13/09/2006

Contrat nouvelle embauche : Le gouvernement tente une manœuvre de diversion contre la censure annoncée de l’ordonnance de 2005


Le Monde publie ce jour un article d’où il ressort que le Préfet aurait élevé le conflit dans l’affaire du contrat nouvelle embauche qui avait été jugée par le Conseil des prud’hommes de Lonjumeau et qui est actuellement pendante devant la Cour d’appel.

 

On se souvient que dans ce jugement le Conseil des prud’hommes avait considéré que l’ordonnance créant le CNE était contraire à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail ( et si l’on ne s’en souvient pas, il suffit de se référer à la note publiée en son temps par mon estimé collègue Dimitri Houtcieff ici), et par suite qu’elle devait être écartée par application des dispositions de l’article 55 de la Constitution.

 

Selon les informations fournies par Le Monde (et d’ailleurs également contenues dans un commentaire qui figure à la fin de la note de D. Houtcieff précédemment citée), l’argument justifiant que le Préfet soulève le conflit tiendrait à ce que si le juge judiciaire est compétent pour écarter la loi contraire à une norme internationale, il ne le serait pas, en revanche, pour se prononcer sur la conformité d’une ordonnance (et non d’une loi) aux normes internationales.

 

Si l’on comprend bien, c’est en quelque sorte une mise en œuvre de la logique de l’arrêt Septfonds (TC 16 juin 1923) qui exclut que le juge judiciaire (sous réserve du juge pénal) puisse « contrôler la légalité » d’un acte administratif.

 

L’argument paraît habile.

 

Il est pourtant erroné à beaucoup d’égards.

 

1°) Tout d’abord, il est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que le juge judiciaire est compétent pour écarter un acte réglementaire contraire à une norme internationale (Cass. Com. 6 mai 1996, France Télécom, RFDA 1996, p. 1161, note B. Seiller ; AJDA 1996, p. 1033, note M. Bazex).

 

2°) Mais surtout, au delà de cet argument d’autorité, il faut souligner que le juge ne contrôle pas ce faisant la « légalité » de l’acte, mais simplement son « applicabilité », comme le révèle nettement la motivation de l’arrêt « Klôckner » de 1992 : « Considérant que la société requérante fait valoir que la cour de justice des communautés européennes, en décidant par son arrêt du 10 juillet 1991 que "la République française a manqué aux obligations qui lui incombent eu vertu des articles 59 et 60 du Traité CEE et de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats : ... en obligeant l'avocat prestataire de service à agir de concert avec un avocat inscrit à un barreau français ... pour l'exercice d'activités pour lesquelles le droit français n'exige pas l'assistance obligatoire d'un avocat" a entendu censurer les dispositions réglementaires précitées instaurant une telle obligation ; qu'il résulte en tous cas de l'arrêt précité que, sur ce point, les dispositions réglementaires susanalysées sont inapplicables ».

 

Or, le juge judiciaire est bien compétent pour apprécier l’applicabilité d’un texte réglementaire (ou législatif d’ailleurs), et cela en vertu de la logique juridique la plus élementaire : le juge qui applique un texte doit pouvoir déterminer s’il est applicable !

3°) Par ailleurs, même si le gouvernement n’a pas engagé la procédure de ratification de l’ordonnance (tout en ayant pris soin de déposer, dans le délai de deux mois prévu à l’article 38 de la Constitution le projet de loi de ratification pour éviter la caducité de l’ordonnance), il y a fort à parier que ladite ordonnance a été ratifiée implicitement, et que par suite elle a d’ores et déjà acquis valeur législative.

 

On rappelera à cet effet que le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’Etat admettent qu’une ordonnance puisse être ratifiée « implicitement ». Il faut pour cela qu’un ou plusieurs textes législatifs postérieurs aient repris les éléments essentiels de l’ordonnance.

 

Or, cruauté des recherches Legifrance, il apparaît qu’au moins trois lois postérieures ont fait référence à l’ordonnance créant le contrat « nouvelles embauches ».

 

-         D’abord, cruauté des cruautés la loi sur l’égalité des chances qui pour le CPE prévoyait en son article 8 : « Le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont ceux applicables au contrat nouvelles embauches ».

 

Il est vrai que cette loi a été abrogée, mais j’imagine mal que l’abrogation d’une loi de ratification implicite rende d’un seul coup à l’ordonnance sa seule valeur réglementaire. Mais, quand bien même on aurait un doute sur cette référence, il reste encore deux autres lois :

 

-         la LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, qui dans son article 3 confie au fond de solidarité le soin de collecter « l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches » ;

 

-         la loi de finances pour 2006, qui donne une base budgétaire à la mesure précédente (article 161).

 

 

Or, en prévoyant la mise en œuvre des mécanismes d’indemnisation prévus par l’ordonnance, le législateur a nécessairement entendu le contrat qui est la justification de ce mécanisme d’indemnisation.

 

De tout cela il résulte donc que l’ordonnance à d’ores et déjà acquis valeur législative et que par conséquent l’argument sur lequel repose l’arrêté de conflit est totalement inopérant.

 

C’est donc peu dire que la tentative de faire échapper le CNE à la censure probable du juge judiciaire (au moins jusqu’aux prochaines échéances électorales), repose sur des bases juridiques des plus fragiles et ressemble fort à une manœuvre.

 

maj 14 septembre : une version amendée de ce texte fera l'objet d'une "Tribune" dans une des prochaines livraisons du Recueil Dalloz.

maj 14 semptembre :

 

Un complément : dans son déclinatoire de compétence il semble que le préfet allègue que la décision de la Cour de cassation de 1996 que je cite ne serait pas pertinente car elle serait fondée sur la primauté du droit communautaire.

C'est exact mais il ne faut pas oublier qu'en réalité il y a des décisions très nombreuses de la Cour de cassation qui écartent l'application d'actes réglementaires pour contrariété à d'autres normes internationales que le droit communautaire. Je songe notamment à toutes celles qui ont considéré que la partie réglementaire du Code de l'expropriation était contraire à l'article 6-1 de la convention EDH.

La solution est donc on ne peut plus fermement acquise. 

 

Commentaires

Outre les considérations que vous développez, je considère que l'immixtion du juge administratif pour le jugement de la question de droit dont s'agit se heurterait à la nécessité d'un "juge de pleine juridiction" au sens de la CEDH, i.e. d'un juge compétent pour trancher l'ensemble des question de fait et de droit pertinentes pour le règlement du litige, et aussi à l'égalité des armes puisqu'il s'agirait de faire juger la question par une "autorité" choisie par une partie sur son initiative.
Rappelons par ailleurs le passage suivant de l'arrêt CJCE Simmenthal du 9 mars 1978 :

"21 QU ' IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE TOUT JUGE NATIONAL , SAISI DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE , A L ' OBLIGATION D ' APPLIQUER INTEGRALEMENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE PROTEGER LES DROITS QUE CELUI-CI CONFERE AUX PARTICULIERS , EN LAISSANT INAPPLIQUEE TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT CONTRAIRE DE LA LOI NATIONALE , QUE CELLE-CI SOIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;
22 QUE SERAIT , DES LORS , INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES INHERENTES A LA NATURE MEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTE DISPOSITION D ' UN ORDRE JURIDIQUE NATIONAL OU TOUTE PRATIQUE , LEGISLATIVE , ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE , QUI AURAIT POUR EFFET DE DIMINUER L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE FAIT DE REFUSER AU JUGE COMPETENT POUR APPLIQUER CE DROIT , LE POUVOIR DE FAIRE , AU MOMENT MEME DE CETTE APPLICATION , TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ECARTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES FORMANT EVENTUELLEMENT OBSTACLE A LA PLEINE EFFICACITE DES NORMES COMMUNAUTAIRES ;
23 QUE TEL SERAIT LE CAS SI , DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE CONTRARIETE ENTRE UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET UNE LOI NATIONALE POSTERIEURE , LA SOLUTION DE CE CONFLIT ETAIT RESERVEE A UNE AUTORITE AUTRE QUE LE JUGE APPELE A ASSURER L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , INVESTIE D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION PROPRE , MEME SI L ' OBSTACLE RESULTANT AINSI POUR LA PLEINE EFFICACITE DE CE DROIT N ' ETAIT QUE TEMPORAIRE ; "

Il est vrai que ledit arrêt concerne le droit communautaire, formellement, mais substantiellement la solution est transposable à la question ici en jeu. Je doute cependant que l'avocat se lance dans cete argumentation, par crainte...

Écrit par : denis roynard | 13/09/2006

Petite question : à la lecture du "monde", il me semble que le préfet a demandé à la Cour de décliner sa compétence ("déclinatoire de compétence") plutôt qu'il n'a "élevé le conflit" ("arrêté de conflit" suite à un refus de la Cour de décliner sa compétence). Ou bien ai-je raté une étape ?

Écrit par : Tom | 14/09/2006

C'est aussi ma compréhension: l'article dit "si la cour se déclare incompétente", ce qui plaide en faveur du déclinatoire de compétence.

Ceci dit, le gouvernement fait feu de tout bois: après l'appel du parquet, le conflit de compétence, on se demande ce qu'ils vont trouver après ça !

Écrit par : GroM | 14/09/2006

@ tom & groM : c'est vous qui avez raison : on en est bien au stade du déclinatoire de compétence.

Écrit par : Frédéric Rolin | 14/09/2006

Même si à vos avis, la tentative du préfet est un peu désespérée et juridiquement scabreuse, il est parfois intéressant d'avoir de tels recours. Cela permet de confirmer, d'infirmer ou d'infléchir des jurisprudences, qui contrairement aux textes, ne sont pas fixes. Peut-être que finalement, c'est le préfet qui aurait raison. En tout cas, vu l'imbroglio du statut de cette ordonnance, cela va donner une décision "académiquement" intéressante.

Écrit par : authueil | 14/09/2006

@ authueil : je ne crois pas que la situation de cette ordonnance soit si comlexe que cela : c'est très simple, au contraire, soit elle a été ratifiée implicitement, soit elle ne l'a pas été, mais dans les deux cas, le juge judiciaire reste compétent.

Écrit par : Frédéric Rolin | 14/09/2006

Indépendamment du fond et des circonstances qui le povoquent, merci à tous pour ce débat très instructif !

Écrit par : la cancre a cote du radiateur | 14/09/2006

Extrait de l'interview de Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, dans les Echos du 26 juin 2006

http://www.lesechos.fr/info/france/200078029.htm

Est-ce le cas de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail sur laquelle se basent les syndicats pour contester le CNE ?

" La Cour de cassation, le 29 mars 2006, et le Conseil d'Etat, le 19 octobre 2005, ont déjà eu l'occasion de dire que cette convention, notamment en ce qu'elle affirme le droit à un préavis d'une durée raisonnable, était d'application directe, mais également en ce qu'elle prévoit une exception à ce droit, sous certaines conditions. Il revient au juge, comme l'a fait la chambre sociale, de contrôler que ces conditions sont remplies. "

Écrit par : Tom | 14/09/2006

Il faut avouer qu'entre l'appréciation de la légalité d'un acte règlementaire par rapport à un traité ou une convention internationale et son applicabilité, la différence est pour le moins ténue. En effet, un acte règlementaire illégal est de toute façon inapplicable. Ainsi, pour déterminer si l'acte est applicable, il faut faire un examen de sa légalité en le confrontant à la convention. La différence est qu'ici le juge judiciaire se reconnapit le droit de le faire directement sans l'entremise du juge administratif. En tout état de cause, le CP de Longjumeau ne s'est pas contenté d'écarter l'ordonnance de la solution du litige (inapplicabilité), il l'a bien déclaré illégale, s'il m'en souvient bien...

Écrit par : somni | 15/09/2006

@ somni : Il faut reprendre la décision IVG de 1975 : si la convention internationale vient à disparaître, l'acte national réapparaît, alors que l'annulation apour but de l'écarter défintivement de l'ordre juridique.

Écrit par : Frédéric Rolin | 15/09/2006

Oui je ne le conteste pas. C'est aussi le mécanisme de l'exception d'illégalité. j'expliquais simplement qu'il y avait à mon sens pas de différence entre l'appréciation de la légalité de l'acte et l'appréciation de son applicabilité (sachant, comme vous le soulignez, que de toute façon, dans les deux cas, l'acte demeure dans l'ordonnancement juridique.

Écrit par : somni | 15/09/2006

@ Somni et F. Rolin

Ne peut-on penser à un cas où il y a une différence notable entre application d'une norme d'un côté et appréciation de la validité générale d'une norme de l'autre... Je m'explique : en droit du travail, il y a le principe général de l'ordre public social qui fait que lorsque plusieurs textes sont en concurrence (lois, conventions collectives, contrat de travail), on applique (sauf exception) le plus avantageux pour le salarié...

Dans ce cas présent, sans même examiner ce que dit l'ordonnance instituant le CNE, la Cour pourrait constater que le CNE particulier en cause ne prévoit pas mieux que la convention n° 158 de l'OIT, et que celle-ci est alors directement applicable à la situation litigieuse (donc au licenciement)...

Écrit par : Tom | 15/09/2006

Tom, je ne pense pas. Sans être aucunement spécialiste de cette branche du droit, il me semble que la notion d'ordre public en droit du travail laisse une place à la liberté contractuelle, sous réserve que les clauses sur lesquelles les parties se sont mis d'accord soient plus favorables au salarié.
Ici, la liberté contractuelle n'est nullement en cause, mais il s'agit de la possibilité pour le juge judiciaire de faire prévaloir directement, au nom de l'article 55 de la constitution, une convention internationale sur une ordonnance (qui est soit restée un acte règlementaire, soit devenue un acte législatif) sans passer par l'appréciation du juge administratif (seulement si l'ordonnance est demeurée un acte règlementaire), qui d'ailleurs, s'est déjà exprimé sur la question et n'y a rien trouvé à redire.

Écrit par : somni | 15/09/2006

Débat juridique passionnant, exemple académique très porteur, mais situation politique scandaleuse.
On parle ici d'un gouvernement qui, par deux actes symboliques forts (nomination d'un procureur général et tentative d'interférence dans la jurisprudence), montre son mépris pour la justice et plus largement, pour la démocratie et son irréductible séparation des pouvoirs.
Je vous prie d'excuser cette prise de position si ce blog n'a qu'une vocation purement académique. Mais le rappel me semble malgré tout nécessaire.

Écrit par : Grachus | 15/09/2006

Grachus, je ne pense pas que la discussion "académique" soit déconnectée des réalités politiques. Bien au contraire, cela vous donne les arguments (juridiques) pour démontrer qu'il y a bien tentative d'immitxion (politique) sur le cours de la justice.

Cela étant, que le juge judiciaire s'accorde le droit d'apprécier l'applicabilité d'un acte règlementaire (voire sa légalité), il s'agit aussi d'une entorse au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ou du moins tel qu'il a été longtemps interprété et appliqué. C'est d'ailleurs, à mon avis, dans ce sens là, qu'il fallait l'entendre au départ, plus que celui auquel vous faites référence.

Écrit par : somni | 15/09/2006

Remarquable analyse à laquelle je me suis permis du reste de me référer largement dans mon commentaire(http://cacambo.over-blog.net/article-3848185.html).

Cette affaire me semble parfaitement illustrer l'absurdité de notre ordonnancement juridique actuel qui conduit au gouvernement de soutenir que le juge judiciaire pourrait (et même devrait) contrôler la conformité au droit international d'une loi mais qu'il serait interdit de procéder à ce même contrôle en ce qui concerne un acte règlementaire ?

Et on s'etonne que la justice française paraisse obscure aux citoyens...

Écrit par : Cacambo | 15/09/2006

Bravo pour le billet, et merci à tous les commentateurs.

Concernant la subtile différence entre contrôle de légalité et d'applicabilité, j'ai tendance à partager l'avis de Cacambo. On a là un équilibre beaucoup trop jésuite pour être honnête.

Merci aussi de m'avoir fait découvrir le concept de ratification implicite, même si on ne peut pas dire non plus que cela améliore la lisibilté du droit ...

Écrit par : GroM | 15/09/2006

@ Cacambo à noter que pour le conseil constitutionnel "les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ".
L'appréciation de la légalité des actes administratifs ne figure donc pas parmi les compétences du juge administratif protégées par le PFRL :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86224dc.htm

Écrit par : somni | 15/09/2006

@groM : la distinction est effectivement "jésuite" mais elle est surtout le produit d'une histoire : celle des réticences à donner une pline portée à l'article 55 de la Constitution. Dire que la norme nationale est simplement rendue inapplicable et non illégale par la norme internationale montre que le rapport de validité est moisn strict que dans l'ordre juridique interne, qu'il est fondé sur des instruments qui demeurent conventionnels, dont la portée peut être affectée par l'application non réciproque, etc...

Écrit par : Frédéric Rolin | 16/09/2006

je reviens sur la phrase d'entame :
"Le Monde publie ce jour un article d’où il ressort que le Préfet aurait élevé le conflit dans l’affaire du contrat nouvelle embauche qui avait été jugée par le Conseil des prud’hommes de Lonjumeau et qui est actuellement pendante devant la Cour d’appel."

Est-ce à dire que, comme les membres du conseil des prud'hommes, les services de la préfecture de l'Essonne consultent les blogs des professeurs de la faculté de droit d'Evry?
En effet l'idée de l'incompétence de la juridiction judiciaire a été lancée sur le blog de Dimitri Houtcieff...

Écrit par : Serge Slama | 17/09/2006

Ah, j'oubliais comme élément nouveau depuis l'avis de 1996: l'intervention de l'arrêt Duvignères sur les circulaires "impératives" qui change la donne sur l'invocabilité des circulaires devant les juridictions administratives.

Écrit par : Serge Slama | 17/09/2006

Il ya bien eu un arrêt Duvignères. Il est bien intervenu en principe pour trancher des divergences de jurisprudence relativement, notamment, à l'intérêt à agir pour demander l'annulation d'une circulaire. MAIS en pratique certaines sous-sections ont une pratique contraire à l'arrêt Duvignères, et je suis bien placé pour le savoir, hélas, puisque la cause que je défendais a fait l'objet d'un rejet alors même que les critères d'application de l'arrêt Duvignères étaient réunis.
Il est vrai que l'on touche là à une auitre question, celle des effets relatifs ou absolus des rejets et des "motifs décisoires" :
bien que selon le Professeur Chapus les arrêst de rejet n'aient qu'une autorité relative de chose jugée, ce qui est de bon sens, puisqu'on ne peut exclure qu'une meilleure argumentation puisse emporter l'annulation, le CE n'aime pas annuler ensuite ce qu'il n'a pas voulu annulé avant au simple motif qu'un nouveau moyen devrait emporter l'annluation sur la base de considérations juridiques; on pourrait croire qu'il en va différemment lorsque les moyens d'abord oubliés sont d'ordre public, mais c'est encore pire, car comment le CE pourrait reconnaître qu'il a omis de le soulever d'office précédemment ?
Bref, je conseille vivement d'invoquer en effet systématiquement cet arrêt Duvignères, car ça peut être utile au niveau national et ensuite devant la CEDH, mais il ne faut pas s'illusionner sur sa portée réelle, i.e. il manifeste bien la volonté d'une partie du CE de faire prévaloir la prééminence du droit au sens matériel et formel, mais il existe une autre tendance encore bien vivante qui est plus "compréhensive" pour l'administration. La prééminence du droit est une notion qui est encore largement absente des mentalités administratives (lato sensu), et la meilleure illustration en est la position des autorités publiques françaises dans l'arrêt CJCE 30 sept 2003 Köbler c Autriche (aff C -224/01), présentées par un conseiller d'état, et la réaction à l'arrêt d'un autre membre du Conseil d'Etat, le MDR Courtial dans l'AJDA du 1er mars 2004, pp 423 à 431. Il faut vraiment lire cet arrêt, car lesdites autorités s'y voient obligées d'exposer publiquement et explicitement leur vraie conception, compte tenu de l'enjeu, du caractère détaillé de l'arrêt et de la publicité des moyens invoqués.
La lecture de cet arrêt vaut bien plus que tous les commentaires internes sur l'arrêt Duvignères ou sur toute autre arrêt du CE pour qui veut comprendre la nature des enjeux et les positions en présence !

Écrit par : denis roynard | 18/09/2006

Confirmant l'analyse de Fr. Rolin, voici un extrait d'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2001 sur l'exeption de conventionnalité relativement à un acte administratif :

http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=7910

" Attendu que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance du juge des enfants de Toulouse du 21 avril 1999 qui a rejeté sa demande de communication des pièces du dossier d'assistance éducative ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel l'a invité à saisir la juridiction administrative de la légalité de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile et a sursis à statuer sur sa demande de communication de pièces dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que, par le second arrêt attaqué, elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à une autre décision ;

" Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si les dispositions du texte précité sont compatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme invoqué par M. X..., la cour d'appel, qui a confondu exception de légalité et exception de conventionnalité, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs... "

Écrit par : Tom | 19/09/2006

@ tom : bravo pour cette trouvaille, qui est sans doute la décision la plus explicite, et qui, contrairement à l'arrêt de 1996, ne s'appuie pas sur laprimauté du droit communautaire. je crois que cela termin, si besoin en était, de démontrer qu'il existe une autonomie de ce que la Cour appelle l'exception de conventionnalité, qui échappe à la logique du renvoi préjudiciel.

Écrit par : Frédéric Rolin | 20/09/2006

@ Fr. Rolin

La position de la Cour de cass. (au moins la ch. civ. 1) est évidemment très claire et très déterminée sur le point en question. Reste à savoir la position éventulle du Tribunal des conflits s'il a à juger du même type de questions.

La réponse du TC ne me semble pas tout à fait évidente, vu la prise de position (hélas plus ou moins implicite) dans d'autres cas, tel TC, 19 janvier 1998, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1998X01X0000003084
Le TC semble ici englober (mais ce n'est pas très clair) une éventuelle exception d'inconventionnalité (relative au droit communautaire) dans le cadre des exceptions d'illégalité pour lesquelles il doit y avoir renvoi préjudiciel lorsqu'elles concernent un acte administratif.

Il n'est pas exclus qu'il y ait des divergences de jurisprudence ici.

Écrit par : Tom | 20/09/2006

Le Professeur Rolin évoque la "logique du renvoi préjudiciel" , mais le pb à mon avis est qu'il existe plusieurs logiques. Car à côté d'une logique "de droit commun" purement juridique qui fait du juge de l'action le juge de l'exception et qui privilégie l'application uniforme de la CEDH ou toute autre norme inscrite dans un traité intertnational, sur l'appréciation uniforme d'une telle norme au sens du contentieux administratif, il existe une logique "politique" de dépossession du juge judiciaire, la même qui a longtemps signifié l'absence de recours administratif effectif, et qui aujourd'hui encore est bcp plus imprégnée des prérogatives de l'administration que des droits et libertés de l'individu.
Il est en tout cas intéressant de préciser cette "logique" et surtout son caractère, juridique ou politique.

Écrit par : denis roynard | 20/09/2006

@ tom : je ne pense pas que l'on puisse interpréter cette décision du TC en ce sens : d'abord la formule "sous réserve..." est une reprise stéréotypée des motivations "époux barbier", ensuite, parmi les différents moyens soulevés, il ya avait là méconnaissance de normes internes. Donc dès lors qu'il fait masse de tous les arguments nationaux avec ceux d'origine communautaires, le TC est obligé de réserver l'exception d'illégalité.

Ce qui est beaucoup plus intéressant, c'est que la question ne lui a jamais été posée jusqu'à présent, ce qui montre bien qu'aucune autorité administrative ou judiciaire n'avait eu de doute (à part la CA dans l'arêt que vous citez précédemment).

Reste à savoir comment se prononcera(it) le TC. Je vois mal, néanmoins, les membres de la Cour de cassation accepter que leur échappe la compétence pour apprécier la conventionnalité du NCPC, au profit du juge administratif : si l'on y réfléchit bien, cela conduirait à renvoyer au CE tout le contentieux du procès civil équitable devant le juge administratif (du moins lorsque des questions sérieuses sont posées). Je pense même que le Conseil d'Etat serait sans doute assez gêné d'imposer à la Cour ce type de renvois.

Par ailleurs, il peut y avoir parmi les membres du TC issus du Conseil d'Etat un "renversement de front" : si la solution "renvoi au juge administratif" est une solution politiquement conservatrice, il ne faut pas oublier que ce sont généralement les mêmes personnes, ou du moins une partie significative d'entre elles, qui refusent d'admettre la logique selon laquelle le droit international est de même nature que le droit national et par suite qu'un acte réglementaire contraire à une norme internationale puisse être de ce fait "annulé" (et non pas seulement écarté). Dès lors, ces personnes vont se trouver mutatis mutandis dans la même situation que les ultras de 1814 : faut-il faire jouer le régime parlementaire pour faire triompher ses idées anti-parlementaires ? Les ultras ont jugé que oui, qu'en sera-t-il pour les magistrats du TC ? mystère

Écrit par : Frédéric Rolin | 20/09/2006

@ Fr. Rolin

1/ Je trouve votre commentaire très éclairant (comme d'habitude !)

2/ Il est clair que l'arrêt cité du TC ne se prononce pas explicitement sur la question...
a) L'arrêt du TC utilise certes une formule type habituelle "sous réserve"...
b) Mais le litige concernait des pratiques commerciales susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne qu'en droit communautaire.
c) Le droit communautaire est donc plus ou moins présent ici...
d) sans qu'on sache vraiment si dans l'esprit (?) du TC le renvoi préjudiciel au juge administratif inclut ou non le cas d'une exception de conventionnalité d'un acte administratif.

Écrit par : Tom | 20/09/2006

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