le Blog de Frédéric Rolin

Je dois admettre que j'avais pleinement raison. ;)

Ecrit par : Guillaume Lethuillier | 30.03.2006

nous n'avions tout de même que peu d'espoir...

Ecrit par : L2droit_bis | 30.03.2006

Complètement révoltée par la décision du Conseil Constitutionnel !

Ecrit par : michenaud | 30.03.2006

"nous n'avions tout de même que peu d'espoir..." (L2droit),

L'espoir n'avait pas sa place dans cette attente, une simple analyse juridique dépouillée de toute considération politique suffisait.

Ecrit par : Guillaume Lethuillier | 30.03.2006

Au plan du droit, la décision du CC ne clôt pas la question, car des moyens d'exception d'illégalité pourront être soulevés devant le juge de droit commun.
En somme, le contrôle a priori (y compris par le CC) sera remplacé (ou, pour mieux dire, complété) par un contrôle a posteriori.
Il reste également la possibilité de saisir l'OIT et le CEDS (Comité Européen des Droits Sociaux) sans attendre, encore que la décision du CC combinée avec l'article 62 de la Constitution désamorce en grande partie ce qui pourrait être déféré à ces deux organes, car donnant à croire (à tort ou à raison, nous verrons...) que les tribunaux pourront sanctionner les abus.
Ceci dit, dans un pays comme le nôtre, difficile d'intéresser le grand public et les media à un litige individuel sur la question, à moins que comme pour les PARE (qualifiés de contrats par le TGI de Marseille) l'affaire ne puisse être médiatisée et qu'il y ait plusieurs litiges individuels.
Evidemment, ce n'est pas demain la veille que la cour de Cassation va être saisie de l'affaire, à moins que ne soit mise en oeuvre la procédure de demande d'avis, car il n'y a guère de doute que va se poser une difficulté sérieuse, posant une quesion de droit nouvelle, et susceptible de se poser dans de nombreux cas.

Ecrit par : denis roynard | 30.03.2006

"que cet amendement n'était pas dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait déjà des dispositions destinées à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes ;"

de quelles dispositions s'agit-il dans le projet déposé? un peu facile de repousser sans même justifier ce lien

Ecrit par : vincento | 30.03.2006

étrangement cette décision, ainsi que son contexte me font penser aux voeux du conseil constitutionnel au président de la république pour 2006

http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2006.htm

Ecrit par : yop | 30.03.2006

Je comprends que vous soyez déçu, je le suis aussi. La consitution n'a rien à redire, quand le législateur raye d'un trait de plume un siècle de luttes. Mais cela m'étonnerait que l'employeur puisse se contenter d'un "je l'ai licencié parce que j'en avais envie". cela ne permettrait pas au juge de vérifier "si les motifs sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit". Cela serait même à mon sens constituti d'un abus.
Et puis, comme le rappelle M Roynard, on s'aperçoit de plus en plus que les traités et conventions internationales garantissent mieux les droits sociaux que la constitution. Même le droit communautaire, pourtant construit autour des principes la libre concurrence, est de ce point de vue plus "social" (voir les développements sur l'arrêt Mangold et le mécanisme de l'exception d'illégalité)

Ecrit par : somni | 30.03.2006

@ Guillaume "L'espoir n'avait pas sa place dans cette attente, une simple analyse juridique dépouillée de toute considération politique suffisait."
Apparemment, vu la faiblesse du consensus parmi les juristes, y compris constitutionnalistes, ce n'était pas aussi simple que cela. A moins de penser que la plupart des collègues sont dominés pas leurs passions politiques. je n'irai pas jusque là.

Ecrit par : somni | 30.03.2006

Même Bastien François reconnait que le Conseil mérite sa qualification de sage, c'est pour dire combien il ne pouvait pas en être autrement. Dès la lecture de la saisine, on sentait bien que le Conseil même en cherchant bien ne trouverait pas grand chose à redire sur le texte...Il appartient au Conseil de dire le droit de vérifier une norme par rapport à une autre et pas de juger en opportunité comme certains semblaient l'espérer...Il semble cependant qu'à part le PCF, le Conseil ne soit pas victime d'éditoriaux vengeurs sur cette Institution...L'absence de connaissance juridique fait peur dans tous ces débats: que n'a-t-on pas entendu sur le caractère despostique du 49-3 (l'AG est bien entendu plus respectueuse du droit!!), d'un possible retrait ou suspension d'une loi votée par le Parlement, d'un refus de promulgation (j'ai beaucoup aimé le député UDF réclamant à Chirac de ne pas signer le décret d'application sic!!)...enfin bref cet esprit révolutionnaire qui balaierai d'un revers de la main l'ensemble de notre édifice juridique....Nous devrions désormais être représentés par la CGT, FO et l'UNEF...seuls vrais dignes représentants du peuple face aux élus de la République ...cela rappelle étrangement l'anti parlementarisme du début du XXe....

Ecrit par : Bernard | 31.03.2006

Lu sur le site Internet du "Figaro" hier après-midi l'entretien prémonitoire de Didier Mauss, soulignant notamment l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel en l'espèce.
Mais que faire des informations - que l'on peut raisonnablement tenir pour fiables (car émanant et reprises par des sources diverses) - parues ces dernières heures et selon lesquelles
- le rapporteur sur le CPE n'était autre que l'ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée, ancien collaborateur de l'hôte de Matignon;
- le président du Conseil lui-même aurait été en contact permanent avec l'Elysée;
- l'un des membres du Conseil désigné par l'actuel Président de l'Assemblée nationale serait aux dires mêmes de ses collègues "aux ordres"
- que l'ancien plus proche collaborateur de M. Raffarin siège au Conseil
- plus d'une heure avant la fin de la délibération du Conseil intervenue après 17h. une ou plusieurs sources de l'UMP connaissait le sens de la décision du Conseil (AFP)
Faut-il vraiment être "naïf" (dixit M. Mauss) pour affirmer cette indépendance politique? Et avoir vraiment mauvais esprit pour penser qu'à s'en tenir aux apparences, et à elles seules, cette indépendance peut être sérieusement discutée? Autrement dit quel critère de l'indépendance d'un "juge" (le même auteur ne faisant aucune réserve sur cette qualité attribuée au Conseil) retenir?

Ecrit par : Jerome | 31.03.2006

En France, les organes statuant sur la légalité (lato sensu) des décisions pirses par des organes politiques ont tantôt pour fonction de juger, tantôt pour fonction de "légitimer", d'apporter un crédit supplémentaire. Je constate que ceux qui approuvent la décision du CC relèvent davantage du discours de légitimation que d'une analyse proprement juridique.

La séparation des pouvoirs ne se situe pas en France entre le juge et l'exécutif ou le législatif, mais au sein même du CC et du CE, voire au sein même d'un membre donné d'un de ces deux organes.

Qu'un de ceux-là fasse toujours prévaloir le droit ne me gêne pas. Qu'il laisse la part maximal à la décision de nature politique tout en sauvegardant le "coeur dur" du droit est acceptable. Mais que certains y soient aux ordres sans aucune considération du droit à respecter, là est le problème ; et ceci même s'il n'y en a qu'un par formation de "jugement", car une voix de plus dans un camp ça peut suffire à emporter la décision.

Le pb des nominations au CC et au CE reste donc le véritable pb, et tant qu'elles reposeront sur les principes que l'on sait, le doute sur le caractère juridique des décisions et arrêts restera ...légitime !

Ecrit par : denis roynard | 31.03.2006

Il me souvient bien que sur information donnée par un membre du conseil (selon les informations publiées à l'époque), l'assemblée nationale avait du "retirer le retrait" de l'amendement à la loi DVDSI tendant à légaliser les téléchargements sur internet. C'était plutôt troublant, et, si l'information était exacte, cela revenait en quelque sorte a instaurer une sorte de contrôle de constitutionnalité a priori (or avis du CE) sans les garanties du délibéré collégial.
Par contre, penser que le conseil est entièrement aux ordres, il ne me semble pas. s'il avait voulu "aider" le gouvernement, il aurait assorti sa déclaration de conformité de réserves d'interprétation qui n'auraient rien changé au fond mais auraient justifié que des précisions ultérieures soient apportées. En l'espèce, je ne crois pas que l'intransigeance et le statu quo (que la décision du conseil permet) soit ce qui est préférable pour le gouvernement

Ecrit par : somni | 31.03.2006

Il y a un point étonnant dans cette décision, dans les justifications du CPE où le Conseil est allé plus loin que le législateur lui-même (et son discours hypocrite) : cf. le § 20 :
"qu'ainsi, par sa finalité, l'article 8 tend à mettre en oeuvre, au bénéfice des intéressés, l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946"
Les droits sociaux proclamés par le constituant de 1946 n'auraient donc plus du tout pour finalité de protéger le travailleur - comment séparer la lecture de cet alinéa des autres points du Préambule qui visent à reconnaître le droit à chaque citoyen/travailleur d'accèder à une vie digne -. Ils pourraient donc être mis au service du démantélement des instruments juridiques par lesquels ils ont à leur époque étaient mis en oeuvre...
Le droit AU travail est désormais pour ce Conseil constitutionnel (en l'absence de VGE, membre par éclipse, ce qui n'est pas forcément prévu par le statut du Conseil), le motif à la mise en cause du droit DU travail ? Voilà un tour de passe passe herméneutique appelé à bien des développements...

Ecrit par : Jerome | 31.03.2006

La référence au préambule de 1946 et à la DDH de 1789 est un avantage pour les uns et un inconvénient pour les autres :
- elle est un avantage contre des modifications radicales, car on ne va pas modifier ces textes anciens et si "on" s'employait à ne plus y faire référence dans la Constitution, ça susctiterait quelque agitation (le parlementaire Dailly le demande suite à la censure de la loi sur les associations, mais ne fut pas suivi)
- elle est un inconvénient pour ceux qui veulent des modifications assez radicales, car ces textes sont ce qu'ils sont

La "solution", c'est alors de tordre l'interprétation, progressivement, en pervertissant progressivement le sens des mots. A noter que pour le contentieux lié à l'abrogation de la dispense d'avocat en matière de cassation prud'homale, le gardde des sceaux soutient dans ses écritures en défense que l’action syndicale dont il est question au 6ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (« tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale ») ne concerne que la négociation collective définie au 8ème alinéa (« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »).
En réplique, j'ai répondu qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la Constitution ne distingue pas, et qu'il y a tout lieu, en revanche, de distinguer là où la Constitution distingue ; que loin de consister en un double emploi (qui serait d'ailleurs fort étrange dans un texte constitutionnel), la présence de ces deux alinéas montre incontestablement que les constituants ont entendu considérer deux objets différents, et partant, que l'action syndicale mentionnée au sixième alinéa de leur texte ne se réduisait pas à la matière concernée par le huitième alinéa. Mais si ça se trouve, le CE va reprendre l'interprétation du défendeur, ce qui consituerait une dénaturation du Préambule de 1946 !

Ecrit par : denis roynard | 31.03.2006

J'igonre pourquoi les trackbacks entre mon site et celui-ci refusent de fonctionner...

En tous les cas je pollue les commentaires d'une référence à l'analyse de la décision d'hier, que je juge,... bien moins généreuse avec le CPE qu'elle pourrait apparaître à la lecture de la presse.

Autant dire que je ne lis pas le considérant n°25 comme Frédéric Rolin.

Constitutionnalité du CPE, le baiser du tueur

http://dinersroom.free.fr/index.php?2006/03/31/130-constitutionalite-du-cpe-le-baiser-du-tueur

Ecrit par : jules | 31.03.2006

Sur le sens même de la démonstration du Conseil, un intitulé particulièrement explicite :
"Le Conseil constitutionnel, avocat du CPE"
article de Christophe Jakubyszyn dans "le Monde" daté du 1er avril
L'auteur du papier a eu du mal à s'en tenir à l'antienne "le juge constitutionnel a seulement fait application de sa jurisprudence constante".
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1- href="mailto:0@2">0@2-734511,36-756566,0.ht
ml

Un article paru dans "Libé" donne la composition du vote : 7 voix contre 2, celles des membres désignés par des autorités de gauche. Le signe d'un vote qui aurait eu des motivations politiques évidentes? Quel dommage qu'il n'y ait pas d'opinions dissidentes!
Question accessoire : Le délibéré n'est-il pas pourtant réputé être secret?
Lien : http://www.liberation.fr/page.php?Article=371337

Ecrit par : Jerome | 31.03.2006

Oui on peut se poser des questions sur la fiabilité des infos de Libé. Sur leur site il est possible de prendre contact avec l'auteur de l'article, je lui ai fais remarquer que ce genre de propos était un peu facile face à une institution déjà bien établie...et que les journalistes devraient prendre des cours de Droit consti....Il m'a répondu: "le conseil et de droit et juge en droit"....oui mais il a laissé tout au long de son article une impression de jugement politique....je sais tout est politique mais quand même...

Ecrit par : Xavier | 31.03.2006

@ Jerome

Sur la question des opinions dites dissidentes, je vous recommande la lecture de l'excellente thèse de Wanda Mastor sur "les opinions séparées du juge constitutionnel", publiée l'année dernière.

Ecrit par : FL | 01.04.2006

Si j'ai bien lu, le conseil constitutionnel refuse toujours d'exercer le contrôle de conventionalité, mais n'écarte plus d'exercer le contrôle de la loi qui serait l'application directe d'une directive communautaire.
Il reste au moins cela..

Ecrit par : bernard | 01.04.2006

- Merci pour la référence à la thèse de Mastor.

- Mes remarques précédentes sur l'intimité des rapports du Président du Conseil constitutionnel avec celui qui l'a nommé à ce poste sont infondées. Si leurs relations étaient si étroites, il lui aurait certainement expliqué que le gardien de la Constitution, selon l'article 5, ne saurait en aucun cas être le fossoyeur du texte en question - en violant aux yeux de tous la séparation des pouvoirs en donnant l'injonction à l'exécutif de bloquer par tous les moyens juridiques (on voit d'ailleurs mal lesquels) l'oeuvre du législateur, le temps de la corriger. A moins que la V° République ait cessé d'exister de facto depuis un 31 mars 2006 à 20h...

- Une question cependant : est-il concevable de déférer au Conseil d'Etat la décision du Président de la République?
La doctrine considère comme acte de gouvernement les déclarations publiques des membres de l'exécutif "dans l'exercice de leurs fonctions politiques" dixit Chapus, ce qui était hier le cas. Et le fond du discours n'est manifestement pas étranger au cadre des relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement; mais cette dernière hypothèse vise jusqu'à preuve du contraire les relations telles qu'elles sont prévues par les dispositions constitutionnelles...
Ne resterait plus alors à attaquer que le décret de promulgation de la loi. Le CE dans son arrêt de 1974 "Commune de Montory" explicite le sens de l'opération : " l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer la loi". Si j'ai bien compris le sens de l'intervention, il s'agit précisément d'obtenir par le même procédé juridique, le résultat anticonstitutionnel contraire... Mais on ne pourrait alors que se baser sur "les mobiles politiques" de la déclaration publique pour montrer ce qui est - si la définition conserve un sens - un détournement de pouvoir manifeste...

Ecrit par : Jerome | 01.04.2006

Bonsoir à tous d'abord, Mr Rolin,
En tant que "débutante" en droit, je souhaiterai m'en referer à des profesionnels.
Mr Rolin, je voudrais savoir si ce CPE (auquel je m'oppose) est anticonstitutionel, et en quoi l'est-il ?
Je m'en refere a vous, parce que je ne fait aucune confiance en une institution soit disant "garante de notre constitution", et tout simplement un complice de notre gouvernement actuel !
Merci d'avance, avec toute mon admiration !
Anne-Clarie Agin.

Ecrit par : une etudiante en L1 droit à Evry | 01.04.2006

Il y a deux conceptions de ce qui est inconstitutionnel :
- une conceprion formelle = uniquement ce que le CC a déclaré comme tel
- une conception matérielle = appréciation indépendamment de la saisine du CC et même de sa décision

Je suis assez surpris de devoir constater à quel point la première conception prévaut chez bcp de professeurs de droit, ce qui est fort révélateur d'un certain état d'esprit, pour ne pas dire d'une certaine mentalité. Pour ma part, voilà longtemps que je préfère consacrer mes efforts aux inconventionnalités plutôt qu'aux inconstitutionnalités, car :
- c'est qqch qu'on peut invoquer soi-même
- c'est qqch qui est sanctionnable par un juge plus tiers au litige que le juge national
- c'est qqch qui est bcp plus matériel que formel, vraiment du droit et pas des questions de prérogatives institutionnelles

Ecrit par : denis roynard | 02.04.2006

Ma joyeuse impatience grandit au fur et à mesure de l'attente qui, selon moi, est proportionnelle à la qualité de l'analyse (préparez vos imprimantes !). Je suis curieux de voir si M. Rolin va prouver qu'il (n')existe aucune (version des journaux), une (Maître Eolas : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/03/31/315-la-decision-du-conseil-constitutionnel-sur-le-cpe), voire deux (Moi-même (mais humblement) : http://basdepage.free.fr/blog/index.php?2006/04/01/39-passons-a-l-acte-ii) réserves d'interprétations.

Mais surtout, je pense que son analyse se portera sur la procédure d'adoption de la loi, ce qui est, à mon sens, la partie la plus complexe.

Ecrit par : Guillaume Lethuillier | 02.04.2006

Commenter la décision du Conseil constitutionnel nécessite sans doute que l'on commence par se rappeler la mission que lui donne la Constitution : veiller à ce que la loi adoptée ne contrevienne pas aux règles formelles et matérielles de la Constitution et non pas résoudre les conflits politiques (1). Et, si l'on y regarde bien, la décision est, sur le terrain de la motivation, plutôt bien construite (2).

1. - N'attendons pas du Conseil ce qu'il ne peut donner

En aucun cas le Conseil constitutionnel n'a été créé pour résoudre des crises, appaiser les conflits ou mettre un terme à un mouvement de protestation. Que la grogne d'aujourd'hui soit dirigée contre le seul "CPE" ou qu'elle devienne le révélateur d'un malaise plus profond, ou d'une guérilla politique, il ne fallait pas attendre que le Conseil se demandât d'abord comment faire baisser la température.

Lorsqu'existe un conflit de nature politique, c'est aux politiques de le résoudre et il convient que celles et ceux qui vivent ce conflit de l'intérieur ou le regardent de l'extérieur n'attendent pas de ce juge, ou des juges en général, qu'ils fassent autre chose que "dire le droit". C'est d'ailleurs une véritable manie en France : qu'un texte soit mal fait et on attend du juge qu'il l'améliore, d'une façon ou d'une autre.

On ne peut pas reprocher au Conseil constitutionnel de ne pas avoir répondu à une attente qui, dans l'ensemble, n'était pas juridique. Et lui reprocher aujourd'hui d'avoir été partisan parce qu'il comprend des hommes plus proches du pouvoir que de l'opposition, c'est risquer de le discréditer durablement, en lui faisant un procès qu'il ne mérite pas.

La réforme de la saisine en 1974, qui a eu le mérite de créer ce qu'on a appelé le "statut de l'opposition", a eu pour effet de faire de la saisine un instrument politique, un moyen pour l'opposition de faire connaître, une dernière fois, son hostilité au texte. Son jeu est naturellement de saisir, en essayant de trouver des moyens d'annulation (dont on conviendra qu'ils étaient assez pauvres en l'occurrence). Pour autant, ne cédons pas à la tentation qui consisterait à dire qu'à une saisine politique doit répondre un jugement politique.

2. - Contentons nous de ce qu'il a dit, c'est déjà bien

A tout le moins, la décision rendue n'est pas dénuée de cohérence sur le terrain de la motivation. Ne commençons pas le raisonnement en estimant qu'il faut expliquer pourquoi on licencie un être humain. Même si c'est évident, c'est un voeu qui est de nature politique. Cherchons à savoir avec quel matériau le Conseil travaillait.

La Constitution n'est pas riche en matière de droit du travail et la question de la motivation du licenciement ne se raccrochait pas à grand chose. Il a rattaché la question de la motivation au principe constitutionnel le plus proche de la question, "la liberté contractuelle", et au texte le plus exploitable dont il disposait : l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme, qui dispose que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Selon cette décision, le licenciement est l'expression de la liberté contractuelle du patron (ce qu'on peut assez difficilement contester en droit), laquelle ne doit pas "nuire" au salarié (et à son droit au travail). En licenciant, le patron de doit pas nuire, ou tout au moins pas chercher à nuire.

D'où l'idée d'une "motivation" obligatoire, qui permet de vérifier que le licenciement a un motif "licite" et qu'il n'a pas de caractère "abusif". On exclura incontestablement le "j'en ai envie".

Restait la question du moment. Le Conseil constitutionnel n'a pas à juger de l'opportunité, et donc il n'a pas à dire quand la motivation doit intervenir, pourvu qu'elle intervienne. Du coup, il ne lui reste plus qu'à exiger qu'elle intervienne au moment ultime : celui où le salarié tente de faire valoir ses droits devant le juge.

Ce n'est pas satisfaisant humainement, c'est sans doute politiquement contestable, mais le juge fait avec les instruments qui sont les siens.

Fabrice GARTNER
Professeur de droit public - Nancy 2

Ecrit par : Fabrice GARTNER | 03.04.2006

merci Mr Gartner pour votre explication, qui me permait de voir les choses autrement, et qui m'en apprends beaucoup sur ce fameux Conseil Constitutionel !
donc si je comprends bien le CPE n'a rien d'inconstitutionel ou d'anticonstitutionel ?
mais vous ne m'enleverez pas de la tete que ce conseil a tt de meme etait manipulé pas notre gouverment !cette decision leur a tout de meme bien servi>>>"vous voyez votre mecontentement n'est pas legitime!" !
c'est comme ca que je le vois.
encore merci !

Ecrit par : anne-claire agin | 03.04.2006