26.03.2006
Etat d'urgence, suite et... non-lieu
Le Conseil d’Etat vient de rendre l'arrêt statuant sur les conclusions à fin d’annulation des décrets instituant l’état d’urgence et l’état d’urgence renforcé.
En tant que requérant, je ne m’autoriserai pas d’appréciations juridiques sur cette décision car la distance scientifique n’est pas suffisamment assurée : ayant soumis un certain nombre de moyens, je suis bien évidemment convaincu de leur bien fondé, je ne puis donc être en mesure de commenter valablement la réponse qui leur est fournie. Si en revanche, un de mes lecteurs souhaite ici présenter un tel commentaire, je l’accueillerai bien volontiers dans un nouveau billet.
Aussi bien, je me contenterai donc de souligner sans appréciation, les points saillants de cette décision.
Le Conseil d’Etat a tout d’abord jugé que l’intervention de la loi portant « prorogation de l’état d’urgence » avait constitué une « ratification » du décret initial instituant l’état d’urgence, de sorte que, comme dans le contentieux des ordonnances de l’article 38, il ne restait plus rien à juger, d’où le prononcé d’un non lieu…
A cet égard, j’avais soulevé un moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi, notamment dans la mesure où n’avaient pas été respectées les exigences de l’article 15 de la CEDH pour le régime de la dérogation aux droits garantis par la convention. L’idée était que si la loi est inconventionnelle, elle n’est pas susceptible de recevoir application et par suite le décret demeure justiciable du recours pour excès de pouvoir.
Ce moyen est écarté en quelques mots, le Conseil d’Etat énonçant que cette loi n’est contraire à aucunes de stipulations de la convention EDH.
Le Conseil d’Etat a ensuite jugé que le décret relatif à l’état d’urgence avait désormais une base législative, compte tenu de la ratification du décret général, et que dès lors, tout moyen visant à contester par voie d’exception le bien fondé du recours à l’état d’urgence tombait nécessairement.
Il a également jugé, d’une manière très peu motivée, que l’article 15 de la CEDH n’avait pas été méconnu, et que par ailleurs la situation justifiait la mise en œuvre de cette mesure.
Enfin, aux termes d’une motivation dont je n’arrive pas bien à cerner les tenants et les aboutissants, ce décret n’a pas été jugé rétroactif (j’ai toutefois le sentiment que cette motivation tend à exclure qu’un décret puisse entrer en vigueur avant sa publication effective, même en cas d’urgence).
Non, décidément. Pas de commentaires…
19:10 Publié dans état d'urgence | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note
Commentaires
Acte de gouvernement ?
Ecrit par : Guillaume Lethuillier | 26.03.2006
non, plutôt cte de Parlement !!!
Ecrit par : Frédéric Rolin | 26.03.2006
Les membres du Conseil d'Etat qui participent à l'élaboration d'un avis puis qui ont ensuite à statuer sur un recours ou une exception d'illégalité dirigé(e) contre le texte ayant fait l'objet de l'avis n'ont pas votre préoccupation d'objectivité, et je ne vois pas en quoi vous devirez en avoir davantage qu'eux.
Je pense en outre que si un tiers est a priori plus objectif pour commenter, le hic c'est que comme très souvent les moyens invoqués sont escamotés ou dénaturés, l'auteur du recours peut commenter au vu des moyens invoqués, alors que ce n'est pas toujours le cas du commentateur.
Ainsi donc, et le propos ne concerne pas particulièrement votre recours ou votre commentaire mais les commentaires et les arrêts en général, l'auteur du recours est parfois le mieux placé pour faire le commentaire.
Ecrit par : denis roynard | 26.03.2006
La manie des hautes juridictions francaises de ne rien justifier est vraiment préoccupante, surtout vis a vis de la pratique dans d'autres pays. J'espère qu'un jour une cour européenne fera un rappel à l'ordre, à défaut d'une intervention du législateur.
Ecrit par : Laurent GUERBY | 27.03.2006
Malheureusement cette solution était prévisible, mais est-elle si criticable ?
Force est de reconnaître que lorsque le parlement prolonge l'Etat d'urgence il reconnait implicitement mais nécessairement que les conditions de sa mise en application était réunies.
dès lors, seule l'inconventionnalité était ouverte, et peut être que le Conseil d'Etat aurait pu saisir cette occasion pour rappeler que l'Etat d'urgence n'est pas une simple commodité pour rétablir l'ordre public, mais un acte grave.
Mais le Conseil d'Etat a préféré s'en tenir à un contrôle restreint en s'abritant derrière la voix du Parlement et donc du peuple.
Ecrit par : millimaître | 27.03.2006
bonjour
excusez moi de passer par ce biais
je suis étudiant et je cherche à faire annuler les élection crous qui se sont tenues mardi 21 mars
pourriez vous me donner quelques pistes de recherche pour rediger et déposer dans les formes ce recours
merci beaucoup
Ecrit par : cazorla | 27.03.2006
Cette décision du Conseil d'Etat n'est finalement pas surprenante...
Dans sa décision Meyet de 1992, il a admis que le Président de la République puisse élargir le champ de ses compétences en signant les décrets délibérés en Conseil des ministres, alors même que ceux-ci ne devaient pas être pris selon cette procédure. Une telle décision ne pouvait être retenue qu'au terme d'une interprétation très constructive de la Constitution qui, en réalité, en constituait une violation.
Le rapport entre ces deux décisions du Conseil d'Etat n'est pas si lointain qu'il pourrait paraitre : chaque fois que le juge, pour des raisons politiques, se refuse de respecter les textes qu'il a le devoir d'appliquer strictement, on aboutit à des solutions pouvant porter atteinte aux libertés.
Il n'était pas acceptable que le juge administratif concède au Président de la République la compétence de sa compétence, au moins sur le plan des principes. Mais peut-être, monsieur le professeur, ne souscrirez-vous pas à cette considération.
Il n'est pas moins inquiétant qu'il se réfugie derrière une prorogation législative de l'état d'urgence - qui, à la différence de la ratification, ne doit avoir d'effets que pour l'avenir - pour éviter d'exercer effectivement son contrôle.
Il serait peut-être temps que les pensionnaires du Palais-Royal se détournent de leur intérêt pour la chose politique et exercent leur mission, non moins essentielle, de dire le droit. Mais une telle analyse pourrait confiner, il est vrai, à la naïveté...
Ecrit par : PC | 28.03.2006
est ce que quelqu'un est en mesure de renseigner sur les mesures d'application des décrets d'application de la loi sur l'état d'urgence? Je souhaiterai savoir si des tribunaux administratifs ont eu l'occasion de se prononcer sur des applications concrètes de l'état d'urgence afin d'étudier l'intensité du contrôle juridictionnel.
Merci
Ecrit par : étudiant | 02.04.2006
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