolation ou sur le chauffage, immédiatement les entreprises majorent leur prix, sans que l'état ne contrôle rien.
Le gouvernement n'a toujours pas fait ni parler de la chose la plus importante de toute pour les jeunes français :
faire en sorte que les prix beaucoup trop élévés baissent, et mettre des mesures pour empêcher que les prix immobiliers augmentent plus vite que les salaires comme c'est le cas depuis 20 ans.
De nos jours, un couple de SMICARDS dans une grande ville est forcément assisté pour vivre et ne pourra faute d'aide familiale jamais acheter car les prix sont totalement déments.
Les mesures prise récemment sur les héritages, et les boucliers fiscaux ne concernent que les gens riches évidemment, le SMIG doit augmenter de 2% valeur minimale cette année, bref le gouvernemnt continue de favoriser les gens aisés et de vivre sur le dos des gens modestes à qui l'on permet juste de surnager pour fournir leur travail.
Il n'y a aucune solidarité, si ce n'est dans les mots, mais dans les faits, c'est la loi du marché, le CAPITAL rapporte plus que le travail.
Nous devons nous mobilise pour faire changer les choses, et nottamment pour que le monde ne devienne pas comme c'est le cas un vaste jeu de spéculation foncière ( voir Irelande, Espagne, Angleterre, ...Chine...) où l'ouvrier et les familles modestes deviennent des travailleurs assistés à vie voir SDF.
Ecrit par : tourneboeuf | 15.06.2007
Merci pour vos éclairages concernant le Droit au Logement Opposable. Je suis actuellement en formation d'éducateur spécialisé et j'écrit mon mémoire sur le logement social en France. D'ailleurs où puis-je trouver votre article écrit en 1992: "Le droit au logement: je crie un toit, j'ai besoin d'un domicile, je désire habiter, je revendique un logement" dans Le Pont des associations? Merci encore
Claudie
Ecrit par : Claudie Leroy | 04.03.2008
je suis en entente d un logement sociale depuis2001.a chaque fois que je passe a la mairie; pour savoir ce qui se passe consernant mon dossier.mais malheureusement ont dis a chaque fois ;que mon epouse na pas de carte de sejour.et ce qui est plus dramatique quant je passe la prefecture pour faire une demande de regroupement famiale;ont me dit que j ai pas un logement. donc actuellement je vais de gauche a droite avec ma famille. je travaille et j ai un cdi.
merci mr diallo
Ecrit par : diallo ibrahima | 06.07.2008
je suis en entente d un logement sociale depuis2001.a chaque fois que je passe a la mairie; pour savoir ce qui se passe consernant mon dossier.mais malheureusement ont dis a chaque fois ;que mon epouse na pas de carte de sejour.et ce qui est plus dramatique quant je passe la prefecture pour faire une demande de regroupement famiale;ont me dit que j ai pas un logement. donc actuellement je vais de gauche a droite avec ma famille. je travaille et j ai un cdi.
merci mr diallo
Ecrit par : diallo ibrahima | 06.07.2008
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