26/04/2006

Scoop : Le CPE n’a pas (encore) été abrogé

 

 

 

Provocation que le choix de ce titre ? Cela n’est pas certain. En l’état actuel de la rédaction de l’article unique de la Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, il est permis de se demander l’article 8 de la loi pour l’égalité des chances peut d’ores et déjà être regardé comme abrogé.

 

Cette proposition repose sur les conditions d’entrée en vigueur d’un texte de loi, lorsque celui prévoit l’intervention d’un ou de plusieurs décrets d’application.

 

Rappelons pour ce faire quelques éléments de base.

 

Tant qu’une loi abrogeant une autre disposition législative n’est pas entrée en vigueur, le texte initial demeure applicable (par ex, récemment CE 24 octobre 2005, Sté du Tertre rouge, à paraître aux T. du rec).

 

En principe la loi nouvelle entre en vigueur dès lors qu’il a été procédé aux formalités requises, et en particulier à sa promulgation et à sa publication. C’est ce que l’on désigne généralement sous l’appellation d’entrée en vigueur immédiate de la loi.

 

Toutefois, cette entrée en vigueur peut-être différée dans plusieurs séries d’hypothèses :

 

- lorsque la loi est insuffisamment précise pour pouvoir être appliquée, même si elle n’a pas prévu la nécessité de mesures d’application (v. L. Frier, Précis de droit administratif, 2e ed. n° 99 et la jurisprudence citée). Cette hypothèse est toutefois rarement admise par la jurisprudence.

 

- Lorsque la loi énonce expressément qu’elle ne sera applicable qu’à compter d’une date déterminée ou que son entrée en vigueur « est subordonnée » à l’édiction de mesures d’application. Dans ce cas, en effet, c’est la volonté propre du Législateur que de différer cette entrée en vigueur, et il est normal que le juge la mette en œuvre.

 

- Enfin, lorsque la loi a prévu des mesures d’applications (sans subordonner expressément son entrée en vigueur à l’intervention de celles-ci) et que l’application de la loi, faute de l’intervention de ces mesures d’application n’est pas suffisamment précise pour être applicable.

 

On aura compris que ce dernier cas est en quelque sorte une figure intermédiaire entre les deux précédents. Sa mise en œuvre par la jurisprudence repose toutefois sur des considérations subtiles.

 

Tout d’abord, le juge doit vérifier si le législateur a entendu subordonner ou non l’entrée en vigueur du texte à l’intervention des mesures d’application. C’est le cas lorsque la loi énonce clairement cette subordination. Ce n’est pas le cas, en revanche si elle prévoit l’intervention d’un décret « en tant que de besoin » (CE Ass. 28 février 1969 Ministre des Armées c/ Furno, rec. p. 126). Et ce n’est pas le cas non plus lorsque, comme en l’espèce, la loi prévoit des décrets d’application, mais sans précision aucune sur l’effet de l’intervention quant à leur entrée en vigueur.

 

Lorsqu’il ne trouve pas d’indication précise dans la loi, le juge peut, ensuite, vérifier dans les travaux préparatoires, s’il existe des éléments non équivoques traduisant l’intention du Législateur dans un sens ou dans l’autre. Si tel est le cas, il mettra la loi en œuvre, conformément à l’intention du législateur.

Et enfin, il arrive, très fréquemment, que ni la loi, ni les travaux préparatoires ne permettent de prendre partie. C’est alors au juge qu’il appartient de déterminer si les mesures d’application sont nécessaire pour permettre au texte d’entrée en vigueur. Si tel est le cas, l’entrée en vigueur est différée jusqu’à cette date, sinon le texte est immédiatement applicable, nonobstant l’absence de ces mesures d’application.

 

Pour procéder à cette dernière appréciation, le juge met en œuvre trois séries de considérations :

 

1° Tout d’abord une considération téléologique tirée de ce que l’obstacle mis à l’entrée en vigueur de la loi par le juge doit être d’interprétation stricte. On trouve ainsi dans de vieux arrêts des formules du type « l’exécution de la loi n’était pas manifestement impossible », qui montre que le juge, autant que possible va tenter de donner pleine application à la volonté des représentants. Toutefois, dans la jurisprudence contemporaine, on peut avoir le sentiment que cette préoccupation s’estompe.

 

2° Ensuite, et c’est la considération centrale, une appréciation « technique » sur la possibilité pour la loi d’entrer en vigueur sans décret d’application. En se référant à deux arrêts récents on peut prendre la mesure de cette analyse.

 

Dans un arrêt relatif à l’entrée en vigueur du Code l’expropriation, le juge a énoncé que : « Aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral./ Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ( ) ». En l'absence de précisions permettant de déterminer, d'une part, les compétences respectives du ministre et du préfet et, d'autre part, les déclarations d'utilité publique relevant du décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur avant le jour de la publication du décret du 9 février 2004 en assurant la mise en œuvre » (CE 24 octobre 2005, Sté du Tertre rouge, à paraître aux T. du rec.).

 

Dans un autre arrêt, en revanche, le Conseil d’Etat a jugé que : « Si l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme a prévu l'intervention d'un décret tant pour fixer la liste des espaces et milieux à préserver au titre de son premier alinéa que pour définir la nature et les modalités de réalisation des aménagements autorisés en vertu de son deuxième alinéa, l'intervention de ces dispositions réglementaires ne constituait pas une condition nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de cet article pour ceux des espaces et milieux qui sont énumérés dans la deuxième phrase de son premier alinéa, au nombre desquels figurent les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 » (CE 30 décembre 1996, Sté de protection de la nature de Sète, rec. p. ).

 

La confrontation de ces deux décisions permet de comprendre la logique du juge dans la matière : si la loi fixe des répartitions de compétences ou des régimes juridiques, en fonction de seuils ou de conditions, il est le plus souvent exigé que ces seuils soient définis pour que la loi soit applicable. Dès lors, si le juge peut trouver dans la loi, ou dans d’autres sources, les critères permettant de fixer ces seuils, alors le texte sera applicable immédiatement. Si en revanche, ces seuils ou conditions ne sont pas déterminables, alors l’intervention du décret d’application sera nécessaire.

 

Troisième considération, enfin, il arrive que le juge aille rechercher si des dispositions antérieures ne sont pas susceptibles d’être regardées comme les mesures d’application requises par la loi. En témoigne le motif suivant : « Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 37 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, issu de la loi susvisée du 25 juillet 1994, et prévoyant que "l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant", dispositions qui, aux termes de l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, entrent en vigueur le 1er janvier 1995, n'était pas subordonnée à l'intervention du décret d'application prévu à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, dès lors que, antérieurement à l'extension, réalisée par la loi du 25 juillet 1994, du champ d'application de cet avantage, le régime du travail à temps partiel applicable était défini par le décret susvisé du 20 juillet 1982 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée du 31 mars 1982 » (CE 19 mars 1997, Mme Raud Lefèvre, rec. p. 101).

   

Comment ces principes sont-ils susceptibles de s’appliquer au cas d’espèce ?

 

Pour en prendre la mesure, il convient d’abord de rappeler les termes du texte qui « remplace » le CPE :

    Article unique.   Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :   « Art. 8. - I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé :   « Art. L. 322-4-6. - Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :   « 1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;   « 2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;   « 3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 322-4-17-3.   « La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.   « Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 du même code.   « Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.   « Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus. »   « II. - L'article L. 322-4-17-3 du même code est ainsi rédigé :   « Art. L. 322-4-17-3. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie sociale, conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.   « L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :   « - un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;   « - une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;   « - une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;   « - une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 311-1.   « Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.   « Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.   « Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement. » »  

On constate donc qu’il existe deux dispositifs, pour lesquels, à chaque fois, un décret d’application est prévu.

 

Commençons par le second, qui est plus simple à analyser. Il résulte tout d’abord de la formulation que la loi ne subordonne pas son entrée en vigueur à l’édiction de ce décret. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse n° 2 mentionnée plus haut, qui suppose une analyse «réaliste du juge ». Sans vouloir nous substituer au juge qui pourrait-être saisi, force est toutefois de constater que ce décret doit apporter des précisions décisives pour l’application du texte : les bénéficiaires, le contenu du contrat, sa durée. Dans ces conditions, il est très probable que cette partie du texte n’entrera pas en vigueur avant l’intervention du décret.

 

Reste la question du premier dispositif. Ici, les choses sont plus nuancées. Les bénéficiaires sont connus, les conditions d’octroi de l’aide aussi. Demeurent cependant en suspens deux questions : le montant et les conditions de l’aide d’une part, la définition des régimes dérogatoires.

 

Si seul ce dernier point était en jeu, il n’y aurait guère de doute sur le fait que la loi est suffisamment précise pour entrer en vigueur sans attendre le décret. Mais, s’agissant du montant de l’aide et de ces conditions de versement on peut hésiter entre deux logiques : soit estimer que sans définition des montants, l’Etat dispose temporairement d’une compétence discrétionnaire pour fixer celui-ci. Soit estimer au contraire qu’à défaut de barême fixé, cette aide ne peut pas être attribuée.

 

Trancher entre ces deux appréciation est très délicat, mais on doit souligner qu’il y a une chance significative pour que cette disposition soit regardée comme nécessitant une mesure d’application pour entrer en vigueur.

 

Si tel était le cas, alors il faudrait constater qu’aucun des dispositifs de substitution du CPE n’est entré en vigueur et donc, que le « remplacement » posé par la loi n’est pas encore effectif, et donc, tant que ce texte n’est applicable, que la version ancienne de l’article 8 de la loi pour légalité des chances demeure en vigueur et donc, QUE LE CPE N’EST PAS ENCORE ABROGE !!!

 

Ultime expression de la malédiction du CPE, malfaçon de rédaction du texte ou pétard mouillé ? L’avenir nous le dira. Mais la question est bel et bien posée !

Commentaires

Etes-vous prêt à m'embaucher par CPE aujourd'hui ?

Il reste un petit détail : j'ai plus de 26 ans... mais le droit européen primant sur le droit interne et la restriction des 26 ans étant clairement une discrimination en fonction de l'âge interdite pas la directive N° ..., n'est-il pas possible de passer un CPE sans limite d'âge ?

Écrit par : BD | 26/04/2006

Subtil, trop peut être. Car si le juge examine les travaux préparatoires, il va se rendre compte que la volonté du légilsateur était d'aborger l'ancien article 8. Même si les nouvelles dispositions n'entrent pas en vigueur immédiatement, l'aborgation de facto du CPE entre elle directement en vigueur, sans intervention d'un quelconque décret.
C'est pas beau de s'acharner sur les cadavres :-)

Écrit par : Authueil | 26/04/2006

Non pas d'accord : tout texte nouveau qui revient sur une disposition ancienne a cette "volonté abrogative", il n'en reste pas moins que cette abrogation ne prend effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, laquelle est tributaire de l'intervention des décrets d'application s'ils sont nécessaires. Quant à la volonté du Législateur de procéder à une abrogation autonome du CPE, elle est démentie par le texte même de la loi qui parle de "remplacement" de l'ancien par le nouveau, et par tous les discours qui ont bien expliqué, y compris dans les débats parlementaires, qu'il n'y avait pas d'abrogation.

Écrit par : Frédéric Rolin | 26/04/2006

N'est-il pas possible au gouvernement de faire un décret rétroactif, entrant en vigueur le lendemain du jour de la publication de la nouvelle loi au JO ?
On sait que la rétroactivité des actes administratifs est prohibée, sauf si une norme supérieure le permet. Ne peut-on interprêter la nouvelle loi comme autorisant une telle rétroactivité du décret d'application ?
Ou n'est-il pas encore possible de faire voter en catastrophe une loi interprétative ?
Bien sûr, c'est un peu de la fiction, et cela me rappelle le film "retour vers le futur"... (Mais la machine à remonter le temps semble un peu grippée tant pour le droit que pour la politique !)

Écrit par : BD | 26/04/2006

« Lorsqu’il ne trouve pas d’indication précise dans la loi, le juge peut, ensuite, vérifier dans les travaux préparatoires, s’il existe des éléments non équivoques traduisant l’intention du Législateur dans un sens ou dans l’autre. Si tel est le cas, il mettra la loi en œuvre, conformément à l’intention du législateur. »

Je pense avoir déniché les quelques éléments non équivoques traduisant l’intension du Législateur. Je vous invite donc à lire les travaux préparatoires de la commission des affaires sociales, déposé le 12 avril 2006.

Dans le Rapport n° 311 déposé le 12 avril 2006 par M. Alain Gournac rapporteur, la volonté du Législateur semble, avant tout, de répondre aux attentes de « très larges fractions de la jeunesse et du monde du travail » qui ont, en effet, « manifesté un rejet profond de ce dispositif ». Ainsi, « sa mise en oeuvre ne pouvait pas être envisagée dans ces conditions : une certaine sérénité est indispensable dans un domaine aussi crucial que la lutte contre le chômage et spécialement celui des jeunes. Il fallait donc tirer la leçon du rejet. »

« La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 tire cette leçon en substituant au contrat première embauche (CPE) un dispositif étendant et approfondissant deux instruments existants, qui ont fait la preuve de leur utilité : le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) et le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). »

« Ces modifications seront utiles. Au-delà du travail d'apaisement auquel le Parlement est appelé en ce qui concerne le CPE, il convient de se féliciter du travail accompli par les auteurs de la proposition de loi à la suite du processus de consultation de dix-neuf organisations syndicales et étudiantes ».

Une fois de plus, le terme d’abrogation n’est pas utilisé et, si le législateur ne se prononce pas contre le CPE mais plutôt pour [1], sa volonté est bien celle de ne pas le mettre en œuvre. Elle apparaît clairement dans les travaux préparatoires [2].

A mon avis donc, la volonté du législateur était bien d’empêcher toute signature de CPE.
Mais, quel serait l’avis du juge ? Et permettez moi de vous demander le vôtre ?

Alex Nov

Notes :

[1] « Le contrat première embauche (CPE) aurait pu apporter une solution à cette difficulté mais, rejeté par une large fraction de la jeunesse et du monde du travail, sa mise en oeuvre ne pouvait pas être envisagée dans le climat de sérénité indispensable. »

[2] cf. http://www.senat.fr/rap/l05-311/l05-3112.html#toc4

Écrit par : Alex Nov | 26/04/2006

Mes liens hypertextes n'étant pas passés dans mon commentaire, je vous invite à consulter mes sources à la page: http://www.senat.fr/rap/l05-311/l05-311.html .

Écrit par : Alex Nov | 26/04/2006

tout esst dans le commentaire de BD : quel employeur veut empoyer aujourd'hui en CPE pour vérifier si il est abrogé ou pas.
quel dommage pour les juristes que l'on ne puisse pas demander aux juges de traiter des litiges fictifs, pour la beauté du droit

fred

Écrit par : cazorla | 26/04/2006

L'exercice auquel se livre M. Rolin ne manque pas d'intérêt. Nous en avons l'habitude.

Toufois, il ne me semble pas pleinement convaincant.

A mon sens, le texte nouveau n'est pas à strictement parler "abrogatif". Le loi nouvelle poursuit un autre objet : elle remplace un dispositif ancien par un dispositif nouveau - entièrement indépendant du premier.

Il me semble que l'on doit les dissocier et, en conséquence, raisonner de la manière suivante :
1) Les dispositions anciennes ne sont plus applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (sans attendre l'intervention de ses textes d'application) : les dispositions anciennes sont "remplacées" immédiatement par les dispositions nouvelles ; l'absence d'intervention des décrets d'application prévus par la loi nouvelle est sans incidence sur ce point ;
2) Le dispositif nouveau ne sera applicable, sans doute, qu'une fois que les décrets d'application seront intervenus.

Écrit par : Egon Jestaz | 26/04/2006

@egon jestaz

Votre commentaire m'inspire deux remarques.

1°) l'idée de ne pas être "pleinement convainquant" m'est profondément insupportable.

2°) je ne suis pas davantage convaincu par votre proposition : le dispositif ancien ne peut être remplacé que si le nouveau est entré en vigueur. Puisque c'est cette entrée en vigueur qui veut abrogation.

Certes on aurait pu envisager un mouvement en deux temps : 1°) un texte abrogatif ; 2°) un texte constitutif (éventuellement adoptés à deux dates différentes, pour marquer davantage encore la distance).

Mais :

a) la loi dit elle même que l'un (le nouveau) remplace l'autre (l'ancien), il n'est donc dans la volonté du législateur que de dissocier les deux dispositifs ;

b) prenez tous les arrêts de Légifranceet vous ne trouverez aucune décision qui retienne votre "décomposition" abrogation/adoption.

Écrit par : Frédéric Rolin | 27/04/2006

Monsieur,
Vous écrivez plus haut : "1°) l'idée de ne pas être "pleinement convainquant" m'est profondément insupportable."
J'avoue ne pas bien comprendre la formule. Ce que je trouve admirable sur votre blog c'est le débat que vous savez lancer. Vous forcez le lecteur à s'interroger et ça c'est essentiel. Au delà, il me semble que "convaincre" est un détail, une sorte de cerise sur le gâteau si je puis m'exprimer ainsi.
Si vous le permettez, et parce que votre formule soulève une interrogation importante, je pose en conclusion les questions suivantes : un universitaire doit-il convaincre ou, en adepte de la méthode socratique, faire accoucher les idées ? Le convaincu n'est-il pas finalement celui qui, évitant de mettre en doute ses positions, s'interdit d'aller voir plus loin ?
(étant précisé qu'au cas présent - le CPE - je partage votre analyse, vous m'avez convaincu !).

Écrit par : Darmaisin | 27/04/2006

Notez bien que la méthode socratique n'est jamais que l'art et la manière de faire rendre les armes à un adversaire qui finit par admettre que Vous aviez raison... Il n'y a pas de dialogue dans lequel un des interlocuteurs de Socrate parvient à mettre en oeuvre cette méthode pour faire changer d'opinion au maître...

Quant à la formule que vous citez en commençant, elle comporte évidemment une part d'ironie, mais une part, seulement, ...

Écrit par : Frédéric Rolin | 27/04/2006

Désolé de vous causer du déplaisir, mais la position d'Egon Jestaz m'apparait beaucoup plus convaincante que la votre. Je m'y rallie d'ailleurs pleinement.

Écrit par : authueil | 27/04/2006

Ce n'est peut-être pas très socratique, mais il faudra m'expliquer comment un texte abrogatif peut abroger avant d'entrer en vigueur. Or pour admettre l'entrée en vigueur, il faut où qu'il n'y ait pas besoin de décrets d'application ( ce qui est concevable, je l'ai dit plus haut, mais pas évident) ou que ces décrets aient été pris, ce qui n'est pas le cas. Et je ne peux don que vous inviter à relire ce que je signalais déjà dans un précédent commentaire : relisez tous les arrêts que je cite, et vous constaterez qu'ils sont tous bâtis sur cette structure de raisonnement.

Ah mais !

Nb : je précise que depuis hier je suis atteint par la malédiction de la non-conviction, y compris en dehors de ce blog, de sorte que je m'acharne...

Écrit par : Frédéric Rolin | 27/04/2006

l'entrée vigueur d'une loi, c'est la promulgation. Si des dispositions d'applicabilité immédiate s'y trouvent, elles entrent en vigueur immédiatement. Il se trouve que dans cette loi, les différentes mesures nécessitent des décrets pour prendre plein effet juridique, mais cela ne change rien au principe. En tout cas, l'un des effets de plein droit est d'abroger les dispositions contenues dans l'ancien article 8 de la loi d'égalité des chances.

Un autre raisonnement peut être tenu qui amène au même résultat. Cette loi "article 8bis" est une loi modificative, qui se réfère à la loi d'égalité des chances en substituant un nouvel article 8 à l'ancien. le nouvel article s'insère dans la loi égalité des chances, qui comprend des dispositions d'application directe et d'autres nécessitant des décrets.

Et puis de toute manière, puisque maitre Eolas à dit que le CPE est abrogé, c'est que c'est vrai (ça, c'est la flèche du parthe :-) )

Écrit par : Authueil | 27/04/2006

Je note que je ne suis pas, moi-même, des plus pleinement convaincants, ce qui me navre. Je me permets donc d'insister.

Sur le plan théorique, il me semble important de distinguer entrée en vigueur et entrée en application de la loi nouvelle.
Les deux phénomènes sont trop souvent confondus. Il y a de bonnes raisons à cela. 1°, l'entrée en application de la loi nouvelle coïncide normalement avec son entrée en application. 2°, il y une autre raison à la confusion : la loi elle-même confond les deux notions (on se reportera à la rédaction particulièrement défectueuse de l'art. 1er nouv. du c. civil). N'accablons pas inutilement le législateur contemporain (ni le sympatique cénacle des conseillers du gouvernement). Dans les textes plus anciens on confondait déjà allègrement publication et promulgation de la loi. Chirac a dû lire Duguit.

L'entrée en vigueur correspond à la date d'introduction d'une norme dans l'ordre juridique. L'entrée en application correspond à l'acquisition par une loi de la capacité à produire les effets de droit (plus ou moins) attendus.
Une loi peut entrer en application après son entrée en vigueur (une loi peut prévoir qu'elle ne sera applicable que six mois après son entrée en vigueur). On pourrait dire qu'elle n'est pas encore en vigueur (c'est ce que dit le code civil). Supposons le, et imaginons que l'on veuille reporter encore l'entrée en vigueur (!) d'une telle loi. Il faudra bien modifier la loi. Question à cents balles : peut-on modifier une loi qui n'est pas en vigueur ? La réponse est évidemment non.
Une loi peut entrer en application avant son entrée en vigueur (pa ex., une loi peut prévoir qu'elle sera applicable pour une période antérieure à son application). Une loi publiée en 2006 est réputée applicable à des faits passés, qui se sont produits, par ex., en 2001. Une telle loi était-elle en vigueur au moments des faits passés. La réponse est non. Entrée en vigueur ultérieurement, elle est seulement réputée applicable à ces faits passés.

En réalité, la question de l'entrée en vigueur se rapporte essentiellement à la composition de l'ordre juridique et à la succession des normes qui le composent. Celle de l'entrée en application se rapporte essentiellement aux faits (par opposition aux normes). C'est l'aptitude d'une loi à se saisir de faits et à s'appuyer sur eux pour produire des effets de droit.

Revenons, après ce trop long détour, à nos moutons à la recherche d'un empoi stable. Lorsque la loi nouvelle introduit dans le code du travail des dispositions nouvelles se substituant aux dispositions en vigueur (d'ailleurs non nécessairement applicables), la substitution est immédiate. Elle se produit (c'est la solution positive) au lendemain de la publication de la loi nouvelle. Sauf disposition contraire, la loi ancienne est inapte à saisir les faits qui se produisent sous l'empire de la loi nouvelle. La loi nouvelle est-elle pour autant immédiatement applicable aux faits qui se produisent sous son empire ? La question est naturellement toute autre. Tout dépend des dispositions transitoires qu'elle comporte le cas échéant et du renvoi (utile ou platonique) à des textes d'application.

Du point de vue des normes, l'entrée en vigueur (cad la publication) de la loi nouvelle a fait immédiatement disparaître de l'ordre juridique les textes permettant la conclusion de CPE.
Du point de vue des faits, la loi nouvelle (bien qu'en vigueur) n'est pas encore applicable. Les patrons n'auront pas un rond avant la publication des décrets d'application.

Écrit par : Egon Jestaz | 27/04/2006

@egon jestaz

J'aimerais bien être d'accord avec votre raisonnement, qui a pour lui la force de l'abstraction. Je voudrais toutefois reproduire ici un arrêt déjà cité dans la note mais qui, me semble-t-il, l'invalide radicalement :

« Aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral./ Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ( ) ». En l'absence de précisions permettant de déterminer, d'une part, les compétences respectives du ministre et du préfet et, d'autre part, les déclarations d'utilité publique relevant du décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur avant le jour de la publication du décret du 9 février 2004 en assurant la mise en œuvre » (CE 24 octobre 2005, Sté du Tertre rouge, à paraître aux T. du rec.).

Le droit positif est donc bien que, faute de décret d'application, la loi nouvelle n'est pas "entrée en vigueur". Et il va de soi que l'ancien dispositif est, lui, demeuré en vigueur. L'intervention de la loi nouvelle n'a pas anénanti le dispositif antérieur déterminant l'autorité compétente pour procéder à l'expropriation et c'est d'ailleurs heureux sans quoi, si l'on suit votre raisonnement, il n'aurait pas pu y avoir d'expropriation compétemment prononcée dans l'attente des décrets d'application de la loi nouvelle.

Donc... j'ai raison...

Est-ce convainquant ? pleinement convainquant ?

Écrit par : Frédéric Rolin | 28/04/2006

Hmm donc mon rêve sur les dispositions de l'article 8 version loi nouvelle était peut-être prémonitoire ?

Il est temps que j'investisse dans une boule de cristal digne de ce nom.

Écrit par : Akhenn | 28/04/2006

Est-ce que la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'entrée en vigueur (ou application) des lois est la même que celle du Conseil d'Etat ?
Peut-on trouver des arrêts similaires à celui du CE cité ?

Écrit par : BD | 28/04/2006

Bien que le présent "post" ne concerne pas la loi sur le CPE, il concerne la question de l'abrogation et du maintien en vigueur des lois, et à ce titre me paraît pouvoir figurer dans ce fil.

Voici ce dont il s'agit :
J'ai, dans une affaire portée devant le tribunal administratif de Marseille, invoqué les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, maintenus en vigueur par l'article 90 de la LOI n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le défendeur m'a opposé l’ordonnance n°2000-549 et la loi n°2003-339, qui n’ont pas eu pour effet d’écarter les dispositions de la loi n°68-978 incluses par référence à l’article 90 de la loi n°84-16 (cf. notamment la version en vigueur sur legifrance), mais simplement de ne pas inclure lesdites dispositions dans la partie législative du Code de l’éducation.
Malgré quoi le tribunal administratif de Marseille (requête N°0406453-4, Roynard c/ EGIM) a tout de même considéré que
les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur avaient bien été abrogés. Je n'ai évidemment pas dépensé 3000 Euros pour me pourvoir en cassation, mais je dois bien constater que mes juges ne semblent pas avoir fait application de ce qu'a dit pour droit le CE dans son arrêt du 24 octobre 2005 (Sté du Tertre rouge) mentionné par F Rollin (tant qu’une loi abrogeant une autre disposition législative n’est pas entrée en vigueur, le texte initial demeure applicable).

Pour conclure, je pense que c'est très bien d'examiner les subtilités des conditions d'entrée en vigueur ou d'abrogation effective au plus haut niveau, mais qu'il faut aussi signaler l'application (ou la non application,...) qui en est effectivement faite dans le traitement des litiges, car enfin le droit "positif" n'est pas que le droit proclamé mais aussi et surtout le droit tel qu'il est appliqué.

Écrit par : denis roynard | 28/04/2006

@Frédéric Rolin

Votre commentaire m'inspire trois remarques (ce qui fait, sauf erreur de ma part, une deplus que vous).

1°) le fait que l'on diffuse l'idée que mon raisonnement puisse être "radicalement invalidé" m'est difficillement supportable.

2°) l'idée que mon raisonnement puisse être "radicalement invalidé" m'est profondément insupportable.

3°) je ne suis pas tout à fait convaincu par votre proposition : une loi ancienne (cad qui n'est plus formellement en vigueur pour avoir été abrogée par une loi nouvelle) peut demeurer applicable, cad produire des effets à l'égard de faits qui, pourtant, se sont produits, non pas sous son empire, mais sous celui de la loi nouvelle. Le phénomène est parfaitement connu (surtout, il est vrai, des privatistes) ; il porte un nom : la survie de la loi ancienne.
L'arrêt du CE 24 octobre 2005, Sté du Tertre rouge, n'aurait-il pas pû être conçu de la sorte : 1) la loi ancienne est abrogée 2) Au demeurant, la loi nouvelle n'est pas applicable - faute d'intervention des décrets d'application 3) Le législateur n'a pas pour antant entendu interdire toute expropriation sous l'empire de la loi nouvelle tant que celle-ci n'est pas applicable 4) La loi ancienne survit donc pendant la période intercalaire.

Le raisonnement est sans doute un peu ampoulé. Mais n'est-il pas plus exact (?) juridiquement ?

Question subsidiaire : Si vous aviez à établir un code de l'exp. quelle disposition de l'art. L. 11-2 reproduiriez vous aujourd'hui ? L'ancienne - parce que les décrets ne sont pas encore parus - ou la nouvelle - même si les décrets ne sont pas encore parus ?

Écrit par : Egon Jestaz | 28/04/2006

Autre problème : l'entrée en vigueur d'une loi, de son décret d'application et leurs effets peuvent être différents suivant les situations juridiques, cf. avis Provin (retraite des fonctionnaires)
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_an0516.shtml

Dans le cas d'espèce, suivant que la demande avait eu lieu avant la publication de la loi, entre la publication de la loi et celle du décret d'application, ou après celle du décret d'application, et suivant que le litige avait été porté devant les tribunaux avant ou après l'entrée en vigueur du décret d'application, le droit à appliquer différait...

Il y a au moins quatre situations possibles ayant des effets sur l'application ou non de la loi nouvelle !!!

En serait-il de même pour la CPE ?

Écrit par : BD | 28/04/2006

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