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20.10.2006
Sur une déclaration inopportune du Ministre des PME Renaud Dutreil
J’ignore si j’outrepasse mon devoir de réserve, combiné avec les garanties constitutionnelles de l’indépendance des enseignants du supérieur, mais je dois dire que j’ai été scandalisé par les déclarations du Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et des professions libérales, Renaud Dutreil, rapportées en « Une » du Monde daté de ce jour.
Rappelons que le Conseil d’Etat a, avant hier, censuré le décret du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, et qui avait pour objet de fixer la durée du travail dans ces secteurs d’activité à 39 heures.
Soulignons encore que le Conseil d’Etat n’a pas jugé qu’il existait des motifs d’intérêt général justifiant qu’il soit donné un effet différé à cette décision.
Et notons enfin que cet arrêt était attendu de longue date et qu’il était communément admis dans les milieux autorisés que l’argumentation centrale de la requête était très sérieuse.
Nous étions donc en présence de la « chronique d’une censure annoncée ».
Face à cela, l’administration n’a rien fait : ni retrait, ni abrogation, ni modification des dispositions les plus critiquables.
Et voilà qu’au lendemain du prononcé de la décision, le Ministre en charge du secteur déclare « cet arrêt est inopportun ».
Ainsi donc, un arrêt du Conseil d’Etat qui censure pour illégalité une décision de l’administration pourrait avoir un caractère « inopportun ». Qu’est ce à dire ?
Que le Conseil d’Etat aurait dû ne pas constater cette illégalité et rejeter la requête ?
Que le pouvoir exécutif peut impunément délivrer des appréciations critiques et publiques des décisions de la plus haute juridiction administrative ? Cela ressemblerait fort au retour de la justice retenue exercée par voie médiatique.
Ces propos sont d’autant plus inacceptables que M. Dutreil est lui-même membre du Conseil d’Etat et qu’il ne peut donc pas plaider la mauvaise connaissance des conditions d’exercice du contrôle juridictionnel des décisions de l’administration.
D’ailleurs, lorsque M. Dutreil, concluant sur une affaire qui à l’époque avait eu un certain retentissement, avait invité le Conseil d’Etat à annuler une modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise, qui portait atteinte à des zones de production des vins de Pessac Leognan, mais permettait la réalisation d’une Technopole, il n’avait à aucun moment invoqué cet argument de « l’opportunité » ou de « l’inopportunité » de l’arrêt à intervenir…
Ainsi donc, ce qui serait opportun, c’est que l’administration s’assure davantage de la légalité de ses décisions et ne reporte pas sur le juge la resposnabilité de ses propres erreurs.
Et ce qui serait encore plus opportun, c’est que cesse cette fâcheuse tendance, que l’on croyait révolue, de faire de la mise en cause des institutions judiciaires un instrument de gouvernement ou de communication gouvernementale.
10:00 Publié dans contentieux administratif , variétés | Lien permanent | Commentaires (16) | Envoyer cette note | Tags : Conseil d'Etat, Renaud Dutreil, durée du travail, mise en cause des institutions judiciaires
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Des billets, des regrets?
Peut-être un vrai billet très bientot, en attendant, mini exercice d'admiration pour signaler 3 billets récents que j'aurai aimé écrire, et que j'ai pris plaisir à lire : - celui de Frédéric Rolin sur la réaction de Renaud Dutreil à la décision du c...
Trackback par : le silence des lois | 20.10.2006
Sur une déclaration inopportune du Ministre des PME Renaud Dutreil
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Trackback par : C.M.I. Indymedia Paris / Ile-de-France | 24.10.2006
Commentaires
Ah, mais c'est que je crois me souvenir que juger l'administration, c'est encore administrer.
Et puis, flèche de parthe, les juridictions adminsitratives ne bénéficient pas de cette - maigre - protection constitutionnelle qu'est l'autorité judiciaire.
Tout ceci, bien entendu, en guise de vaine banderille ; je vous suis parfaitement.
Ecrit par : jules (de diner's room) | 20.10.2006
@ F Rolin
Défendant moi-même l’idée d’une juridiction administrative quoi soit vraiment indépendante et impartiale à l’égard des pouvoirs législatifs et exécutifs, je souscris à votre indignation « au 1er ordre », comme on dit en sciences, mais elle me semble en revanche reposer sur des présupposés erronés et qui, pour figurer dans quasiment tous les ouvrages de droit ou de contentieux administratif, n’en sont pas moins « inopportuns » pour analyser la situation, que ce soit dans son ensemble ou dans les déclarations récentes de M. Dutreil.
Commençons par rappeler le passage suivant d’un article de M. Courtial, maître des requêtes et commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat, dans l’AJDA du 1er mars 2004 :
« le juge administratif, particulièrement lorsqu'il statue en excès de pouvoir ou comme juge des élections, ne fait pas que trancher des litiges. Il intervient comme un juge régulateur. La portée de ses décisions dépasse le cercle des intérêts des parties au litige. D'ailleurs, selon la théorie classique (v. Odent, Le contentieux administratif, préc., p. 1607), il n'y a pas réellement de parties dans le contentieux de l'excès de pouvoir ».
C’est la façon moderne et implicite de dire qu’au-dessus du droit et de l’activité juridictionnelle, il y a des intérêts supérieurs, qui « dépassent » les « des intérêts des parties au litige », qui sont politiques et qui reposent sur de pures considérations d’opportunité politiques. Le fait de nier qu’il y ait des parties au litige, c’est aussi affirmer qu’il n’y a pas vraiment de titulaires de droits subjectifs, que la seule prérogative du requérant, c’est de déclencher un examen par le Conseil d’Etat, ce dernier statuant ensuite selon ses critères et selon l’idée qu’il se fait de sa tâche. Et qu’on ne me réponde pas que M. Courtial ne parle qu’en son nom, car de tels propos ne peuvent pas être tenus et ne susciter aucune réaction d’un autre membre du Conseil d’Etat s’ils ne reflètent pas une conception très largement partagée.
En conséquence, M. Dutreil ne fait dans son esprit qu’intervenir comme régulateur, au-delà du « cercle des intérêts des parties au litige », il ne fait que tenir en dehors du délibéré un discours qui alimente les séances d’instruction (cf. « la fabrique du droit » de Bruno Latour, et ce qu’un des conseillers appelle « dire le droit »).
Le problème majeur, c’est ce va-et-vient constant entre fonctions juridictionnelles, législatives, administratives et gouvernementales qui fait que le point de vue principalement et parfois exclusivement pris en considération est celui de l’administration ou du gouvernement, car le « juge » peut difficilement ne pas se mettre à une place qu’il a eue ou/et qu’il aura. Alors évidemment il est navrant que l’on en arrive à ce qu’a dit M. Dutreil, mais ça a un immense mérite, qui est de présenter de manière explicite à ceux qui en ignorent le fonctionnement certains détails du fonctionnement de la machine, comme on met parfois un couvercle de verre sur l’arrière d’une montre.
Je crois donc que la réaction de M. Dutreil doit appeler un commentaire plus général, et qui surtout ne présente pas comme une exception la primauté du politique (même ordinaire) sur le droit, alors que c’est le principe non seulement pour M. Dutreil, mais pour beaucoup de ceux qui ont le même profil et qui naviguent entre les mêmes fonctions.
Je trouve donc que vous faites preuve non d’un défaut de réserve, mais d’un excès de réserve !
Ecrit par : denis roynard | 20.10.2006
1/ D'après le journal "Le Monde" du 20 octobre :
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0,50-825767,0.html
" Après la décision du Conseil d'Etat d'invalider l'accord de 2004 sur le temps de travail dans l'hôtellerie et la restauration (Le Monde du 20 octobre), les parlementaires UMP ont proposé, jeudi 19 octobre, de réinstaller cet accord en le validant par la loi. "
2/ A rapprocher pour le juriste de la jurisprudence du CC et de celle de la CEDH...
Dans sa décision n° 80-119-DC du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel a jugé que « le législateur a, pour des raisons d'intérêt général, la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de régler les situations nées de l'annulation d'un acte administratif ; mais [qu’il] n'a pas le pouvoir de censurer les décisions des juridictions et, particulièrement, de valider un acte annulé ».
Ce principe a été rappelé dans la décision n° 2005-531-DC du 29 décembre 2005 lors du contrôle de constitutionnalité de la loi de finances rectificative de 2005 (« une mesure de validation qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs est inconstitutionnelle »), avec, en l'espèce, déclaration de non-conformité de la mesure votée à l'époque.
Cf. http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005531/2005531dc.htm
3/ Du point de vue de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la CEDH, une loi de validation rétroactive ne peut être conforme à la convention que sous réserve de ne pas s'appliquer aux instances en cours devant les tribunaux, sauf motifs impérieux d'intérêt général (principe du procès équitable, art. 6-1 de la Convention).
4/ Enfin, dans le genre "déclaration" et "n'importe-quoi" (toujours d'après "le Monde") :
" Patrick Ollier, le président de lacommission des affaires économiques, est encore plus explicite : "Cette décision du Conseil d'Etat est une énorme connerie. L'accord était bon, nous sommes déterminés à soutenir les hôteliers et les restaurateurs." Et le député (UMP) des Hauts-de-Seine ajoute : "Si le gouvernement nous lie dans cette affaire, il est clair qu'on ira à la proposition de loi." "
Ecrit par : Tom | 20.10.2006
Lorsque le ministre dit que l'arrêt du CE est inopportun il ne veut pas dire, je pense, que le CE n'aurait pas dû rendre son arrêt mais plutôt que la législation qui doit alors s'appliquer apparaît ici inopportunément. Autrement dit, ce n'est pas l'arrêt du CE qu'il se propose casser (on ne voit comment) mais la législation qu'il souhaite faire évoluer. Rien de nouveau sous le soleil: le juge est ici un aiguilleur qui dit au politique quel chemin emprunter pour parvenir à sa fin. Raisonner comme vous le faites c'est tomber dans le juridisme.
Ecrit par : Mangouste | 21.10.2006
@ denis roynard :
Vous dites :
"En conséquence, M. Dutreil ne fait dans son esprit qu’intervenir comme régulateur, au-delà du « cercle des intérêts des parties au litige », il ne fait que tenir en dehors du délibéré un discours qui alimente les séances d’instruction (cf. « la fabrique du droit » de Bruno Latour, et ce qu’un des conseillers appelle « dire le droit »)"
Pour avoir lu également ce passionnant ouvrage, j'ignore comment il pourrait soutenir vos propos.
Si les commissaires du gouvernement alimentent les commentaires juridiques en dehors du Conseil par leurs conclusions et chroniques, les membres du Conseil se gardent bien d'émettre en dehors du délibéré un avis sur "l'opportunité" d'une décision.
Et M. Dutreil n'est plus juge administratif, ni même simple citoyen. Il est Ministre. C'est à dire qu'il est dépositaire d'une fonction qui l'aurait rendu, avant l'arrêt Cadot, compétent pour statuer sur les recours en annulation de décisions ("Ministre-juge").
Son commentaire fracassant, et donné "de l'extérieur", va bien à l'encontre de l'indépendance de la juridiction administrative, qui repose historiquement sur une pratique, et peu sur des textes. N. Sarkozy, dans l'affaire des passeports biométriques, s'en était montré plus respectueux.
@ Mangouste :
"le juge est ici un aiguilleur qui dit au politique quel chemin emprunter pour parvenir à sa fin"
Tout à fait d'accord sur ce point. Mais ce que R. Dutreil juge inopportun, c'est d'avoir à repenser tout son appareil législatif et réglementaire pour parvenir à ses fins. Parce qu'il était illégal. C'est dire la haute idée qu'il se fait de la légalité.
Ecrit par : Matthieu | 21.10.2006
@Matthieu
Je crois avoir été mal compris, alors je suis ici plus explicite :
il y a des règles et des principes affichés, et il y a les pratiques, dont certaines sont clairement contraires aux règles et pratiques, et priment (hélas) sur ceux. Et à force de sacrifier les règles et principes juridiques à d'autres considérations, de manière coutumière, une opinio necessitatis finit par naître qui parfois s'extériorise en dehors du cercle des familiers, ce qui est arrivé.
Vous êtes peut-être choqué de l'extériorisation de la réaction de M, Dutreil, mais je le serais tout autant d'un coup de téléphone donné par l'exécutif au vice-pdt du CE que d'une déclaration publique.
Dans le proverbe anglais, "justice must not only be done, it lmust also seem to be done", il ne faudait tout de même pas oublier le début pour se contenter de la fin.
Enfin, bien que la critique d'une décision de justice puisse relever du Code pénal, je partage sur la question l'opinion de certains juges de la CEDH (cf.http://droit-au-droit.blogspirit.com/archive/2005/12/index.html , article "Critique des décisions de justice : quel droit, quel(s) devoir(s) ?")
Ecrit par : denis roynard | 21.10.2006
Il est curieux et paradoxal d'accuser le Conseil d'Etat de partialité vis à vis de l'administration, alors qu'il s'agit, je le rappelle, d'une critique des propos d'un ministre qui juge une décision de justice annulant un acte administratif gournemental inopportune. Votre critique aurait eu plus de portée s'il s'était agi d'une décision juridictionnelle qui, comme cela arrive il est vrai, est influencée par des considérations d'opportunité (comme le modulation dans le temps des conséquences d'une annulation), voire qui aurait cédé à de l'intimidation.
A vrai dire, ce n'est pas tant la partialité des juges qui ont appartenu, vont appartenir et appartiennent encore à l'administration qui est en cause, mais bien souvent la logique même du droit administratif. Soit on le trouve inacceptable, et on pense alors qu'il faut supprimer le droit administratif et le dualisme juridictionnel. Soit on le juge non seulement normal, mais encore positif, si l'on pense que l'intérêt général n'est pas que la somme des intérêts particuliers.
Ecrit par : somni | 22.10.2006
Que la "logique" administrative ait sa place dans une décision relative à un acte d'une autorité administrative, c'est non seulement raisonnable, mais souhaitable. On pourrait toutefois y parvenir avec des juges moins "familiers" (au sens personnel) des autorités administratives, mais au fait des questions administratives, avec un commissaire du gouvernement dont le rôle serait de plaider au nom de l'intérêt général, comme un procureur de cour d'assise agit en principe au nom de la société, et enfin avec des arrêts plus détaillés et plus motivés, ou renvoyant à des arrêts plus motivés ou plus détaillés. Quant au dualisme juridictionnel, disons qu'une certaine spécialisation des magistrats est souhaitable, qu'elle existe dans la plupart des pays dont le droit administratif est satisfaisant. Mais dire comme l'a fait le CC que ce dualisme a un caractère constitutionnel me gêne, quelle peut bien être l'intérêt constitutionnel à un tel dualisme, à une tellle séparation ? Car enfin, l'intérêt constitutionnel supérieur et incontestable, c'est la séparation des pouvoirs, ou/et la séparation des pouvoirs et des autorités juridictionnelles.
Enfin, concernant ce que vous estimer curieux, disons que les meilleurs indices se fondent parfois sur des décisions de rejet, parfois sur des décisions d'annulation. Mais dans la plupart des cas, qui à part les parties connaît les moyens réellement invoqués par les parties ? Un moyen est de se fier à ce qu'en disent les arrêts, comme aux évangiles, mais quand on peut savoir vraiment c'est mieux.
Concernant l'autorité attachée à un propos par un lecteur ou un auditeur, je conseille très vivement la lecture de l'ouvrage de Schopenhauer "comentavoir toujours raison", dont il existe une excellente version audio récitée par Didier BOURDON. Les derniers chapitres de cet ouvrage sont la meilleure explication possible de la doctrine admiistrativiste, c'est un véritable régal.
Ecrit par : denis roynard | 22.10.2006
De tous temps, l'histoire, la science, la compréhension des choses et des hommes ont évolué (souvent) à cause d'une anomalie. Une "modification des conditions initiales", l'entropie. Qui pourrait prétendre que les règles qui quadrillent la société sont figées pour l'éternité. L'anomalie, ou ce qui vous semble en être une, conduit au débat, puis à la réflexion ou s'oublie et s'efface du souvenir. Il n'en reste pas moins que ce qui a existé une fois peut et doit mathématiquement se réitérer. La sagesse ne conduirait-elle pas à appréhender de quelle manière le sage transformera l'anomalie - rejetée - en opportunité conditionnée. Il suffit d'ouvrir n'importe quel ouvrage dit "classique ancien" pour s'en persuader. Je ne suis pas juriste, je suis philosophe mais je prends beaucoup de plaisir à lire vos commentaires.
du-toboso
Ecrit par : du-toboso | 26.10.2006
Les propos du Ministre des PME sont à rapprocher de ceux de son collègue de l'Intérieur à propos des juridictions de Seine Saint Denis ou encore de celui de la Justice. Souvenons nous de la déclaration impayable que M. Clement fit à propos du vote de l'amendement relatif au bracelet électronique: : « Il y a un risque d’inconstitutionnalité. Les événements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d’empêcher la nouvelle loi de s’appliquer au stock de détenus ».
Le mépris pour le Droit que de tels propos révèlent est absolument sidérant. La consternation s'ajoute à la la sidération lorsque ce sont des membres du gouvernement qui les prononcent... Le côté obscur de "l'efficacité et la rapidité d'action et de réaction" tant prisées du sarkozysme apparaît en pleine lumière: elles se font au mépris de la forme et du droit, considérés comme des gêneurs. Est-il besoin d'insister sur les précédents et les apparentements d'une telle position?...
Pardonnez-moi, cher collègue, de profiter de l'espace de commentaires que vous nous offrez pour publier ce billet de (mauvaise) humeur...
Ecrit par : diane roman | 29.10.2006
Quitte à parler du mépris du droit, citons le Maître, le grand, le très grand André Laignel : "vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires".
Ecrit par : Basile | 31.10.2006
Quitte à passer pour un extrémiste, je crois que les positions des états contraires à celle qui a finalement été retenue par la CJCE dans l'arrêt CJCE 30 sept 2003 Köbler c Autriche (aff C -224/01) sont un mépris du droit, autrement dit que le droit nécessite la prééminence pour ne pas être considéré comme méprisé.
Mais hélas il apparaît que bien des autorités exécutives le méprisent...
Ecrit par : denis roynard | 31.10.2006
Pour élargir un peu la question de la durée hebdomadaire du travail, une étude intéressante et détaillée dont, ce qui est rare, les informations sont puisées auprès des instituts de statistique des différents pays :
http://travail-chomage.site.voila.fr/emploi/duree_travail.htm
Un résumé se trouve ici http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=2253
dont voici un extrait " La durée hebdomadaire moyenne du travail pour l'ensemble des personnes ayant un emploi (salarié ou non, temps plein + temps partiel) est de :
- 36,3 h en France
- 36,2 h en Italie (12,7% de temps partiel)
- 35,1 h au Danemark (21,6% de temps partiel - durée officielle du temps de travail : 37H)
- 33,6 h en Allemagne
- 33,2 h en Espagne (35,5 h pour le temps plein - 16,4 h pour le temps partiel avec un taux de 12,4%)
- 31,7 h en Grande-Bretagne (37,2 h pour le temps plein - 15,7 h pour le temps partiel avec un taux de 25,5%)
- 30,1 h en Suède (36,1 h pour ceux "au travail" - taux de temps partiel à 20,3%)
- 29,2 h aux Pays-Bas (36,9 h pour le temps plein - 18,9 h pour le temps partiel avec un taux de 44% - durée officielle du temps de travail : 38H)
- 33,8 h aux Etats-Unis "
Mais l'article initial est beaucoup plus explicite.
Ecrit par : Camille | 09.11.2006
"des institutions judiciaires"
Rassurez-moi: le CE n'a pas été subrepticement intégré à l'ordre judiciaire ?
"il y a des intérêts supérieurs, qui « dépassent » les « des intérêts des parties au litige », qui sont politiques et qui reposent sur de pures considérations d’opportunité politiques"
Je ne suis pas d'accord avec votre raccourci: dire que le juge examine la légalité de l'acte et non les intérêts des parties, qu'il soulève des moyens d'ordre public, ça ne veut pas dire qu'il se prononce selon des critères politiques.
" Lorsque le ministre dit que l'arrêt du CE est inopportun il ne veut pas dire, je pense, que le CE n'aurait pas dû rendre son arrêt mais plutôt que la législation qui doit alors s'appliquer apparaît ici inopportunément"
Si le ministre avait voulu dire ça, il l'aurait dit, il se serait abstenu d'une formulation qui ne laisse place à aucune ambiguïté. Je rejoins l'interprétation donnée par la citation de Basile.
"Cette décision du Conseil d'Etat est une énorme connerie"
CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 434-25
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Ecrit par : Apokrif | 12.11.2006
Etrange, les moteurs de recherche: quand j'essaie de retrouver un de vos billets dans Google, je trouve tous les sites qui renvoient au billet, mais pas le billet lui-même.
Ecrit par : Apokrif | 12.11.2006
@ Apokrif,
Je renvoie à ma note au lien
http://droit-au-droit.blogspirit.com/archive/2005/12/02/critique-des-decisions-de-justice-quel-droit-quel-s-devoir-s.html
concernant la critique des décisions de justice.
Tout en considérant que les membres de l'exécutif ont à mes yeux moins le droit que le citoyen et même que le fonctionnaire moyen de critiquer des décisions de justice. Mais nous savons que la considération de la position du ministre critiquant l'emporte chez nous sur la séparation des pouvoirs...
Ecrit par : denis roynard | 13.11.2006