10.05.2006
Préjudices corporels : un remarquable rapport
Dans le flot incessant des rapports publics, il y a, contrairement à ce qu’on affirme souvent, peu de textes inutiles, mais, l’exploitation en est fort difficile, en raison à la fois de la diversité des sujets traités, du volume des publications et, encore une fois, de leur nombre.
De telle sorte que cette source quoique aisément disponible sur Internet, reste souvent ignorée des juristes, du moins de ceux qui n’ont pas un intérêt direct pour la matière concernée par le rapport.
Mais, il arrive, par hasard, ou sur la foi d’un conseil, que l’on soit conduit à identifier une source spécialement digne d’intérêt.
Telle est l’expérience que j’ai pu faire récemment, en consultant le rapport remis au ministre de la justice par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre DINTILHAC et relatif à l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels.
Je le dis tout net, pour le non-spécialiste que je suis, du droit de la responsabilité, et davantage encore du régime du préjudice indemnisable, ce rapport a fait l’effet d’une véritable bombe.
Non seulement j’y ai découvert que des notions qui me paraissaient parfaitement établies (telles que celles d’ITT ou d’IPP) faisaient en réalité l’objet d’appréciations contradictoires, au point même que les juridictions ne sont pas d’accord sur les mots dissimulés derrière ces initiales !. J’y ai également découvert comment il était possible de dresse une catégorisation raisonnée de tous les types de préjudices corporels, et combien était captivante cette matière, qui dissimule sous des dehors techniques, des enjeux de société considérables (v. par ex. sur l’évolution du contenu du « préjudice sexuel »).
C’est pourquoi, je ne puis m’empêcher de faire part à mes lecteurs de cette découverte et de les inviter à leur tour à la faire partager, spécialement dans les milieux du droit public qui a toujours eu une conception assez rudimentaire de ces questions.
Pour information, voici le plan du rapport :
I - Une démarche prospective et pragmatique
A - Recherche des typologies de nomenclature préexistantes
1°) Nomenclatures existantes dans le cadre interne
2°) Nomenclatures existantes dans le cadre européen et du droit comparé
a) Eléments de droit européen
b) Eléments de droit comparé
B - Audition de professionnels spécialistes de l’indemnisation du préjudice corporel
1°) Audition de praticiens chargés de l’indemnisation de victimes de dommages corporels
a) Indemnisation judiciaire
b) Indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (F.I.V.A.)
2°) Audition d’experts chargés de l’indemnisation de victimes de dommages corporels
a) Position d’un membre de l’Académie nationale de médecine sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
b) Position du président de l’association nationale des médecins de victimes d’accidents avec dommage corporel sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
c) Position de l’association des paralysés de France sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
3°) Audition d’associations de professionnels charg és de défendre des victimes de dommages corporels
a) Position de l’association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (A.N.A.D.A.V.I.) sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
b) Position de l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (U.N.A.F.T.C.) sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
4°) Audition des tiers payeurs sur l'élaboration d' une nomenclature unifiée des postes de préjudice
a) Position de la Caisse nationale d'assurances maladie (C.N.A.M.)
b) Position de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
c) Position de la Fédération française des sociétés d’assurances (F.F.S.A.)
5°) Audition de professeurs des universités sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
a) Position de Mme le Professeur Lambert-Faivre
b) Position de M. le Professeur Larroumet
II – Proposition de nomenclature formulée par le groupe de travail
A - Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe
1°) Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
2°) Préjudices extra-patrimoniaux
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
B - Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
b) Préjudices extra-patrimoniaux
2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
b) Préjudices extra-patrimoniaux
15:03 Publié dans variétés | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : Droit et Justice
Commentaires
@F. Rolin
Vos observations concernant le rapport sur les préjudices corporels (et, surtout, le lien hypertexte au mot "inutiles" - fort utile au demeurant) font naître une interrogation : qu'est-ce, exactement, qu'un rapport public ?
Plusieurs interprétations sont possibles (étant précisé qu'il ne saurait exister, sauf erreur de ma part - un rapport public secret - un rapport public est avant tout un document rendu public).
Il y a au moins trois grand cas de figure à distinguer :
1- rapport rédigé par une autorité publique ;
2- rapport rédigé à la demande d'une autorité publique ;
3- rapport rendu public par décision d'une autorité publique.
Ceci est étant dit, je vais aller faire un peu de roller, ça me videra la tête (en espérant que, dans mon cas, ce ne soit pas irréversible).
Ecrit par : Egon Jestaz | 10.05.2006
cédant au juridisme, on pourrait dire qu'un rapport public est un rapport qui a le statut de document administratif communicable. Ni besoin d'une ballade en roller, ni d'un service militaire en des terres éloignées pour arriver à cette conclusion...
Ecrit par : Frédéric Rolin | 14.05.2006
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