le Blog de Frédéric Rolin

Ainsi, pour ramener leur délai moyen prévisible de jugement de 1 an 9 mois et 6 jours en 2004 à 1 an et 6 mois en 2005 (soit de 21 mois à 18 mois, soit encore une baisse d’environ 14 %) il va leur falloir miser sur une baisse très significative des autres entrées (alors que la réforme de l’appel a déjà produit tous ses effets en 2003), une augmentation des capacités de jugement (alors que l’effet création de Cours et contrats d’objectif ne pourra plus jouer le même rôle que les années antérieures) et enfin une « non-augmentation » du taux d’appel des reconduites à la frontière. Voilà beaucoup de facteurs d’incertitudes que l’indicateur LOLF ne prend nullement en considération.

3°) Des données manquantes

Encore faut-il souligner que ces donnes moyennes en terme de durée de jugement concernent la masse de toute les requêtes (en données nettes des séries). Elles ne donnent dès lors qu’une vision terriblement tronquée de la situation réelle. En effet, elles ne tiennent pas compte du fait que les affaires jugées par ordonnance (irrecevabilités et autres) ou celles jugées en référé connaissent un traitement notablement accéléré. Ainsi, dans le délai moyen il y a deux réalités : les requêtes jugées « vite », pour être rejetées de manière simplifiée (ordonnances) ou parce qu’il y a une réelle urgence (référé) et les requêtes « normales », le bon vieux REP introduit au fond, ou la demande indemnitaire. Si l’on se réfère de nouveau à l’intervention du Président du SJA on peut évaluer à 60 % les affaires qui bénéficient de ce tour accéléré. Dès lors les 40 % restant sont mécaniquement jugées dans des délais plus longs. Si on admet un délai moyen de jugement de 6 mois pour les ordonnances et les référés (donnée purement approximative, mais sans doute au dessus de la réalité) alors, cela signifie que les autres requêtes sont jugées dans un délai moyen de près de trois ans !!!. je suis prêt à assumer tous les biais mathématiques de mon analyse, mais elle montre une chose, c’est que l’indicateur du délai moyen de jugement des affaires par catégories (ordonnances, juge unique, formation collégiale) doit impérativement être donné, pour permettre d’avoir une vue de la situation qui ait une signification véritable.

4°) L’aveu de la violation massive du « droit au jugement dans un délai raisonnable ».

Si on lit bien tous les indicateurs, force est de constater que 28% des affaires en stock dans les TA seront jugées en plus de deux ans, qu’encore 35 % seront jugées en plus de deux ans par les Cours. Autrement dit, nous flirtons avec le « délai raisonnable de jugement » et sans vouloir faire de nouveaux calculs compliqués, je suis tout près de penser que les évaluations que je donnais dans mon article paru à l’AJDA l’année dernière (L’arrêt qui valait un milliard d’euros, sur le coût du retard à juger devant les juridictions administratives, AJDA 2004, p. 2143) soit 35000 dossiers devant les TA et 10.000 devant les Cours « en délai dépassé » n’est guère surestimé.

Autrement dit, ces indicateurs font l’aveu que, de manière massive, les juridictions administratives françaises ne respecteront pas le droit au jugement dans un délai raisonnable et donc, si on me permet ce raccourci, le droit au procès équitable.

Autrement dit encore, en adoptant la loi de finances, sur la foi de ces objectifs, le Législateur va lui-même décider de violer ces droits, constitutionnellement et conventionnellement reconnus.

Je suis prête à parier que saisi de la Loi de Finances, le Conseil constitutionnel, soit sur un moyen contenu dans la saisine, soit d’office, ne censurera pas cette situation.

Et je constate aussi que le coût du retard à juger, le coût de la non-justice, ne fait l’objet d’aucun indicateur…

Sous l’Ancien Régime, les droits des individus pouvaient être écartés par la Raison d’Etat. Aujourd’hui, les droits fondamentaux le sont par la Raison budgétaire. Quelque chose de changé ?