le Blog de Frédéric Rolin

Pour qui utilise de manière régulière les bases de données jurisprudentielles du service Legifrance, deux impressions prédominent.

La première, c’est un sentiment de miracle, sur la possibilité de pouvoir avoir accès, en tous lieux, en tous temps, gratuitement, à l’ensemble des arrêts rendus par le Conseil d’Etat et les Cours administratives d’appel (c’est le publiciste qui parle). Miracle parce que, il n’y pas si longtemps, les connexions sur des services payants ou la consultation de CD ROM, transformait ces bases de données en « ressources rares » (c’est le publiciste avare qui parle). Miracle encore parce qu’avant 1990, le bulletinage papier était la seule possibilité offerte pour des recherches sytématiques (c’est le publiciste, avare, et un peu âgé qui parle). Donc Legifrance est un outils formidable, et on ne saurait trop se féliciter, en ces temps de réduction de périmètre des services publics, que le service public de l’accès au droit est ainsi été étendu.

C’est un outil formidable, mais.

Parce qu’il y a un mais, et c’est là la deuxième impression qui ressort de la consultation de Legifrance, moins favorable que la première : il y a une multitude de petites améliorations qui pourraient être apportées, pour en faire un outil nettement plus fiable, ergonomique, et performant. Et c’est sur ce deuxième point que je voudrais insister quelque peu.

1°) Alimentation des bases de données.

J’avais déjà eu l’occasion, dans une tribune publiée à l’AJDA (pour une mise en ligne accélérée de la jurisprudence administrative, AJDA 2003, p. 1689) de souligner les errements dans l’alimentation de la base de données. Or, force est de constater qu’aujourd’hui encore de tels défauts demeurent.

Ainsi, si les arrêts du CE sont en ligne y compris pour ceux rendus au mois d’août, il y a pour les CAA des écarts frappants :

-         Bordeaux apparemment à jour et complet

-         Douai : dernier arrêt datant du 7 juin

-         Lyon : 75 arrêts depuis le 1^er mai

-         Marseille : 25 arrêts depuis le 1^er mai le dernier du 24 mai

-         Nantes : 6 arrêts en 2005 et seulement 145 depuis octobre 2004 !

-         Nancy : apparemment complet et à jour

-         Paris, : apparemment complet jusqu’au 27 juillet

-         Versailles : apparemment complet jusqu’au 5 juillet

Donc, pour trois Cours, le différé est de trois mois ou plus, pour deux d’entre elles il est de quatre mois au moins, et pour une, il est de plus de 10 mois.

En soit, il n’est pas choquant qu’il y ait un certain retard à la publication. Mais, il faut pour cela deux conditions : que ce retard soit relativement uniforme, sans quoi les recherches qu’on peut faire perdent de la fiabilité (et ceci d’autant plus quand certains arrêts des Cours, mais pas d’autres de la même période figurent dans la base, ce qui est le cas, par ex pour Nantes), et surtout que la rubrique mise à jour le mentionne, ce qui n’est pas le cas, puisque dans son état actuel, une seule date coincide avec celles que j’ai identifiées (et il y a en plus une contradiction entre la rubrique mise à jour « en haut » du formulaire de consultation et celle « en bas »). Par ailleurs, la mention d’un dysfonctionnement pour les arrêts du CE paraît erronée puisque ceux-ci sont en ligne, mois d’août y compris.

Il faut donc introduire ici un peu plus de rigueur.

2°) La recherche sur les « titres »

Le titrage des arrêts, en vue de la publication aux tables du Lebon, ou simplement de leur insertion au sein du plan de classement pose également de sérieux problèmes :

a°) la recherche par plan de classement

Elle est indiquée comme ne fonctionnant que pour les arrêts publiés du CE, ce qui est inexact puisqu’y figurent également les décisions publiés ou à paraître aux tables des Cours, ainsi que les décisions du TC.

On pourrait d’ailleurs l’étendre à tous les arrêts dotés du code « CNIJ » d’indexation, dans le plan de classement des arrêts du Conseil d’Etat, mais il faudrait pour cela que les CAA soient plus rigoureuses : il n’y a aucune cohérence dans la mention ou non de ce code dans les arrêts, en particuliers non destinés à la publication.

Par ailleurs, le « dépliement » du plan de classement effectué, le formulaire de recherche ne mentionne nulle part quelle est la rubrique consultée, de sorte qui si on a oublié, il faut repasser dans l’arborescence.

b°) la mise en ligne du titrage

Elle laisse aussi à désirer : presqu’un an de retard pour le CE (sauf pour les arrêts de Section et d’Assemblée, ou les plus importants référés, on dirait du Borgès…), quant aux Cours, c’est très mystérieux. J’ai fait un échantillonage sur la CAA de Paris : l’année 2000 est titrée, l’année 2003 ne l’est pas et entre les deux aucun arrêt n’est mentionné comme publié ou mentionné aux tables… Pour Bordeaux idem, sauf que le trou sur la mention de publication s’étend de 1999 à 2003.

En clair la recherche par plan de classement est inopérante pour les Cours, mais même la case « arrêts publiés » (qui contient d’ailleurs également les arrêts simplement mentionnés aux tables) est inutilisable.

3°) l’ergonomie du formulaire de recherche et des listes de résultats

Elle aussi pourrait être grandement améliorée.

-         en rajoutant un ou plusieurs champs dans la rubrique « sauf » : car bien souvent, pour effacer des contentieux de masse, il faut mutiplier les exclusions

-         par le rajout en bas d’une barre « arrêt suivant / précédent », puisque quand on a consulté un arrêt, il faut remonter en haut pour cliquer et passer au suivant

-         par la possibilité de mémoriser des arrêts dans un « panier » pour pouvoir les consulter plus tard

-         en enrichissant le contenu de la rubrique « voir » dans la liste des résultats : actuellement elle ne contient rien de plus que ce qui figure déjà dans la page « liste des résultats » !

4°) la déconnexion

ah, la déconnexion… une merveille la déconnexion. Au bout de 10 minutes des fois, 2 heures, d’autres fois, et puis une déconnexion radicale : la recherche en cours est perdue, complétement, rien ne reste, ni les mots, ni a fortiori, l’endroit de la liste où l’on s’était arrêté. Je me souviens de recherches avec 200 ou 300 arrêts pour un article, l’enfer vert. Obligé de noter tous mots de recherche, avec toutes les liaisons logiques, pour être sur de retrouver la même liste de résultats après l’heure du déjeuner, ou du coucher… Là encore, ne serait pas possible de rationaliser la durée de connexion, et de permettre de sauvegarder la ou les dernières recherches dans un panier ?

5°) et puis, en guise de clin d’oeil

les Tribunaux administratifs ne rendent pas des « arrêts » mais des « jugements », et mon œil est toujours attiré par ces deux boutons « arrêts publiés », « arrêts non publiés » sur la ligne de recherche des décisions de TA…

Alors voilà, cette deuxième impression est peut-être un peu moins favorable que la première, mais qu’on ne s’y méprenne pas : elle ne l’efface pas et je voudrais redire pour finir que vraiment, Legifrance demeure un magnifique outil.