20/06/2006

Comptes et mécomptes du temps de parole de l’UDF…


On vient d’apprendre que le CSA venait d’écrire à François Bayrou pour l’informer de ce que « Le Conseil, lors de son assemblée plénière du 20 juin 2006, a révisé sa décision du 13 juin 2006 et décidé de maintenir le dispositif en vigueur depuis le vote de la motion de censure : le temps de parole des membres de l'UDF est comptabilisé sans être imputé sur celui de la majorité, ni celui de l'opposition. Cette méthode de calcul déroge aux règles traditionnelles du Conseil, mais elle répond à une situation inédite ».

 

En effet, « Dans sa mission de protection du pluralisme, le CSA ne prétend en aucun cas situer une formation politique contre son gré ».

 

Cette « lettre » appelle plusieurs observations qu’on livrera en allant du formel au substantiel.

 

Tout d’abord, même si les termes sont contournés, cette lettre constitue bien une décision administrative, et cette décision constitue le retrait d’une décision précédente. Donc plutôt que de dire « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris acte de votre désaccord » et a « révisé » sa décision, il aurait été plus exact de dire : « saisi de votre recours gracieux, le CSA a décidé de retirer la décision que vous contestiez ». Evidemment, c’est un peu vexant, mais juridiquement c’est plus exact.

 

Ensuite, on rappellera que le retrait des décisions administratives individuelles créatrices de droits (et celle-là l’était puisqu’elle modifiait la dévolution des temps de parole) ne peut s’opérer que pour un motif d’illégalité. Jamais, en revanche, pour un motif d’opportunité. Dès lors, en décidant de retirer sa décision le CSA a, implicitement mais nécessairement admis son illégalité (sauf à en avoir commis une nouvelle en procédant à un retrait pour inopportunité).

 

Mais au-delà de cet habillage visant à dissimuler ce retrait pour illégalité, on observera que la décision du 20 juin ne remet pas seulement en cause la précédente, mais également tout le raisonnement sur lequel elle s’appuyait. En effet, le CSA avait posé une règle « objective » : le fait d’avoir voté une motion de censure caractérise le placement dans l’opposition, assorti non pas d’une exception mais d’un complément : « subjectif » : si vous n’avez pas voté une motion de censure vous pouvez quand même, à votre demande, être classé dans l’opposition.

 

Or, ici en affirmant que le CSA « ne prétend en aucun cas situer une formation politique contre son gré », la décision prend un tour principalement subjectif : c’est bien la volonté de la formation (et non plus de ses membres, soulignons le au passage) qui prime, et non la situation objective issue d’un comportement antérieur.

 

Dès lors, le CSA s’engage dans une spirale infernale : qu’est ce qui interdirait (sinon la difficulté à communiquer sur ce point) à un parti politique de l’opposition de se classer dans la majorité pour « grignoter » le temps de parole d’une formation majoritaire ? Rien, et dans le prolongement de cette nouvelle logique le CSA ne pourrait s’y opposer. Soulignons d’ailleurs que la question est d’ores et déjà posée à propos de certains groupes du Sénat.

 

Au surplus, le CSA a décidé de ne placer l’UDF ni dans l’opposition ni dans la majorité, ce qui est très troublant : Rappelons que nous vivions déjà sous l’empire d’une répartition en « quatre tiers » (gouvernement, majorité parlementaire, opposition parlementaire, partis non représentés au Parlement). Or voilà que vient s’ajouter un « cinquième tiers » : les partis représentés qui ne sont ni dans la majorité ni dans l’opposition ! Or, rappelons le « principe de référence de 2000 du CSA : « Sauf exception justifiée par l'actualité, le temps d'intervention des personnalités de l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire ». Où range-t-on alors cette nouvelle catégorie ? En l’imputant sur la majorité et le gouvernement ou sur l’opposition ou sur les deux ?

 

Tout cela devient fort complexe, et comme le CSA n’a pas pris parti, tous ses indicateurs sont désormais faussés. Décidément, comme l’indique le CSA, une nouvelle réflexion est nécessaire. On peut se demander si celle-ci ne tirerait pas profit de s’appuyer sur les règles du financement des partis et groupements politiques, quitte à y faire intervenir certains correctifs.

Commentaires

La nouvelle décision du CSA ne pourrait-elle être interprétée comme une abrogation (vu les circonstances nouvelles) plutôt que comme un retrait ?

Écrit par : Tom | 20/06/2006

Autre aspect : une décision individuelle créatrice de droit légale peut être retirer à la demande du "bénéficiaire"...
Reste bien sûr le problème des tiers et de leurs droits !

Écrit par : Tom | 20/06/2006

remarque de détail : j'ignore si l'UDF a fait le recours que vous suggérez. F. Bayrou s'interrogeait sur ce point, lors de sa conférence de presse, décrivant la décision comme un "cristal d'âneries" qu'il pouvait être amusant de "laisser sous globe".

En revanche, le PS avait annoncé son intention de déposer un recours contre la décision, qui réduisait de fait son temps de parole. Pourtant, c'est à M. Bayrou que le CSA a écrit.

Remarque de détail 2 : le CSA feint de "maintenir" le dispositif de "neutralisation de l'UDF" en vigueur depuis la motion de censure, mais à ma connaissance, cette "neutralisation" avait été décidée ex post, par la même décision du 13 juin, pour la période courant de la motion au 13 juin.

Écrit par : FrédéricLN | 20/06/2006

Dans ces conditions, faut-il considérer que Bayrou et ses camarades ne disposent plus d'aucun temps de parole - ce qui paraît peu envisageable - ou bien que les antennes leur sont ouvertes à satiété ?

Le CSA semble bien avoir mis la charrue avant les boeufs. Une modification préalable des règles applicables aurait été préférable, plutôt que de mettre ainsi l'UDF... hors du droit, et du temps (de parole).

Écrit par : e.l.m | 20/06/2006

Professeur,

Inspiré par les termes de votre premier billet sur le sujet, j'ai commenté cette nouvelle décision en tirant des conclusions très proches du billet que vous venez de publier.

Cependant, les commentaires d'Autheuil (http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/20/374-dominique-baudis-nouveau-prix-busiris#c11463) et de Paxatagore (http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2006/06/20/67-le-csa-retire-sa-decision-concernant-ludf#c78) me font m'interroger sur la pertinence de notre lecture de la première décision du CSA.

Qu'en pensez-vous ?

Écrit par : François - Droit administratif | 20/06/2006

@françois : j'ai répondu sur votre blog (s'il reste des fôtes de frappe supprimez les, pour m'évitez une honte blogosphérique)

@ elm : de fait le CSA ne dit pas à quelle sauce il faut manger l'UDF

@frédéric LN, la décision du CSA mentionne bien une "lettre" de F. Bayrou

@ tom : le changement de circonstances ne peut pas naître de la seule contestation de la décision.

Écrit par : Frédéric Rolin | 21/06/2006

Mais une décision individuelle créatrice de droit légale ne peut-elle être retirer à la demande du "bénéficiaire" ?...
Reste bien sûr le problème des tiers et de leurs droits !
Cf. retrait d'un acte légal sur la demande du bénéficiaire : CE Sect. 23 juillet 1974 ministre de l'intérieur c/ Gay, Rec. p.441.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1974X07X0000091338

"l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter ou la remplacer par une autre décision qu'à la condition que cette décision soit elle-même illégale, si ce n'est lorsque le retrait est sollicité par la voie d'un recours gracieux et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, pour lui substituer une décision plus favorable à l'auteur de ce recours..."

Écrit par : Tom | 21/06/2006

J'ai essayé de répondre à cette question sur "droit administratif". POur faire, seimple, je ne pense pas qu'être exclue de la majorité soit une décision favorable, pusique le temps de parole de la majorité + celui du gouvernement, peut valablement être le double de celui de l'opposition, selon les prinicpes mentionnés par le CSA.

Écrit par : Frédéric Rolin | 21/06/2006

Dans l'arrêt GAY, il ne s'agit pas d'une décision favorable en soi (c'était une suspension de permis de conduire !) : ce que le CE a refusé avec l'arrêt GAY, c'est que la mesure soit agravée après un recours gracieux.
Donc il ne s'agit pas de mesure favorable versus défavorable, il s'agit d'une mesure défavorable légale (et que l'adminsitration pouvait amoindrir après un recours gracieux) versus une mesure plus défavorable (ce que l'administration ne pouvait faire après un recours gracieux).

Ici, à supposer, par hypothèse d'école, que la 1ère décision du CSA ait été légale, le retrait était quand même permis si la nouvelle mesure était plus favorable pour l'UDF.

Reste le problème des droits des tiers...

Écrit par : Tom | 21/06/2006

@ Frédéric Rolin "qu’est ce qui interdirait (sinon la difficulté à communiquer sur ce point) à un parti politique de l’opposition de se classer dans la majorité pour « grignoter » le temps de parole d’une formation majoritaire ? "
A mon sens, ce que veut dire le CSA dans sa phrase qu'il « ne prétend en aucun cas situer une formation politique contre son gré », c'est qu'il s'interdit dorénavant (ce qu'il avait fait quelques jours plus tôt) de décider seul du changement dans le classement d'une formation politique dans la majorité ou dans l'opposition sans prendre en compte le positionnement officiel de ce parti. cela me semble tout de même préférable comme cela. Mais vous avez fait remarquer, à juste titre, que l'écriture du CSA était fort peu juridique, sans doute pas seulement pour des motifs d'habillage, tant la question du positionnement de l'UDf et sa traduction en terme de temps de parole paraît complexe.
En l'occurence, on peut comprendre l'embarras du CSA quant au positionement réel de l'UDF. Cet embarras se traduit par chacune des décisions prises, la dernière en date n'était pas vraiment satisfaisante elle non plus et étant suscptible, sans doute d'être contestée devant le Conseil d'Etat.

Écrit par : somni | 21/06/2006

Re-rem de détail (Pr. Rolin) : je ne vois pas de telle mention à une lettre de F. Bayrou dans la décision du CSA. Il fait référence à un désaccord ("Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris acte de votre désaccord"), peut-être celui exprimé par voie de conférence de presse. [Mais, bis, j'ignore si un recours a été déposé.]

Écrit par : FrédéricLN | 21/06/2006

Dans ce débat, ces indignations, ces nouvelles précisions ("Bayrou a-t'il écrit une lettre ou seulement émis une opinion sur les ondes ?" - une perle que Bayrou, conscient des choses, adorerait),

et bien pour le quidam n'ayant pas fait profession d'être de l'UDF,

pour le quidam qui reste néammoins français, français de France, enfin, voyez-vous, de cet endroit-là du monde, avec deux ou trois réalités un peu solides, un territoire, des gens, et bien donc, pour celui-ci, le quidam dans le réel, impôts, factures, salaires, loyer,

et bien pour celui-ci votre débat a quelque chose de, comment le dire sans être blessant ?

quelque chose de profondément accablant ...

Vous en rendez-vous compte ou êtes vous vraiment dans un ailleurs sidéral et sidérant ?

Écrit par : ponolive | 21/06/2006

Daniel Schneidermann ! Libé ! Bravo Professeur.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=392521

Écrit par : FrédéricLN | 23/06/2006

Écrire un commentaire