24.10.2005
Conseil d’Etat contre CEDH, suite.
Relevé dans la dernière livraison de l’AJDA (24 octobre 2005, p. 2025 2e coll.), cette proclamation du Commissaire du gouvernement M. Guyomar, dans ses conclusions sur l’arrêt CE 27 juillet 2005, Weygand et Bernardini) : « Nous tenons à souligner que rien ne permet d’exclure que la Cour de Strasbourg, sensible à la constance de vos raisonnements, finisse par adopter votre position qui a d’ailleurs été la sienne (CEDH 17 janvier 1970 Delcourt c/ Belgique, dans lequel la Cour a considéré que le principe de l’égalité des armes ne s’appliquait pas dans les rapports entre des magistrats indépendants – en l’espèce les avocats généraux auprès de la Cour de cassation belge – et les parties). Le dialogue des juges n’est pas unilatéral. Une chose est de vous aligner sur la jurisprudence de la Cour lorsque les raisons de convenance et de réalisme politique qu’évoquaient le Président Labetoulle vous paraissent devoir l’imposer. Une autre est de chercher à anticiper à tout prix sur des jurisprudences qui ne sont pas encore stabilisées au risque de céder à la tentation de la surenchère ».
Il serait possible de montrer l’ensemble des logiques et des sous-entendus qui sont contenus dans ces quelques lignes. Mais, en guise de brève notation, soulignons simplement combien cette l’alternative posée dans ce texte est révélatrice : éventuellement s’aligner, éventuellement ne pas s’aligner. Mais jamais il n’est question, par une dynamique interne, de dépasser les standards de la Cour ce qui constituerait une « surenchère »… Ces propos font évidemment écho à ceux que nous avions relevé il y a quelques semaines (http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2005/09/20/c...). Et ils semblent témoigner d’une incapacité à penser la Convention européenne des droits de l’homme autrement que comme une machine à découdre le droit interne. Il y aurait pourtant beaucoup à méditer sur cette formule issue de l’arrêt Kress « ce n’est pas parce qu’une institution existe depuis plus d’un siècle qu’elle est conforme aux règles du procès équitable » et sur l’idée que la CEDH n’est pas seulement une contrainte mais aussi une chance pour repenser les fondements de notre organisation juridique.
12:39 Publié dans Analyse juridique de l'actualité, contentieux administratif | Lien permanent | Commentaires (6) | Envoyer cette note
Commentaires
Vous avez raison de souligner l'extrême prudence (crainte?) dont font preuve les juridictions nationales - à l'exception notable de la Cour de cassation - à l'égard de la CEDH et surtout de son juge. Il n'en demeure pas moins que le raisonnement suivi par le juge européen a parfois de quoi dérouter ses homologues nationaux, surtout lorsqu'il prend appui sur des "théories" comme celle de l'apparence dont on perçoit difficilement les "limites". Cette affirmation du commissaire du gouvernement est toutefois étonnante, comme vous l'avez bien souligné, car elle ignore parfaitement la dynamique européenne et plus largement, l'irrésistible émergence d'un droit européen du procès: que l'on parle en effet d'un Etat de droit, d'une "Communauté de droit" (CJCE) ou d'un "ordre public européen" (Cour EDH) le dialogue s'impose bien davantage que le repli sur son propre champ de compétences. Le "réalisme" voire la "convenance politique" (sic) sont en tout état de cause des bases qui ne peuvent aboutir à aucune discussion raisonnée.
Ecrit par : cmaubernard | 24.10.2005
Il n'y a pas que des commissaires du gouvernement qui expriment de telles opinions "en toute indépendance (pardonnez moi, je tousse un eu en disant ça), puisque dans le dernier exemplaire de la revue "justice et cassation" c'est un président de sous-section du contentieux, M. Bonichot, qui développe ce type d'analyse. Et bien qu'il prenne la précaution de pure forme de prétendre parler en son nom propre, il est bien clair que la position n'est pas complètement étrangère à celle adoptée par l'institution dans son ensemble, au moins selon la théorie des "apparences".
Par ailleurs, si ces positions à l'égard de la CEDH sont évidemment choquantes, elles présentent quand même un avantage au regard des conditions d'épuisement des voies de recours internes, car avec une telle "résistance", un plaideur peut dans certains cas être fondé à considérer de façon "raisonnable" qu'il est inutile d'aller devant le Conseil d'Etat en cassation.
Ecrit par : ROYNARD | 25.10.2005
Que les membres du Conseil d'Etat défendent le Conseil d'Etat fut-ce à titre personnel, ne me trouble pas. Après tout chaque institution sécrète son lobby, et il serait plus que surprenant que le Conseil d'Etat soit exclu de ce mouvement. Qu'en revanche, celui qui est censé donner son avis "en droit" dans le cours du procès, pose ainsi le débats en terme de questions politiques et de limites à cette acccaptation "politique " de la Cour est beaucoup plus choquant. A-t-on jamais vu un commissaire du gouvernement énoncer expressément que l'annulation (ou l'absence d'annulation) d'une ordonnance gouvernementale (cf ma précédentes note) résulte de la nécessité "politique" ?
Ecrit par : Frédéric Rolin | 27.10.2005
Bonjour,
Je fais un mémoire en master 2 droit des contrats sur le thème: CEDH et contrats. Concernant les contrats privés, la jurisprudence ne manque pas. Cependant je ne parviens pas à trouver des arrets du juge administratif français, qui concerne le droit des contrats, et dans lesquels le juge applique la CEDH. Pourriez-vous m'éclairer?
Merci d'avance?
Ecrit par : clémentine | 14.12.2005
A l'attention de "Clémentine" : Vous trouverez dans l'ouvrage "Contrats publics, Mélanges en l'honneur du professeur Michel Guibal" (Presses de la Faculté de droit de Montpellier, parution 20 janvier 2006), une belle étude de N. Marty : "Contrats publics et droit européen des droits de l'homme".
Ecrit par : Guylain Clamour | 17.12.2005
Mélanges Guibal dont il convient de faire une promotion à la hauteur de ses contributeurs et coordonateurs (nb, je regrette vraiment de ne pas avoir pu assister à leur remise).
Ecrit par : Frédéric Rolin | 17.12.2005
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