22/09/2006

CNE en appel : les options offertes à la Cour

Mon petit doigt avait vu juste, l'audience de ce jour a réservé une surprise : le ministère public a conclu à la compétence de la juridiction judiciaire.

 

Le délibéré est prévu pour le 20 octobre.

 

Restent donc à savoir quelles sont les options offertes à la Cour d'appel.

 

1°) décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la "conventionnalité" du CNE. Cela reviendrait en pratique à surseoir à statuer pour que les parties saisisissent le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de validité de l'ordonnance.

 

2°) refuser de décliner sa compétence et satuer sur le fond du litige (en un ou en deux temps), auquel cas le préfet serait en droit "d'élever le conflit"  devant le Tribunal des conflits.

 

3°) saisir la Cour de cassation pour avis sur cette question. Mais, compte-tenu de la jurisprudence déjà abondante de la Cour sur cette question, il n'est pas évident que cette question puisse être regardée comme "nouvelle" et que dès lors, la demande d'avis soit recevable.

 

4°) Surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir de l'OIT. En principe, en droit franaçais, sauf texte spécial, il n'y a pas lieu à quetions préjudicielle à l'égard d'un organe international. Mais, à défaut de sursis à statuer, un habile différé du délibéré jusqu'à la décision de l'OIT prévue en novembre pourrait avoir le même effet. 

Commentaires

Je serais curieux d'avoir votre interprétation de la position du parquet :-)

Écrit par : GroM | 22/09/2006

Ben ouais, et la prédiction ??? Quelle va donc être la solution, ô grand mamamouchi :-)

Écrit par : authueil | 22/09/2006

@ gro-M (et par voie de conséquence Authueil) : certaines mauvaises langues sussurent que si la Cour ne déclinait pas sa compétence, le Préfet pourrait élever le conflit ce qui conduirait à un gain de temps... Cela pourrait écpliquer la position du Parquet (selon ces mauvaises langues). Une autre hypothèse, que je crois fondée, tient à ce que le Parquet a afait une analyse juridique solide qui l'a conduit à cette solution.

Écrit par : Frédéric Rolin | 22/09/2006

Droit fiction :

Dans le cas (peu probable) où la Cour déclinerait sa compétence suite à la demande du préfet, on pourrait imaginer que le Conseil d'Etat décline lui aussi sa compétence, du fait de la ratification implicite de l'ordonnance (les Conseillers d'Etat ayant été convaincus par une argumentation analogue à celle de Fr. Rolin)...

Avec, à la clef, conflit négatif ? Cela serait étonnant, non ?

Écrit par : Tom | 22/09/2006

Mais au fait, dans le cas de l'hypothèse numéro 1, le Conseil d'Etat ne s'est-il pas déjà prononcé sur les questions que présentent à juger l'ordonnance au regard de la convetion OIT ?

Écrit par : somni | 22/09/2006

@ Somni

En droit , les moyens peuvent être différents, ou bien l'OIT aura peut-être eu le temps de se prononcer sur la demande de FO...
Si en droit le Conseil d'Etat n'est pas tenu par le rejet qu'il avait fait de la requête en annulation de l'ordonnance (autorité purement relative de la chose jugée en cas de rejet), je ne vois que deux cas où le CE pourrait juger différemment :
a) l'OIT s'est prononcé en défaveur des deux ans
b) Le CE considère qu'il y a eu ratification implicite (cf. les arguement de Fr. Rolin)
Mais on pourrait avoir aussi des positions plus subtiles :
Par exemple, du style : l'ordonnance est parfaitement valide, mais le juge judiciaire reste compétent dans chaque cas d'espèce pour juger si la durée d'essai ou de consolidation prévu par le CNE signé est raisonnable ou non au sens de la convention, en tenant compte de toutes les circonstances propres aux personnes, aux métiers, etc.

Écrit par : Tom | 22/09/2006

En fait de solution plus subtile, on pourrait aussi envisager une échappatoire comparable à celle du Conseil constitutionnel à propos du CPE, qui consisterait à dire " dans la mesure où le CNE ne contrevient pas aux mesures de protection du salarié en matière discilplinaire, il est valable " ce qui reviendrait à le valider en le vidant de sa substance.

Écrit par : Neville | 22/09/2006

"le ministère public a conclu à la compétence de la juridiction judiciaire"

Est-il habituel que le parquet _judiciaire_ conclue en faveur de la compétence administrative ?

Écrit par : Apokrif | 22/09/2006

Dans son arrêt du 23 octobre 2002 Laboratoires Java santé, le conseil d'Etat a précisé que la loi ratifiant une ordonnance lui donnait rétroactivement valeur législative. Ne pourrait-on pas, au nom de la prévisibilité du droit et de l'égalité devant la justice, tirer argument de l'effet rétroactif de la ratification de l'ordonnance pour plaider à la compétence pleine et entière du juge judiciaire pour confronter l'ordonnance à la convention internationale ? http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2002X10X0000032945

Écrit par : somni | 23/09/2006

1/ Ce qui peut surprendre pour les ordonnances non ratifiées pour lesquelles a) la période d'habilitation est epuisée b) le projet de loi de ratification a été déposé sans avoir été voté, c'est qu'elles ne sont ni des lois, ni à proprement parler des règlements : elles peuvent ainsi être déclarées illégales par le Conseil d'Etat, mais sans que le gouvernement puisse abroger les points ayant fait l'objet de cette déclaration d'illégalité...

2/ On aurait la même chose en cas d'inconventionnalité, quel que soit le juge compétent en l'affaire.

3/ Cet entre-deux est quand même bizarre...

Écrit par : Tom | 23/09/2006

Autre petite queston de procédure :
L’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828 indique que le préfet peut engager la procédure de conflit lorsqu’il estime « que la connaissance d’une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative ».
Est-ce à dire que le déclinatoire de compétence n'est recevable qu'à condition d'avoir été effectué dès la première instance ? Cela me semblerait bizarre, mais on trouve une affirmation de ce genre dans la bouche d'un syndicaliste : http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-09-22/2006-09-22-837136

Je me souviens d'avoir vu que c'était irrecevable si c'est présenté pour la 1ère fois en cassation, mais qu'en est-il pour l'appel ?

Écrit par : Tom | 23/09/2006

Le déclinatoire de compétence peut-être mis en oeuvre en appel à condition que les premiers juges "n'aient pas tranché défintivement la question de la compétence" (Chapus DAG I, n° 1190 15e ed.). Cela dit, dès lors qu'il y a appel, je ne voispas comment on peut considérer que les premiers juges auraient tranché cete question "définitivement" (sauf peut être lorsqu'il y a eu un jugement avabt dire droit).

Écrit par : Frédéric Rolin | 23/09/2006

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