21/12/2006
Sur les rapports entre le législateur et le juge administratif, un troublant aveu
La chronique du centre de documentation du Conseil d’Etat, publiée à l’AJDA mériterait, sans doute davantage que les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, une étude serrée. Elle joue en effet un rôle essentiel dans la construction et la perception de la jurisprudence du Conseil d’Etat. De surcroît, elle n’est pas loin de remplir la fonction assignée dans d’autres systèmes juridictionnels à « l’opinion dissidente », dans la mesure où les membres du Centre qui la rédigent assistent au délibéré et en assurent une transcription. Ainsi, par exemple, lorsque dans une chronique, un paragraphe ou une phrase commence par « on aurait pu penser que », ou toute autre expression approchante, il y a de fortes chances que cela signifie qu’un ou plusieurs des membres de la formation de jugement ont émis une proposition qui finalement n’a pas été retenue. Plus globalement, elle donne une « interprétation quasi-authentique » de la décision commentée, dans la mesure où, toujours sur le fondement de l’assistance au délibéré, les membres du centre de documentation sont en mesure de déterminer clairement la portée qu’il convient de donner à tel ou tel élément de motivation de l’arrêt qui à première lecture peut paraître ambigu ou secondaire, d’indiquer si la solution s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle ou si au contraire elle est considérée comme le point ultime d’une évolution ou une exception à une règle générale.
Cela n’exclut pas, naturellement, des prises de positions personnelles, mais, et cela est tout à fait révélateur, en ce cas, cette position personnelle est affirmée comme telle. Par exemple, dans la dernière chronique, parue à l’AJDA du 18 décembre on trouve (p. 2384 2 e colonne) un paragraphe qui débute par « A titre personnel », parfois, le propos est plus fondu et débute par un « nous pensons », qu’il convient de distinguer du « La section a choisi le terrain des principes » (p. 2387 1e coll.) ou le « il faut certainement y voir » (ibidem), qui traduit la position majoritaire du délibéré.
Ainsi, cette chronique est une polyphonie subtile faite de chants et de contre-chants, et naturellement de quelques melismes.
De ce point de vue, la dernière chronique est rédigée, si l’on nous autorise à filer la métaphore musicale, en trois mouvements. Comme un concerto : vif/lent/vif.
Vif, ce premier mouvement qui entremêle deux thèmes, la nature du contrat, la nature de l’établissement public (TC 16 octobre 2006 Caisse centrale de réassurance). Lent, le second mouvement, tout en méditation intérieure et en modulations sur les pouvoirs du juge (CE 27 octobre 2006 Société Techna).
Vif, enfin le troisième mouvement qui déstructure le thème ancien de la prescription quadriennale, pour lui substituer une nouvelle « formule harmonieuse » (p. 2387 1e coll) jugeant qu’une plainte contre X est un fait interruptif de cette prescription (CE 27 octobre 2006, Département du Morbihan).
Et après avoir fait jouer en solo quelques pupitres (le commissaire du gouvernement, d’autres commissaires plus anciens, le garde des sceaux de 1968, d’anciens membres du centre de documentation, il est d’ailleurs à noter que l’interprétation de quelques uns n’était pas exempte de fausses notes), voilà que la partition se termine par une coda saisissante : « Près de trente ans après la décision Commune de Férel, la Section a finalement décidé de conférer sa pleine portée à l’intention du législateur ».
Décidément, cette œuvre doit avoir été composée par le divin Mozart. Pensez donc, trente années pour que le juge reconnaisse la force de loi, on ne peut que demeurer silencieux après une telle notation.
Et puisque nous parlons du silence qui suit les oeuvres, j'en profite pour souhaiter d'excellentes fêtes à mes lecteurs et à leur indiquer que durant la période des vacances, je vais avoir tendance à manier davantage le largo que l'allegro dans la mise à jour de ce blog.
12:23 Publié dans contentieux administratif, variétés | Lien permanent | Commentaires (11) | Envoyer cette note | Tags : droit, Conseil d'Etat, législateur, prescription, plainte contre x
Commentaires
Même pour le Conseil d’Etat le législateur devient un élément important de notre système juridique. "Dura lex sed lex" aurait-on dit dans des temps anciens.
L’apport de cette information est sans doute considérable et bouleverse tout ce que nous avions pu apprendre ou lire depuis des lustres sur cette question. Il va falloir changer touts nos enseignements pour faire passer cette nouvelle qui, ainsi distillée à l’approche des fêtes qui vont nous privées de vos commentaires, permet de dire « Il est né le divin arrêt, Jouez hautbois, résonnez musettes ! Il est né le divin arrêt, Chantons tous son avènement ».
Reste la question de la « doctrine officielle ». Elle remplie certes, dans le cas que vous mentionnez, un rôle constructif et intéressant. Mais est-ce toujours le cas et n’est-il pas inquiétant que cette doctrine soit de plus en plus LA doctrine. Au Conseil d’Etat mais surtout ailleurs. Les revues ont une tendance de plus en plus nette a privilégier les « commentaires » des juges auteurs de la décision ou du moins y ayant de près contribué. La signature des commissaires du G… (zut un trou) cachée sous des initiales qui ne trompent personne, les notes publiées dans des revues presque en même temps que la décision est lue ou rendue publique, les commentaires laudateurs de tel juge à l’égard de son collègue, les « cahiers » de certaines juridictions ( ?) qui traduisent en langage profane les volontés supposées du juge ou qui expliquent des décisions que l’impérium brevitas rend absconses, les communiqués de presse qui expliquent voire développent la jurisprudence, tout contribue à faire qu’il y a d’un côté la « voix » du juge et de l’autre les odieux commentateurs qui n’ont d’autres passions que la critique fût-elle constructive. Alors le public, normalement, se tourne faire l’oracle qui devient presque la pythie. Nous ne sommes plus que les cassandres et chacun sait que, même si souvent (non toujours ! ?) nous avons raison, c’est un grand tort d’avoir raison trop tôt.
Le phénomène est d’ailleurs général et l’on entend maintenant des étudiants préférer les cours des magistrats à ceux des enseignants car « c’est ce que pense le juge et donc la vérité ». Eux, au moins, sont dans la vraie vie, dans l’action. Nous apparaissons comme des "professeurs Nimbus", toujours perdus dans nos pensées mais si loin du monde que nous finirons par en être exclus.
Alors il ne reste plus à espérer dans le juge européen de Strasbourg, dans la résistance parfois héroïque des juridictions inférieur ou dans le législateur pour que certaines jurisprudences contestables mais louangées leurs auteurs soient renversées. On comprend que le juge n’aime guère le législateur qui parfois le contredit : "dura lex sed lex" aurait-on dit dans des temps plus anciens.
Notre doctrine contestataire doit rester LA doctrine. Que les magistrats nous expliquent certes, qu’ils nous dictes non. J’aime lire les « duos concertants » du Centre de documentation, mais je préfère de beaucoup les commentaires de F.R. et des autres, ici ou ailleurs.
Écrit par : ckelk12bi1 | 21/12/2006
@ckelk12bi1:
opinion hautement respectable. néanmoins, ne pensez-vous pas que la chronique de jurisprudence administrative n'a pas d'autre objet que de tenter d'expliciter le raisonnement suivi par le juge, ce que la doctrine, qui ne possède au final que la décision , ne peut en tout état de cause , tenter de faire ?
je pense que les articles de doctrine et ceux du centre de documentation sont plutôt complémentaires.
Il faut noter que certains articles de doctrine débutent par des remerciements au ?????, qui a bien voulu communiquer ses conclusions
Écrit par : vox populi | 21/12/2006
@ ckelk12B1: d'autant que, comme déjà évoqué dans une autre note, la doctrine, notamment publiciste, ne s'intéresse qu'à une partie restreinte des litiges que tranchent quotidiennement les JA, notamment les ta (cf débat sur le contentieux des chomeurs, mais pas seulement, d'autres exemples fameux peuvent être cités, ainsi on attend toujours de la doctrine une étude appronfondie sur le recours en opposition contre les titres exécutoires et l'office du juge (qui ne se réduit pas à l'exposé de la compétence juridictionnelle et de la réclamation préalable!); il faut donc bien que les praticiens, en l'occurence les magistrats, se saisissent de ces sujets pour mettre en lumière telle jurisprudence ou telle solution pratique.
En outre, il appartient également à la doctrine de se rapprocher des juridictions de leur ressort pour se faire communiquer des jugements méritant un travail de mise en perspective et de critique.
A bon entendeur...
Écrit par : rabbiyoussef | 21/12/2006
Joyeux Noël et bonne année à vus aussi, M. le Pr. !
Écrit par : De Sigalas | 22/12/2006
Joyeux Noël et bonne année à vous aussi, M. le Pr. !
Écrit par : De Sigalas | 22/12/2006
@ rabbiyoussef :
Sur la question que vous évoquez, savoir "une étude approfondie sur le recours en opposition contre les titres exécutoires et l'office du juge" je vous renvoie à la thèse sous ma direction soutenue par David GALATI : « Les actes émis par l’administration en vue du recouvrement de ses créances non fiscales et non domaniales – Eléments de contentieux administratif et financier » ;
Thèse Lille 2 (GERAP-GREEF) soutenue en avril 2001. Hélas cette thèse très complète n'est pas publiée car évidemment invendable ! Quant aux annotations du RGCP auxquelles sans doute vous faites allusion, elles sont déjà considérées comme trop longues par l'éditeur qui nous demande de les réduire chaque année ... alors que faire !
La doctrine travaille ! elle est aussi en contact avec les juridictions locales si celles-ci le souhaitent. Nous avons demandé plusieurs fois aux CRC de toute la France de nous faire parvenir de manière systématique tous leurs jugements pour que nous puissions en faire état ! Peu ont répondu favorablement et je pense charitable de ne pas donner ici les motifs invoqués.
@vox populi
Je dois vous rassurer, la doctrine que je pratique avec mon collègue XVDD ne se contente pas des jugements ou arrêts assortis des conclusions pour lesquelles nous remercions toujours les Commissaires de nous les avoir communiquées. Nous avons des contacts réguliers avec les juges, les parquets et les commissaires du "?" pour discuter des affaires les plus délicates. Pas une décision n'est commentée sans avoir d'abord été confrontée à plusieurs avis. Nous pratiquons aussi les formules de la chronique de l'AJDA : "il aurait été possible de penser" etc. Mais nous pouvons nous dire : "Cette affaire a donc été mal jugée et l'on ne peut qu'espérer que cette jurisprudence soit sans lendemain" ce que d'ailleurs on ne manque pas de nous reprocher.
Je vous signale par ailleurs que chaque année, une délégation du Conseil d'Etat vient dans notre laboratoire pour un journée de "tempête de cerveaux" sur les dernières évolutions de la jurisprudence.
Mais comme je pense qu'il n'est pas convenant de polluer ainsi le "thread" de mon cher collègue Rolin à qui je présente des excuses pour ce détournement ; je reprendrais ce combat d'arrière garde ailleurs.
Je sais que je convaincrai personne, mais je tenais malgré tout à dire cette évidence : la doctrine sait faire son métier pour peu qu'on la laisse s'exprimer
Écrit par : ckelk12bi1 | 22/12/2006
cette thèse est elle accessible sur un site, je serais très intéressé de la parcourir...
Écrit par : rabbiyoussef | 22/12/2006
D. Galati, contacté par mes soins, se met à la recherche d'une "version informatique lisible" dans "toutes ses clefs USB". Reste à savoir à qui il faudra communiquer ce precieux document. Pour ne pas rompre publiquement l'anonymat, vous pouvez m'envoyer une adresse mail sur mon mail à partir de mon blog. Pourtant, pas d'espoir que je vous communique cette thèse comme cadeau de fin d'année ; je suis actuellement loin de chez moi et sans ADSL. Il vous faudra donc attendre début janvier pour lire ce travail de grande qualité. La version papier est toujours en vadrouille dans toute la France par le "prêt-inter". L'auteur est maintenant Maître de conférences à Lille 2. Il vous remercie de l'intérêt que vous portez à son travail !
Écrit par : ckelk12bi1 | 23/12/2006
Bon noël professeur, n'abusez pas du foie gras et des arrêts du CE qui, comme chacun sait, partagent la qualité d'avoir une forte valeur nutritionnelle dans un volume restreint !
Écrit par : GroM | 23/12/2006
"Thèse Lille 2 (GERAP-GREEF) soutenue en avril 2001. Hélas cette thèse très complète n'est pas publiée car évidemment invendable"
Il existe de nombreux hébergeurs web gratuits (universitaires, personnels ou commerciaux) qui permettent de diffuser tous les travaux, indépendamment de leur "vendabilité" :-)
Écrit par : Apokrif | 29/12/2006
Salutations.
Mon commentaire est "un peu" hors sujet mais j'ose.
Président d'un "jeune" syndicat (Syndicat national des salariés de la fonction publique), je suis amené de plus en plus à me poser des questions d'ordre juridique. Et je dois avouer ma presque totale incompétence en la matière. Je dois aussi avouer que les finances du syndicat ne permettent pas actuellement de faire appel à des spécialistes. Donc je fais le tour de la toile à la recherche d'âmes charitables désireuses de partager leur savoir.
Bref, accepteriez-vous éventuellement de répondre à quelques questions relativement simples en matière de droit administratif ? Ou connaissez-vous des collègues ou des étudiants chevronés qui seraient disposés à m'apporter leurs lumières ?
Cordialement,
Damien RACCA,
professeur de sciences économiques et sociales,
Président du Syndicat national des salariés de la fonction publique.
http://www.snsfp.org
Écrit par : cycnus | 04/04/2007
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