21/03/2006
CPE : Quatre questions clefs en cas de modification du projet actuel
Il ressort des informations publiées ces derniers jours que le gouvernement n’entend pas retirer le CPE. En revanche, il semble qu’un courant se dessine en faveur d’amendements qui pourraient être apporté au projet, et de nature à faire tomber les critiques émis à l’égard de ce contrat.
Dans ce contexte, il me semble que quatre questions clefs devraient constituer les enjeux des débats des jours à venir. Je me propose donc, ici, quoique n’étant pas spécialiste du droit du travail, de les soumettre à la sagacité et à la discussion de mes lecteurs.
Dans ce contexte, il me semble que quatre questions clefs devraient constituer les enjeux des débats des jours à venir. Je me propose donc, ici, quoique n’étant pas spécialiste du droit du travail, de les soumettre à la sagacité et à la discussion de mes lecteurs.
1°) La suppression du licenciement « sans motif ». On sait que le texte, en ce qu’il écarte les dispositions du Code du travail imposant qu’un licenciement ait « une cause réelle et sérieuse » laquelle doit être exposée au salarié et démontrée devant le juge, permet un licenciement blanc, par une simple lettre recommandée.
Un certain nombre de personnes sont donc favorables (y compris de nombreux chefs d’entreprises) à ce que cette possibilité soit supprimée et que soit réinstaurée l’obligation d’indiquer les motifs du licenciement. Mais attention, et ici c’est le publiciste qui parle, cette proposition peut recouvrir deux réalités profondément différentes :
- l’obligation que le licenciement ait un motif, c’est-à-dire une « cause réelle et sérieuse », auquel cas, l’intérêt du CPE comme contrat flexible disparaît assez largement.
- L’obligation de « motiver » la lettre de licenciement, sans pour autant perdre la liberté de licencier pour n’importe quel motif. En ce cas, l’existence de cette motivation, à part générer un contentieux infini sur son contenu, n’emportera strictement aucun effet, et un on pourrait trouver des lettres du type « je vous licencie parce que j’ai trouvé quelqu’un qui me semble faire mieux l’affaire… » sans que personne n’y trouve rien à redire.
2°) La durée de la période d’essai.
Fixée à deux ans dans le texte, certains proposent de la ramener à un an. Mais, plutôt qu’en termes de durée, il semble qu’il vaudrait mieux raisonner en termes de périodes successives : une période d’essai d’une durée classique, une période de « consolidation », avec des droits complémentaires, une période « stable. Mais ici se pose la question du contenu de ces droits complémentaires.
3°) La question jusqu’à présent très peu abordée de la validité du texte d’un point de vue communautaire.
Un des annotateurs d’un précédent billet avait souligné l’arrêt rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 Mangold, à propos du CDD senior en Allemagne. Or, la Cour a clairement jugé qu’un critère d’âge constituait une méconnaissance de la directive 2000/78 sur la lutte contre les discriminations, et cela au terme d’une motivation que l’on peut rappeler :
« l’application d’une législation nationale telle que celle en cause au principal aboutit à une situation dans laquelle tous les travailleurs ayant atteint l’âge de 52 ans, sans distinction, qu’ils aient ou non été en situation de chômage avant la conclusion du contrat et quelle qu’ait été la durée de la période de chômage éventuel, peuvent valablement, jusqu’à l’âge auquel ils pourront faire valoir leur droit à une pension de retraite, se voir proposer des contrats de travail à durée déterminée, susceptibles d’être reconduits un nombre indéfini de fois. Cette catégorie importante de travailleurs, déterminée exclusivement en fonction de l’âge, risque ainsi, durant une partie substantielle de la carrière professionnelle de ces derniers, d’être exclue du bénéfice de la stabilité de l’emploi, laquelle constitue pourtant, ainsi qu’il ressort de l’accord-cadre, un élément majeur de la protection des travailleurs »
La Cour en déduit qu’une forme de contrat de cette nature constituait donc une mesure inappropriée dès lors qu’il n’était pas démontré que tous les individus d’une même classe d’âge se trouvait dans la même situation par rapport au risque de chômage.
La transposition au CPE est tout à fait envisageable puisqu’ici non plus aucune distinction n’est faite pour l’application du contrat en considération de la situation de telle ou telle catégorie de jeunes sur le marché de l’emploi, alors qu’on sait pourtant qu’en fonction des niveaux de qualification et des secteurs d’activité cette différence est considérable.
Dès lors, et sauf à ce que les amendements au CPE posent de telles distinctions, il y a des motifs robustes de penser qu’en l’état le texte méconnaît les exigences du droit communautaire et est donc inapplicable.
4°) La question de la négociation collective
Enfin, dernière question elle également étrangement passée sous silence, celle de savoir si les partenaires sociaux peuvent « améliorer le CPE » par vois de négociation collective, par exemple en réduisant la période d’essai, en augmentant le montant de l’indemnité de licenciement ou en posant des critères pour le licenciement. Le texte ne dit rien. Il est peu probable que la forme « pure » du CPE soit regardée comme faisant partie de l’ordre public social et soi dès lors indérogeable dans le sens d’une protection renforcée du salarié. Mais il faudrait, compte tenu des incertitudes sur la question, l’énoncer expressément.
Telles sont à mon sens les quatre questions clefs en cas de discussion sur une éventuelle réforme du CPE. Celles qui montreront si l’on se dirige vers une refonte véritable du dispositif ou une modification sans véritable portée. Il sera donc possible de tester les discours gouvernementaux à venir à l’aune de ces critères.
Un certain nombre de personnes sont donc favorables (y compris de nombreux chefs d’entreprises) à ce que cette possibilité soit supprimée et que soit réinstaurée l’obligation d’indiquer les motifs du licenciement. Mais attention, et ici c’est le publiciste qui parle, cette proposition peut recouvrir deux réalités profondément différentes :
- l’obligation que le licenciement ait un motif, c’est-à-dire une « cause réelle et sérieuse », auquel cas, l’intérêt du CPE comme contrat flexible disparaît assez largement.
- L’obligation de « motiver » la lettre de licenciement, sans pour autant perdre la liberté de licencier pour n’importe quel motif. En ce cas, l’existence de cette motivation, à part générer un contentieux infini sur son contenu, n’emportera strictement aucun effet, et un on pourrait trouver des lettres du type « je vous licencie parce que j’ai trouvé quelqu’un qui me semble faire mieux l’affaire… » sans que personne n’y trouve rien à redire.
2°) La durée de la période d’essai.
Fixée à deux ans dans le texte, certains proposent de la ramener à un an. Mais, plutôt qu’en termes de durée, il semble qu’il vaudrait mieux raisonner en termes de périodes successives : une période d’essai d’une durée classique, une période de « consolidation », avec des droits complémentaires, une période « stable. Mais ici se pose la question du contenu de ces droits complémentaires.
3°) La question jusqu’à présent très peu abordée de la validité du texte d’un point de vue communautaire.
Un des annotateurs d’un précédent billet avait souligné l’arrêt rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 Mangold, à propos du CDD senior en Allemagne. Or, la Cour a clairement jugé qu’un critère d’âge constituait une méconnaissance de la directive 2000/78 sur la lutte contre les discriminations, et cela au terme d’une motivation que l’on peut rappeler :
« l’application d’une législation nationale telle que celle en cause au principal aboutit à une situation dans laquelle tous les travailleurs ayant atteint l’âge de 52 ans, sans distinction, qu’ils aient ou non été en situation de chômage avant la conclusion du contrat et quelle qu’ait été la durée de la période de chômage éventuel, peuvent valablement, jusqu’à l’âge auquel ils pourront faire valoir leur droit à une pension de retraite, se voir proposer des contrats de travail à durée déterminée, susceptibles d’être reconduits un nombre indéfini de fois. Cette catégorie importante de travailleurs, déterminée exclusivement en fonction de l’âge, risque ainsi, durant une partie substantielle de la carrière professionnelle de ces derniers, d’être exclue du bénéfice de la stabilité de l’emploi, laquelle constitue pourtant, ainsi qu’il ressort de l’accord-cadre, un élément majeur de la protection des travailleurs »
La Cour en déduit qu’une forme de contrat de cette nature constituait donc une mesure inappropriée dès lors qu’il n’était pas démontré que tous les individus d’une même classe d’âge se trouvait dans la même situation par rapport au risque de chômage.
La transposition au CPE est tout à fait envisageable puisqu’ici non plus aucune distinction n’est faite pour l’application du contrat en considération de la situation de telle ou telle catégorie de jeunes sur le marché de l’emploi, alors qu’on sait pourtant qu’en fonction des niveaux de qualification et des secteurs d’activité cette différence est considérable.
Dès lors, et sauf à ce que les amendements au CPE posent de telles distinctions, il y a des motifs robustes de penser qu’en l’état le texte méconnaît les exigences du droit communautaire et est donc inapplicable.
4°) La question de la négociation collective
Enfin, dernière question elle également étrangement passée sous silence, celle de savoir si les partenaires sociaux peuvent « améliorer le CPE » par vois de négociation collective, par exemple en réduisant la période d’essai, en augmentant le montant de l’indemnité de licenciement ou en posant des critères pour le licenciement. Le texte ne dit rien. Il est peu probable que la forme « pure » du CPE soit regardée comme faisant partie de l’ordre public social et soi dès lors indérogeable dans le sens d’une protection renforcée du salarié. Mais il faudrait, compte tenu des incertitudes sur la question, l’énoncer expressément.
Telles sont à mon sens les quatre questions clefs en cas de discussion sur une éventuelle réforme du CPE. Celles qui montreront si l’on se dirige vers une refonte véritable du dispositif ou une modification sans véritable portée. Il sera donc possible de tester les discours gouvernementaux à venir à l’aune de ces critères.
19:20 Publié dans Contrat première embauche | Lien permanent | Commentaires (20) | Envoyer cette note | Tags : Droit et Justice
Commentaires
J'abonde dans le sens de ce billet ! Ces quatre axes sont essentiels. Sur le terrain de la motivation, je crois aussi que le principal n'est pas dans l'obligation de motiver... mais dans l'exigence d'une motivation minimale pour rompre le contrat.
Pour le reste, - je cède à l'auto-promotion, mais j'espère que mon (éminent) collègue (éminent) blogger ne m'en voudra pas - je viens de mettre en ligne le débat que nous avons eu à l'Université d'Evry (http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com) : on y trouvera les interventions des Professeurs d'Evry, de droit et d'économie : Michèle Bonnechère, Yannick L'Horty, Frédéric Rolin et moi-même.
Écrit par : Dimitri Houtcieff | 21/03/2006
Hier, je pensais comme cela aujourd'hui, je pense à une démission de Villepin à vouloir trop le défendre Villepin tue le CPE.
Oui a une motivation du licenciement
oui à une période d'essaie plus courte 3 mois voir maximum 6 mois.
Le CPE n'est pas un contrat équitable il est vraiment en faveur des patron et pas en faveur des jeunes.
De plus on sait qu'il ne va pas creer d'emploi ou très peu. Les CDD vont devenir CPE car pour une mission de 6 mois, si elle dure 7 mois il faut refaire un contrat de 1 mois alors c'est plus simple de faire un contrat par contre si elle dure 5 mois, c'est fini !
Et de toute facon comme l'allemagne est attiré dans le gouffre par la DDR, l'Europe va suivre. Il faut revenir au protectionisme.
Et en Balarus il ne sont pas si mal finalement ?
Écrit par : chris | 22/03/2006
1- Le rétablissement de l’obligation de motivation du licenciement, si elle s’entend pour l’employeur de celle de démontrer l’existence d’une C.R.S., reviendrait en effet à vider le CPE de son contenu, dans la mesure où il est conçu pour renforcer la flexibilité du marché du travail. La proposition, avancée par certains parlementaires, de rétablir l’entretien préalable achoppe sur la même contradiction ; si l’entretien est formel (comme le motif figurant dans la lettre de licenciement), l’esprit du CPE est préservé (flexibilité accrue) mais la concession politique est symbolique ; si l’entretien est l’occasion d’exposer une CRS, le CPE perd son intérêt économique (cumul des garanties juridiques du CDI et du surcoût - prime de précarité - du CDD)
2- L’idée de confier aux partenaires sociaux la responsabilité « d’enrichir » le CPE sur le point particulier de la période d’essai bute sur des difficultés moins juridiques (il est improbable que la « forme pure » du CPE ressortisse à l’ordre public social et que la loi doive donc disposer expressément que les partenaires sociaux peuvent déroger sur ce point par la voie d’accords de branche) que politiques (quels syndicats pourraient accepter une période d’essai très supérieure à trois mois - les emplois sous le régime du CPE seraient a priori peu qualifiés - alors qu’une telle durée priverait là aussi le CPE de son principal intérêt supposé pour les employeurs ?)
3- L’argument tiré de la jurisprudence récente de la CJCE est assez séduisant dans la mesure où plusieurs critères dégagés par l’arrêt Mangold semblent réunis (critère exclusif de l’âge ; absence de distinction entre le statut initial : étudiant, chômeur, stagiaire, ou actif occupant un emploi ; durée de la période d’exclusion du bénéfice de la « stabilité de l’emploi »), bien qu’il faille nuancer la comparaison entre le CPE junior et le CDD senior (âge limite de 26 ans ; difficulté spécifique tenant à l’entrée sur le marché du travail)
4- Cette réflexion a en revanche le mérite d’attirer l’attention sur la question du critère retenu par le législateur pour ouvrir le bénéfice du CPE : l’âge, et non pas le diplôme ; la proposition esquissée par la CFDT (précarité contre obligation de formation des jeunes sortis prématurément du système scolaire - pour résumer) est intéressante dans la mesure où elle enrichit, pour le coup, la précarité d’une dimension qualifiante, amorce d’un contrat plus mutuellement favorable au salarié et à l’employeur.
Écrit par : Aurélien | 22/03/2006
Bonjour,
Merci pour, une fois de plus, pour la qualité de vos "posts" et ce n'est point là flagornerie de ma part. Je profite de l'occasion que vous nous donnez pour particper au débat ...
J'ai particulièrement apprécié le troisième point que vous développez.
Je suis un peu en désaccord avec ce que vous indiquez sur le point 2 tout simplement parce que la période de deux ans n'est pas une période d'essai, le texte retenu par le législateur se contentant d'exclure les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du Code du travail pendant deux ans - ces textes renvoyant aux règles du licenciement -.
La distinction n'est pas que sémantique : alors que la finalité d'une période d'essai est -côté employeur - l'appréciation des capacités du salarié, la finalité de la période de "stabilisation" est de permettre à l'employeur d'estimer la viabilité (notamment économique) de l'emploi. En d'autres termes, alors qu'aujourd'hui on ne peut pas rompre une période d'essai si la décision repose uniquement sur des considérations économiques, on pourra rompre la période de stabilisation en prenant en compte ces mêmes considérations économiques.
C'est sans doute le point 4 qui m'interpelle le plus.
Un rappel préalable qui se traduit, je m'en excuse, par un "copié - collé". Il s'agit de l'exposé des motifs de la loi Fillon du 4 mai 2004 portant réforme du dialogue social. Le texte résume parfaitement la philosophie du dispositif de négociation tel que l'a voulu le législateur.
_______________________________________
EXTRAITS – Source : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2004-391/formationprof.htm
"Le présent projet de loi s’inscrit dans la tradition du droit du travail qui privilégie la voie de la négociation collective. Un droit du travail négocié, et non imposé, est plus protecteur des salariés tout en étant mieux adapté aux évolutions de l’emploi. L’autonomie des partenaires sociaux, à tous les niveaux de négociation, doit être, par conséquent, pleinement respectée en veillant à une bonne articulation entre leurs initiatives et le rôle de garant de l’ordre public du législateur.
TITRE II. - DU DIALOGUE SOCIAL
Le titre II du présent projet de loi traduit la volonté du Gouvernement d’engager une profonde réforme de la négociation collective dont l’objet est de contribuer au développement de la démocratie sociale. Le dialogue et la négociation entre partenaires sociaux doivent prendre une place essentielle pour définir, dans le champ du travail, les règles applicables au niveau interprofessionnel, dans la branche et au niveau de l’entreprise. Un nouvel équilibre entre les rôles respectifs de l’Etat et les partenaires sociaux doit être défini, ainsi que cela est la règle dans la plupart des pays de l’Union européenne.
1° Un changement de méthode est, par conséquent, nécessaire, dont le présent projet de loi est, en lui-même, l’illustration. Les partenaires sociaux ont majoritairement signé le 16 juillet 2001 une « Position commune » sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective. Ce document, ainsi que la concertation avec les partenaires sociaux qui s’en est suivie, constitue la base à partir de laquelle a été construit le présent projet.
Sans affecter les responsabilités du Gouvernement et du Parlement, telles qu’elles sont définies par la Constitution, la présente loi doit être l’occasion tout à la fois d’affirmer et de montrer l’application concrète du principe, déjà institué au sein de l’Union européenne, selon lequel toute réforme substantielle modifiant l’équilibre des relations sociales doit être précédée d’une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d’une négociation entre ceux-ci.
A cet égard, le Gouvernement prend l’engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Par conséquent, il saisira officiellement les partenaires sociaux, avant l’élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s’ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement.
Le Gouvernement proposera à la Commission nationale de la négociation collective d’adopter une charte de méthode fixant les modalités pratiques de ce renvoi à la négociation collective interprofessionnelle, et notamment les délais de réponse des partenaires sociaux ;"
_____________________________________________
Ce texte est en fait porteur d'une idée présente depuis le début du XXème : c'est aux acteurs de chaque secteur de définir les "règles du jeu". Et le jeu n'est évidemment pas le même selon que l'on se trouve dans le secteur des "cuirs et peaux", le secteur des "bureaux d'études techniques" ou le secteur des "cabinets d'avocats" (des conventions collectives spécifiques régissant, on l'aura compris, les secteurs cités en exemple). Dès lors, l'idée du législateur est de créer des cadres dans lesquels les partenaires sociaux préciseront les modalités pratiques.
Le "problème" du CNE est aujourd'hui le suivant : la loi est directive. Elaborée sans la concertation préalable des partenaires sociaux requise par la loi Fillon, elle interdit par sa structure même l'adaptation par les différentes branches d'activité. Et pourtant, les possibilités d'adaptation de ce type de dispositif sont nombreuses : outre celles que vous évoquez, pourquoi ne pas imaginer, par exemple, la mise en place de commissions paritaires dans les branches professionnelles qui le souhaitent, commission qui aurait pour mission de s'assurer de la légitimité de la décision de rupture ; l'utilisation du CPE réduite à certains emplois non qualifiés etc. ...
Écrit par : Darmaisin | 22/03/2006
Permettez moi à mon tour de vous féliciter pour la qualité de vos commentaires, car c'est bien du dialogue et de l'enrichissement qu'il permet que naît la qualité d'un blog.
De l'ensemble des observations je tire deux interrogations :
1°) est-il possible de prévoir un statut "hybride" de la période deux ans, qui garantirait certains droits actuellement écartés, sans revenir purement et simplement au droit commun du contart de travail
2°) Est-ce que la négociation collective peut effectivement, en l'état actuel des choses adapter le CP par branche d'activité (ce que semble désormais envisager le premier ministre).
Écrit par : Frédéric Rolin | 23/03/2006
Bonjour et merci pour votre bloc note professeur, c'est toujours un plaisir de venir recueillir informations et débats pertinents.
Je me permets juste d'ajouter un lien conduisant à un article d'Olivier Blanchard assez bien fichu, et qui donne, me semble-t-il, un point de vue économico juridique assez intéressant sur la question du CPE.
http://www.project-syndicate.org/commentary/1445/4
Écrit par : Malik | 23/03/2006
Passionnant votre blog pour le citoyen. Merci.
Amendé suivant les points 2, 3 & 4 que vous mentionnez, qui peut dire alors quel est l'intérêt du CPE comparé aux autres types de contrat ? Renforcer les droits pendant les 2 ans en plusieurs phases est une bonne idée mais alors, quid de ceux qui seront en CDI "classique" et dont les droits eux ne seront pas renforcés au cours du temps ? Si les "patrons" sont sincères et qu'ils regardent le CPE comme un vrai CDI, ces dispositions sont elles fondées ?
Bien sûr, c'est le point 1 qui pose problème. Et la réponse est plus d'ordre psychologique que technique.
Écrit par : Didier | 23/03/2006
Vous n’avez pas abordé l’incidence des récentes requêtes tendant à obtenir de la part des étudiants un déblocage des locaux des universités occupées. D’ores et déjà deux ordonnances l’une du TA de Rennes et l’autre du TA de Grenoble ont été rendues favorisant peu ou prou un déblocage des locaux des établissements publics en cause.
Un autre front se dessine donc cette fois sur le plan contentieux qui aura me semble-t-il des conséquences considérables sur la suite des événements.
Écrit par : Peckinpache | 25/03/2006
@ malik : cet article illustre bien une des réponses "libérales" à la précarisation par le travail : créer un impôt sur les licenciements et limiter le pouvoir des juges dans l'appréciation du licenciement. Une sorte de "licencieur-payeur" en quelque sorte.
@ Didier : effecivement, toutes les améliorations du CPE en ce qui concernent la péridoe d'essai conduisent immanquablement à le rapprocher du CDI classique.
@ peckinpache : j'ai dans mes cartons ces deux ordonnances, et il n'est pas eclu que j'en fasse un billet un de ces prochains jours...
Écrit par : Frédéric Rolin | 26/03/2006
Juridiquement il est clair qu’une telle solution aurait pour effet de restreindre le pouvoir d’appréciation des juges en matière de licenciement.
Ce n’est peut être pas exactement l’objet de votre bloc note, mais il convient à mon sens de tenir compte de la situation économique et sociale dans l’appréciation de l’évolution du droit du travail en France. En effet, le chômage touche durement et durablement certaines catégories de la population…ce à quoi le gouvernement prétend répondre avec la mise en place de mesures (CNE/CPE) de flexibilisation du marché. Personnellement, je ne conteste pas l’opportunité politique d’une telle décision car la situation est véritablement déspèrée pour une grande partie de la jeunesse, et par jeunesse, soyons précis, j’entends une grande partie des 18/25 ans issus de l’immigration maghrébine et africaine. Cette « jeunesse » dont on parle n’a généralement pas de diplôme, et a souvent été déscolarisée très tôt, ce qui lui vaut, outre la question des discriminations (ethnique, sociale, religieuse, culturelle, géographique…), des préjugés tenaces quant à leurs compétences professionnelles de la part des employeurs. L’allongement de la période « probatoire », et la totale liberté de licencier retire un risque pour les employeurs et permettra probablement de diminuer leurs craintes et incertitudes. Pour cette catégorie de population je vois d’ailleurs mal en quoi le CPE pourrait aggraver la situation. Soyons pragmatiques, et tentons, quitte à remodeler ultérieurement par voie réglementaire si d’effets vertueux il n’y a pas !
Mais je m’égare quelque peu, revenons donc à notre tambouille juridique…
J’ose espérer que nul n’osera qualifier le droit de résilient, et qu’au contraire nous nous accorderons sur sa plasticité infinie, sur sa capacité à s’adapter aux évolutions sociales. A mon sens le CPE atteste des évolutions économiques et sociales que connaît aujourd’hui la France.
Evidemment cette évolution s’apparente beaucoup à une régression en terme de droits et de liberté du salarié puisque l’on a transféré l’essentiel des risques sur les salariés.
On notera toutefois qu’une grande partie de ces droits recule dans la pratique (j’en veux pour preuve le déclin incontestable du droit syndical : représentativité des syndicats/infime participation lors des élections syndicales), et que le droit de grève (bien que je ne conteste pas sa nécessité) perd également de sa vigueur (il conviendrait cependant de disposer de données brutes pour mesurer la portée de mes propos). A ce déclin, le CPE vient uniquement apporter une confirmation textuelle.
La conséquence de cette évolution sociale, à laquelle les politiques ne peuvent d’ailleurs pas grand-chose (au plus disposent-ils d’une variable d’ajustement…ce qu’est à mon humble avis le CPE), pourrait, à mon sens, se résumer par la question suivante :
Le droit du travail, d’un droit juridique vers un droit purement économique ?
Cette question en entraîne inévitablement beaucoup d’autres, et place en toile de fond une question autrement plus importante, celle de l’existence d’un droit au travail.
L’évolution économique et sociale semble indiquer qu’un tel droit n’existe pas et ne peut pas exister dans une économie de marché…pour la simple et bonne raison que le travail est lui-même un marché, et que l’on ne saurait conférer à certains opérateurs des privilèges susceptibles de bouleverser l’équilibre du marché.
Ceci étant accepter une telle assertion n’oblige pas à obérer toute les mesures et compensations qui pourraient par ailleurs exister. Par conséquent, la libéralisation du marché du travail, et la facilité accordée aux employeurs pour licencier, peuvent s’accompagner de mesures socialement protectrices. Je pense notamment à l’impôt sur les licenciements dont parle Blanchard dans son article, et qui à mon sens, aurait une fonction régulatrice et sociale nettement plus saine que la fonction régulatrice du juge du travail.
Ceci à plusieurs égards :
• Composition et compétence souvent pauvre et critiquable des prud’hommes.
• Jurisprudence parfois aléatoire de la chambre sociale de la Cour de Cassation.
• Pesanteurs et lenteurs du service public de la justice en France, ce qui n’est pas une situation optimale pour un justiciable au chômage…
Au final, une sécurité juridique loin d’être atteinte dans le droit du travail français.
En résumé, si les mesures de flexibilisation, tel le CPE, marquent le déclin d’un droit au travail, et vident le droit du travail d’une partie de sa substance, elles opèrent par ailleurs un transfert du rôle régulateur dont dispose aujourd’hui le juge vers le marché. Ce transfert semble positif en termes d’efficacité, de rapidité, de neutralité. Bref, on passerait d’une sécurité juridique imparfaite en matière de droit du travail à une sécurité sociale optimale…
Pour ces raisons, la limitation du contrôle du juge en matière de licenciement ne me choque pas outre mesure, et je suis favorable au principe du CPE si par ailleurs est instauré un système de licencieur payeur !
Après, tout est question de choix idéologique, et je ne nierai pas (je suis d’ailleurs concerné étant encore étudiant) que flexibilisation risque de rimer pour beaucoup avec précarisation…ce que le contrat première embauche entendait enrayer….
MAA
Écrit par : Malik | 27/03/2006
Je pense que le probléme avec le cpe :c'est tout simplement le cpe.
En réalité, nous assistons à une émiéttement progressif du droit du travail! Et le pire dans tout cela c'est que le gouvernement le fait sous couvert d'une "politique sociale".
Je pense qu'il faut appeler" un chat un chat"et qu'il s'agit d'une politique ultra libérale qui sacrifie les plus vulnérables à savoir :les jeunes.
Je rejoints certains billets qui soulignent que le malaise est plus profond. Il ne faut pas oublier que la loi dite "pour l'égalité des chances" est une réponse aux émeutes de banlieue. Or comment répondre à ces difficultées par la répression sociale?
Écrit par : ninous | 28/03/2006
@ninous:
En quoi est-ce une répression sociale?
Plutôt que de critiquer sans cesse, essayez au moins d'apporter des éléments novateurs, des améliorations, des propositions....
Le malaise est d'autant plus grand qu'il n'y a aujourd'hui en France que des jugements/réflexions négatifs...
Une grande partie de la population désapprouve sans savoir, désapprouve par instinct, et ne formule rien...A croire que l'immobilisme face à une situation réelle (le chômage) est la meilleure des positions à adopter...
Le dialogue semble effectivement impossible au regard de telles assertions, et l'on voit mal dans ce cas pourquoi l'on débat et vote à l'assemblée!
Pardonnez moi pour cette position extrême mais j'entends partout autour de moi des jugements qui n'en sont pas, des positions qui ne sont en fait que de vulgaires opinions...l'instinct...REPRESSION SOCIALE mais pourquoi?
Parce qu'on adapte le droit à la réalité sociale? Parce qu'on reconnaît enfin que la subjectivisation du droit comporte des limites? Parce que l'on prend conscience comme une gifle en plein visage que le droit à l'emploi était un concept vide de toute substance?
C'est une politique sociale que mène le gouvernement, rien d'autre. En quoi n'est-elle pas sociale? Qu'est ce qui est encore social de nos jours? Une politique sociale n'est elle pas une adaptation des dispositions juridiques à la réalité?
Je crois qu'en l'espèce c'est bien le cas dans la mesure où la réalité qui gouverne chacun et chacune aujourd'hui n'est autre que le marché. Point de jugement de ma part, ni de prise de position. Juste l'observation de la réalité.
Dans ce cas à quoi bon s'entêter et fantasmer sur un modèle social qui n'existe plus, et qui économiquement n'est plus viable.
Que préconisez vous si la flexibilisation n'est pas la mesure adaptée? La situation telle qu'elle est aujourd'hui ne vous donne pas l'impression qu'une grande partie de la jeunesse a déjà été sacrifiée?
En quoi les jeunes sont-ils les plus vulnérables?
Vos assertions témoignent d'une vision manichéenne de la société et de la vie, comme malheureusement beaucoup "d'opposants" au CPE : les employeurs sont des méchants, ils ne voient dans le CPE qu'un effet d'aubaine, ils ne pensent qu'à l'argent, n'ont aucuns égards pour la vie humaine, et le gouvernement de M. Villepin est à la botte des actionnaires, du monde des affaires!
Arrêtons le fantasme simpliste et réflechissons, le gouvernement est prêt au dialogue, pourquoi ne pas dialoguer?
Pourquoi ne pas considérer que certains aménagements pourront être mis en place par voie réglementaire?
Non vous ne voulez pas, et au fond la seule chose qui intéresse les syndicats et les partis de l'opposition c'est de faire tomber Villepin. Et après?
Écrit par : Malik | 28/03/2006
Quelle belle conception de la politique sociale: l'action avant la négociation.
C'est ce même gouvernement qui par les lois fillon s'engageait à ne modifier le code du travail que par la négociation collective. Alors sincérement comment défendre un gouvernement qui se contredit et ne respecte même pas les préceptes qu'il a lui même définit?
Quant à la vulnérabilité des jeunes, je vous invite à consulter les chiffres du chômage de cette population, ils sont éloquents!!! De plus,il n'est un secret pour personne que les jeunes constituent la variable d'ajustement des chiffres du chômage.
Par ailleurs, vous stigmatisez mon propos à outrance. Je ne pense pas que tout les employeurs sont mauvais. Cependant,il est dans la nature humaine d'abuser de la liberté lorsque celle-ci n'a pas de bornes. Je pense que la nécessitée d'une cause réelle et sérieuse est une borne adéquate. Eluder la motivation du licenciement, c'est renversser la charge de la preuve devant le cph! Il n'est déja pas évident d'être licencié. Encore moins d'entamer une action en justice et d'avancer les frais de procédure . Le tout en tentant de trouver un autre emploi et si possible pas un siége éjectable. C'est aussi une réalité qu'il ne faut pas perdre de vu!!
De plus, je ne vous apprends pas que le garde des sceaux a enjoint les parquets d'une mission bien particuliére. Celle d'encourager les employeurs à faire appel des jugements les condamnant pour abus de droit. Cela voudrait dire que l'on tente de restreindre le dernier bastion de la justice sociale.
Ce n'est pas un "fantasme simpliste"que de prôner un minimum de considération des salariés. Je ne sais pas si vous avez déja travaillé en tant que salarié mais moi si. J'en garde un souvenir plutôt amer et cela m'encourage à ne jamais abandonner mes études. Je vous cite les paroles de mon dernier employeur:"vous n'êtes pas là pour réfléchir mais travailler. Votre cerveau vous le laissez à la maison!!"
Ce n'est qu'un exemple parmis tant d'autres donc,je vous prie de bien vouloir m'épargner la rhétorique de "la vulgaire opinion". Ce que j'exprime ,c'est une conviction qui s'est forgée au fil de mes expériances professionnelles.
Je pense que c'est votre vision qui est biaisée. Vous êtes déconnecté de la réalité sociale et ne voyez que par la loi du marché qui est la loi du plus fort. Certes, c'est un facteur important mais il ne doit pas se developper au détriment du salarié.
Je le dis et le répéte le cpe n'est pas la solution adéquate au chômage. Et 68 % des français partagent cette"vulgaire opinion".
Il serait préférable de procéder à des études sérieuses sur le CNE et sur ces vertues supposés contre les chômage avant de d'entamer de quelconques négociations sur le CPE. Cela permettrait de prouver que cette mesure est néfaste et d'engager un dialogue constructif.
Écrit par : ninous | 28/03/2006
Je constate avec satisfaction que des idées opposées sont défendues sur ce blog : un avis divergent est toujours enrichissant car il permet de remettre en cause ses opinions ou au contraire de les conforter.
Revenons en au CPE.
En éludant ( notamment ) l'application de l'article L 122-14-3 qui pose l'exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la loi sur l'égalité des chances ne se contente pas de conférer à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de licencier un salarié, elle va beaucoup plus loin.
En réalité, indirectement, ce sont des droits fondamentaux du salarié qui sont remis en cause.
Je pense par exemple à l'exercice du droit de grève du salarié, droit à valeur constitutionnelle.
Le salarié titulaire d'un CNE ou d'un CPE osera-t-il exercer ce droit alors que pèse sur lui la menace d'un licenciement ?
Par ailleurs, le salarié, dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun, jouit d'un droit d'expression au sein de son entreprise.
Le salarié titulaire d'un CNE ou d'un CPE pourra-t-il faire état de son désaccord avec la direction ou relever les dysfonctionnements de l'entreprise ?
En outre, qu'en est-il du droit du salarié de se retirer d'une situation de travail dangereuse ?
Le salarié précarisé devra-t-il risquer sa vie ou sa santé de peur d'être licencié ?
Ce ne sont ici que quelques exemples, j'en oublie encore bien d'autres...
Écrit par : Hafsa | 29/03/2006
La question du droit de grève, parmi d'autres, met en lumière une fois de plus la tendance française à se contenter d'une déclaration des droits sans en assurer la garantie effective. Dans l'état du texte, en effet, il est impossible de rapporter la preuve que faute d'autres motifs, l'exercice du droit de grève (ou de tout autre droit d'ailleurs) a implicitement mais nécessairement motivé le licenciement. On en arrive à une charge de la preuve impossible à rapporter par élimination, à une présomption irréfragable de non violation de quelque droit que ce soit par l'employeur, et la seule réponse que j'ai entendue à ce problème, c'est la reprise des propos du serpent Kaa dans le livre de la jungle:
"Aie confiance
Crois en moi
Que je puisse
Veiller sur toi ... "
La considération que selon les employeurs interviewés 95% voire 99% d'entre eux sont des gens en qui il faut avoir totale confiance est inopérante, car à ce tarif là, il n'y aurait qu'à supprimer toute garantie de protection dès lors qu'il est statitiquement avéré qu'il y a moins de 5 ou 1 % de personnes qui perpétuent telle atteinte.
La loi doit avoir « pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (CEDH 9 octobre 1979 Airey c/ Irlande, § 24), et dans l'espèce de la cause, le droit de grève et bien d'autres droits deviennent "théoriques ou illusoires" par l'effet du CPE, la foi en son employeur remplaçant la garantie juridictionnelle. A moins, évidemment, que le juge ne joue pleinement son rôle, et ce dès les premier et second degrés, et que le gouvernement s’abstienne de faire de l’anti-jeu juridictionnel ; mais la circulaire adressée aux procureurs démontre au contraire qu’il entend entraver les garanties juridictionnelles et imposer des solutions indépendamment des éléments propres au litige. Il y a donc aussi une atteinte à la séparation des pouvoirs et au droit au droit, car le législateur entend juger par avance !
Écrit par : denis roynard | 29/03/2006
La question de la violation des droits fondamentaux a été soulevée par le ministre de l'emploi (question-réponses 38).
"Y'a-t'il des limitations aux possibilités de rompre le CNE pendant les deux premiéres années?
OUI.Les dispositions de l122-45 qui interdisent les mesures discriminatoires ou le harcélement sont applicables. Cet article prohibe,notamment les licenciements fondés sur l'etat de santé,les moeurs ou la race ou le sexe ou encore sur la participation à une gréve"
Ce point a été mis en éxergue pour le CNE,mais je pense qu'il sera applicable pour le CPE.
Je vous laisse juger de l'incidence de la norme sur le plan pratique......................................................................
Écrit par : ninous | 29/03/2006
Il sera "formellement" applicable, mais matériellement inapplicable, sauf les cas où les causes prohibées fondant le licenciement seront manifestes. On est encore dans la pure déclaration, ce qui n'étonne pas de la part d'un ministre "moderne". Et ce ne sont pas les "dispositions de l122-45 qui interdisent les mesures discriminatoires ou le harcélement", mais l'application jurisprudentielle qui en est faite, en tenant compte des entraves apportées à l'activité jurisprudentielle; Il est en tout cas dommage que comme d'habitude de bons arguments soient mal défendus dans les media, ce qui n'est guère surprenant, car ceux-là qui aujourd'hui combattent l'arbitraire dans les media aujourd'hui à propos du CPE sont ceux qui le défendent en d'autres occasions quand ce sont leurs amis qui l'instaurent !
Au-delà du CPE, c'est la prééminence du droit et la séparation des pouvoirs qui une fois de plus sont en cause...
Écrit par : denis roynard | 29/03/2006
Votre position est trés intéressante et je me permet donc de pousser plus loin la réfléxion.
En vérité, le probléme est plus compléxe car les enjeux sont POLITIQUES. La difficultée du CPE n'est pas seulement relative à l'avenir des jeunes mais également à l'avenir de nos futurs candidats à la présidentielle. (ces considérations ne sont certes pas juridiques mais elles sont réelles et vérifiables).
Je pense que notre "modéle démocratique" est en crise et que le CPE n'en est qu'un révélateur du malaise profond qui gangréne notre société...
Écrit par : ninous | 29/03/2006
@Ninous:
Oui l'action avant la négociation, car il est temps d'agir, quitte à modifier et aménager si les résulats ne sont pas pertinents.
Pourquoi pas?
De surcroît est-il encore possible de négocier et d'agir politiquement un an avant des élections nationales majeures ne France? Les faits semblent malheureusement attester du contraire, et je me demande très honnêtement si dans les mêmes circonstances d'adoption (49-3) ce texte aurait soulevé tant d'oppositions en 2004 ou 2005...Cela me choque profondément, d'autant plus profondément que cette loi est votée, et si elle doit être contestée, cela doit être fait dans les règles, pas dans l'anarchie et les mouvements de foules les plus vulgaires.
A ce propos ce n'est pas vous que je stigmatise, mais cette foule qui, inconsciente de quoi que ce soit, demande le retrait d'une loi sans argument solide, sans réflexion.
Cohn Bendit et Touraine, rappelaient récemment dans un article du journal Die Zeit (www.zeit.de) que le mouvement actuel avait ceci de particulier qu'il ne proposait rien. Il ne constitue à leurs yeux qu'une réaction "négative", et semble dénué de toute proposition, d'aucune volonté de changement...Je souscris totalement à cette vision, et je pense fermement que le mouvement actuel témoigne d'un nihilisme sans borne. Face à un tel nihilisme, il serait grave pour un gouvernement, quel qu'il soit, de reculer et de refuser l'action. Autant agir, et discuter après lorsque certains auront des arguments à avancer. Après tout, maintenant que la loi est votée, pourquoi MM. Julliard et consorts ne vont-ils pas discuter à Matignon au moyen d'arguments juridiques solides comme l'on peut en trouver sur ce bloc note? Pourquoi refusent-ils par principe et subordonnent-ils la négociation au retrait du CPE?
Le gouvernement est prêt à réduire la durée probatoire, allons discuter sur cette base...mais non, par principe on refuse et on attend..
On attend et comme vous le faites justement remarquer (mais vous lirez bien mon intervention précédente et vous remarquerez que j'ai pleinement conscience de cette donnée), ce sont les jeunes qui majoritairement sont frappés par le chômage...mais attention pas les jeunes qui occupent les facs, ni ceux qui manifestent...non et soyons clairs une bonne fois pour toute, le CPE, et vous le mentionnez vous même, s'inscrit dans la loi sur l'égalité des chances (dans le contexte bien connu des émeutes de l'automne dernier). Pour quelle catégorie de la population cette loi a-t-elle été élaborée?
Pour les arabes et les noirs de banlieue déscolarisés trop jeunes, en proie aux difficultés sociales les plus graves, souvent à la limite de la délinquance. Des jeunes pour lesquels l'emploi est un monde souvent inconnu. Inconnu car les employeurs ne veulent pas prendre le risque de se lier à un salarié sans diplôme, à un salarié qui parle un français incompréhensible...et j'élude les discriminations purement racistes qui peuvent exister. Que faire pour ces jeunes là?
Hormis de dire qu'il faut adapter la politique de l'éducation (ce qui prendrait des dizaines d'années et qui ne solutionnerait pas la question de la génération actuelle des 15/25 ans), il convenait de s'attaquer au marché du travail pour leur donner rapidement ne serait-ce qu'une chance de s'insérer...en levant les risques qui pèsent sur les employeurs (allongement de la période probatoire et licenciement très souple).
L'on a tendance a oublier facilement ces données.
Ce malaise entre plusieurs France me fait mal, d'autant plus mal qu'il ne restera rien de ce mouvement, hormis ce que l'opinion (vos 68% de français qui estiment....selon un échantillon de 1000 personnes représentatives...) aura vu et lu au moyen de sources d'informations toujours aussi fiables : c'est à dire des foules qui marchent, crient, gesticulent, cassent....et des arabes et des noirs qui dépouillent les cortèges pacifiques....Villepin aura été démissionné...la vie continuera platement jusqu'en 2007. L'action politique pourra alors reprendre, et subrepticement, touche par touche, la philosophie du CPE sera mise en place sous un autre nom, par un autre premier ministre (qu'il soit de droite ou de gauche)...C'est une image rassurante la France, très rassurante.
En outre je suis assez d'accord avec vous sur la question de la cause réelle et sérieuse. C'est en effet une borne pertinente, mais je vous rappelle que le CPE s'adresse à une catégorie particulière de la population (les - de 26 ans et généralement des jeunes peu ou pas qualifiés, en proie à des difficultés, des handicaps d'insertion), et que par conséquent la suppression de la cause du licenciement peut constituer pour la population visée une chance d'insertion. Evidemment c'est dans une certaine mesure la porte ouverte à la précarité, mais ce sera toujours mieux que le chômage chronique, et si par précarité il faut entendre succession d'emplois sans intervalle d'inactivité trop longs, alors ce sera positif. Quand bien même les résultats ne seraient pas satisfaisants, on pourra toujours améliorer, changer! Soyons optimistes! Juste un peu ce serait bien...
Relativement aux vulgaires opinions, je maintiens ma position et estime que la foule qui manifeste n'a rien d'autre en tête que de détruire sans penser.
Vous avez certainement des expériences professionnelles, mais vous n'êtes pas seul(e), et je pense avoir été suffisamment en contact avec la réalité sociale pour pouvoir m'exprimer sur la question. En effet, lorsque j'ai voulu venir poursuivre mes études à Paris (pour suivre IEP et un master en droit public des affaires), personne d'autre que moi n'a pris en charge quelque frais que ce soit. J'ai travaillé, et oui, et sans vouloir vous ennuyer je vais vous raconter ce qui m'est arrivé.
J'étais réceptionniste à l'hôtel Montalembert à temps plein (pas mal pour suivre les cours à côté quand on sait que dans le secteur hotelier c'est minimum 39 heures par semaine), car je 'avais aucun autre moyen de financer un logement, la nourriture, etc. Bref je passe les conditions de travail exécrable, et j'en viens à mon licenciement.
J'ai été licencié pour faute professionnelle car j'ai eu le malheur d'insulter un client américain (suite à une demande que je ne pouvais satisfaire ce client m'a invité à rejoindre mes cousins en banlieue, et à aller brûler des voitures car j'étais selon lui certainement plus apte à le faire que d'être réceptionniste concierge). Cette altercation a eu lieu devant témoin, mais ma directrice ne m'a pas laissé la chance de m'expliquer. Remise de ma lettre de licenciement en main propre sans un mot. Point. Ca fait mal sur le coup, mais après? Ma conviction se forge également à la lumière de mes expériences, elle n'en demeure pas moins différente.
Je vous renvois à cet égard à la lecture de l'article de l'économiste Blanchard dont je donne le lien ci avant, et qui pour résumer, écrit que l'on peut tout à fait imaginer des mécanismes de substitution aux mesures actuellement en vigueur. Il prend notamment l'exemple d'un impôt sur les licenciements (le Professeur Rolin parle de principe du licencieur payeur). Un tel mécanisme ne serait-il pas plus profitable pour les salariés? Une indemnisation rapide, efficace, les moyens de retrouver un emploi rapidement, voilà à mon sens des moyens plus efficaces que le recours au juge en cas licenciement. C'est pourquoi, je n'ai jamais dit ni pensé qu'il convenait de faire peser tous les risques sur le salarié...je pense simplement que l'on peut mettre en place et adapter, si besoin, un nouveau filet de sécurité sociale plus en phase avec la réalité économique contemporaine. Voilà tout.
@Hafsa, Denis Roynard, Ninous:
Les droits fondamentaux auxquels vous faîtes référence, outre leur proclamation, et leur vigueur passée, ont-ils une consistance réelle dans l'état actuel du droit?
Le droit syndical est-il un droit dont beaucoup de salariés se prévalent? Le taux de participation aux élections syndicales ne témoigne-t-il pas d'un problème de représentation, sinon de la marginalité de ce droit?
Quid du droit de grève? Est-ce bien l'essentiel du problème aujourd'hui?
Cela étant sur l'anti jeu juridictionnel, je suis entièrement en accord avec Monsieur Roynard, il est absolument intolérable, eu égard à la séparation des pouvoirs que le garde des sceaux se permette de donner des consignes.
Je terminerai cette longue intervention sur une question en fligrane qui semble fondamentale dans les débats que suscite le CPE:
il me semble que le malaise profond ressenti tient à la place que l'on veut assigner au Droit dans notre société. M. Roynard est au coeur de cette problématique lorsqu'il parle de remise en cause de la préeminence du droit.
Doit-on effectivement considérer le Droit comme une simple variable d'ajustement au service au service de la régulation économique? Ou au contraire comme une fin suprême?
Je crois très sincérement que le droit doit rester une matière plastique, à mi chemin entre les deux. Tantôt une fin dés lors que l'on touche au coeur de l'humain, à son être, tantôt un moyen lorsque l'on touche à ses activités...Malheureusement nous touchons avec le CPE une question à double facette. Le travail est bien sûr une activité, mais cette activité touche au plus profond de l'être humain...sa dignité,etc.
J'ai conscience de tout cela, mais je ne voudrais pas que le droit devienne une religion figée, fermée à la réforme, à l'adaptation. Les droits subjectifs ont fait de notre matière une religion intouchable. Mais le droit n'est pas un dogme, et c'est la souplesse du droit qui fait la vitalité d'une société, qui lui confère une aptitude au vivre ensemble.
Sans vouloir radoter, le CPE, parce qu'il est un contrat circonstancié, offre la chance d'un meilleur vivre ensemble, et pour cela nous devrions attendre, voir, lui donner sa chance...
Il serait tellement paradoxal de réclamer le maintien de la cause réelle et sérieuse en matière de licenciement, et en même temps de répudier une loi.... sans cause réelle et sérieuse...
Écrit par : Malik | 29/03/2006
Je ne partage pas vos convictions mais je dois avouer que certains éléments mis en éxergue sont trés pertinants et qu'ils nourissent ma pensée. Alors sur ce point :je vous remercie!
J'entends bien votre réquisitoire à l'égard des foules. Pourquoi? pour la simple et bonne raison qu'au début j'ai participé à ces cortéges et je m'en suis retirée car les méthodes ne me plaisaient guére.
Il aurait fallut mener un travail pédagogique avant toute action. Ce travail de conscientisation a bien été mené mais dans un seul sens: celui de la contestation comme une fin en soi. Par conséquent plutôt que d'avoir une foule éclairée et avisée sur les points juridiques,politiques,économiques et sociaux, nous assistons à un réel éffet de "moutonisation"(notamment pour certains lycéens)
Autre donnée qu'il ne faut pas négliger: "à qui profite le crime?" Aux socialistes? Sarkozy? aux syndicats?
Seul l'avenir nous le dira mais je m'impatiente déja.
En outre, votre remarque quant à la corrélation entre le droit et l'économie est intéréssante. Il est vrai que le droit du travail doit être pragmatique. L'idée d'un impôt sur les licenciements me séduit assez. Mais de grâce,épargnez moi la cause réelle et sérieuse!!
D'autre part,la durée de la période "de consolidation" est scandaleuse! Elle est même en contradiction avec la convention 158 de l'OIT du 22 juin 1982 qui préconise une période d'éssai d'un delai raisonnable. 2 ans vous trouvez cela raisonnable?
Vous prônez la communication et le dialogue. En soi c'est un bon reméde. Néanmoins,je ne pense pas que le gouvernement y soit aussi favorable.
Vous n'ignorez sans doute pas que le CNE a été mis en place par ordonnance en pleine tréve estivale. Alors question dialogue,il y'a de grandes carences! Nul besoin d'évoquer le 49-3.
Si je réfute cette loi ce n'est pas sans cause réelle et sérieuse mais bien parce qu'elle risque d'être un vecteur d'abus considérables. Beaucoup critiquent" la rigidité" du droit du travail. Cette rigidité n'est que théorique car bien souvent le code du travail est marginalisé. Beaucoup de dispositions demeurent symboliques et ne font qu'apaiser les consciences de certains!
Votre expression:"les noirs et les arabes" est à mon sens trés déplacée. Pourquoi? car la discrimination est plus sociale que raciale.
Mon propos n'est pas juridique et je m'en excuse. Mais comment combattre les maux si on occulte les liens qui les unissent?
Écrit par : ninous | 29/03/2006
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