grands arrêts illustrés
Arrêt Septfonds
L'arrêt Septfonds portait sur la compétence juridictionnelle pour connaître d'un vol de sucre réalisé entre Toulouse et Espalion, dans un train de la Compagnie des chemins de fer du Midi. Mais aujourd'hui, c'est la voie ferrée elle-même qui a été dérobée...