le Blog de Frédéric Rolin

Le Garde des Sceaux a tenu hier, sur les antennes d’une radio publique, des propos que l’on peut en substance résumer ainsi : Je vais demander au Parlement de voter une loi dont je souhaite qu’elle puisse revêtir une portée rétroactive. Je sais que, intervenant en matière pénale, cette loi sera pour ce motif entachée d’inconstitutionnalité. Je demande donc aux parlementaires non seulement de voter cette loi mais encore de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Et je place les parlementaires de l’opposition devant leurs responsabilités : s’ils la défèrent néanmoins à la censure du Conseil constitutionnel ils porteront la responsabilité (au moins politique) des récidives d’agressions sexuelles que la loi vise à prévenir.

De prime abord, cette déclaration suscite un sentiment d’indignation univoque : comment accepter que celui qui représente la responsabilité politique essentielle en matière de justice avoue ainsi de manière aussi provocante qu’il va demander une violation de notre ordre constitutionnel, et accepter encore qu’il puisse ainsi faire retomber sur ceux qui saisiraient le juge constitutionnel une autre responsabilité.

Et pourtant, est-ce vraiment si choquant ? Le ministre de la justice n’a-t-il pas, ce faisant, simplement dit tout haut ce qui est une réalité de notre contrôle de constitutionnalité : notre droit positif est pavé de textes inconstitutionnels, tout simplement parce qu’il y a eu un consensus d’intérêts entre la majorité et l’opposition pour ne pas saisir le juge constitutionnel. Il suffit de se replonger dans la loi votée en hâte après les attentats du 11 septembre pour s’en convaincre.

Et cette réalité, elle même, n’est que la conséquence de la rédaction, même amendée, de notre constitution qui a institué un mode de saisine restreint et politique du Conseil constitutionnel : si un recours individuel était ouvert devant lui, ce type de propos ne seraient tout simplement pas envisageables.

Alors, plutôt que de se laisser parler cette réaction épidermique, peut-être faudrait-il se poser les vraies questions. Pourquoi est-ce que le ministre a « oublié » la Convention européenne des droits de l’homme, qui censurera tout aussi évidemment cette disposition, lorsqu’elle lui sera déférée ? Parce que la CEDH statue lentement ? Parce que sa saisine n’est pas un acte politique ?

Pourquoi est-ce que toutes les tentatives d’instaurer un recours individuel devant le Conseil constitutionnel ont échoué (en particulier le projet Badinter de 1988) ? Existe-t-il un consensus politique pour maintenir le citoyen en dehors du champ de la garantie constitutionnelle des droits ?

Et puis, plus près de la question de fond, pourquoi est-ce que le Parlement devrait voter des dispositions rétroactives ? Parce que le gouvernement a été incapable de lui proposer en temps et heure les mesure adéquates ? Parce que, au de là de l’effet cosmétique de telle ou telle mesure, il est incapable de mener une politique de fond ?

Ainsi, si ces déclarations du Garde des Sceaux sont aussi choquantes, c’est moins par leur teneur explicite mais parce qu’elles témoignent de l’existence d’un pacte implicite du politique pour limiter la garantie des droits constitutionnels, qui existe depuis fort longtemps mais qui est revitalisé régulièrement. Et l’on s’étonne ensuite du désintérêt des citoyens pour la chose publique, alors que dès que l’on sort des incantations et de la communication, on fait tout pour les en tenir à distance.