le Blog de Frédéric Rolin

Le 12 novembre à 11 heures, s’est tenu au Conseil d’Etat, sous la Présidence de Bruno Genevois, Président de la Section du contentieux, l’audience destinée à examiner la requête à fin de référé suspension que j’avais déposé contre les deux décrets instituant l’état d’urgence.

Au terme de la séance publique, le Président Genevois a donné les informations suivantes :

3 questions sont au centre du débat. La première concerne la possibilité pour le gouvernement d’étendre l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les zones où aucun risque de trouble à l’ordre public n’était caractérisé. La seconde concerne le fait que le gouvernement n’a pris aucune disposition pour assurer le fonctionnement des commission prévues à l’article 7 de la loi du 3 avril 1955, et destinées à connaître des recours formées contre certaines des mesure susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence « aggravé ». La troisième concerne le régime des perquisitions de l’article 11 et spécialement de savoir si elles peuvent écarter les dispositions du Code de procédure pénale normalement applicables.

Le Président Genevois a également indiqué qu'il rendrait en principe sa décision lundi en fin d'après midi, sauf à ce qu'il estime devoir renvoyer l'affaire devant une formation collégiale.

Ajoutons enfin qu'interrogé par le Président de la Section du contentieux d'Etat, le Directeur des libertés publiques du Ministère d l'Intérieur, M. Stéphane Fratacci, n'a ni confirmé ni infirmé la volonté du gouvernement d'obtenir une prorogation législative de l'état d'urgence.