le Blog de Frédéric Rolin

Des rumeurs persistantes laissent penser qu’un nouveau Code des marchés publics serait en cours de rédaction, dont l'objet serait de remédier à certaines des lacunes décelées dans celui vient d'être publié.

Ses principales innovations seraient les suivantes :

- L’application du Code aux organismes de droit public non soumis au Code mais entrant dans le champ d’application de la MOP (uniquement pour les marchés de seuils communautaires).

L’ajout d’un alinéa à l’article 1 précisant que «  constituent des marchés publics, les marchés publics soumis aux dispositions du présent Code, sous réserve de dispositions spéciales ».

- La possibilité de créer des groupements de groupements de commandes.

- Le remplacement de la notion de « marché à procédure adaptée » par la notion de « marché à procédure sécurisée ».

- la création de « seuils flottants » indexés sur l’évolution des prix de chaque type de prestations, au vue d’une nomenclature homogène (ex : les seuils pour les marchés mettant en œuvre l’utilisation de carburants seraient actuellement revus à la hausse).

-l’augmentation du seuil d’absence de mise en concurrence à 4100 € (Compte tenu de l’augmentation du prix des bouquets de fleurs)

- l’ajout d’un article précisant que « sont regardés comme « dématérialisé(e)s », au sens du présent Code, les envois réalisés au moyens de supports matériels, à la condition que ceux-ci contiennent des données dématérialisées » (précision importante pour régler le problème épineux du statut des CD ROM).

- la création d’une procédure de « mise en concurrence démocratique », encore appelée par les initiés « procédure Star Académie » : les contribuables locaux pourront moyennant SMS surtaxés (qui seront déduits de leurs impôts locaux, à condition qu’intervienne une Loi de Finance car la matière fiscale est législative), éliminer certaines des offres sur proposition de la commission d’appel d’offres.

- la création par décret en Conseil d’Etat d’algorythmes types pour déterminer la pondération des critères de choix et la sélection des offres. L’utilisation de ces algorithmes sera obligatoire pour les marchés de l’Etat et simplement indicatif pour les collectivités territoriales (il n’est pas sûr que la création d’algorithme entre dans le champ d’application de l’habilitation du décret-loi de 1938 servant de base légale à la compétence réglementaire en la matière).

- les méthodes de pondération des critères et de choix des offres sont constitutives « d’œuvres de l’esprit » soumises au Code la propriété intellectuelle et par suite insusceptibles d’être utilisées sans autorisation de la collectivité qui les a mises en place.

- la création d’une mission d’appui à la rédaction des futurs codes des marchés publics (en précisant que le concours apporté à cette mission n’a pas à être précédé d’un appel d’offres).

- La création d’une mission d’évaluation de l’impact de l’évolution de la réglementation relative à la passation des marchés publics (il y a un désaccord sur le point de savoir s’il faut limiter les compétences de cette mission aux marchés publics au sens du Code de 2001, 2004 ou 2006).