le Blog de Frédéric Rolin

Le Conseil d’Etat examinera vendredi 10 mars à 14 heures en formation d’Assemblée les recours au fond dirigés contre les décrets par lesquels avait été institué l’état d’urgence et l’état d’urgence « renforcé » dans certaines zones.

D’après une information sur un moyen susceptible d’être relevé d’office que j’ai reçu hier, il semblerait que l’une des questions à l’assemblée soit celle d’un éventuel non-lieu, compte-tenu de l’intervention de la loi de prorogation. Si non-lieu il devait y avoir, il ressortirait de la catégorie des « non-lieu d’opportunité » pour reprendre l’expression consacrée, qui existent notamment en matière électorale. Au cas précis, toutefois, il semble difficile de considérer que les décrets n’ont pas reçu application ou bien qu’ils ont été « absorbés rétroactivement » par la loi de prorogation. En effet, une personne poursuivie sur le fondement du décret devrait pouvoir, à mon sens exciper de l’illégalité de celui-ci, sans que l’on puisse opposer une loi votée postérieurement.

Il paraît également difficile de considérer que cette loi de prorogation produirait le même effet que les lois de ratification des ordonnances de l’article 38 dans la mesure où, dans ce dispositif, l’intervention de la ratification est une exigence constitutionnelle tenant à la préservation du domaine législatif, alors que dans le cadre de la loi de 1955 il a bien été admis que le pouvoir de mettre en vigueur l’état d’urgence était une prérogative exécutive.