05.12.2005
Référé liberté contre le maintien de l'état d'urgence
Voici le texte du commiqué de presse qui a été publié à l'occasion du dépôt de la requête à fin de référé liberté devant le Conseil d'Etat et tendant, schématiquement, à la suspension de l'état d'urgence. Je tiens ici à remercier mes collègues pour leur mobilisation massive et déterminée au cours de ces trois derniers jours, pour parvenir à ce remarquable résultat.
Les professeurs de droit saisisissent en référé le Conseil d'Etat contre le maintien de l'état d'urgence
Plus de 70 professeurs et maîtres des conférences des Facultés de droit et de sciences politiques ont décidé de déposer ce lundi 5 décembre 2005 une requête collective devant le Conseil d’Etat. Celle-ci vise, sur le fondement de la procédure dite du « référé-liberté » à obtenir du juge qu’il ordonne la suspension de l’état d’urgence ou qu’il enjoigne au Président de la République de le faire. Cette requête s’appuie sur le constat du retour au calme depuis désormais plus de deux semaines. Il n’existe plus aucune raison, ni de fait ni de droit, de maintenir en vigueur un régime d’exception aussi rigoureux que l’état d’urgence et qui, comme son nom l’indique, doit demeurer exceptionnel.
Les enseignants des Facultés de droit, de sciences politiques et des Instituts d’Etudes politiquesqui ont co-signé cette requête, ont estimé qu’il relevait de leur mission d’alerter le juge et l’opinion des graves menaces sur le régime de nos libertés publiques que faisaient peser le maintien de l’état d’urgence qui n’est ni acceptable, ni légitime, ni juridiquement fondé, s’il répond simplement à des objectifs médiatiques ou politiques.
On soulignera qu’une démarche collective d’une telle ampleur est sans précédent dans toute l’histoire des Facultés de droit. Elle démontre, quelle que soit la décision qui pourra être prise par le Conseil d’Etat, l’intensité de la préoccupation des meilleurs spécialistes du droit des libertés publiques devant la situation actuelle et les menaces qu’elle fait peser dans l’avenir.
On relèvera parmi les signataires, les noms de certains des constitutionnalistes et des spécialistes des libertés publiques les plus reconnus comme Michel Troper, Danièle Lochak ou Bastien François, ainsi qu’une très forte proportion de jeunes agrégés des Facultés de droit.
Le Conseil d’Etat devrait se prononcer dans un délai très rapproché, sans doute avant la fin de la semaine du 5 au 12 décembre.
17:12 Publié dans état d'urgence | Lien permanent | Commentaires (7) | Envoyer cette note
Commentaires
Existe-t-il un texte intégral de la requête disponible quelque part ?
Ecrit par : GroM | 05.12.2005
Quelques questions d'un profane :
1/ Y a-t-il urgence (!) à suspendre l'état d'urgence ? (et y a-t-il des effets repérables de cet état d'urgence ? ou n'est-ce que "bidon" aujourd'hui ?)
2/ Vu que cela a été voté par le Parlement, le CE ne va-t-il pas rejeter au fond, ou se déclarer incompétent (ou quelque chose du même genre, style "acte de gouvernement") ?
3/ Quels sont les moyens (en gros) ?
En remerciant en tous cas les profs de droit en question, qui agissent pour un retour normal à l'état de droit.
Ecrit par : BD | 05.12.2005
Sur le deuxième commentaire, nous aurons la réponse à ces questions rapidement... Pour notre part nous pensons qu'aucune des ces objections ne pose de difficultés : la loi de proprogation habilite le pouvoir réglementaire à mettre fin avant le terme des trois mois à l'état d'urgence, il n'y a donc pas de difficulté liée à la nature de l'acte. Quant à l'urgence, il em semble que nous sommes dans un cas typique d'urgence objective : suspendre ou abroger un régime d'exception est évidement urgent dans une démocratie qui garantit les droits.
Sur le premier commentaire, il me paraît délicat de mettrela requête en ligne alors qu'elle doit faire l'objet d'une instruction contradictoire.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 05.12.2005
Je peux tout à fait attendre la décision du CE (surout pour un référé) mais je ne comprend pas l'intérêt de garder cette requête confidentielle alors même qu'elle a dû être communiquée au gouvernement, n'est-ce pas ?
Ecrit par : GroM | 05.12.2005
La requête est communiquée au gouvernement juste parce qu'il partie au contentieux. C'est ici une réponse au précédent commentaire.
Je salue l'initiative des auteurs de la requête. Il y a un doute sur l'opportunité du maintien de l'état d'urgence.
Nous attendons la suite.
Ecrit par : Timag | 06.12.2005
Monsieur,
La décision d'instaurer un état d'urgence et sa durée a été prise par l'Assemblée élue, en connaissance de cause.
L'explosion des émeutes n'a été que la mise en évidence d'une situation dégradée chronique.
La récupération politique de propos déformés du Ministre de l'Intérieur montre de manière préoccupante un parti-pris de la part des médias soutenus par le monde du show-biz de retourner la situation et de faire des agresseurs des victimes, sans aucune considération, voire avec du mépris, pour les personnes qui ont à subir quotidiennement une atmosphère d'insécurité, voire de crainte, et qui ont perdu durant les émeutes leur moyen de transport difficilement gagné, pour aller travailler.
Je salue tous ceux qui ont à coeur de contribuer au maintien d'un état de droit en France, mais en l'occurrence, votre démarche ne me paraît pas relever réellement de ce souci.
Outre que la situation est chroniquement inadmissible dans ces secteurs, et qu'on ne voit pas que vous apportiez votre soutien aux forces de maintien de l'ordre, voire aux pompiers ou médecins qui viennent apporter leur aide et dont l'action est régulièrement entravée, au point qu'il y a eu au moins un mort parce que les pompiers ont été empêchés d'agir, ce qui justifierait en soi une intervention déterminée des services de l’ordre, l’établissement d’un état d’urgence pour une durée aussi limitée n’a rien de choquant.
Vos gesticulations en apparence républicaines, sans connaissance des dossiers, de la réalité sur place, et sur une information médiatique folklorique, ne font que donner des arguments aux voyous et à la racaille qui terrorisent les honnêtes gens, abandonnés par les pouvoirs publics à leurs persécuteurs, grâce au laxisme bienveillant pour les délinquants, et qui prend les allures du formalisme juridique.
Le Droit devrait être l’égide des démunis, vous en faites le paravent des voyous.
L’Etat, qui en est le bras armé, et qui devrait être respecté, pour avoir reçu de la part des Elus du Peuple, la mission de le faire régner, ne devrait pas être contesté de manière aussi évidemment abusive.
Le Droit est aujourd’hui en France aux mains de bien des tordus.
Jeannette
Ecrit par : Jeannette | 23.12.2005
Devra-t-on toujours et encore rappeler, après Jhering, que "la forme est la soeur jumelle de la liberté"? Le formalisme que vous décriez est justement ce qui nous préserve de l'arbitraire de gouvernants dont le principal souci reste souvent celui de ne pas heurter un électorat auquel il est souvent plus facile de faire peur que de lui trouver des solutions à ses problèmes.
A vous lire, Jeannette, une fois l'état d'urgence terminé, les "honnêtes gens" (quelle belle expression) devront se terrer à nouveau... Mais alors, l'état d'urgence n'aura-t-il servi à rien? Ou faudra-t-il l'instaurer à titre permanent? Là a toujours été la question posée.
Ces "honnêtes gens" (décidément), dites-vous, sont abandonnés par les pouvoirs publics. Il semble bien que rien n'ait changé avec l'état d'urgence, à ceci près que leurs libertés sont elles-mêmes atteintes.
Bravo cependant pour votre diatribe contre ces "gesticulations en apparence républicaines", qui sort une fois que le débat s'est essoufflé. Peut-être manquiez-vous d'inspiration jusqu'alors. Dans ce cas, à l'avenir, prenez encore un peu plus de temps avant de vous exprimer, il en ressortira peut-être quelque chose de sensé.
Ecrit par : z. | 24.12.2005
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