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01.12.2006
feu le commissaire du gouvernement, feu sur le commissaire du gouvernement ? (© B. P.)
Le Conseil constitutionnel vient de trahir la seconde République : Alors que l’esprit 1848 avait soufflé quand, dans la loi de 1849, le ministère public près le Conseil d’Etat avait été rebaptisé « commissaire du gouvernement », il vient de proclamer qu’il n’y a de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République que de contenus, et pas de dénominations.
Ainsi, les dispositions du Code de justice administrative issues de la loi, et mentionnant ce « commissaire du gouvernement », relèvent de la matière réglementaire, puisqu’en outre, rien dans l’article 34 ne justifie que cette appellation relève du domaine de la loi.
Mais alors, évidemment se pose une terrible question : quelle nouvel intitulé donner par décret à cette fonction presque biséculaire.
On sait que certains auteurs ont déjà préconisé que l’on usât de celle de « commissaire de la loi ». Mais cette appellation, en vigueur à San-Marin et à Madagascar, pose un problème fondamental : elle connote fortement le légicentrisme et laisse à penser que le commissaire n’est pas commissionné pour représenter le droit international.
On a aussi déjà évoqué le « commissaire du droit », qui sonne davantage « Rechtstaat », et qui est déjà en usage dans certaines juridictions suprêmes.
Des esprits ironiques et narquois, au rang desquels je me garderai bien de me ranger, ont aussi envisagé une dénomination double « adversaire objectif » ou « allié objectif », qui ne serait déterminée qu’à l’issue de la communication du sens de ses conclusions. Ce serait évidemment une nouvelle forme de dualisme fonctionnel…
Mais vous, amis lecteurs, je suis certain que vous saurez faire preuve d’imagination et trouver d’autres appellations, plus originales, ou plus juridiques. Faites donc part de vos propositions dans les commentaires suivant cette note.
Mais veillez cependant à un point : le décret qui modifiera cette appellation sera susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ( si du moins l’impartialité structurelle du Conseil d’Etat est reconnue pour statuer sur sa légalité…) et devrait être soumis, au moins, à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation…
15:50 Publié dans Analyse juridique de l'actualité , variétés | Lien permanent | Commentaires (62) | Envoyer cette note | Tags : commissaire du gouvernement, commissaire de la loi, commissaire du droit
Trackbacks
Après le CdG, le déluge (de propositions)
Suite au billet du Professeur Frédéric Rolin sur le sujet, je vous propose un sondage sur le titre qui devrait être attribué au bon vieux commissaire du gouvernement dans les juridications administratives. J’ai repris les principales proposit...
Trackback par : Bloghorrée | 01.12.2006
La fin du monde est proche : c’est écrit dans le GAJA !
Tout lire 1 2 3 Vous ne vous en doutiez peut-être pas, mais la fin du monde est proche, et ce sont les publicistes qui l’annoncent – jusqu’ici, rien de nouveau : la fin du monde devrait être annoncée d’abord par un publici...
Trackback par : Amphi Duguit | 05.12.2006
Commentaires
Je ne partage pas votre réticence à l'usage du terme de "commissaire de la loi". Après tout, la loi peut s'entendre de manière plus abstraire, au-delà de sa définition organique, comme ensemble du droit, fût-il international.
Dès lors, me direz-vous, pourquoi ne pas adopter la dénomination de "commissaire du droit" ? A mon tour d'être frappé du légicentrisme français: "Commissaire à la Loi", ça la pète davantage que "Commissaire du droit" (lequel sonne très bien en Allemand par contre)
Pour pousser encore davantage l'idée que le CdG parle pour la loi, je crois que je préfèrerais même le terme de "Procureur de la Loi". Parler pour le droit, quel beau symbole ! Mais je ne suis pas sûr que cela rassure les justiciables sur son impartialité !
Ecrit par : GroM | 01.12.2006
NB : une mention spéciale à qui percera le secret du titre de cette note
Ecrit par : Frédéric Rolin | 01.12.2006
NB : une mention spéciale à qui percera le secret du titre de cette note
Ecrit par : Frédéric Rolin | 01.12.2006
J'ai gagné la mention. Vive les Mélanges Auby !
Ecrit par : narbé topac | 01.12.2006
Le terme commissaire lui même est teinté d'un héritage lexical déjà contestable. Il serait très intéressant, puisqu'il est permis de le penser, que l'on utilise maintenant la dénomination de Procureur (de la loi, du droit, de la République, de Dame Michou ou de quoi que ce soit d'autre).
De plus, est-ce que les actuels commissaires du Gouvernement ont renvoyé leurs bons-réponse pour le jeu-concours ? :D
Ecrit par : Erasoft | 01.12.2006
Ne serait il pas envisageable d'abandonner le terme de "commissaire" ?
Car si l'expression "commissaire du gouvernement" peut provoquer une confusion dans l'esprit du justiciable, celle de "commissaire au droit" ou "commissaire à la loi" également.
Ce personnage est donc du côté du Droit ou de la Loi, il le ou la défend contre ... le Mal, l'illégal ?
Ne pourrait-on pas prendre exemple sur le Judiciaire ? pour le moins, les termes d'"Avocat général" ou "Procureur" (oublions "de la République") ont le mérite de donner l'idée d'indépendance et d'égalité. Mais peut être que je me trompe ...
Ecrit par : Orèle | 01.12.2006
Et pourquoi pas tout simplement "avocat général" ?
Il s'agit là d'une notion bien connue (Cour de cass., CJCE...).
Le recours à cet intitulé classique serait de nature à atténuer la critique qui pourrait être faite de cet abandon purement cosmétique de l'appellation historique "commissaire du gouvernement".
J'avoue que "commissaire de la loi" ou "commissaire du droit" font très "commissaire du Peuple" et autres commissaires politiques...
Ecrit par : De Sigalas | 01.12.2006
Mon cher collègue,
N'est-il pas de tradition que le gouvernement ne présente au Conseil Constitutionnel le texte des dispositions règlementaires qu'il s'apprète à prendre dans l'hypothèse d'un déclassement ? Dans ce cas, il serait bien possible que notre réflexion tourne court.
Reste que vous avez raison, ni le choix de "commissaire de la loi" ni celui de "commissaire du droit" ne semblent très heurexu. mais dans ces expressions, n'est-ce pas en fait le mot "commissaire" qui choque plus que celui de "loi" ou de "droit" ?
Ecrit par : ckelk12bi1 | 01.12.2006
M. le Pr. Lascombe (ckelk12bi1) parle d'or si je puis me permettre ! J'avoue que je me posais la même question.
Or, l'appellation envisagée par le Gvt ne ressort pas du dossier documenttaire mis en ligne sur le site du Conseil constit. (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006208l/index.htm).
Petit élément de contexte savoureux : le CC a, comme il se doit, été saisi par le PM, via le nouveau SGG, M. Serge Lasvignes, qui fut un commissaire du gouvernement bien connu du CE !
Ecrit par : De Sigalas | 01.12.2006
M. le Pr. Lascombe (ckelk12bi1) parle d'or si je puis me permettre ! J'avoue que je me posais la même question.
Or, l'appellation envisagée par le Gvt ne ressort pas du dossier documenttaire mis en ligne sur le site du Conseil constit. (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006208l/index.htm).
Petit élément de contexte savoureux : le CC a, comme il se doit, été saisi par le PM, via le nouveau SGG, M. Serge Lasvignes, qui fut un commissaire du gouvernement bien connu du CE !
Ecrit par : De Sigalas | 01.12.2006
1/ Avocat général n’évoque guère l'indépendance : il fait partie d’un parquet hiérarchisé et soumis au garde des sceaux (du moins pour les avocats généraux devant les cours d’appel ou les cours d’assise, si ne je ne fais erreur)…
2/ Que pensez-vous de « commissaire à la noix » ? Pas très respectueux, n’est-ce pas ?… C’est la seule objection que je vois vraiment à « commissaire à la Loi », qui me plaît bien par ailleurs !
Ecrit par : Tom | 01.12.2006
Je suis impressionné par ces suggestions rapides et pertinentes. J'en ai également une, pour ma part, puisée de la consultation du "trésor informatisé de la langue française" v° commissaire (qui d'ailleurs se méprend sur son statut en le qualifiant de "représentant du gouvernement").
Parmi les différentes acceptions particulières en figure une puisée dans Toqueville, désignant en langue du XVIIIe siècle un intendant : le "commissaire départi". Toqueville souligne l'importance de ses pouvoirs, et son statut de "juge et administrateur". Je trouve que cette appellation qui traduit à la fois qu'il est "à part", et par phonémisation qu'il est le commissaire "des parties", est assez intéressante.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 01.12.2006
On ajoutera que la notion même de commaissaire de Gouvernement reste protéïforme. Les juridicitions financières sont dotées d'un parquet. La Cour des comptes à son "procureur" et ses "avocat généraux". Mais devant les CRC le parquet est un "commissaire du gouvernement". Certes ce parquet est plus indépendant que ne l'est celui des juridicitions pénales. Néanmoins, il peut être à l'origine de certaines poursuites ce qui n'est pas vraiment un gage d'impartialité. Et pour nos amis privatistes, si la parole est libre, la plume reste serve. On tourne en rond.
Ecrit par : ckelk12bi1 | 01.12.2006
"Commissaire à la loi", ce n'est pas très exact.
"Commissaire au droit", ce n'est pas très chantant.
"Avocat général", c'est un peu trop "judiciaire".
Alors pourquoi pas une formule sur la base de "Procureur..."? "Procureur de la Justice" car on parle parfois trop de droit, et pas assez de Justice.
"Procureur de l'intérêt général" car c'est bien souvent là, au fond, que se trouve le problème à trancher.
Je l'aimais bien, moi, notre Commissaire du Gouvernement. Les habitudes auront certainement la vie dure.
Ecrit par : cc | 01.12.2006
Si le terme "robin" n'avait pas un sens péjoratif, j'aurais bien proposé "robin des lois" ;-)
On va donc faire très classique : "conseiller du droit"
... et on va continuer à réfléchir à d'autres propositions
Ecrit par : A Gidéat | 01.12.2006
conseiller qui parle...
Ecrit par : AC | 01.12.2006
Voyons. le commissaire du gouvernement a un rôle pédagogique, tant pour les juges que pour les parties. Il analyse les arguments en présence, explique le droit positif, la jurisprudence de la juridiction saisie, et suggère une solution, et ses observations pointues et pertinentes sont publiées et lues avec intérêt, à tel point qu'on se souvient plus du nom du commissaire du gouvernement que du président ayant signé la décision.
Sur la base de ces observations, je propose de baptiser les commissaires du gouvernement des Eolas...
Ecrit par : Eolas | 01.12.2006
Amusant tout cela ... !
Il est vrai que le mot "commissaire" sent son soviet (mais pas suprême), il est daté et connoté facheusement.
"du gouvernement" est évidemment un contresens à proscrire dans la période contemporaine (les mots évoluent). Le futur "commissaire ne saurait être évidemment "du gouvernement".
Procureur, c'est bien, mais, comme cela a été dit, il fait partie au judiciaire d'un parquet qui joue collectif et d'une hiérarchie. Il n'est donc pas indépendant, sauf lorsqu'il requiert (enfin dans une certaine mesure).
Alors pourquoi pas "Avocat général" finalement ?
Les mots "Avocat général" sont utilisés à la CJCE pour les mêmes fonctions que celles qu'occupe le Cdg (ce qui n'est pas le fruit du hasard puisque le statut et le fonctionnement de cette instance suprême ont été calqués sur le Conseil d'Etat français), alors pourquoi pas "Avocat général", qui sous entend avocat de l'intérêt général ?
Ecrit par : C. Emery | 01.12.2006
1/ Avocat général, procureur, etc. font partie, en France, d’un parquet hiérarchisé et soumis au garde des sceaux… Cela n’évoque guère l'indépendance !
2/ Sachant que les CdG du CE (ou les ex-Cdg) n'avaient pas seulement pour fonction de dire le droit (l'état du droit), mais aussi d'anticiper sur les évolutions jurisprudentielles souhaitables, je propose "prophètes du droit".
Ou bien, puisqu'ils doivent traduire et interpréter, "commis au truchement", ou "conseillers exégètes".
3/ Plus sérieusement, "commissaire du droit" me semble la meilleure solution (une certaine continuité honorant les mânes des prédécesseurs, une affirmation discrète et de bon aloi de l'indépendance et du rôle).
Ecrit par : Tom | 01.12.2006
Permettez, je ne résiste pas à l'idée d'organiser un vote sur la question, grâce au superbe plugin Wordpress que je viens d'installer. Le lien est en trackback.
Ecrit par : GroM | 01.12.2006
Conseiller, commissaire, avocat général ... Tout celà est bien classique ! Il faut un terme qui pète, pour que l'Europe entière comprenne que le gant de la CEDH a été relevé. Pourquoi pas "danseur de la flamme de la jurisprudence" ?
Une petite cérémonie dansée pourrait alors judicieusement faire son entrée dans la tradition du Conseil d'Etat afin d'honorer la nomination de chaque nouveau commissaire.
Ecrit par : Scif | 01.12.2006
Conseiller debout :))
De toute façon c'est plié d'avance dans le projet de décret transmis au CC.
Frédéric, j'ai une interrogation sur le fond de la décision: s'agit-il vraiment des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" auxquels il est fait référence ?
En effet je ne comprends pas comment, dans le cadre d'une demande de classement qui porte sur l'empiètement pas le légsilateur sur la compétence réglementaire, le CC pourrait consacrer et faire prévaloir un PFRLR?
Dans le dossier, un précédent est cité
Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006
Nature juridique d'une disposition du code électoral
"1. Considérant que la disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 9 du code électoral ont le caractère réglementaire en tant qu'ils ont été rendus applicables, par l'article L. 388 du même code, à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna"
Mais ce sont les "règles" et "principes fondamentaux" mentionnés à l'article 34 C.
"La loi fixe les règles concernant :
La loi fixe également les règles concernant :
La loi détermine les principes fondamentaux "
Mais cette confusion pourrait inspirer son voisin du Palais Royal qui, après Amicale des Annamites et Koné, consacrerait un troisième PFRLR s'il était saisi d'une requête en annulation contre le décret...
Bon, que cache donc le "@BP". Moi j'ai mon idée...
Ecrit par : Serge Slama | 01.12.2006
Je vote pour "avocat général" au sens CJCE, au diable les qualifications nationales...
Ecrit par : xddb | 01.12.2006
commissaire du peuple
Ecrit par : duchange | 02.12.2006
Quelle que soit l'appellation retenue, il faut espérer d'une part que, cette fois-ci, les TA auront droit au même traitement que le CE, d'autre part que le commissaire du gouvernement, le vrai, celui de l'art. R 123-24, conservera son appellation.
Ecrit par : Gilles Dumont | 02.12.2006
Le mot « commissaire » est-il le bon ?
Pour qu’il y ait commissaire, il faut un commettant qui commissionne un commis.
On connaît le commis mais qui est le commettant ?
La loi ? Mais la loi ne commet-elle pas aussi les autres juges ?
Le droit ? Mais peut-on personnifier le droit ? Qu’est-ce que le droit ? Les magistrats qui jugent au nom du peuple français et qui ne suivraient pas le commissaire du droit seraient-ils hors du droit ?
Par ailleurs, le mot passe mal : on commet un crime… on peut se commettre avec quelqu’un…Le code de procédure pénale ne comporte-t-il pas 124 fois le mot : « commis » et 268 fois celui de « commission » ?
Voilà les quelques raisons pour lesquelles je suis partisan de l’expression : « avocat de la Loi » avec un L majuscule. On distinguerait ainsi la « bouche de la Loi » de Portalis personnifiée par celui qui « porte la parole » et les « mains de la Loi » qui écrivent le jugement. de ses mains que seraient les juges du siège ! L’article 6 de la DDH ne fait-il pas référence aux « yeux » de la Loi ?
Je n’ignore que ma proposition ne sera pas retenue. Dommage !
Ecrit par : Folcheran | 02.12.2006
Comme d'habitude, Wikipédia est en avance sur tout le monde, même sur le Premier ministre, sans doute :)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commissaire_du_droit_%28France%29
Ecrit par : Erasoft | 02.12.2006
Sombrant dans le ridicule sur le plan de la terminologie juridique, les propositions "Commissaire du droit" ou "Commissaire de la loi" m'apparaissent assez mauvaises sur le plan symbolique : cette appellation pour le moins ronflante exagère l'importance des fonctions de commissaire du Gouvernement qui n'est là que pour donner - modestement - son opinion juridique en toute indépendance. Au CE, les CDG sont le plus souvent Maîtres des requêtes et, à part Genevois, les Conseillers d'Etat risquent de ne pas vraiment apprécier la grandiloquence de ces expressions.
Il existe dans la langue française un mot qui désigne assez exactement la fonction du CdG: jurisconsulte. Sans doute fleure il un peu trop la naphtaline. Mais on peut le rafraîchir. Pourquoi pas jurisconsulte administratif ou jurisconsulte du Conseil d'Etat, des CAA, des TA, selon le cas ?
Ecrit par : Egon Jestaz | 03.12.2006
mince... si narbé topac a gagné la mention speciale , ça signifie qu'il n'y avait aucun rapport entre commissaire du gouvernement "au feu" et commissaire du gouvernement "à l'eau" ....
dommage
Ecrit par : winston | 03.12.2006
"Procureur à la loi" ou "avocat général"
Ecrit par : FL | 03.12.2006
"Acocat génial" (il a pour vocation d'être subtil) ? ou "récureur de la loi " (puisque la loi n'est plus tout en haut) ?
Remarque : dans divers pays francophones, on trouve des commissaires "du droit", "de la loi", "à la loi", etc.
Ecrit par : Tom | 03.12.2006
Le problème n'est pas tant la dénomination que la disparition programmée du commissaire du gvt (cf décret 1er aout) et l'abandon de la collégialité
Ecrit par : Tibo | 04.12.2006
Monsieur,
Je sais que ce que je vais ecrires est Hors sujet (ca ne sera pas la premiere fois si l'on compte mes notes de dissertations de droit constitutionnel de premiere annee). Mais j'aimerais vous signaler une initiative de votre Univesite:
les responsables du "master bilingue droit de l'europe" ont decide de mettre en ligne les devoirs des etudiants qui sont a l'etranger.
voila l'URL.
Je penses que cette initiative montre que les Facultes de droits ne sont pas aussi technophobes que ca..
http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpj/
Ecrit par : tokvil | 05.12.2006
Qu’elle bonne idée, changer le contenant pour faire croire à une modification du contenu !
Loin de moi l’idée de critiquer la pertinence des conclusions des Commissaires. Bien au contraire, égaré depuis bientôt un an dans les couloirs des TA et CAA de France et de Navarre, je peux témoigner de l’intelligence de la plupart de ces magistrats.
Sauf qu’ils sont peut être – justement – trop intelligents.
La procédure française fonctionne sur le principe du contradictoire. Je dis blanc, mon adversaire rétorque noir et je peux expliquer pourquoi mon contradicteur à tort.
Mais que faire lorsqu’un Commissaire du gouvernement sort de son chapeau – ou plutôt de son pupitre – l’argument déterminant ? Celui là même qui emporte la solution du litige, mais qui avait été totalement ignoré par l’avocat travailliste reconverti pour l’occasion dans la fonction publique ?
Aucun échange possible, si ne n’est une note en délibéré, griffonnée à la va-vite sur le coin d’un traitement de texte, et qui n’a d’ailleurs théoriquement aucune raison d’être puisque le Commissaire n’est pas une partie.
Alors c’est de bonne guerre lorsque l’argument soulevé est d’ordre public. Sauf que ce n’est pas toujours le cas…!
Finalement, le problème du Commissaire au gouvernement restera toujours le même, quel que soit son titre : ce que gagne le Droit de par cette institution, le droit des parties le perd.
Ecrit par : dgs | 06.12.2006
Le nom de commissaire du droit semble avoir été retenu, il est pourtant très moche!
Il me semble pourtant bien correspondre à son rôle...
L'appellation de conseiller orateur n'aurait-elle pas pu être envisagée?
Ecrit par : fvg | 06.12.2006
Jurisconsulte près le Conseil d'Etat
ça serait joli, non ?
Ecrit par : De Sigalas | 06.12.2006
"Amicus consentium statum" ?
(Les latinistes distingués peuvent ôter à leur convenance les barbarismes et solécismes de cette piteuse tentative)
Ecrit par : GroM | 06.12.2006
Puisqu'on en est à parler de commissaires du gvt, M. Bruno Genevois, actuel président du contentieux du Conseil d'Etat, successeur du psdt Labetoulle en sept. 2004, serait en partance (à la retraite).
Les bruits de couloir font de M. Bernard Stirn (actuel psdt adjoint de la section) le favori des candidats à la succession...
Certes, c'était déjà le cas il y a 2 ans. Il est vrai toutefois que M. Genevois semble avoir été un président "par intérim" ou de transition et ce, sans aucune connotation négative de ma part.
En tout état de cause, MM. Genevois et Stirn font partie de grands noms du CE.
Ecrit par : De Sigalas | 06.12.2006
@ GroM
Je me lance dans le latin de cuisine !
Amicus Curiae Regis ?
Après tout, le Conseil d'Etat n'est-il pas les descendant du Conseil du Roy, i.e. de la Curia Regis ?
Ecrit par : De Sigalas | 06.12.2006
@De sigalas: vous anticipez sur le résultat de la prochaine élection présidentielle ? :-)
Ecrit par : GroM | 06.12.2006
@ GroM
Ouhlààààààààà !! comme vous y allez ! je m'en garderais bien ! :(
Ecrit par : De Sigalas | 06.12.2006
Après toutes ces tentatives fort intéressantes, qui vont du français au latin, je propose donc un dérivé italien, certes assez connoté... le consigliere!!!
Je ne crois pas en l'avenir de cette appellation mais j'aurai essayé.
Ecrit par : Pascal | 06.12.2006
@ Pascal
euh... consigliere ? c'est amusant, mais franchement connoté ! Je ne suis pas sûr que les membres du SGG et du Conseil d'Etat soient tous cinéphiles et fans du "Parrain".
et puis, qui pourrait prétendre succéder à Robert Duvall, alias Tom Hagen ? et surtout, qui va jouer le rôle du "Godfather" Vito Corleone ?
Ecrit par : De Sigalas | 06.12.2006
Réhabilitons le calendrier Républicain
aujourd’hui nous sommes :
Ajonc, Sextidi, 16 Frimaire an 215
amicalement
xavier
Ecrit par : copper | 06.12.2006
J.O n° 281 du 5 décembre 2006
texte n° 77
Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures nominatives
Ministère de la justice
Décret du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
NOR: JUSA0600285D
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006 :
M. Bruno Genevois, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2006.
M. Bruno Genevois est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Ecrit par : Alapage | 06.12.2006
@ De Sigalas
Je suis entièrement d'accord avec vous sur la connotation du terme que j'ai utilisé. Je vous suis également sur la question que vous posez, qui pour remplacer Tom Hagen??? On dira pour clore la question que c'est le post humoristique de ce topic fort intéressant!!!
Ceci dit, outre les utilisations cinématographiques de ce terme, celui-ci signifie quand meme "conseiller".
Sinon, je crois que j'aurai tendance à pencher pour l'utiliation du terme de "jurisconsulte", qui, à mon avis ravirait les membres de la Haute juridiction...
L'appellation "avocat général" aurait également le mérite d'uniformiser la dénomination de cette fonction, notamment au niveau européen.
Ecrit par : Pascal | 06.12.2006
@ De Sigalas
Présidence de la section du contentieux
Il semblerait qu'il n'y ait plus que deux candidats encore en course pour succéder à Genevois :
- Bernard Stirn, qui tient la corde ;
- Philippe Martin, incontestablement en position d'outsider mais le préféré, selon les rumeurs, de R. D. de St M. Il fait partie des conseillers versés dans le droit fiscal (il a longtemps conclu devant les sous-sections "fiscales") et ça nous changerait un peu des administrativistes purs et durs. Alors, rêvons un peu !
Ecrit par : Egon Jestaz | 06.12.2006
@ Egon Jestaz
Communiqué du conseil des ministres de ce jour : M. Bernard Stirn est nommé à la psdce de la sect. du ctx à compter du 14 décembre 2006 !
Ecrit par : De Sigalas | 06.12.2006
Tiers plaideur ? Indépendant sans déborder sur l'office du juge ... Il laisse le dernier mot à la formation de jugement. Le terme pourrait recouvrir la fonction, et j'imagine qu'il conviendrait assez à la Cour. Assez peu valorisant en revanche ...
Cordialement,
R.J
Ecrit par : R.J | 06.12.2006
Plaideur de la République?
Plaideur pour la République?
Ecrit par : étudiant anonyme | 06.12.2006
C'est officiel: Bernard STIRN est nommé président de la section du contentieux.
J'imagine déjà le commentaire de Frédéric ROLIN ;))
Conseils des ministres
6-12-2006 11:51
Mesures d'ordre individuel
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
M. Bernard STIRN, conseiller d'État, est nommé président de la section du
contentieux du Conseil d'État, à compter du 14 décembre 2006.
Ecrit par : Serge Slama | 06.12.2006
Je reviens à la charge sur le PFRLR.
Je ne suis pas convaincu par les arguments que tu as avancé de vive voix avec Olivier FEVROT.
Certes on pourrait envisager que dans le cadre du contrôle de l'article 37, al2 ou 41, le CC consacre un PFRLR réservant au législateur certaines matières.
Certes on pourrait envisager que le CC ou le CE consacrent un PFRLR selon lequel, au sein de la juridiction administrative, un membre de la juridiction émet une opinion indépendante en prononçant des conclusions
Mais cela n'apparaît ni dans la décision ni dans le commentaire au CCC.
La seule chose du CCC est:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc22/jurisp208l.htm
A quelle rubrique en effet de l'article 34 de la Constitution les rattacher ? Quel autre principe ou règle de notre « bloc de constitutionnalité » pouvait les placer dans le domaine législatif ?
Le Conseil constitutionnel considère depuis longtemps que si, par son existence ou par son rôle, une institution ressortit à la compétence du législateur, il n'en va pas de même de sa dénomination".
Il n'en va pas de même de la dénomination donc...
Ecrit par : Serge Slama | 06.12.2006
Nous avons bien les Conseillers Rapporteurs.
Pourquoi ne pas mieux "coller" à la tâche exacte du futur ex-Commissaire du Gouvernement en exposant clairement ce que ses conclusions ne font que faire : rapporter les dispositions légales applicables. Je proposerais donc Rapporteur de la Loi.
Ecrit par : Claude Derunoe | 07.12.2006
chevallier ès administration.
Ecrit par : duchange | 09.12.2006
Et dire que pendant ce temps, on n'a toujours pas pu résoudre la controverse sur le sexe des anges...Il est toujours amusant de voir une réforme faite au bénéfice des profanes mais qui, en fait n'intéresse que les initiés. Au risque de sembler peu imaginatif, je ne vois pas l'intérêt de modifier le nom du commissaire du gouvernement. Certes, la réalité de son office n'est pas celle que suggère son nom. Mais voilà, ce nom est la marque de son ancienneté et sa fonction, celle de son évolution. C'est ce résultat final qui me semble le plus important. Par ailleurs, je dois avouer être quelque peu inquiet de cette tendance à vouloir remettre en cause ce qui, au fond, ne pose pas trop de problèmes en arguant, en fin de compte, de l'ignorance présumée du requérant. En effet, si le jargon élitiste est certainement à proscrire, l'ignorance ne me semble pas non plus devoir être érigée en standard. On peut toujours craindre qu'un requérant critique les apparences mais, s'il entre dans ce degré de subtilité, je ne vois pas en quoi il pourrait être regardé comme le requérant "non rompu aux arcanes de la justice administrative" si cher à la CEDH.
Ecrit par : mdussaule | 13.12.2006
étant chargée de TD, mais détestant cet intitulé, je propose de l'infliger également aux commissaires du gouvernement, lesquels deviendraient alors des "chargés de conclusion" : on ne peut plus descriptif et neutre ! n'est-ce pas ?
Ecrit par : charole | 14.12.2006
Bonjour,
je propose CAD (Conseiller en Application du Droit) ou CAL (Loi) pour créer un acronyme de plus dans un pays qui en est accro.
Sinon Gardien de la Loi c'est imposant comme titre mais pas très compatible avec notre tradition laïque :))
Mais avec mon passé latiniste, jurisconsulte est parfait :)
Ecrit par : Bob | 15.12.2006
"feu le ..., feu sur le ..."
Qui est finalement B. P. ?
Quel est le jeu de mot initial ?
Cela me rappelle vaguement qqch, mais je ne retrouve pas.
Ecrit par : Tom | 15.12.2006
"Feu sur la jurisprudence Avranches et Desmaret, feue la jurisprudence...". Bon sang mais c'est bien sûr : c'est B. de la Gironde, Mélanges Auby. Dire qu'il m'aura fallu la tribune de l'AJDA et le post précédent...
Ecrit par : PO Caille | 15.12.2006
Horreur ! Il suffisait de lire un post du 1er décembre !!!!!
Je m'en vais sur le champ me couvrir de cendres.
Ecrit par : PO Caille | 15.12.2006
N'étant qu'étudiante en troisième année de faculté de droit et m'arrachant encore les cheveux sur un travail dirigé ayant pour thème "le commissaire du gouvernement", ce qui semble d'ailleurs ne plus être tout à fait d'actualité terminologiquement parlant, ma question se trouve être :
est-on censés, en troisième année et au vu de notre petite expérience du droit, deviner que par sa décision n° 2006-208L du 30 novembre 2006 le Conseil Constitutionnel délégalise l'appellation de commissaire du gouvernement ?
Ecrit par : asb | 17.02.2008
Ou plutôt : est-on censés deviner que derrière cette délégalisation se cache un changement prochain d'appellation ??
Ecrit par : asb | 17.02.2008