03.10.2005
Le Code de la commande publique aux oubliettes
Le très bien informé site achatpublic.com a publié le 28 septembre 2005 une brève ainsi rédigée :
« Jérôme Grand d’Esnon, le directeur des affaires juridiques de Bercy, a annoncé, que la sortie du "grand code" de la commande publique n’est plus d’actualité, lors de la 1ere convention d’achatpublic.com, qui s’est tenue à la Bourse de Paris le 27 septembre : « il y a eu trop d’accumulation de textes depuis 2004. On va laisser les choses se calmer », a-t-il déclaré à la tribune. Il a également laissé entendre que le décret réformant le code des marchés publics actuel sortirait en janvier 2006.
© achatpublic.com, le 28/09/2005 »
Il est évidemment tentant d’ironiser sur cette annonce : après le nouveau Code, après le nouveau nouveau code, en attendant le nouveau nouveau nouveau code des marchés publics, après la réforme pour les marchés inférieurs à 4000 Euros, après la réforme de la loi MOP, après la réforme des conventions d’aménagement, après la réforme sur l’habilitation à contracter, après l’ordonnance sur les contrats de partenariat, après l’ordonnance sur les marchés publics non soumis au code, en attendant le décret d’application de la susdite ordonnance, il est vrai que le droit des contrats administratifs, publics, semi-publics, a peut-être besoin d’une pause dans la production normative.
Mais au delà de l’ironie, il est quand même une remarque à faire : alors que toutes ces réformes étaient dictées par des exigences pour l’essentielles communautaires, ou des réactions à des décisions jurisprudentielles (sauf peut-être les contrats de partenariats), le Code de la commande publique était la seule véritable œuvre qui aurait pu traduire une vision cohérente du droit constitutionnel et administratif des contrats. Et comme par hasard, c’est ce texte là qui est abandonné. Nous continuerons donc de vivre, sur des interprétations des décisions du Conseil constitutionnel et Conseil d’Etat, qui ne sont pas toujours évidentes. A ne pas savoir si transparence, égalité d’accès sont des notions communes à tous ces contrats, ou des exigences fonctionnelles pour chaque catégorie. A vivre dans ce « droit en miettes » pour reprendre la si juste expression de MM. Llorens et Soler-Couteaux.
17:39 Publié dans Analyse juridique de l'actualité, contrats publics | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
Commentaires
Tout à fait d'accord. Est-ce bien la peine d'habiliter le gouvernement à prendre un code par ordonnance pour ensuite ne rien faire ! On a aussi l'exemple du code des propriétés publiques (où l'habilitation de 2003 a été prolongée en 2004...et en juillet 2005...à quand la prochaine ?).
On pourrait aussi parler de la réforme annoncée des règles de retrait des actes unilatéraux. Se fera-t-elle ?
Tout cela pose notamment la question de l'incapacité de notre appareil administratif (pour faire court) à produire des normes de qualité et à les ordonner. Dès que cela devient vaguement conceptuel, il n'y a plus personne. Développer des législations de circonstances, recopier des directives est une chose, mettre de l'ordre une autre manifestement plus délicate.
Je viens de lire sur service-public.fr l'avant-projet de réforme du droit des obligations par un groupe d'universitaires. On peut sans doute beaucoup discuter mais cela a une toute autre allure !
A quand un rôle accru de la doctrine dans l'élaboration du droit administratif ? A quand, pour l'écrire de manière vraiment provocatrice, un Carbonnier dans la section de droit public de Paris II ? A quand, pour être carrément grossier, un droit administratif dont les cadres conceptuels seraient forgés par des théoriciens désintéressés et vaguement cultivés plutôt que place du Palais Royal ?
En tout état de cause, très bon blog.
Ecrit par : fm | 03.10.2005
Ecrire un commentaire