16/05/2006

Jeux en ligne : veillée d’armes avant le big bang communautaire

L’avocat général DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER vient de rendre aujourd’hui ses conclusions sur trois affaires italiennes jointes, qui touchent à la libre prestation de services en matière de jeux d’argents, et notamment de jeux en ligne, dans l’espace communautaire.

 

 

Le premier paragraphe de ces conclusions marque l’ambition du propos : «  «Rien ne va plus». La Cour ne peut éviter plus longtemps d’examiner de façon approfondie les incidences des libertés fondamentales du traité CE sur le secteur des jeux de hasard ».

 

 

Et le dernier, répondant à la question préjudicielle posée en montre les effets :

 

 

«Les articles 43 et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois années de privation de liberté, de collecter, d’accepter, d’enregistrer ou de transmettre des propositions de paris, en l’absence de concession ou d’autorisation délivrée par l’État membre concerné, pour le compte d’une entreprise qui ne peut obtenir cette concession et cette autorisation pour rendre de tels services dans ce pays, mais qui possède une habilitation à les fournir délivrée par un autre État membre dans lequel elle est établie.»

 

 

Autrement dit, l’avocat général propose à la Cour d’admettre purement et simplement la liberté de prestations de service à l’intérieur de l’espace communautaire, en matière de jeux en ligne, et d’écarter les législations nationales qui s’y opposeraient.

 

 

Confortant l’arrêt Gambelli, écartant la jurisprudence italienne rendue après celui-ci, plaçant délibérément le jeu dans la sphère marchande, ces conclusions marqueront une étape essentielle dans la réflexion sur le statut juridique du jeu.

 

 

Il demeure désormais à attendre le prononcé de l’arrêt, mais il est clair que le système national des jeux (et notamment le système français) est tout près de l’implosion, et cela malgré la « Gambellisation » récente des textes relatifs à la Française des jeux.

 

 

 

 

 

NB : La « Gambellisation », pour répondre à la question contenue dans le premier commentaire à cette note, est un barbarisme (ou plus exactement une « forgerie » si j’en crois le beau dictionnaire des figures de style du site alis réthorique) dont j’assume la pleine responsabilité. Il vise à désigner l’opération par laquelle le gouvernement a, dans un décret, essayé de rendre le statut de la Française des jeux conforme aux exigences de l’arrêt Gambelli (pour la portée de cet arrêt, voir la note suivante).

 

Je rapporte ici les dispositions de ce décret (Décret n° 2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978) :

 

« Article 2

 

L'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, il peut être proposé au public une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants :

 

- assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;

 

- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;

 

- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;

 

- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. »

 

 

On notera que ces exigences ne sont assorties d’aucun élément particulier de régime juridique. Notamment, je serais curieux de savoir quel est l’encadrement prévu pour des jeux aussi addictifs que le « Rapido », pour éviter que des personnes ne se ruinent dans des cafés en jouant à cette sorte de loto instantané et permanent.

 

D’où il résulte que le terme de « Gambellisation » contient évidemment une connotation ironique, insinuant que l’adoption de la terminologie de l’arrêt Gambelli est purement formelle.

 

 

Commentaires

Monsieur,
Pourriez-vous, s'il vous plait, me préciser ce que vous entendez par "Gambellisation" récente des textes relatifs à la Française des jeux ?
Merci pour la qualité de votre blog et, par avance, de votre réponse.
Anka

Écrit par : Anka | 16/05/2006

N'y aurait-il pas quelque intérêt à rapprocher votre " gambellisation", et non sans quelque sourire, du gamble anglais, jeu d'argent ??? En tout cas cela traduit l'évolution importante de l'UE qui jusqu'à présent avait préféré le statu quo en la matière malgré l'insistence du Royaume-Uni...

Écrit par : George | 16/05/2006

Quelle imprudence de ne pas avoir souscrit de license "creative common" pour vos commentaires, je sens que je vais piller votre brillante trouvaille...

Écrit par : frédéric Rolin | 16/05/2006

Pour en finir, estimer que les libertés d'établissement et de prestations de service doivent jouer à plein, faute de bonne foi des états prônant la régulation, ne revient-il pas à obliger ces derniers à admettre la création d'un cadre de droit dérivé européen, les jeux étant hors directive services ? En ce sens, voir le point 25 des motifs de ce texte: "Il convient d’exclure les activités de jeux d’argent, y compris les loteries et paris, du champ d’application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États membres la mise en oeuvre de politiques touchant à l’ordre public et visant à protéger les consommateurs" (Dir. Parl. et Cons. CE n° 2006/123, 12 déc. 2006, JOUE 27 déc., n° L 376).

Bref, le choix entre le droit primaire qui pourfend l'intervention nationale ou une législation négociée à l'échelon européen ?

Écrit par : Editeur juridique | 16/02/2007

Don Dámaso Ruiz Jarabo Colomer, gran jurista, hombre cabal

Écrit par : antonio salgado nolasco | 22/03/2007

Antonio Quintano Ripollés , gran jurista

Écrit par : gabriel fernández | 13/04/2007

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