20/10/2006

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de l’ordonnance sur le CNE


La Cour d’appel de Paris, si l’on en croit les sites d’information en ligne, vient de rendre dans son arrêt dans l’affaire du CNE et d’affirmer la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la validité de l’ordonnance ayant institué le contrat nouvelle embauche par rapport aux normes du droit international.

 

Des informations encore imprécises dont nous disposons pour l’instant, il n’est pas possible de déterminer si la Cour a uniquement statué sur le déclinatoire de compétence qui lui était soumis par le Préfet de l’Essonne, ou si elle a également apprécié le fond du litige.

 

De même, le fondement juridique de la compétence de la juridiction judiciaire n’est pas précisé.

 

Quoi qu’il en soit, cette décision, conforme à ce que j’avais pu suggérer ici, ouvre à l’Etat deux options.

 

1° Ne rien faire, et laisser la procédure judiciaire suivre son cours.

 

2° Elever le conflit et inviter le Tribunal des conflits à trancher en dernière instance la question.

 

J’analyserai plus précisément cet arrêt, dès que j’aurai pu m’en procurer le texte.

Commentaires

Compléments :

1/ « La séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur des actes de l'exécutif, mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales » indiquerait la décision de la cour d'appel.
D'après http://www.lefigaro.fr/france/20061020.WWW000000208_la_validite_du_cne_entre_les_mains_du_juge_judiciaire.html

2/ Ce serait conforme à ce que pensait l'avocat général, ainsi qu'à la jurisprudence existante de la Cour de cassation.

3/ S'il n'est pas d'accord, le préfet de l’Essonne peut saisir le Tribunal des Conflits (il "élèvera le conflit" par un "arrêté de conflit "), ceci dans un délai de 20 jours. Dans ce cas, c'est le Tribunal des Conflits qui indiquera, dans les trois mois, quel est l'ordre de juridiction compétent sur le point en question.
Si le préfet s'abstient, la Cour d’appel pourra examiner le dossier sur le fond, mais, sauf erreur, doit attendre pour cela que le délai de vingt jours soit épuisé.

Écrit par : Tom | 20/10/2006

Vu sur le site du Monde. Apparemment, le ministre a annoncé que le tribunal des conflits statuera.

Écrit par : somni | 20/10/2006

j'attends avec impatience la suite de cette affaire.

Écrit par : hugues kenfack | 20/10/2006

Cette affaire a un grand mérite, quelle que soit son issue, puisque soit le JJ va s'émanciper, soit le grand public va comprendre que le JA est plus "proche" du gouvernement et peut-être (enfin !) demander davanatge de séparation des pouvoirs.

Écrit par : denis roynard | 21/10/2006

D'après http://fr.jurispedia.org/index.php/Conflit_positif_(fr)

Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour se prononcer sur l'arrêt de conflit qui lui est soumis. Et si le tribunal judiciaire n'a pas reçu dans le mois qui suit ces trois mois la décision du Tribunal des conflits, il peut reprendre l'affaire, et juger au fond.

Comme il est peu probable que le TC se prononce en trois mois si j'en crois les décomptes de durée fait par le Pr. Rolin, on pourrait imaginer une audience au fond de la Cour d'appel de Paris dans quatre mois, un jugement au fond dans la foulée, et un pied de nez au système (c'est peu probable mais ce serait légal !).

Écrit par : Tom | 21/10/2006

Il était à peu près certain que le Tribunal des Conflits interviendrait. Vu la répartition des voix, et la voix prépondérante de son Président qui est, soit dit en passant, le garde des Sceaux, il est probable que le Conseil d'Etat retrouve sa compétence, pour le plus grand bien du gouvernement.

Écrit par : zoopol | 21/10/2006

Les conclusions du Procureur général Yves Bot devant la Cour d'appel sur la compétence de cette cour se truvent sur :
http://me.dnr.free.fr/topic/conclusions-procureur.pdf

Écrit par : Tom | 21/10/2006

Quelle est la question que le Tribunal des conflits aura à trancher ? Quelles sont les réponses possibles ?

Sans connaître les termes exacts du déclinatoire puis de l’arrêté de conflit du préfet de l’Essonne, la question posée ne fait guère de doute : la juridiction judiciaire est-elle ou non compétente pour vérifier le compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE avec une convention internationale (en l’occurrence, la convention n° 158 de l’OIT) ?
La question se pose du fait de l’exception de conventionalité avancée par l’une des parties d’un litige dont le juge compétent, par ailleurs, est bien sûr le juge judiciaire...


Trois réponses semblent en gros possibles...

a) Première réponse possible :
L’ordonnance du 2 août 2005 a été implicitement ratifiée par le Parlement du fait qu’elle a été mentionnée dans diverses lois votées depuis (C’est la position du Professeur Rolin). Cette ordonnance n’est donc plus un acte administratif, mais un texte de nature législative depuis sa ratification implicite.
La compétence du juge judiciaire en résulte aussitôt dans le cas d’espèce. L’arrêt du TC n’a alors pas de grande portée juridique (mais peut avoir quand même un fort impact médiatique).

b) Deuxième réponse possible :
Certes, le contrôle de légalité reste de la compétence exclusive du juge administratif (sauf quelques exceptions) ; certes, seul celui-ci peut vérifier si un acte administratif est ou non conforme à la loi et aux principes généraux du droit ; certes, seul celui-ci peut éventuellement le déclarer illégal...
Mais, en revanche, le contrôle de conventionnalité, qui ne porte que sur l’applicabilité d’une norme interne selon sa compatibilité ou non avec les traités ratifiés, et qui ne consiste donc pas en une censure des actes de l'exécutif, est possible tant pour le juge judiciaire que pour le juge administratif.
C’est la position du parquet général et de la cour d’appel de Paris dans le cas d’espèce, et plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont déjà jugé en ce sens.
La cour d'appel de Paris reprend alors le dossier en étant pleinement compétente.

c) Troisième réponse possible :
Le contrôle de conventionnalité (conformité à une convention internationale) est assimilé au contrôle de légalité : il appartient à la juridiction administrative seule de contrôler la conventionnalité d’un acte administratif tel qu’un décret ou une ordonnance non ratifiée.
C’est la position du gouvernement. La jurisprudence Septfonds est alors étendu au contrôle de conventionnalité, à l’exception des cas d’application du droit communautaire.
Dans le cas d’espèce, la cour d’appel de Paris doit attendre que le Conseil d’État se prononce à nouveau sur les exceptions de conventionnalité qui ont été soulevée contre l’ordonnance instituant le CNE par l’une des parties au litige.

Dans les deux derniers cas, l’arrêt peut être un arrêt juriquement très important par la question de droit qu’il tranche et par ses effets sur le fonctionnement de nos juridictions au quotidien...
Dans les deux derniers cas aussi, il risque d’y avoir pas mal de polémiques, mais pour bien d’autres raisons que juridiques.

Écrit par : Tom | 21/10/2006

Je voudrais faire dérivé la discussion sur les ordonnances de la Vème République, et celles antérieures.

Je comprend parfaitement qu'une ordonnance prise dans les termes de l'article 38 de la constitution puisse être ratifiée implicitement.

Par contre, les ordonnances antérieures et notamment celles prises jusqu'en 1945, sans fondemment légal, par le gouvernement provisoire de la république française, ou le comité de libération national, groupements autoproclamés n'étant pas issus de la souveraineté du peuple, ne peuvent a priori être ratifiées implicitement, absence de fondement légal et absence de promulgation?

Écrit par : christian alitch | 26/09/2007

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