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06.12.2005
Référé liberté état d'urgence : audience jeudi 8 décembre
L'audience sur la requête à fin de référé liberté se tiendra jeudi 8 décembre à 10h30. En tenant cette audience, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà admis que ne devait pas être mise en oeuvre la procédure dite du "tri de l'urgence" de l'article L. 522-3 CJA aux termes duquel : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (sans audience)".
En d'autres termes, et sans qu'il puisseêtre préjugé du sens de la décision, il a d'ores et déjà admis que les questions posées avaient un caractère sérieux et en particulier, que ni l'urgence ni la compétence du juge administratif ne pouvaient être écartées sans débat.
Par ailleurs je signale que se tiendra jeudi à 20 heures, à l'initiative de l'association Droit et Démcocratie, à la maison du Barreau, un débat sur l'état d'urgence entre M. Didier Maus, Le professeur D. Rousseau et moi-même. L'entrée est libre.
17:24 Publié dans état d'urgence | Lien permanent | Commentaires (11) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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Commentaires
J'ai bien pris connaissance de la requête déposée au nom de 74 professeurs de droit pour demander la suspension de l'état d'urgence, et je m'en réjouis.
Au nom de mon groupe, j'ai défendu l'inconstitutionnalité du projet de loi quand il a été débattu en séance. J'aurais souhaité pouvoir soulever cette inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, mais il faut 60 sénateurs pour pouvoir le faire -nous sommes 23- et les autres sénateurs n'ont pas répondu à mon appel.
Nicole BORVO, sénatrice de Paris, Présidente du groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat
Ecrit par : Nicole BORVO | 06.12.2005
Comme j'ai cherché, j'en fait profiter tout le monde :
Maison du Barreau - Auditorium
2-4 Rue de Harlay
75001 Paris
- Métro : Saint-Michel (4, 10, RER B, C) ; Châtelet (1, 4, 7, 11, 14) ; Pont Neuf (7) ; Cité (4).
c'est sur l'ile de la cité derrière le palais de justice.
Ecrit par : lornithorynk | 07.12.2005
La décision rendue par le juge de référé ne va-t-elle pas influencer le débat du jeudi soir?
Je reconnais tout de même votre liberté de critiquer cette décision.
Merci pour les précisions sur l'adresse de la "Maison du barreau - Auditorium".
Nous avons inité une petition au niveau GISTI par rapport à la question soumise au juge de référé.
Merci à vous.
Ecrit par : Timag | 07.12.2005
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-
Ecrit par : GroM | 07.12.2005
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-
Ecrit par : Droit administratif | 07.12.2005
Oups, décidemment le lien ne veut pas passer ! Enfin, un court article est disponible sur Le Monde.fr dans la rubrique "France".
Ecrit par : Droit administratif | 07.12.2005
L'audience s'est déroulée hier, conformément aux indications données dans le post, la décision devrait être rendue ce jour, en fin d'après midi. Je la publieari dès que j'en aurai été destinataire.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 09.12.2005
un grand courage qu'est celui de tenir tête à ce qui nous enfonce un peu plus chaque jour dans l'inconcience et nous aveugle...!
c'était vraiment très instructif et de plus une argumentation bien menée comparée à certains...!
à quand le prochain!!!
Ecrit par : cour de droit constit du mercredi après midi | 09.12.2005
Un nouvel article est consacré aujourd'hui dans le monde au référé, au colloque d'hier soir et à la "saisine" citoyenne.
Ecrit par : Droit administratif | 09.12.2005
Il y a eu rejet, mais comme toujours, c'est subtil : à l'occasion de ce rejet, le juge montre qu'il contrôle et contrôlera les modalités d'application de l'état d'urgence. Les requérants sont déboutés, certes, mais l'état d'urgence est encore un peu plus encadré. Le droit y gagne.
Texte du communiqué de presse du Consei d'Etat : (vendredi 9 décembre)
"Les 74 signataires de la requête demandaient au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'état d'urgence ou, à défaut, d'enjoindre au Président de la République de réexaminer la situation en raison d'un changement de circonstances. Ils soutenaient que la loi du 18 novembre 2005, qui a prorogé jusqu'au 21 février 2006 l'état d'urgence déclaré par un décret du 8 novembre 2005 tout en prévoyant la possibilité d'y mettre un terme avant cette date par décret en Conseil des ministres, est contraire aux engagements pris par la France au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ils estimaient également qu'en s'abstenant de mettre fin à l'état d'urgence, qui selon eux n'est plus justifié du fait de l'apaisement des troubles à l'ordre public, le Président de la République a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.
"Le juge des référés du Conseil d'Etat a tout d'abord écarté l'argumentation relative à l'incompatibilité de la loi du 18 novembre 2005 avec la CEDH, au motif que ce moyen n'est pas susceptible d'être pris en considération par le juge des référés, eu égard à son office, dès lors qu'une telle incompatibilité n'a pas été constatée par une décision d'une juridiction statuant au principal sur une telle contestation.
"Cependant, au motif qu'un régime de pouvoirs exceptionnels doit avoir par nature, dans un Etat de droit, des effets limités dans le temps et dans l'espace, le juge des référés a jugé que les modalités d'application de l'état d'urgence ne pouvaient échapper à tout contrôle de la part du juge de la légalité. Tout en reconnaissant que le Président de la République dispose sur ce point d'un pouvoir d'appréciation étendu, il a donc accepté de se prononcer sur le moyen tiré de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
"A cet égard, le juge des référés a admis que les circonstances qui ont justifié la déclaration de l'état d'urgence avaient sensiblement évolué. Il a toutefois jugé, après avoir rappelé la position adoptée par le législateur, qu'en raison notamment des conditions dans lesquelles se sont développées les violences urbaines, de la soudaineté de leur propagation, des risques éventuels de recrudescence à l'occasion des fêtes de fin d'année et de l'impératif de prévention inhérent à tout régime de police administrative, le Chef de l'Etat ne pouvait être regardé comme ayant pris une décision entachée d'une illégalité manifeste en s'abstenant de mettre fin, dès à présent, à l'état d'urgence. Les conditions nécessaires à la suspension n'étant pas réunies à la date à laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a statué, la requête a en conséquence été rejetée."
Ecrit par : BD | 09.12.2005
M Rollin, pouvez vous indiquer les coordonnées de l'association Droit et Démocratie ? merci d'avance
Ecrit par : somni | 10.12.2005