27/09/2006
Interdiction de fumer dans les lieux publics : interactions ou contradictions entre droit et politique ?
On apprend par une dépêche de l’AFP, que le groupe parlementaire de l’UMP s’est majoritairement prononcé pour une interdiction du tabac dans les lieux publics, sous la forme d’un décret plutôt que d’une loi.
Les principaux arguments invoqués sont la rapidité de l’édiction du décret, compte-tenu de l’engorgement du Parlement en fin de législature, ainsi que le risque que le lobby du tabac ne « perturbe » un débat parlementaire.
On pourrait gloser à longueur de blog sur ces arguments. Le but de cette brève note est toutefois différent. Il consiste à montrer comment une stratégie politique peut se départir de considérations juridiques, en fonction d’une analyse des risques.
Rappelons, comme nous l’avons déjà fait ici, qu’il y a de très fortes chances pour qu’un décret qui étende la loi Evin à tous les espaces collectifs soit illégal et que le juge administratif, saisi d’un recours, n’en prononce l’annulation.
Les parlementaires, informés sur cette question par les membres de la Commission d’information de l’Assemblée, n’ignorent pas ce risque.
Ils font toutefois la pesée des risques suivante :
1 – Cette mesure est nécessaire, en terme de santé publique ;
2 – cette interdiction est un acte politique fort et sans doute relativement populaire ;
3 – En toute hypothèse il y a un bénéfice politique indirect à en tirer compte-tenu de l’image « santé publique » qu’il donne ;
4 – si le juge est saisi d’un recours, le jugement n’interviendra sans doute qu’après les échéances de 2007 ;
5 – on voit mal le Conseil d’Etat suspendre la mesure en référé, notamment en fonction de la condition « d’urgence objective », car l’urgence à continuer de s’empoisonner n’est probablement pas prise en compte par le juge…
6 -en toute hypothèse, en cas d’annulation, il y aura transfert de responsabilité vers le juge, les politiques ayant fait leur travail
7 – et puis, en fonction d’une éventuelle annulation il sera toujours possible de reprendre un texte législatif.
On voit donc que les responsables politiques n’ignorent pas la logique juridique. S’ils prennent le risque de la contourner, c’est en toute connaissance de cause, car finalement même si la mesure est illégale, le risque de censure est cantonné et différé.
A l’instar donc de l’analyse économique du droit, il existe une « analyse politique du droit ». Le juriste, évidemment, a tendance à contester ce type de raisonnement en estimant que force doit revenir à la règle de droit. Pour autant, il faut souligner que dans le système institutionnel français, l’acceptation politique du « non-droit », voire de la violation du droit est une donnée issue de la Constitution elle-même. Ainsi, le fait que le contrôle de constitutionnalité ne soit que facultatif témoigne de la volonté du constituant, réaffirmée par la pratique, d’accepter l’entre en vigueur d’une norme irrégulière, lorsqu’il existe un accord politique à cette fin.
Faut-il en finir avec ce type de situations ? Il me semble que l’analyse doit être nuancée, et le présent exemple nous en fournit une bonne illustration.
En effet, en finir avec les situations de tabagisme passif est indéniablement un bien pour la santé publique. Que la stratégie politique intègre à cette fin un risque juridique dans un souci de célérité ne m’apparaît pas scandaleux. Il reste que cette proposition n’est acceptable qu’à condition que le risque encouru soit proportionné à l’enjeu et que les atteintes à la règle de droit demeurent dans des bornes limitées. Toutes conditions qui me paraissent remplies ici.
En revanche, dans le domaine du droit des jeux de hasard que j’évoquais dans une note précédente, les stratégies politiques et administratives de retardement de l’adaptation au cadre communautaire sont autrement plus contestables, au regard des mêmes conditions.
Ainsi donc, si en tant que juriste, on peut éprouver une certaine gêne à voir adopter une décision que l’on sait illégale, il faut mesurer que les enjeux de l’action politique supposent parfois ce type de stratégie. Il ne faut donc pas avoir sur cette question une analyse binaire, mais au contraire très nuancée.
12:01 Publié dans lutte contre le tabagisme | Lien permanent | Commentaires (12) | Envoyer cette note | Tags : loi evin, tabac, interdiction de fumer, lieux publics, droit et politique
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Trackback par : le silence des lois | 28/09/2006
Interdiction de fumer dans les lieux publics : interactions ou contradictions entre droit et politique ? (Frédéric ROLIN)
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Trackback par : Actualité juridique - Droit public (Veille juridique) | 05/10/2006
Commentaires
Ahhhhhhhhhhh Dans mes bras !!!
Enfin un juriste compréhensif, qui accepte de lire la réalité autrement qu'en pur juriste. Cela me console un peu de tout ce que j'ai pu lire sur les blogs juridiques sur le "législateur" et sur les politiques.
Reste maintenant à convertir les autres. C'est pas forcement gagné :-)
Écrit par : authueil | 27/09/2006
Il faut me payer un verre ce soir alors, pour que j'accepte de tomber dans vos bras...
Écrit par : Frédéric Rolin | 27/09/2006
Je suis en train de devenir addict à votre blog. "Analyse politique du droit" : l'expression est on ne peut plus fertile. Elle conduit d'ailleurs directement aux théories réalistes du droit. Le juriste devrait être cantonné dans le paradigme d'un droit apolitique. C'est ici tout l'enjeu de la dogmatique juridique. Le pouvoir politique est le premier à se servir de cette "couverture axiologique" mais quelques fois la tête dépasse. Ce décret en est une merveilleuse illustration. Laissons trancher le juge puisque celui-ci se doit de demeurer un tiers impartial et désintéressé...mais ne manquons pas de le stigmatiser dès lors que le raisonnement formel laisse apparaître de trop gros arguments matériels (même si dans ce cas seul l'argument formel tiré de la loi Evin devrait avoir force il y a tout lieu de considérer que le juge sera attaqué sur une base matérielle). La guerre des dieux du droit, rationalité formelle et rationalité matérielle, est un effet direct des inconséquences du pouvoir politique (quelle rationalité pour déchiffrer ce paradoxe?) Quand l'inconséquence politique provoque une conséquence juridique...
Écrit par : jems | 27/09/2006
Ne s'agit-il pas de la version « droit public » d'un phénomène bien connu, à savoir que les gens se permettent en toute connaissance de cause de commettre des actes illégaux, parce qu'ils savent très bien que les voies de recours, lentes et coûteuses, seront difficiles à mettre en œuvre et de toute façon ne permettront le retour au droit que lorsque l'affaire ne sera plus d'actualité ?
Dans le même genre : je vois parfois sur des blogs, y compris sur des blogs « juridiques », des images ou des textes pour lesquels l'auteur n'a pas forcément l'autorisation des ayant-droit (donc, contrefaçon selon le Code de la propriété intellectuelle). Il s'agit là encore d'un calcul qu'en pratique, dans ce cas particulier, les ayant-droit n'iront pas se plaindre et s'ils le font il sera toujours temps de retirer l'œuvre protégée.
Pour le juriste, c'est le droit dans l'absolu qui importe. Pour la personne qui s'apprête à faire quelque chose d'illégal, c'est la probabilité, voire l'espérance (au sens mathématique) de la sanction. :-)
Et c'est valable aussi pour les politiciens.
Écrit par : Un citoyen curieux | 27/09/2006
@ un citoyen curieux :
Votre analyse est intéressante, mais le risque d'un contentieux est souvent bien plus conséquent en droit public. En l'espèce, il est certain que le gouvernement doit s'attendre à un recours contentieux contre le décret. Comment s'imaginer qu'il n'y aurait pas un seul fumeur en France pour attaquer une telle interdiction ?
Écrit par : François - Droit administratif | 28/09/2006
Je voulais ajouter pour expliciter mon analyse que l'urgence pourrait peut-être ici résulter des conséquences néfastes pour les restaurateurs.
Écrit par : François - Droit administratif | 28/09/2006
Petite question : n'y aurait-il aucune petite directive européenne (ou un autre traité) qui obligerait à la protection de la santé des travailleurs - ou des consommateurs, et qui justifierait ainsi une interdiction totale du tabac dans les lieux publics fermés et les entreprises, quoi qu'il en soit des conséquences commerciales ?
On pourrait ainsi avoir un décret contraire à la loi interne, mais une loi à écarter à cause du droit international...
Écrit par : Tom | 28/09/2006
@François: Le risque du contentieux est clair. Cependant, comme F. Rolin l'a bien souligné, à moins d'un an des élections présidentielle et législative, le gouvernement et les députés pensent en termes de délais électoraux courts.
La question n'est pas de savoir s'il existera des fumeurs ou des débitants de tabac pour attaquer le décret, mais de savoir si il existe une probabilité non négligeable que le Conseil d'État leur rende raison avant les élections.
J'irai même plus loin: quel est le risque réel pour le politique de prendre une telle décision illégale? (sous réserve qu'elle soit bien illégale en effet)
Cette décision, contrairement à une attribution de subvention, ne coûte rien immédiatement à l'État. Elle permet au gouvernement de faire la promotion de son action dans le domaine de la sécurité de la vie en société (dans la droite ligne des radars automatiques et de la répression des comportements routiers dangereux, et sur un terrain moins délicat que la répression de la délinquance). Ce que retiendra l'opinion publique, c'est que le gouvernement a tenté de faire quelque chose.
Les députés, eux, pourront toujours dire aux débitants de tabac et autres lobbies que ce n'est pas de leur faute.
L'opinion publique, par contre, se contrefiche de ce que le gouvernement fasse une chose non fondée en droit. Je ne vois pas TF1 inviter un professeur de droit pour disserter sur la différence entre loi et règlement au sens de la Constitution, surtout si la mesure est considérée comme positive.
Bref:
* L'éventuel recours contentieux sera sans doute décidé après les élections (horizon politique actuel).
* Même en cas de décision défavorable, le risque politique est nul.
Écrit par : Un citoyen curieux | 28/09/2006
@ Un citoyen curieux :
C'était l'objet de ma précision. Il me semble qu'un référé pourrait être entrepris et qu'une annulation avant les élections est possible en terme contentieux.
Quant au risque politique, il est en effet très faible.
Écrit par : François - Droit administratif | 28/09/2006
@François: Je vois que nous avons, finalement, la même analyse (qui doit être celle de M. Rolin): le gouvernement, agissant comme le ferait un particulier ou une entreprise pas trop regardante, estime qu'il peut faire quelque chose d'illégal pour autant que le risque réel (même en cas de condamnation) est faible (ce qui compte, pour le gouvernement, est le risque politique; ce ne sont pas les ministres qui payent de leur poche les éventuels dommages dûs suite à une décision illégale !).
En termes moraux, on pourrait attendre mieux de gens qui prétendent diriger la France, mais ce n'est un mystère pour personne que le courage (*), en politique, n'est pas la qualité la mieux partagée.
(*) La solution courageuse, en l'espèce, étant de faire voter les dispositions législatives par les parlementaires, quitte à se prendre un front de lobbying. Mais, en l'absence de courage, il faudrait qu'il y ait également un lobbying actif en faveur de la mesure...
Écrit par : Un citoyen curieux | 28/09/2006
Au fait, pourquoi faut-il donc encore un texte supplémentaire ? L'interdiction de fumer dans les lieux publics résulte bien du décret d'application de la loi Evin. N'aurait-il pas suffi de l'appliquer ?
Écrit par : Luc BARTMANN | 28/09/2006
Parce que le décret prévoit la possibilité d'espaces aménagés, alors que la logique du futur décret c'est l'interdiction générale.
Écrit par : Frédéric Rolin | 29/09/2006
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