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06.01.2006
Dysfonctionnements de Legifrance : quelle information et quels moyens de contrôle pour les usagers ?
Le problème de fonctionnement de la base Jade (juridictions administratives) qui alimente Legifrance déjà mentionné ici devient non seulement inacceptable mais encore surréaliste.
Inacceptable car désormais la lacune de publication des arrêts du Conseil d’Etat est de plus de deux mois, ce qui commence à poser des problèmes sérieux pour l’actualisation de cours de troisième cycle ou pour l’écriture d’articles, si l’on se concentre sur un public de chercheurs. Nul doute que les praticiens ne sont également mis en difficulté notamment, en droit des marchés publics, domaine dans lequel la jurisprudence d’application des nouveaux codes est très attendue.
Surréaliste, parce que la fenêtre de mise à jour de la base de données est actualisée de sorte qu’il est désormais indiqué que les arrêts du Conseil d’Etat sont consultables… jusqu’au 28 décembre 2005!!!
Inacceptable et surréaliste parce qu’aucune information n’est donnée sur ce dysfonctionnement, ni le délai dans lequel il y sera apporté une solution.
On ose à peine rappeler que Legifrance est un service public, en cela soumis à une obligation de continuité et d’information des usagers. Si la situation actuelle devait se prolonger, je pense que la question devrait-être posée par ceux-ci du fonctionnement actuel de ce service, et des moyens de l’améliorer. En particulier, il faudrait réfléchir à la réforme des pouvoirs et peut-être même de la composition du « comité du service public de la diffusion du droit par l'internet » créé par le décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.
Réforme des pouvoirs notamment en lui donnant une fonction de traitement de réclamation des usagers (à l’heure actuelle il ne peut connaître que des différends relatifs aux licences de réutilisation des données). Réforme de la composition, en l’ouvrant, au-delà des personnalités qualifiées prévues par le texte, aux différentes catégories d’usagers : enseignants chercheurs, membres des professions juridiques et judiciaires, représentants des usagers des services publics.
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Commentaires
Tout à fait ! Vous noterez que les arrêts les plus importants sont mis en ligne sur le site du conseil d'Etat (ce qui me permet d'en faire le commentaire sur mon blog !)
Ecrit par : Paxatagore | 06.01.2006
"si l'exigence de statuer dans un délai raisonnable s'impose comme une des conditions du droità un procès équitable, ne devrait-on pas avoir le droit, dans le cadre du service public de la diffusion du droit, à la mise en ligne des décisions rendues dans un délai rasonnable ?"
M Rolin, votre tribune parue le 29 septembre 2003 dans l'AJDA (32/2003 p 1689) n'a malheureusement pas pris une ride
Ecrit par : somni | 08.01.2006
Je me demande néanmoins s'il n'y a que Légifrance qu'il faut accabler.
Il est possible qu'une partie du retard soit imputable au fait que le secrétariat du conseil d'Etat est débordé.
Ainsi, par exemple, pour une décision du CE du 12 octobre 2005 sur les décrets "asile" du 14 août 2004 contestés par une douzaine d'associations, il a fallu plus d'un mois pour que la décision soit notifiée aux parties et pour qu'elle soit mise sur Légifrance.
C'était d'autant plus curieux qu'elle a été communiquée dès sa lecture aux avocats aux Conseils des associations qui en avait pris un mais pas aux autres...
http://www.france-terre-asile.org/breve.php3?id_breve=87
En outre, alors que les jugements et arrêts des TA, CAA et CE en version "brute" (dans la version notifiée aux parties sans anonymisation, etc.) sont rapidement mis sur la base interne des juridictions administratives (Ariane) il faut parfois attendre plusieurs semaines ou mois avant de les retrouver sur Jade.
Autre difficulté: Légifrance intègre difficilement les conséquences d'une annulation contentieuse. Par exemple les circulaires annulées par le CE y sont tjs disponibles.
Le cas le plus cocasse est lorsque, suite à la décision de la CEDH Ekin et à l'arrêt du CE du 7 février 2003 Gisti, le pouvoir réglementaire a abrogé en octobre 2004 l'article 14 de la loi de 1881 issu du décret-loi de 1939 sur les publications étrangères, il a fallu attendre février 2005 et l'intervention d'une association pour que le webmaster de légifrance comprenne qu'un décret pouvait abroger un décret-loi de la IIIè République qui n'a jamais été ratifié par le Parlement... et en tire la conséquence que cela avait fait "revivre" l'article 14 de la loi de 1881 dans sa version antérieure à 1939 (celle de 1895)
voir
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm
Article 14
La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en Conseil des ministres.
La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur.
La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 francs à 500 francs (anciens).
NOTA : Suite à la décision n° 243634 du Conseil d'Etat en date du 7 février 2003, le décret-loi du 6 mai 1939 qui modifiait l'article 14 de la présente loi a été abrogé par l'article 1er du décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004.
voir aussi
Nelly Ach, « Le dépérissement progressif de la police des publications étrangères », AJDA, 2005, p.1606
Au passage en cas de non respect de l'interdiction de diffusion de publications étrangères, faudra sortir les bas de laines des grands-mères puisque l'amende est payable en... anciens francs
Ecrit par : Slama Serge | 08.01.2006
Le commentaire de Serge Slama met en évidence un certain nombre de difficultés fonctionnelles de la mise en ligne aussi bien de la jurisprudence que des textes. Certains autres correspondants m'ont également indiqué par mail que la consolidation des textes souffrait de lacunes et qu'il leur arivait de s'adresser directement à Legifrance pour résoudre les problèmes.
Ces problèmes s'ajoutent à ceux que j'évoquais, qui sont plus conjoncturels, du moins peut-on l'espérer. Mais, pris ensemble, toutes ces difficultés me sembelnt mbien montrer qu'une implication plus forte des usagers dans la gestion et l'évolution de Legifrance se pose d'évidence pour tenter d'y apporter une réponse.
Je soulignerai d'ailleurs à cet égard que je suis frappé par le mutisme des gestionnaires de Legifrance aux différentes remarques qui peuevnt être faites. Nous voilà en face d'un service public, qui, quoique "moderne" dans son objet reproduit des habitudes "anciennes" et regrettablement loin des discours convenu sur l'amélioration des relation snetre le service public et les usagers.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 09.01.2006